Optimisation fiscale : la Commission européenne cible Apple et l'Irlande [màj]

Mickaël Bazoge |

La Commission européenne a, comme annoncé hier, lancé non pas une mais trois « enquêtes approfondies » sur Apple, Starbucks et une filiale de Fiat, ainsi que sur les trois pays membres de l'Union qui en hébergent les filiales européennes, respectivement l'Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg. Il s'agit, pour la Commission, d'examiner si les décisions des autorités fiscales de ces pays sont conformes aux règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État.

Le QG d'Apple, à Cork (Irlande). Image Google.

« Les règles de l'UE en matière d’aides d’État interdisent aux autorités nationales de prendre des mesures permettant à certaines entreprises de payer moins d’impôts qu'elles ne le devraient si les règles fiscales de l’État membre étaient appliquées de manière équitable et non discriminatoire », explique Joaquín Almunia, Commissaire en charge de la concurrence.

De fait, ce sont moins les entreprises que les États qui sont visés par cette offensive de l'exécutif de Bruxelles. La Commission s'intéresse tout particulièrement aux pratiques fiscales des États qui feraient bénéficier certaines entreprises « d’importantes réductions d’impôts accordées au moyen de décisions anticipatives en matière fiscale ». Si ces décisions ne posent pas de problème en tant que telles, elles peuvent être considérées comme des aides d'État « si elles sont utilisées pour conférer des avantages sélectifs à une entreprise ». Celles-ci sont utilisées pour « confirmer des accords de fixation de prix de transfert », servant à facturer des transactions entre différentes entités d'un même groupe et qui peuvent influencer sur la répartition du bénéfice imposable entre filiales d'un groupe.

Joaquín Almunia.

En ce qui concerne le constructeur californien, la Commission entend donc enquêter sur les décisions anticipatives des autorités fiscales irlandaises pour le calcul du bénéfice imposable d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe. La Commission craint que les autorités irlandaises n'aient avantagé plus que de raison Apple en réduisant sa charge fiscale en-deçà du niveau que l'entreprise aurait dû supporter si des règles d'imposition correctes avaient été appliquées.

Les deux parties n'ont pas tardé à réagir : le gouvernement irlandais a assuré ne pas enfreindre les règles européennes en la matière, tandis qu'Apple réfute tout traitement de faveur. Une ligne de défense adoptée depuis fin janvier (lire : Tim Cook a rencontré le chef du gouvernement irlandais). Le Sénat américain a estimé l'an dernier que l'entreprise réussissait à protéger de l'impôt des milliards de dollars de bénéfices, via un système d'enregistrement de ces profits dans ses filiales irlandaises. Des pratiques qui n'ont rien d'illégal mais que des voix de plus en plus nombreuses estiment moralement répréhensibles.

Ces enquêtes ne préjugent pas de l'issue d'une procédure décidée dans le cadre de l'examen des pratiques d'optimisation fiscale; celui-ci a pour effet de réduire les rentrées fiscales d'États dont les caisses sont vides.

Mise à jour 21h01 — Apple a commenté la décision de la Commission européenne. « Apple est fière d'exercer une activité à Cork, en Irlande, depuis 1980. Nous avons fait croître nos effectifs pour atteindre plus de 4 000 employés, qui sont au service de nos clients pour assurer la fabrication, le support technique et d'autres fonctions clés. Ces employés jouent un rôle important dans le succès d'Apple et de sa croissance continue en Irlande. Ce succès et cette croissance résultent du travail acharné de nos employés irlandais et non d'un accord fiscal spécial conclu avec le gouvernement irlandais. Nous n'avons bénéficié d'aucun traitement particulier de la part des pouvoirs publics irlandais. Apple est soumise aux mêmes lois fiscales que de nombreuses autres entreprises internationales qui exercent une activité commerciale en Irlande. Apple paie l'intégralité des impôts auxquels la société est assujettie. Depuis le lancement de l'iPhone en 2007, nos impôts en Irlande ont décuplé. ».


avatar saji_sama | 

Merci Mickael Bazoge pour l'article ;)

avatar Mickaël Bazoge | 
Au plaisir ;)
avatar macbookeur75 | 

Il était temps !
Jusqu'à l'année dernière on touchait aucune participation parce que Apple déclarait des pertes en France et refacturait ses achats à l'Irlande
Côté impôts payables en France, l'évasion fiscale (optimisation) doit être assez conséquente

Cela dit ce n'est pas tant la faute d'Apple que celle de l'Irlande de pratiquer un dumping fiscal au sein de l'union pour que des sociétés profitent du système

avatar trollol0l | 

"Côté impôts payables en France, l'évasion fiscale (optimisation) doit être assez conséquente "

En France apple paye en impôts ~0.2% de son CA, c'est même plus que conséqent.

avatar arekusandoro | 

Enfin ! Après si ça fait perdre de l'emploie aux irlandais c'est pas top non plus mais ça serait déjà juste pr les économies où ces pays font bcoup de bénéfice en payant moins d'impôts que ce qu'elle devrait

avatar béber1 | 

l'heure de l'examen de conscience concernant les politiques fiscales européennes?

avatar Moonwalker | 

Ne vous excitez donc pas.

Ce sont l’Irlande (Apple), le Luxembourg (FIAT) et les Pays-Bas (Starbuck) qui sont dans le collimateur de Bruxelles, pas les entreprises. En cas de sanction ce sont les contribuables qui passeront à la caisse et avec les procédures d'appel ça risque de durer un certain temps.

avatar saji_sama | 

@Moonwalker :
Oh on ne s'excite pas, les États membres sont en concurrence fiscales directes, donc que le contribuable irlandais paye les amendes n'est pas si choquant puisque, l'Etat irlandais touche aussi les recettes fiscales qui sont détournées de leurs pays d'origines, donc c'est un juste retour des choses du point de vue de la pratique anti concurrentielle fiscale de ces États membres

avatar Moonwalker | 

Les Etats, ces Etats, appliquent les règles en vigueur. Ces règles ne risquent pas d’être changées dans une Europe à dominance libérale.

En l’occurrence ce qui est visé ce ne sont pas des « recettes fiscales qui sont détournées de leurs pays d’origines » mais des taxes qui auraient du être payées dans les pays sous enquêtes. La commission cherche de possibles aides déguisées.

Avéré ou non, ça ne fera pas revenir de l’impôt en France ou ailleurs.

J’ai envie de dire : en France moins qu’ailleurs.

avatar Arn01 | 

Je pense que si nous aurions cet argent, nous ferions pareil... Nous chercherons à optimiser nos fonds... On ne peut pas sanctionner les entreprises qui font ça tant que c'est dans les règles... C'est vrai ce n'est p-e pas fort moral, cependant beaucoup feraient ainsi si ils en possédaient les moyens.. Maintenant c'est mon avis, d'autre peuvent en avoir un autre ça me pose pas de soucis..

avatar saji_sama | 

@Arn01 :
Il suffit de voir la polémique que l'on a eu avec le subventionnement des agriculteurs ^^

avatar saji_sama | 

Il est logique qu'un pays soutienne ses secteurs d'activités, ses industries mais il est anormal que cela se fasse au détriment des autres pays d'une même union par des pratiques anti concurrentielles, en somme, du protectionnisme Européen oui mais pas intra-européen, c'est la pire des choses a faire

avatar Moonwalker | 

Tu découvres l’UE et comment ça marche ?

avatar XiliX | 

@saji_sama

C'est très complexe en fait. Le gros problème est que le niveau de vie des pays membres sont tellement différent d'un pays à l'autre qu'il est totalement impossible d'harmoniser les taxes et les impôts.
Ce serait injuste d'appliquer les mêmes règles aux grecques dont le niveau de vie est beaucoup plus bas que les pays nordiques comme le Danemark dont le niveau de vie est le plus cher en Europe.

Sans aller chercher aussi loin, restons en France, il y a une sacré différence des charges entre les entreprises qui se sont installées dans les zones franches et dans le centre de Paris par exemple. Pour prendre un cas extreme.

avatar saji_sama | 

@XiliX :
Oui tout a fait d'accord ;)

avatar béber1 | 

MAJ
"...Nous n'avons bénéficié d'aucun traitement de faveur des dirigeants irlandais. Apple est soumise aux mêmes lois fiscales que les autres entreprises internationales installées en Irlande ».

donc...

avatar XiliX | 

Donc encore des bruits pour rien de la part de la commission européenne.

avatar KalouiZBack | 

Pour la fiscalité, Apple comme n'importe quel contribuable salarié aime bien garder un max de ses gains.
Le salarié Français déduit ses frais de garde, cotisations syndicales, sa pompe à chaleur, et encore un tas de "niches fiscales" de sa déclaration d'impôts, Apple optimise ce qu'il doit payer avec une bande de fiscalistes hautement qualifiés.
En France, il est possible de gagner des milliers d'euros / mois et de faire en sorte d''être non imposable en optimisant son confort personnel avec toutes ces niches. C'est là bien plus injuste à mes yeux.
Pour vous convaincre, il suffit de prendre la déclaration d'impôts et la totalité des pages qui la compose, en particulier quand on arrive au chapitre "charges déductibles"......

Pour être généreux et aider son prochain (l'UE avec les pays entrant) il faut bien en avoir de l'argent.
Et ici on déteste le fric et la réussite mais on adore aider eet partager. Oa le meilleur système social du monde et parmi les critiqueurs jalouseurs, il n'y a que des gens à l'abris du risque qui donnent des leçons, se plaignent des gouvernants mais restent à la maison le jour du vote.
Qu'est-ce qu'on veut ? et comment faire pour y arriver ?

CONNEXION UTILISATEUR