Fiscalité : Apple sous le coup d'une enquête de Bruxelles ?
La Commission européenne s'apprête à frapper un coup contre les pratiques d'optimisations fiscales d'Apple en Irlande. La RTÉ, le service public de la télévision et de la radio au pays, annonce que Joaquin Almunia, le commissaire en charge du dossier de la concurrence à Bruxelles, va lancer une enquête formelle de l'UE envers le constructeur de Cupertino dont les bases européennes sont à Cork, en Irlande donc.
La Commission a l'an dernier commencé à s'intéresser aux manigances des multinationales qui profitent du système fiscal irlandais, particulièrement bienveillant, qui permet à ces entreprises de profiter d'une imposition bien moins douloureuse qu'ailleurs en Europe. De l'optimisation fiscale donc, un sport de haut niveau dont Apple, mais pas que, est devenue un des spécialistes (lire : Le secret de polichinelle de l'optimisation fiscale d'Apple).
Outre Atlantique, ce dossier sensible a déjà poussé le Sénat à interroger Tim Cook et le directeur financier d'Apple de l'époque, Peter Oppenheimer, qui sont passés au gril des questions des représentants américains. Ce même comité du Sénat avait d'ailleurs accusé l'Irlande d'avoir mis au point un « traitement de faveur » afin d'attirer les multinationales sur son sol; pour ce qui concerne Apple, le pays aurait même mis en place un système spécial de taxation qui permet à l'entreprise d'en payer encore moins. Ce que le Taoiseach, premier ministre irlandais, avait démenti lors d'une visite de Tim Cook (lire : Tim Cook a rencontré le chef du gouvernement irlandais).
Quand il s'agit de concurrence, Bruxelles n'hésite jamais à manier l'opprobre et les sanctions (lire par exemple Bruxelles : revers pour Motorola et Samsung), avec des dossiers et des enquêtes qui prennent certes du temps, mais dont les preuves d'exaction (si elles existent), sont en béton armé. On en saura plus très rapidement puisque Joaquin Almunia devrait officialiser cette enquête dès demain.
Bien fait.
Enfin !
L'article mélange un peu tout, et fait du sensationnalisme au possible, dommage....
@saji_sama
Pour moi, c'est la commission européenne qui est entrain de faire du sensationnalisme espérant obtenir le soutient du public. Au lieu de gaspiller de l'argent sur quelque chose qu'ils savent très bien qu'ils ne trouveront rien d'illégal, ils auraient mieux fait d'utiliser cet argent pour réformer les lois sur la finance en Europe.
Il n'y a rien d'illegal dans ce qu'à fait Apple. Combien de fois Apple a été auditionné aussi bien Outre Atlantic qu'en Europe (enfin plutôt les différents pays européens concernés) et au final rien, niet, nada...
Ce qu'ils font est moralement très très limite, mais il n'y a rien d'illégal.
Oui enfin
On parle de la Commision Européenne contre Apple ou de la fiscalité "avantageuse" de l'Irlande au sein même de l'UE? Encore un faux procès de plus sur le manque d'harmonisation de la fiscalité des pays membres, mais plus facile de taper sur une multinationale US, que sur son voisin Européen.... On se demande bien pourquoi l'Irlande n'est pas sanctionnée hein?
Si en effet c'était le début d'une harmonisation fiscale entre états membres. Différences qui profitent à certaines multinationales. Mais en effet il y a deux problèmes : la concurrence fiscale intra européenne et où s'arrête l'éthiquement "limite" pour entrer dans le légalement punissable. Mais pour cela il faut plus de coordination européenne et accepter de renoncer des prérogatives nationales en terme de fiscalité...
@saji_sama
C'est exactement ça... Combien de fois doivent-ils faire d'audits, et en conséquences l'argent gaspillé, pour comprendre que ce font ces multinationale n'a rien d'illégal. Pfff....
À ma connaissance, ce que fait apple n'est pas illégal... Ils n'ont qu'à harmoniser la fiscalité européenne. C'est le même débat avec netflix.
@McRoger :
Oui tout a fait mais chaque pays voudra défendre sa fiscalité, son système social etc parce que chaque pays a son propre fonctionnement économique donc ça montre bien l'échec de l'Union Européenne ou toute formes d'harmonisation, d'autre part parce que chaque pays veut avoir des emplois, des taxes et impôts de ces multinationales, le subventionnement des régions pour l'implantation d'Amazon par exemple.
Donc forcement la concurrence fiscale s'applique.
Soit c'est illégal et donc punissable, soit c'est légal, la règle morale n'existe pas....
La TVA payée sur les achats des clients français d Apple est elle toujours versée au Luxembourg ?
Toutes ces boîtes Amazon Apple Netflix bientôt , bandits institutionnels bien heureux de profiter des infrastructures du pays , bon bref .
Payez maintenant .
@C2SC3S :
Si c'est acheté dans un Apple Store français, Apple est légalement tenu de payer la TVA française collectée sur les ventes, si c'est acheté sur internet ou en refurb, ou sur iTunes ou App Store, Apple n'est pas tenu de payer la TVA collectée puisqu'il s'agit de succursales non implantée en France...
@saji_sama :
Ah? Ok merci pour la précision .
Si c est légalement non répréhensible , ça l est moralement .
Oui , argent et morale ....
@C2SC3S :
Tout a fait c'est le fond du débat, la morale n'existe pas dans un cadre légal, c'est sur ce point que toutes les multinationales arrivent ainsi a "profiter" des faiblesses des États par la concurrence fiscale. Le Delaware ou le Nevada sont des "Paradis fiscaux" au sein même des US, mais ça ne dérange pas grand monde non plus. Par contre ça gêne les US, qu'Apple ne rapatrie pas le cash aux US gagné dans le monde entier.
Plus récemment l'histoire de l'amende des banques HSBC ou BNP, mais bizarrement très peu de banques US subissent ces mêmes amendes (Goldman Sachs ou cf la crise des sub primes et du bail out TARP a 700 milliards).
La position de la Commission Européenne est encore plus hypocrite, puisque c'est bien la fiscalité Irlandaise ou Luxembourgeoise, donc des pays membres, qui créent ce genre de dérives fiscales.
Maintenant d'un point de vue moral, vouloir limiter un impôt a payer est légitime, les niches fiscales sur l'Art ou sur le financement des partis politiques, c'est un peu la même chose en soit.
La seule chose qui a fondamentalement changée, c'est le fait que les États se mettent tous en concurrence entre eux (par la mondialisation, libre circulation des flux financiers et humains et la dérégulation financière plus largement), parce qu'ils sont tous autant endettés, et souffrent de la crise, du chômage etc, les faiblesse de la logique économique keynésienne en soit.
@saji_sama
Par contre ça gêne les US, qu'Apple ne rapatrie pas le cash aux US gagné dans le monde entier.
Ça va être du sport, car il va y avoir un sacré jeu de diplomatie entre les pays où Apple est installé.
Prenons juste un exemple avec la France. L'état français est-il prêt à laisser partir les sous que Apple a gagné en France pour les Etats Unis ? Les Etats Unis "crient" à l'évasion fiscale, car l'argent d'Apple se trouve en France, la France va crier au scandal, car Apple rapatrie l'argent hors la France... Plus de $100 Mds en dehors des Etats unis, hé oui tous les pays aimeraient bien les récupérés.
"les faiblesse de la logique économique keynésienne en soit."
Ce que vous décrivez relève plutôt des faiblesses de la logique économique de Milton Friedman. C'est bien la concurrence libre et non faussée, au niveau des états, qui produit de tels dysfonctionnements ou opportunités, cela dépend de quel côté on se place.
@MickaëlBazoge :
Bah c'est certaines tournures de phrases :
"aux (manigances) des multinationales qui profitent du système fiscal irlandais"
Les méchants "maniganceurs" "profiteurs" du système fiscal ?
"qui sont passés au gril des questions des représentants américains"
Il s'agissait pour le Sénat US de comprendre comment était fiscalisée Apple et le pourquoi Apple ne souhaitait pas rapatrier le cash offshore (manque a gagner pour les US, l'atmosphère était d'ailleurs assez détendue, (intervention du sénateur Rand Paul, des maj auto des Apps, et de combien ils adoraient les produits Apple)
"Quand il s'agit de concurrence, Bruxelles n'hésite jamais à manier l'opprobre et les sanctions"
Donc on parle de pratiques anti concurrentielles fiscales d'Apple ou des États membres?
;)
Créer un impôt société européen unique.
Comme ça été dit c'est vraiment n'importe quoi cette enquête. L'UE favorise elle-même ces pratiques en permettant à chaque état membre d'avoir ses propres règles en terme de fiscalités.
Pourquoi moi pauvre entreprise irait implanter mon siège là où je risque de payer le prix fort!! Faut vraiment être con pour le faire non!! Si j'étais à la place d'Apple j'aurais fait exactement pareil. Je ne vois nulle part fraude, dans la mesure où c'est permit. Ce n'est pas pour rien que Netfix a implanté son siège au Luxembourg en dépit des demandes répétées de la France de l'implanter en France.
Vu que l'UE le permet, pourquoi ne pas en profiter.
Moi ce qui m'ennuie c'est que les journalistes (pas que macge) parlent toujours de Bruxelles ceci, Bruxelles cela, alors qu'on parle bien de la commission européenne qui a certes son centre à Bruxelles, mais ce n'est pas la ville qui décide, c'est bien la commission (oui je suis bruxellois et l'amalgame m'ennuie :))...
Après, il faudrait plutôt regarder du côté des régimes fiscaux que celui des entreprises, afin de les harmoniser, mais non ce n'est pas la faute de l'UE, les pays ne lui ont simplement pas donné l'autorité pour le faire, donc ils se contentent de ce qu'ils peuvent faire...
@Lymf :
Bien sur mais ça montre bien l'incohérence de la situation de l'Union Européenne actuelle, il faudrait dans ce cas créer une entité Européenne et casser ainsi tout légitimités et prérogatives des États membres, faire des "États Unis d'Europe" en soit mais L'Europe géographique donc les pays qui compose l'Europe ont une histoire, des langues différentes, des démographies différentes, des économies différentes, etc.
Et on ne va clairement pas dans ce sens. Les USA ont seulement 3 siècles d'histoire....
On est bien d'accord. Je n'ai pas envie d'aller dans ce sens... Je répondais juste à certains commentaires qui disaient que l'UE était responsable de ne pas forcer un seul système fiscal... :)
@XiliX :
Bah en fait techniquement, les US ont aucuns droits sur le cash des filiales d'Apple basées hors des US, le thème se basait sur la taxe sur le rapatriement du cash et non une imposition sur les résultats des filiales puisque ces mêmes filiales payent bien l'impôt dans les pays ou elles sont domiciliées. C'est bien pour ça que l'audition au Sénat US n'était pas une "menace" pour Apple car ils savent très bien que les filiales d'Apple sont hors de leurs juridictions.
Mais oui la diplomatie va être intéressante, on en voit déjà les prémices avec l'affaire de l'amende de la BNP et les menaces sur la non ratification du traité transatlantique, bon ça peut être un coup de bluff aussi ^^
Et on est pas loin de la guerre froide entre USA et Russie :D
Apple verse environ 3,7% de son bénéfice en taxes, hors USA ! C'est encore moins en Irlande, car Apple n'est taxée qu'à 1,9%...
Apple ne paie pas l'impôt sur les sociétés dans les pays où elle est domiciliée puisqu'elle s'arrange pour déclarer des pertes dans les pays moins intéressants fiscalement et rapatrie tous ces bénéfices en Irlande. Elle va même jusqu'à transférer presque tous ces bénéfices à une seconde filiale irlandaise qui détient tous les brevets, car, là encore, en Irlande les royalties tirées de la propriété intellectuelle sont très faiblement taxées.
Même si tout cela est "légal", la moralité des agissements ne revient pas uniquement aux États !
Il ferait mieux de revoir le système mis en place qui est clairement mal fait. Les multi nationales profitent juste des failles laissées par des politiques incompétent, les seuls coupables sont les politiques.
@Hideyasu :
Le problème c'est que souvent c'est pas juste de l'incompétence mais de la corruption par des lobbys financiers et de la politique politicienne (promettre, faire mousser la foule, se faire élire, garder sa place, dégommer l'adversaire)
Mais oui les politiques sont responsables de cette situation
Une solution? Dresser l'inventaire de tous les taux de taxe appliques dans l'Union, retenir le plus bas et l'appliquer dorenavant a tous les Etats membres. Autre chose: l'optimisation fiscale n'etant pas un delit, cesser d'en parler comme si c'etait le cas et de vilipender les entreprises.
Le devoir de tout citoyen est de dénoncer les lois quand celles-ci sont contraires à l'intérêt général.
Ce n'est pas parce que l'optimisation fiscale a été rendue possible par l'adjonction de lois toutes plus iniques les unes que les autres, qu'il faut continuer à laisser faire.
Ce que peu de monde semble admettre ou comprendre, c'est qu'actuellement nous assistons à une guerre entre les États et les multinationales. Il est donc primordial de se battre contre elles.
Enfin, une multinationale est bien une entreprise, mais toutes les entreprises ne sont pas des multinationales, loin de là !
L'UE va t'elle enquêter sur le racket qu'il y a en France avec la Redevance pour la Copie Privée ?
@Domsou :
Nan mais ç´est pour financer "l'exception culturelle Française" et les cachets des acteurs et des boîtes de productions qui se font financer par les chaînes TV pour des films pourris les 3/4 du temps