La commission européenne entend mettre de l'ordre et mieux structurer l'espace numérique sur le continent. Deux textes ont été dévoilés qui veulent obliger les très grands acteurs de l'internet à mieux protéger les internautes.
Margrethe Vestager, la vice-présidente de la Commission chargée de la concurrence et Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur ont détaillé les grandes lignes des deux textes censés remplacer une législation adoptée il y a 20 ans, alors qu'entre-temps des géants sont apparus (Facebook, Google) et que l'internet, ses services et ses plateformes se sont installés dans notre quotidien.
Le Digital Services Act (DSA) se destine à la régulation des contenus échangés sur les réseaux. « Ce qui est interdit dans le monde réel l'est également dans le monde virtuel », a résumé Thierry Breton. Les services et réseaux sociaux devront être plus rapides pour retirer les contenus illicites — pédopornographie, vente de produits contrefaits, propos racistes… — y consacrer davantage de moyens humains et améliorer les procédures de signalement pour plus d'efficacité.
Les plateformes devront vérifier l'identité des vendeurs qu'elles hébergent afin de pouvoir les retrouver plus rapidement en cas de litige ; faire acte de transparence sur les algorithmes utilisés pour la publicité en ligne et sur le fonctionnement de la recommandation de produits affichées aux clients. Il s'agira aussi d'offrir des garanties aux utilisateurs dont un contenu a été supprimé par erreur.
Les plateformes touchant 10 % au moins de la population européenne, soit plus de 45 millions de personnes, feront l'objet d'une supervision accrue et seront auditées tous les semestres. Chaque Etat membre disposera d'une autorité dotée de pouvoirs de sanction. Une amende équivalent à 6 % du chiffre d'affaires mondial d'un groupe pourra être infligée, et cela pourra aller jusqu'à l'obligation de se retirer du continent en cas de manquements graves et répétés.
L'autre texte, le Digital Market Act (DMA), veut assurer une libre-concurrence entre ces acteurs, de toutes tailles. Faire en sorte par exemple qu'une plateforme ne puisse exploiter les données de ses clients aux dépens de ses partenaires (par exemple, Amazon vis-à-vis des entreprises qui forment sa place de marché) ou de favoriser leurs services (Google et ses résultats de recherche mettant en avant ses propres produits).
Ou encore, veiller à ce que des utilisateurs puissent librement supprimer des logiciels ou services préinstallés. Et imposer de prévenir la Commission européenne de toute acquisition d'une autre entreprise, quel que soit le montant de l'opération.
Les règles du DMA vont s'appliquer aux groupes qui répondent à différents critères : une présence dans au moins trois Etats-membres ou un chiffre d’affaires sur le continent supérieur à 6,5 milliards d’euros ou une capitalisation boursière dépassant les 65 milliards d’euros ou un nombre d'utilisateurs égale à 45 millions d'individus ou 10 000 clients commerciaux. En cas d'infraction grave, une amende équivalent à 10 % du CA mondial du groupe visé sera possible.
Ces deux propositions vont faire l'objet de discussions pendant plusieurs mois entre les 27 Etats-membres avant d'être éventuellement acceptées.
Source :
