Non, le législateur fait comme il peut pour essayer de trouver des parades à l'évasion fiscale. Puis une armée d'avocats fait ce qu'elle peut pour trouver des failles dans la loi, et les exploiter, en sachant que c'est bien plus facile pour les avocat de trouver des failles en exploitant différentes lois de différents pays que pour un pays de combler les failles liées aux lois des autres pays.

Par ailleurs, c'est bien trop facile de dire "j'ai le droit de le faire donc je le fais, même si en façade je dis que la loi devrait m'interdire ce que je fais". A un moment on peut appliquer des principes moraux et aller au delà de la loi.

Mais c'est comme leur combat de façade pour l'écologie qui n'aborde jamais le problème de toujours pousser à acheter le dernier modèle. Tant qu'on restera enfermés dans cette mentalité, tout le programme de recyclage ou d'installation de panneaux photovoltaiques ne sera que du vent.

@Jeckill13

D'où l'aspect très très très faux cul.
Si la taxation des multinationales est actuellement injuste, c'est uniquement dû au fait que ces multinationales ont tout fait pour ne pas payer leur juste part.
Qu'elles l'aient fait, à grand renfort de frais de spécialistes fiscaux payés rubis sur l'ongle, en exploitant des failles du législateur qui, lui, est nettement moins bien payé et qui ne vit pas de sa spécialité en fiscalité, ne change rien au fait que si on en est là, c'est uniquement parce qu'elles ont tout fait pour NE PAS payer la taxation juste qui existe déjà - sauf quand on cherche délibérément à ne pas la payer.

C'est donc très faux cul de dire que le responsable est le législateur.
Il est responsable de n'avoir pas les moyens de se payer une armée d'experts fiscaux (et pour cause, ils préfèrent les salaires des multinationales, plus élevés encore) ni de se payer une armée d'enqueteurs fiscaux. En partie en raison de la chute des recettes publiques, dont l'impôt sur les bénéfices constitue justement un levier !

Par ailleurs, attention à ne pas affirmer que toutes les "optimisations" fiscales sont forcément légales. Toutes les GAFAM ont été poursuivi en justice pour des malversations fiscales, aboutissant soit à des accords financiers pour "régler" la "situation", soit à des poursuites encore en cours au niveau européen. Affirmer que c'est légal me semble bien prématuré, d'autant plus vu leur effort pour les dissimuler, sans oublier que les transferts entre succursales doivent avoir un motif économique autre que fiscal, et là c'est assez peu fréquent.

Car la législation n'a jamais autorisé des transferts d'argent entre surcursales sans motif économique réel, pour rappel. Hors quasiment toutes les "optimisations" reposent sur des transferts massifs à des entités dans des paradis fiscaux où la justification économique du transfert est très très difficile à s'expliquer. Si le transfert est vraiment le paiement de la R&D et autres brevets conçus aux USA, alors le transfert devrait aller aux USA, pas dans une ile paumée où aucune R&D ni dépôt de brevet n'a lieu, juste leur domiciliation dans une entité fictive exclusivement à but fiscal.

Vous le savez, tout le monde le sait maintenant, et ils le savent parfaitement depuis toujours.

Ne pas confondre légal et impunité.

@TomVar

Merci de lire le message de @byte_order ci-dessus pour comprendre ce qu’il en est vraiment de ce mythe de légalité, et merci aussi de prendre quelques cours de politesse et de respect...

@TomVar
> Donc ferme t’a gueule et vas cracher ton venin de jaloux ailleurs.

Quelle ironie, parfois...