En France, vers un redressement fiscal de 400 millions d’euros pour Apple
Bruxelles a déjà infligé un redressement de 13 milliards d’euros qu’Apple doit payer à l’Irlande ; mais les ennuis fiscaux du constructeur américain sont loin d’être terminés, et notamment en France où les fins limiers de Bercy enquêtent sur les exercices 2011 à 2013 d’Apple France (lire : Optimisation fiscale : le fisc enquête sur Apple France).
D’après des informations de L’Express, le redressement fiscal d’Apple en France serait de « plus de 400 millions d’euros ». Ni le ministère de l’Économie, ni Apple n’ont voulu confirmer le chiffre, raconte de son côté Le Figaro. En revanche, la Pomme a assuré au quotidien « qu'aucun redressement ne lui [avait] été notifié » ; de son côté, Bercy se cache derrière le secret fiscal pour ne rien dévoiler.
Toutefois, Christian Eckert, le secrétaire d’État au Budget, a révélé devant les députés la semaine dernière que dans le cadre d’un contrôle sur les prix de transfert, « le plus gros redressement s'est élevé à 400 millions d'euros, pénalités comprises »… sans nommer l’entreprise. La somme correspond à celle du redressement annoncé par L’Express.
Les prix de transfert correspondent aux sommes qui circulent entre les deux filiales françaises d’Apple, Apple France et Apple Retail, avec la filiale irlandaise et siège européen du constructeur. Apple France, dont le métier est d’apporter un soutien sur les ventes et un service marketing, et Apple Retail, qui gère de son côté les boutiques françaises et achète les produits en Irlande, ont payé respectivement 7,8 millions et 5 millions d’euros d’impôts au titre de l’exercice 2015 (lire : Apple a payé 12,9 millions d'euros d'impôts en France en 2015).
L’essentiel du chiffre d’affaires de ces deux sociétés est transféré en Irlande, ce qui leur permet de réduire considérablement les bénéfices tirés de la vente de produits Apple en France… et leur imposition. Le ministère de l’Économie peut “reconsidérer” ce type de montage financier s’il constate un abus. En 2014, Apple avait annoncé un chiffre d’affaires de 38,6 milliards d’euros pour l’Europe ; la même année, Apple France n’avait déclaré que 52,4 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit 1,3% seulement de l’activité européenne d’Apple. Or, la France est le premier marché européen du constructeur…
Et TC a pris de l'avance avec les nouveaux mbpro ^_^
@fousfous
Et pour ce qui est de changer la loi, un amendement déposé par le député du Cher Yann Galut, vient d'être voté à l'assemblée en Commission des finances (il sera peut être retoqué au Sénat), stipulant que les bénéfices réalisés sur le territoire national doivent être imposés egalement en France (à l'image de textes similaires votés dans d'autres Pays comme la Grande Bretagne ou l'Australie sous la dénomination de taxe Google ou taxe Air BnB...)
Mais ce texte, si il est validé n'a pas d'effet rétroactif et ne peut justifier à posteriori un quelconque redressement fiscal. Ca ne vaudra que pour le futur.
@r e m y
Oui c'est bien si ils arrivent à changer la loi, mais après c'est normal que ce ne soit pas rétroactif aussi.
La loi est très bien faite.
Elle dit que les bénéfices faits en France sont imposables en France.
Il n'y a rien à corriger là dedans.
@r e m y
Ce texte sera aussi détourné car il n'aura pas pris en compte certaines choses, je me fais pas de soucis pour les fiscalistes pour contourner le système
Ou je veux en venir ? (puisque la censure est passée par la sur mon premier message)
A force de s'en prendre à la nouvelle économie (et les exemples ne manquent pas) et en scrutant dans le même temps les indicateurs macro économiques de la France, on peut tout de même s'interroger sur le lien possible entre harcèlement fiscal, instabilité permanente de la législation, des taux, etc et croissance atone et chomage de masse....Je dis ça, je dis rien.
@fautedegout
Il existe une phrase relativement connu : "trop d'impôts tue l'impôt"
Et elle est vraie. C'est prouvé qu'à partir d'un certains % d'impôts global (en accumulant les taxes diverses) les revenus fiscaux baissent au profit de la fraude.
C'est un peu ce qu'il se passe en France. Le black représente des sommes astronomiques, et le meilleur moyen pour lutter ca serait un allègement fiscal ... mais bon avant de le voir arriver ^^
@fautedegout :
Ben justement l'économie ne se porte pas très bien ET jusqu'à maintenant elles ne paient quasi rien en impôts
Donc bon
@fautedegout
Comment ça la censure ?
Ce que tu dis est tellement explosif que tu crois que ça vaut le coup d'être censuré ?
@fousfous
Une loi n'est jamais rétroactive dans son application (et heureusement!)
Par contre l'optimisation fiscale consiste à jouer avec les lois en vigueur, et parfois à trop jouer on se fait taper sur les doigts sans qu'il soit besoin de modifier la loi pour cela.
Apple n'est pas la première entreprise à recevoir un redressement du fisc français. Google avait fait la Une des journaux avec un montant qui était deja conséquent, mais plusieurs entreprises du CAC40 ont egalement ete rattrapées par la patrouille
les entreprises du CAC40 sont françaises....et tu crois qu'elles se font redresser....quand elles sont citées dans tous les scandales luxleak, panama, etc etc ??? LOL
@r e m y
La difficulté c'est aussi de savoir où se situe la ligne blanche à ne pas franchir, à chacun son interprétation. C'est pour ça qu'il est difficile de sanctionner un redressement fiscal, c'est à l'appréciation de chacun. Donc le fisc français va dire vous êtes allé trop loin en voyant des montagnes de cash défiler devant ses yeux, l'entreprise dira non
@fautedegout
Mais bien sûr que les entreprises Françaises, dont celles du CAC 40, se font redresser.
La dernière en date (du moins pour ce qui est des redressements rendus publics ou ayant fuités dans la Presse), c'est la Société Generale aupres de qui Bercy veut récupérer 2,2 milliards d'Euros de déduction fiscale des années 2009-2010 liées aux pertes "Kerviel", la banque ayant été considérée comme partiellement responsable de ces pertes par la Cour d'Appel de Versailles.
tut tut tut ..... Bercy a dit "vouloir"...Ca buzz a pas cher parce que l'affaire avait pris une vraie tournure de magouilles..
En attendant, le ministère n'a encore rien entrepris et mon petit doigt me dit que l'argent ne sera JAMAIS sur le compte du Tresor Public....surtout avec les élections à venir.
52000 et quelques iphone vendus en 2014 seulement en France ? Enfin si on considère qu'aucun autre produits apple n'a été vendus dans la même période :)
Sacré apple
Vu ce que l'Etat Français va en faire, autant le laisser à Apple qui saura largement le placer et l'utiliser
Oui, bien sûr, Apple va l'utlliser pour améliorer les conditions de vie des français, car c'est bien connu, Apple est dans l'altruisme et le social !
Par contre, cela vous gène pas vous de devoir payer des impôts qui finance les infrastructures, les services généraux, la sécurité nationale qui permettent à Apple de faire du commerce en France en toute sécurité ?
Parce qu'en suivant votre logique, les routes qui amènent aux Apple Store en France devraient être en terre battue au mieux, sans éclairage évidement, sans réseau électrique ni eau et sans force de l'ordre pour sécuriser la zone. Je serais curieux de voir combien de matos Apple vendrait dans ces conditions et combien seraient volés en toute impunité... Remarquez, là Apple serait effectivement non imposable...
Et j'imagine qu'il va se trouver des debiles pour défendre Apple alors qu'ils paient plus d'impôts eux meme parce que des multinationales font de l''"optimisation fiscale" tout en profitant des infrastructures publiques des pays ...
j'aime bien Apple, mais je les aimerai bien plus lorsqu'ils paieront comme tout le monde. On ne peut pas bénéficier des avantages d'un état (ils utilisent des routes, des personnes qualifiées, des protections de leurs biens…) sans participer. Leur attitude en la matière est scandaleuse.
C'est quand même un sérieux sujet ici. La question la plus simple. Si tu achètes un produit en France à une société irlandaise qui doit payer l'impôt? D'où le soucis ... dans le cas d'Apple je crois qu'ils surfent sur ça...
c'est tout ???
Avec un résultat net rien que sur l'iPhone de 8.2 milliard € en 2015, c'est une goutte d'eau !
Bonjour,
Apple et Hermes vont lancer en collaboration une nouvelle montre avec un bracelet motif carré de soie Hermes.
Seulement 419€ en Series 2 38mm – Disponible uniquement sur le site et dans les boutiques Hermes.
http://www.vogue.fr/joaillerie/le-bijou-du-jour/diaporama/montre-apple-watch-hermes-bracelet-equateur-tatouage/38970#montre-apple-watch-hermes-bracelet-equateur-tatouage
Avec de tels niveaux de fraude on dépasse de loin le simple grand banditisme.
Appl€ France n’avait déclaré que 52,4 millions
Quelle entreprise de voyous!
en ballade
Comme toutes celles qui font de l'optimisation et de l'évasion fiscale comme Total, Saint-Gobain, BNP Societé Générale... par exemple en France
avec la complicité de certains états, dont l'état français pour certains sociétés (Total, Saint-Gobain pour l'international)
Qu'est ce qu'il y a comme juristes et conseillers fiscaux parmi les lecteurs de MacG!
ça serait une excellente nouvelle si ça allait jusqu'au bout.
En droit français d'ailleurs, l'abus de droits existe :
"I. Quand il utilise les artifices de la simulation, l’abus de droit est un mensonge juridique destiné à tromper le fisc. La simulation par acte fictif recouvre les cas où, tout en donnant l’impression d’être tenues par un accord, les parties n’ont en réalité pas entendu contracter ; le contrat n’est en fait qu’une « coquille vide » destinée à tromper les tiers.
II. En cas d’abus de droit par fraude à la loi, il n’y a ni simulation, ni mensonge, les actes passés sont réels, mais le montage juridique ne peut s’expliquer que par la volonté de contourner une règle fiscale contraignante. C’est, la jurisprudence qui est venue à la rescousse du contribuable en interprétant de manière extensive l’article L.64 du Livre des Procédure Fiscales. Le Conseil d’Etat, depuis un arrêt de principe de 1981 [2] considère que l’abus de droit peut être mis en œuvre lorsque les actes, bien que non fictifs « n’ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles »."
Donc depuis 1981 dans le droit fiscal.
Dans le cas d'Apple, et pour d'autres à venir j'espère (MS, Google en cours je crois...) ça ne doit pas être difficile de démontrer "l'atténuation des charges fiscales"
Merci pour les précisions :)
Je me répète, mais bon ... Tout bénéfice fait en France est imposable en France
J'ai l'impression que certains pensent que, puisqu'un montage financier légal permet de ne pas payer un impôt, ne pas les payer serait tout aussi légal. Ce n'est pas le cas.
Ou alors, je prends un permis de chassé légal, puis j'achète légalement un fusil, j'achète légalement les cartouches, et avec tout ça, je vais braquer une épicerie. Hé les mecs ! j'utilise juste une faille dans le système, il est mal fait alors forcément j'en profite ( logique fousfous )
Une optimisation fiscale façon Apple c'est à la base un mensonge : Des fausses factures.
Pour Google, c'est un peu différent car il n'y a pas de produit physique, et c'est pas des soucis de refacturation mais bien d'un vide fiscal à combler.
Double problème à l'arrivée donc :
Soustraction abusive d'énormes fonds dont les Etats ont besoin pour organiser leur développement, leur défense, et leurs politiques économiques, éducatives, et sociales (etc).
Ensuite, cet enrichissement partiellement indu propulse ces entreprises vers des niveaux qui les transforment progressivement en contre-pouvoir absolument abusif puisque non électif. Et avec de telles puissances de feu financières donc qu'elles leur permettent de se jouer des états, du personnel politique et des citoyens.
L'indice du SMIC n'a pas été réévalué ces quatre dernières années. En revanche, cette dernière année, les actionnaires du CAC 40 se sont augmentés de 11,4%. Pourquoi le peuple doit-il désespérer et regarder s’empiffrer des cochons qui ont déjà plus qu'une très grosse armure de graisse ?
On s'étonnera de la montée des votes populistes.
Pay.......
Je suis pour la condamnation si c'est en conformité avec la législation. Si, cela peut nous permettre de rentrer davantage de recette fiscale cela ne sera pas un mal.
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