La justice europĂ©enne annule le redressement fiscal d'Apple de 13 milliards d'euros 🆕

Stéphane Moussie |

Retournement de situation dans l'affaire du redressement fiscal record d'Apple en Europe. La Cour de justice de l'Union européenne annule la décision de la Commission sur l'aide déclarée illégale accordée par l'Irlande. Apple échappe donc au remboursement de 13 milliards d'euros qu'elle devait à l'Irlande.

Le tribunal europĂ©en juge que « c'est Ă  tort que la Commission a dĂ©claré l'existence d'un avantage Ă©conomique sĂ©lectif et, partant, d'une aide d'État en faveur d'Apple Sales International (ASI) et d'Apple Operations Europe (AOE). »

L'affaire remonte Ă  aoĂ»t 2016. AprĂšs enquĂȘte, la Commission europĂ©enne avait conclu que l'Irlande avait accordĂ© Ă  Apple un traitement fiscal prĂ©fĂ©rentiel illĂ©gal, avec un taux d’imposition effectif de 1 % sur ses bĂ©nĂ©fices europĂ©ens en 2003, taux qui a diminuĂ© jusqu’à 0,005 % en 2014. « Ce sont de grosses conneries politiciennes », avait commentĂ© Tim Cook Ă  l'Ă©poque. Apple et l'Irlande avaient tous les deux fait appel de la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne.

La Cour de justice considĂšre aujourd'hui que la Commission « a erronĂ©ment conclu, au titre de son raisonnement principal, que les autoritĂ©s irlandaises ont accordĂ© un avantage Ă  ASI et AOE, pour ne pas avoir attribuĂ© Ă  leurs succursales irlandaises les licences de propriĂ©tĂ© intellectuelle du groupe Apple dĂ©tenues par ASI et AOE et, de ce fait, l'ensemble des revenus commerciaux d'ASI et d'AOE. » Selon le tribunal, « la Commission aurait dĂ» dĂ©montrer que ces revenus reprĂ©sentaient la valeur des activitĂ©s effectivement rĂ©alisĂ©es par les succursales irlandaises elles-mĂȘmes. »

En outre, bien que le tribunal déplore « le caractÚre lacunaire et parfois incohérent des rulings fiscaux contestés », les défaillances relevées par la Commission « ne suffisent pas à prouver l'existence d'un avantage. »

C'est un camouflet pour Margreth Vestager, commissaire europĂ©enne Ă  la concurrence Ă  l'Ă©poque et aujourd'hui vice-prĂ©sidente de la Commission, qui avait dĂ©jĂ  vu l'an dernier la mĂȘme cour annuler un arriĂ©rĂ© d'impĂŽts de 30 millions de dollars pour Starbucks. « Nous saluons le jugement de la Cour europĂ©enne », dĂ©clare le ministĂšre irlandais des finances dans un communiquĂ©, en ajoutant qu'« il n'y a jamais eu de traitement spĂ©cial [pour Apple] ». « Cette affaire ne portait pas sur le montant des impĂŽts que nous payons, mais sur l’endroit oĂč nous sommes tenus de les payer. Nous sommes fiers d’ĂȘtre le plus grand contribuable au monde », dĂ©clare pour sa part Apple.

Cet arrĂȘt ne marque pas forcĂ©ment la fin de l'affaire, car il peut faire l'objet d'un appel.

Mise Ă  jour Ă  13h : Dans un communiquĂ©, Margrethe Vestager indique que la Commission va « étudier soigneusement le jugement et rĂ©flĂ©chir aux prochaines Ă©tapes possibles ». L'arrĂȘt du tribunal europĂ©en ne remet pas en cause la chasse aux mauvais payeurs menĂ©e par Bruxelles :

La Commission a toujours comme objectif que toutes les entreprises payent leur juste part d'impĂŽt. Si les États membres donnent Ă  certaines multinationales des avantages fiscaux dont ne peuvent bĂ©nĂ©ficier leurs concurrents, cela nuit Ă  une concurrence loyale dans l'UE. [
] La Commission va continuer d'examiner les mesures agressives de planification fiscale afin d'Ă©valuer si elles entraĂźnent des aides d'État illĂ©gales.

avatar 8enoit | 

La justice : contre-pouvoir ou anti-pouvoir?

avatar oomu | 

les deux mon capitaine.

Demandez vous plutÎt QUI écrivent les lois et POURQUOI. Le juge est lui censé appliquer et faire la part des choses non pas entre ce qui est mal et ce qui devrait mais entre ce qui légal et illégal selon la loi du jour.

avatar 8enoit | 

@oomu

Vision idĂ©ale. La cour de justice europĂ©enne produit aussi du droit, via jurisprudences et arrĂȘts, que personne ne contrĂŽle. Le tout d’inspiration nĂ©olibĂ©rale.
Je ne saurais que trop vous conseiller cette lecture http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2018/12/06/31001-20181206ARTFIG0020...

Ou celle-ci
https://www.lefigaro.fr/vox/politique/les-elections-europeennes-derniere...

avatar raoolito | 

@8enoit

ce sont deux tribunes accordées à des gens ayant leurs opinion
aucune contradiction, une vision biaisée des chiffres et des cnosequences, etc..;
je peux vous trouver l’inverse dans mediapart (ou plutot le meme resultat mais pour des raison opposĂ©es)

ne jamais oublier que souvent, ceux qui ecrivent des tribunes (ou interviews assimilĂ©es) on les rĂ©ponses d’abord et n’ont fait que chercher les question Ă  mettre dessus pour les faire passer

avatar 8enoit | 

Certes mais les Ă©lĂ©ments factuels rapportĂ©s sont intĂ©ressants. Et aussi peu connus et peu mis en avant – car peu reluisants politiquement? A chacun de juger. Je ne vois en tout cas rien Ă  reprocher Ă  cet article assez mesurĂ© dans le ton et le propos. Il explique Ă©galement bien des choses.
Si vous avez d'autres éléments, n'hésitez pas à partager.

avatar vincentn | 

@8enoit

Intéressant, mais juste biaisé, se basant sur quelques faits mais en les simplifiant, parfois les tronquant pour les faire rentrer dans sa logique et critique intellectuelle.

En mĂȘme temps, ce n’est pas un dĂ©bat ni un article scientifique, mais, dans un Figarovox plutĂŽt conservateur, une tribune et un entretien d’une essayiste (ni juriste, ni historienne), souverainiste trĂšs proche de ChevĂšnement, et qui Ă©crit Ă©galement pour Marianne et Causeur, ce qui peut expliquer certains des tropismes.

Citer les dates de 1963 et 1964 sans expliquer ce que sont exactement les arrĂȘts Van Gend en Loos et Costa et ce qui en dĂ©coule, sans parler de ce que sont les notions de dualisme et monisme dans le droit international pour contextualiser notamment la position française sur ce sujet, sans donner d’autres repĂšres chronologiques et comment se fait le droit, europĂ©en ou pas est un peu lĂ©ger et amenderait aussi fortement la thĂ©orie de l’auteur.
Parler du Conseil europĂ©en sans expliquer rĂ©ellement ou donner des points de repĂšres sur le fonctionnement des institutions europĂ©ennes, des rĂŽles et limites respectifs de la Commission (de sa comitologie, etc.) du Parlement, du Conseil EuropĂ©en, du Conseil de l’UE, des diffĂ©rentes cours, de la BCE, c’est jouer sur l’ignorance des lecteurs et des citoyens (oui c’est complexe, parfois subtil, mais passionnant) pour faire passer ses idĂ©es, les poncifs habituels et son agenda politique.

avatar YAZombie | 

@ vincentn: un grand merci.

avatar Malouin | 

@oomu

CQFD...

avatar Lymf | 

J’imagine que la commission va faire appel et on va ĂȘtre reparti pour un tour?

avatar raoolito | 

@Lymf

c’est cela, 16 mois en moyenne pour la reponse

avatar Dv@be | 

@raoolito

Ca fait vivre les avocats d’Apple.... et coĂ»te une blinde en avocats pour l’”Europe” (donc nos impĂŽts)

avatar YAZombie | 

@Dv@be: oui, on prend des risques financiers, à la fois pour éventuellement en gagner, et créer un précédent. C'est de l'argent trÚs bien dépensé, ne t'en déplaise.

avatar frankm | 

@Lymf

Quand on fait du pognon, on ne paye pas trop d'impĂŽts (proportionnellement parlant).
Nen mais il ne faut pas pousser quand mĂȘme.

avatar codeX | 

Ouhla. Le bal est ouvert. On va rigoler đŸ€Ł

avatar romainB84 | 

@codeX

Tu m’étonnes 😂
Attends! Je tente un truc 🍿 :

« Vous ne trouvez pas que c’est abusĂ© que Apple ait pu s’en sortir aussi bien? »

avatar a_y | 

đŸ€ŁđŸ€ŁđŸ€Ł

avatar arnaud06 | 

Quel scandale ... c’est ça l’europe qui protĂšge ? Tirons-nous de ce guĂȘpier au plus vite comme les anglais #FREXIT

avatar 8enoit | 

@arnaud06

Il faut bien rĂ©aliser que la Cour de Justice dĂ©tient un vĂ©ritable pouvoir politique. Alors qu’aucun de ces messieurs qui la composent n’est Ă©lu. Vous et moi n’avons plus aucun moyen de dĂ©cider de notre orientation politique puisque notre seul moyen (le suffrage universel) est ici sans effet aucun.
Lire http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2018/12/06/31001-20181206ARTFIG0020...

avatar mapiolca | 

@8enoit

En mĂȘme temps, heureusement qu’il n’y a pas d’élu dans une cour de justice, sinon, bonjour l’impartialitĂ©...

avatar 8enoit | 

@mapiolca

Évidemment. Le problĂšme c’est que cette cour de justice dĂ©tient aussi un rĂŽle politique.

avatar mapiolca | 

@8enoit

C’est vrai, mais est-ce vraiment une Manoeuvre politique que d’annuler une amende de 13milliard ? Sachant que 99% des citoyens europĂ©ens en ont marre de l’évasion fiscale et son optimisation. Le politicard moyen aurait validĂ© la dĂ©cision pour s’assurer de briller au 20h comme le hero qui a fait pliĂ© la mĂ©chante mega corporation Apple !
Pour ma part, et ça n’engage que moi, je pense que sur ce coup lĂ , la cour de justice Ă  rendu un verdict en fonction des Ă©lĂ©ments qui lui ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©s... mĂȘme si je suis un peu déçu de la dĂ©cision..

avatar 8enoit | 

@mapiolca

Propos inconsistants. La cour de justice fait ce qu’elle veut. Elle retient les Ă©lĂ©ments qu’elle veut bien retenir. Elle dĂ©fend une ligne qui nuit Ă  l’UE elle-mĂȘme. Bien sĂ»r que l’impact de cette dĂ©cision est politique. Quand une dĂ©cision politique est annulĂ©e, c’est politique.

avatar fornorst | 

@8enoit

La cour de Justice (europĂ©enne ou nationale) ne fait qu’appliquer les lois. Si les lois ne sont pas bonnes (ou pas claires dans ce cas prĂ©cis), c’est au pouvoir lĂ©gislatif (que nous Ă©lisons bien) de rectifier ces lois. Je ne vois pas du tout en quoi tout ça n’est pas dĂ©mocratique. C’est justement la sĂ©paration des 3 pouvoirs qui fait d’une dĂ©mocratie ce qu’elle est. A vouloir Ă©lire des extrĂȘmes qui refusent cette sĂ©paration, c’est d’une dictature qu’on va hĂ©riter.

Cette sĂ©paration est la mĂȘme en Europe et en France : un « Frexit » n’y changerait rien ;) et je ne sens pas le RU au mieux de sa forme depuis leur sortie de l’UE, bien au contraire... cette sortie Ă©tait un pur acte dĂ©magogique d’une partie des extrĂȘmes anglais et ce sont leurs concitoyens (et bien souvent ceux qui ont votĂ© pour cette sortie) qu’ils vont pĂ©naliser :(

avatar raoolito | 

@fornorst

argh vous m’avez doublĂ© de quelques secondes!

avatar 8enoit | 

@fornorst

Lisez cet article.
http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2018/12/06/31001-20181206ARTFIG0020...

On ne peut pas comprendre l’UE sans connaĂźtre l’histoire de ses dĂ©buts. Il y a des logiques qui n’apparaissent que quand on prend du recul. Il ne s’agit pas de dire qu’il y a un complot. Il s’agit de savoir si l’orientation donnĂ©e Ă  l’Europe nous convient ou non. On ne peut pas saisir l’orientation si on est au raz du sol. Il faut s’élever un peu.
Bonne lecture.

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