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Bruxelles demande à Apple de rembourser 13 milliards d'euros au fisc Irlandais

Florian Innocente | | 12:10 |  221

Apple devra rembourser jusqu’à 13 milliards d’euros en compensation d’avantages fiscaux « indus » accordés par le gouvernement irlandais. S’y ajouteront des intérêts (pas encore calculés). Ainsi en ont décidé les enquêteurs qui ont analysé depuis l’été 2014, sous la houlette de Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les pratiques d’Apple. Ils ont décortiqué en même temps des accords signés en 1991 et 2007 avec le gouvernement irlandais.

Margrethe Vestager, ce mardi 30 août

Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’enquête de la Commission a conclu que l’Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014.

L’Irlande doit à présent récupérer « les aides illégales. », ont établi les enquêteurs de Bruxelles. La période de recouvrement ne peut excéder 10 années à partir du moment où Bruxelles a fait une première demande de renseignements (2013). Dans les faits, ces premiers arrangements avec le Trésor public irlandais pour réduire la note d'impôts d'Apple datent de 1991.

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Cette somme de 13 milliards n’est pas une amende, mais le montant d’impôts impayés calculé pour la période démarrant en 2003.

le traitement fiscal accordé par l’Irlande a permis à Apple d’éviter l’impôt sur pratiquement l’intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l’ensemble du marché unique de l’UE. Cela est dû à la décision d’Apple d’enregistrer toutes ses ventes en Irlande plutôt que dans les pays où les produits étaient vendus.

Cette somme à faire revenir dans les caisses du fisc irlandais pourrait être toutefois réduite si d’autres états membres s’appuient sur les conclusions de l’enquête pour faire valoir que certains bénéfices auraient dû être enregistrés sur leur sol.

Le montant d’impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait également réduit si les autorités américaines exigeaient d’Apple qu’elle paie des montants plus importants à sa société mère américaine pour cette période afin de financer ses efforts de recherche et développement. Ceux-ci sont menés par Apple aux États-Unis au nom d’Apple Sales International et d’Apple Operations Europe, qui versent déjà une contribution annuelle à cet effet.

L’Irlande, soutien indéfectible de la Pomme dans cette affaire, a d’ores et déjà laissé entendre qu'elle pourrait faire appel. Michael Noonan, le ministre des finances, va demander l'aval du gouvernement pour procéder à cette action. La Pomme a déclaré qu’elle aussi ferait appel de ce jugement.

Pour mettre ces 13 milliards en perspective. Lors de son dernier trimestre fiscal, Apple a annoncé un chiffre d'affaires d'environ 38 milliards d'euros, un bénéfice équivalent à 7 milliards d'euros. Sur ces trois mois, 11,6 milliards d'euros environ ont été retournés aux actionnaires.

Par ailleurs, Bruxelles enquête toujours sur des avantages fiscaux dont auraient pu bénéficier Amazon et McDonald's au Luxembourg.

Source : Le communiqué de la Commission Européenne en français

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221 Commentaires Signaler un abus dans les commentaires

avatar MiRouF 30/08/2016 - 13:19

Conférence de presse de Margarethe Vestager visible ici :
http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I125410 (nouveau lien, vous pouvez choisir une traduction en dessous de la vidéo)

Je recommande le visionnage de cette conférence de presse (vous pouvez mettre la traduction en français) pour bien comprendre les tenants et aboutissants de cette histoire. C'est nettement plus complet que tout ce que vous pouvez lire sur le sujet et ça pourrait (conditionnel nécessaire) éviter plusieurs commentaires de gens qui n'ont rien compris.

Vous pouvez même voir la vidéo de toutes les questions posées à M. Vestager par les journalistes pour plus de précisions ici :
http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I125411

C'est quand même édifiant : en 2011, Apple Sales International ne payait que 500 euros de taxes pour 1 million d'euros de profits. En 2014, elle ne payait que 50 euros de taxes pour 1 million d'euros de profits.

avatar fousfous 30/08/2016 - 12:14 via iGeneration pour iOS

Mais dans ce cas c'est l'Irlande qui a fauté, pourquoi ce serait à Apple de payer? Et pourquoi ce ne serait qu'à Apple de payer? Les autres entreprises en ont profité aussi...

avatar MiRouF 30/08/2016 - 12:20 (edité)

Apple doit payer ces taxes non récoltées à l'Irlande. C'est un remboursement, pas une amende.
Pour citer M. Vestager : « It is not a penalty, it is unpaid taxes to be paid »



avatar C1rc3@0rc 01/02/2017 - 20:18

Oui, mais faut comprendre que la commission fait surtout du grand n'importe quoi et se ridiculise en plus de mettre en danger le credibilité de l'Europe.

Faut rappeler que l'Irlande est sous quasi tutelle depuis des annees - depuis son sauvetage a cause de sa dette souveraine abyssale. De fait l'Irlande beneficie de subventions considerables et d'aides a repetition de l'europe, ce qui en contrepartie implique un controle stricte et extensif de sa gestion et de l'usage de ses subventions.

Dans ces conditions il est impossible que l'Irlande ait pu mettre en place un regime fiscal qui echappe aux commissions de controle europeennes et plus encore qui soit en désaccord avec ces commissions.

Donc ce que reproche la commission a l'Irlande est en fait un fonctionnement qui n'a pu qu'etre controlé et validé par l'Europe.
De plus la commission n'a pas attaqué l'Irlande mais a jsute sommé le Fisc irlandais de recouvrir des arriere d'impots qui ont ete sous compté a Apple. Donc Apple est innocente, le Fisc irlandais est innocent, le gouvernement irlandais est innocent... donc qui est coupable? L'Europe?

Le fin mot de l'histoire c'est que cette procedure est surtout un outil pour faire levier dans la negotiation TAFTA avec les USA. Manque de chance, TAFTA a ete enterré par Trump. La commission se retrouve donc dans une position ubuesque.

avatar minipapy 30/08/2016 - 12:17

Parce qu'il y a un truc qu'on appelle la complicité.

avatar 30/08/2016 - 12:22 via iGeneration pour iOS

@fousfous :
La commission continue d'enquêter sur MacDonald et Amazon. ^^

avatar ErioBato 30/08/2016 - 12:53 via iGeneration pour iOS

@fousfous :
Apple a juste aboyer les impôts, c'est tout. Il n'y a même pas les intérêts de retard ni les pénalités

avatar baptiste8b 30/08/2016 - 12:54 via iGeneration pour iOS

@fousfous :
Apple doit payer ses impots. Ces 13 milliard ne sont pas une amende mais ce qui n'a pas été payé
Effectivement l'Irlande doit également être punie pour avoir accordé ces avantages a apple.

avatar fousfous 30/08/2016 - 12:57 via iGeneration pour iOS

@baptiste8b :
Alors dans ce cas va falloir regarder de plus près toutes les aides fiscales accordées aux entreprises en France... On ne s'attaque à Apple que parce qu'ils ont de l'argent et que c'est un symbole.

avatar robrob 30/08/2016 - 13:02

@fousfous
Tu veux pas essayer de comprendre au lieu de faire ton fanboy?
Apple a beneficie d'avantages que les autres entreprises implantees en Irlande n'avaient pas.
Les aides fiscales en France s'appliquent de manieres egales a toutes les entreprises.

avatar françois bayrou 30/08/2016 - 13:50

On s'attaque à Apple parce que c'est le plus gros fraudeur, point.

avatar baklawa 30/08/2016 - 22:06

Apple est peut-être un symbole pour toi, mais pas pour Margrethe Vestager je pense. Elle enquête sans parti pris. Je la trouve plus intègre et respectable que n'importe qui chez Apple à commencer par Tim Cook avec sa lettre à la communauté Apple Européenne.

avatar bonnepoire 30/08/2016 - 14:33

C'est l'Europe qui fait de l'excès de zèle. Se confronter aux règles d'un état c'est limite illégal.
L'Europe va finir par imploser. Jamais ils ne feront payer ces taxes à Apple si cest contre ce qui a été décidé contractuellement.

avatar robrob 30/08/2016 - 14:56

@bonnepoire
Limite illegal pour un etat qui fait partie de l'Europe????
Tu sors ca d'ou?

avatar bonnepoire 30/08/2016 - 15:12

C'est pourtant le cas. Tu crois quoi? Que l'Europe peut interférer de cette façon dans la politique fiscale de ses états membres? Non, en aucune façon. Il n'y a même pas de politique fiscale européenne. Des lobbys certainement mais rien d'autre.
Aucune loi n'obligera Apple à payer quoi que ce soit. Faut t'y faire.

avatar Paquito06 30/08/2016 - 15:15 via iGeneration pour iOS

@bonnepoire :
Je pense aussi que personne n'obligera Apple a payer :-)

avatar iVador 30/08/2016 - 15:22 via iGeneration pour iOS

@Paquito06 :
Il suffira d'interdire la vente de produits Apple en Europe et voilà !

avatar Paquito06 30/08/2016 - 15:29 via iGeneration pour iOS

@iVador :
Je ne pense pas que cette solution soit envisagee. Depuis quand l'Europe fait du protectionnisme?

avatar C1rc3@0rc 01/02/2017 - 20:25

Il ne s'agit pas de protectionisme, l'Europe n'a pas de producteur concurrent d'Apple.

De plus pour interdir la vente d'un produit dans un espace economique il faut le justifier au niveau de l'OMC, et la y a rien qui permet cela.

Maintenant que l'irlande va au procés et qu'Apple la soutien, le seul moyen pour la commission de faire recouvrir ces fonds c'est d'attaquer l'Irlande pour fraude, pour dumping fiscal, pour détournement de subventions,.. tout ça en devant expliquer comment un etat sous tutelle de plusieurs commissions européennes a pu reussir a en arriver a cette situation malgré les controles permanents auxquels il est soumis!!!

avatar bonnepoire 30/08/2016 - 15:49

Interdit au regard de la loi.

avatar didiche78 30/08/2016 - 16:14 (edité)

En fait, ce qui a été décidé contractuellement entre Apple et l'Irlande a peu d'importance.

L'Irlande est membre de l'UE. Par conséquent, l'Irlande doit respecter les règles du marché intérieur de l'UE. Et le droit de l'UE pose le principe que sont incompatibles avec le marché intérieur "les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat" qui menacent de fausser "la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions" (articles 107 et suivants du TFUE). L'aide accordée à Apple entraîne bien la favorisation de l'entreprise par rapport à d'autres entreprises.

Mieux encore, ce n'est pas l'UE qui va obliger Apple à payer. Mais bien l'Irlande. Car, quand un Etat membre a décidé de ne pas rendre une aide d'Etat compatible avec les règles du marché intérieur, alors il doit récupérer l'aide consentie. J'ajoute à cela que la somme demandée à Apple ne doit pas être vue comme une amende mais bien comme quelque chose servant à rétablir une égalité de traitement avec des sociétés similaires qui, elles, n'ont pas bénéficié d'une telle faveur.

Et contredire la commission européenne... quelle suffisance!

avatar bonnepoire 30/08/2016 - 16:53

"Et contredire la commission européenne... quelle suffisance!"

Merci jai bien ri. Quand tu comprendras que tu écris n'importe quoi et qu'Apple sera exempté je rirai encore...

avatar didiche78 30/08/2016 - 18:09

Ce qui est drôle, ce sont tes interventions dénuées d'argumentation juridique et qui relèvent plutôt de la discussion de comptoir!

avatar bonnepoire 30/08/2016 - 18:45

Si tu le dis. Tu veux que je recopie des textes que tu ne comprendrais même pas?
En matière de fiscalité l'Europe n'a aucune autorité, que ça te plaise ou pas.
Au moins l'Irlande a compris que l'activité économique était plus importante que les impôts. Ici vous ne comprenez pas. Quand on voit l'économie française on comprend très bien d'où vient le problème.

La discussion de comptoir c'est plutôt de se féliciter de cette annonce qui n'est que ça, une annonce.

avatar didiche78 30/08/2016 - 19:08

Oui, en effet, l'UE n'a pas de compétence sur la fixation des taux d'imposition et sur la perception des impôts, qui restent du domaine des Etats membres. A aucun moment, je n'ai contesté ce fait.

Mais, il ne faut pas uniquement voir ce problème comme étant strictement lié à la fiscalité. En effet, une mesure fiscale peut bel et bien constituer une aide d'Etat, susceptible de porter atteinte à la libre concurrence et aux règles du marché intérieur, dès lors qu'elle allège les charges qui devraient normalement peser sur une entreprise.

Donc, en résumé: ce n'est pas le montant que payait (ou ne payait pas) Apple qui pose problème. Ce qui pose problème, c'est que Apple paye X quand toutes les autres entreprises sont assujetties à Y%.

Là où je te rejoins, c'est sur l'intérêt de la mesure: on comprend assez bien que l'Irlande a voulu créer une activité économique et de l'emploi.

"Tu veux que je recopie des textes que tu ne comprendrais même pas?": oui, bien volontiers. A moi de te suggérer une lecture: http://www.lgdj.fr/droit-des-aides-d-etat-et-des-subventions-en-fiscalit...

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