Après des années d'open-bar, les grandes plateformes et les grandes entreprises du numérique et d'internet vont l'avoir moins facile, des deux côtés de l'Atlantique. En Europe, Margrethe Vestager la vice-présidente exécutive de la Commission en charge de la concurrence a fait pour Agefi un point d'étape sur les deux textes présentés en fin d'année concernant la régulation des services et des marchés numériques.
Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) ont été « très bien reçus », assure-t-elle. En particulier le DMA dont les enjeux sont « limpides » car ils reposent sur une logique simple : « avec le pouvoir vient la responsabilité ». Les plateformes systémiques vont se voir imposer des règles et des interdictions ; « j’ai bon espoir qu’un accord soit trouvé au printemps 2022 sous présidence française », ajoute la vice-présidente.
Pour le DSA, les discussions s'annoncent plus compliquées, le texte contient en effet un point délicat sur « ce qu'est un contenu illégal et ce qui doit être préservé pour respecter la liberté d’expression ». Margrethe Vestager veut également poursuivre le débat sur le projet de taxe numérique européen qui n'a pas passé la barre en raison de l'opposition de plusieurs États membres.
« Nous devons donc persister dans ce débat qui se joue aussi au niveau de l’OCDE », indique-t-elle. Emmanuel Macron avait émis l'idée d'une taxe sur le numérique pour financer le plan de relance européen suite à la crise sanitaire.
Aux États-Unis, la nouvelle administration Biden a l'intention de renforcer les mesures empêchant une trop grande concentration des mastodontes d'internet et du numérique. Amy Klobuchar, qui a pris la tête du comité du Sénat US sur les questions de concurrence, a dévoilé un projet de loi qui impose de nouvelles règles bien plus contraignantes, suivant en cela les recommandations d'un rapport de la chambre des représentants l'an dernier.
Le Competition and Antitrust Law Enforcement Reform Act a trois objectifs : les grandes entreprises devront démontrer la pertinence d'une acquisition, davantage qu'actuellement ; les différentes agences gouvernementales devront surveiller le marché et les conséquences des fusions/acquisitions ; les autorités pourront imposer des sanctions significatives aux groupes qui enfreignent les règles. Les amendes pourront se monter à 15% du total du chiffre d'affaires réalisé aux États-Unis, ou 30% des revenus générés sur les marchés concernés.
Ce projet de loi vise à redonner du mordant à une législation antitrust qui a révélé ses insuffisances au fur et à mesure de la montée en puissance des géants du numérique. Le texte doit encore être adopté, mais il est dans le droit fil de l'ambition de Joe Biden dans ce domaine (lire : Biden président : ce que cela signifie pour Apple et la Silicon Valley).
