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Toute l'actualité sur patent troll

Apple interdit de patent troll

| 03/07/2014 | 17:30 |  

Apple est une des cibles privilégiées des patent trolls : les milliards de dollars générés par le constructeur attisent les convoitises de ces sociétés qui tentent volontiers leur chance devant les tribunaux, leurs portfolios de brevets sous le bras. GPNE est une de ces entreprises qui veulent tondre un peu de laine sur le dos d’Apple et, en l’occurrence, profiter du succès de l’iPhone accusé d’enfreindre la propriété intellectuelle du patent troll. Enfin, il est désormais interdit aux avocats d’utiliser ce terme, ou encore « bandit », « corsaire », et encore moins de présenter devant le jury du procès que GPNE « joue à la loterie des plaintes » ni qu’elle s’adonne à l’« extorsion ».

Crédit Aurich Lawson

La juge Lucy Koh, en charge du dossier, a accédé à la demande de GPNE qui estimait que le mot « patent troll » pouvait être interprété de manière négative par le jury et lui porter préjudice. De prime abord, la juge Koh, qui connait parfaitement le dossier Apple (elle a présidé aux deux procès à grand spectacle entre la Pomme et Samsung), a cependant autorisé Apple à décrire le plaignant comme «  une entreprise qui ne fabrique rien » ou « une entreprise qui ne vend rien ». Des descriptions qui sont finalement pires que les termes combattus par le patent troll, qui réclame un pourcentage sur chaque iPhone vendu. Avec un tel portrait (gageons que les avocats d’Apple ne se priveront pas d’utiliser ces expressions à tire-larigot), les jurés sauront parfaitement à quoi s’attendre.

Apple, l'entreprise la plus poursuivie pour des affaires de brevets en 2013

| 20/05/2014 | 14:00 |  

Apple a été poursuivie en justice 59 fois aux États-Unis l'année dernière pour des affaires de propriété intellectuelle, ce qui en fait l'entreprise la plus ciblée, d'après le cabinet spécialisé Lex Machina.

Cet acharnement n'est pas vraiment une surprise, la firme de Cupertino s'en est plaint à plusieurs reprises et fait du lobbying pour qu'une loi anti patent trolls soit adoptée. Ces sociétés qui ne produisent rien d'autre que des brevets destinés à être utilisés dans des accords de licence pour rapporter de généreuses royalties sont en effet celles qui attaquent le plus — rien de plus normal puisqu'il s'agit de leur activité principale. Les 10 sociétés qui ont porté plainte le plus souvent en 2013 sont toutes des patent trolls, souligne Lex Machina.

La Maison-Blanche a annoncé il y a un an une série de recommandations législatives pour combattre ces sociétés néfastes à l'innovation, comme davantage de transparence dans les procédures et une meilleure protection juridique pour les petites entreprises. 27 États ont traduit, ou sont en train de le faire, ces préconisations en textes de loi.

Les autres entreprises les plus visées sont toutes des poids lourds des nouvelles technologies : Amazon, AT&T, Google, Dell... Au total, plus de 6 000 plaintes de brevet ont été déposées en 2013 aux États-Unis, une augmentation de 12,4 % en un an.

Apple décline un investissement dans Intellectual Ventures

| 11/04/2014 | 15:30 |  

Apple et Intel ne participeront pas à une levée de fonds pour Intellectual Ventures (IV), un important gestionnaire de portefeuilles de brevets, souvent qualifié de patent troll. À l'inverse, a appris Reuters, Microsoft et Sony seront de la partie (IV a été fondé par d'anciens haut cadres de Microsoft).

IV entend obtenir 3 milliards de dollars (2,16 milliards d'euros) de la part de ses investisseurs afin d'augmenter ses capacités d'acquisition de brevets. Une propriété intellectuelle qu'il entend faire fructifier ensuite, notamment par voie judiciaire. Sur sa page d'accueil, IV se plaît surtout à se présenter comme un soutien aux entrepreneurs qui souhaitent développer leurs inventions (lire Brevets logiciels : origines d'une folie industrielle).

Créé en 2000, IV avait obtenu un investissement de 6 milliards de dollars et son portefeuille s'élève à 70 000 brevets. La contribution d'Apple avait été mentionnée - mais non confirmée par IV - en 2004, lors de la constitution d'un fonds de 350 millions de dollars pour créer une place de marché où se négocieraient des brevets (lire aussi Apple renforce le lobby anti patent trolls aux États-Unis & Apple se plaint d'être la cible privilégiée des patents trolls). Apple est cependant représentée au sein de Rockstar, un consortium créé avec Microsoft, RIM, Sony et Ericsson à l'occasion de la vente des brevets de Nortel (lire aussi Apple pas impliquée directement dans l'attaque de Rockstar contre Google).

Apple et Intertrust enterrent la hache de guerre

| 03/04/2014 | 23:20 |  

Apple et Intertrust ont fini par s'entendre. En mars dernier, Intertrust, une société détenue à parité par Sony et Philips, avait porté plainte contre Apple et la quasi-intégralité de son catalogue de produits et de services en ligne pour infraction sur 15 brevets (lire : Brevet : Apple poursuivie par un spécialiste des DRM). Une propriété intellectuelle qui concerne des inventions touchant à la sécurité et aux transactions électroniques.

Un an plus tard, les deux sociétés se sont arrangées pour éviter un procès. Les termes de l'entente ne sont pas connus, mais toujours est-il que la juge Yvonne Gonzalez Rogers en charge du dossier a accepté l'accord. Il n'y aura donc pas de dommages et intérêts, chaque partie devant régler ses propres frais de justice engagés dans la procédure.

Intertrust a obtenu des accords de licence avec Adobe, Nokia, Motorola, HTC, Samsung, LG, Vodafone, ainsi qu'avec ses deux propriétaires. En 2004, le patent troll engrangeait une confortable soulte de Microsoft, qui a dû lui verser 440 millions de dollars pour mettre fin à une procédure. Cet accord va certainement renforcer la volonté d'Apple de batailler à Washington pour obtenir la législation « anti patent troll » la plus favorable.

Apple renforce le lobby anti patent trolls aux États-Unis

| 03/04/2014 | 17:18 |  

Apple continue de faire pression sur les élus de Washington pour renforcer la lutte contre les patents assertion entities (PAE), des sociétés mieux connues sous le sobriquet de patent troll. Le constructeur de Cupertino a ainsi créé, avec plusieurs autres grandes entreprises américaines pas nécessairement dans le domaine technologique un regroupement baptisé Partnership for American Innovation. On y croise Microsoft et IBM mais aussi Ford et les laboratoires Pfizer.

Ce nouvel outil de pression a pour objectif de peser dans les débats en cours sur le système américain de gestion des brevets. Plus particulièrement la réforme concernant les patents trolls dont Apple est l'une des grandes victimes. Au cours des trois dernières années, l'entreprise a plaidé à 92 reprises contre ces détenteurs de brevets dont le modèle économique repose non pas sur la production de produits ou de services, mais sur les frais de licences et les royalties qu'ils tentent de soutirer aux entreprises qu'ils prennent pour cible (lire : Apple se plaint d'être la cible privilégiée des patent trolls).

Le groupe Partnership for American Innovation souhaite un équilibre dans les nouvelles dispositions juridiques. Il ne s'agirait pas non plus que, poussés par un subit élan antibrevets, les représentants de Washington décident de tuer la poule aux oeufs d'or pour certains groupes américains.

Il a ainsi été question d'interdire de breveter des logiciels et des innovations biotechnologiques. À ce sujet, David Kappos, ancien directeur du bureau en charge des brevets et marques (U.S. Patent and Trademark Office), un spécialiste du domaine donc, déplore un sentiment de « rhétorique négative  » qui amène vers « un environnement antibrevets ». Kappos est l'un des conseillers du regroupement.

En décembre dernier, un projet de loi sur le sujet était adopté par la Chambre des représentants; il lui reste encore à passer par le Sénat. Cette loi prévoit que dans le cas d'une procédure basée sur un brevet, les juges réclament à la partie ayant perdu le procès de couvrir les frais de justice de la partie victorieuse - un concept dit du « perdant paie ». Ces frais de justice sont l'une des armes maniées par les patent trolls afin d'obtenir un accord hors tribunal qui coûtera moins cher qu'un procès en bonne et due forme. Face à la perspective d'avoir à rembourser les frais engagés par la partie adverse, certains patent trolls pourraient ainsi modérer leurs ardeurs procédurières.

IPCom débouté de sa plainte à 1,5 milliard contre Apple

| 28/02/2014 | 14:39 |  

Une cour allemande a rejeté aujourd'hui les deux plaintes déposées contre Apple (et HTC) par un patent troll. IPCom réclamait pas moins de 1,57 milliard d'euros à Apple pour une supposée violation de brevets sur la 3G. En particulier, une méthode pour obtenir un numéro d'urgence même en cas de congestion d'un réseau de communication. La validité de ce brevet avait été initialement confirmée fin janvier par l'Office européen des brevets, suite à un appel de Vodafone, Apple, HTC, Nokia et Ericsson.

L'invention avait été achetée en 2007 par IPCom à Bosch, l'un des pionniers dans les téléphones pour voitures. IPCom a été également débouté de son attaque contre HTC (qui subissait cet acharnement depuis six ans). Le plaignant a toujours le loisir de faire appel.

Ce début de semaine, Apple, Samsung, ARM, BlackBerry, Dell, Google et d'autres grandes marques de différentes industries comme Adidas ou des opérateurs, se sont tournés vers l'Union européenne.

Ce groupe réclame que les patents trolls ne puissent obtenir d'injonctions bloquant la commercialisation d'un produit alors que la validité d'un brevet le concernant est toujours discutée. « Il y a le risque qu'un tribunal ordonne une injonction qui interdit l'importation et la vente de biens alors que le brevet peut finalement être jugé invalide ».

Cela n'a pas empêché ces sociétés de telles actions entre elles pendant que la validité de brevets était étudiée - Motorola faisant couper plusieurs mois les notifications mail d'iCloud en Allemagne - mais leur propos est là de mettre en exergue les patent-trolls qui amassent des brevets et ne produisent avec que des royalties ou actions en justice.

Apple se plaint d'être la cible privilégiée des patent trolls

| 10/02/2014 | 12:20 |  

« Aucune autre entreprise n'a été attaquée autant par les patent assertion entity (l'autre nom des patent trolls, ndr) qu'Apple », a récemment fait savoir la firme de Cupertino à la Federal Trade Commission (FTC), l'équivalent américain de l'Autorité de la concurrence.

Photo Chris Adams CC BY-SA

Prise pour cible encore la semaine dernière par l'une de ces sociétés qui ne produisent rien d'autre que des brevets destinés à être utilisés dans des accords de licence pour rapporter des royalties, Apple a fait part de son cas à la FTC dans le but de faire adopter une réforme des brevets. « Apple a plaidé à 92 reprises contre des patent trolls au cours des trois dernières années, et a reçu beaucoup plus de réclamations. », indique Noreen Krall, l'avocate à la tête de la politique judiciaire de Cupertino.

Le Chicago Tribune a déniché un autre document où l'entreprise entre dans les détails. Sur ces 92 affaires, 57 sont maintenant closes. Dans 51 d'entre elles, Apple a payé le patent troll, même quand le tribunal lui a donné raison. Les avocats qui représentent l'entreprise expliquent la situation de la façon suivante :

Apple a rarement perdu sur le fond. Mais la victoire n'est qu'une petite consolation, car à chaque fois, Apple a été contrainte de supporter les frais juridiques. C'est ce qui fait vivre les patent trolls. [...] Les patent trolls débutent souvent les négociations par un "Ce que nous vous demandons va vous coûter moins cher que si vous vous engagez dans un procès". Il ne faut donc pas s'étonner que, malgré les succès sur le fond, Apple a accepté de signer des accords dans 51 des 57 affaires terminées.

Concernant les six autres affaires où Apple n'a pas cédé aux demandes des patent trolls, cela s'est conclu soit par une franche victoire soit par l'abandon de la plainte avant le jugement.

En juin 2013, la Maison-Blanche a annoncé une série de recommandations pour combattre les patent trolls. Ces propositions ont été traduites en un projet de loi adopté par la Chambre des représentants en décembre. C'est au tour du Sénat de se prononcer dans les prochaines semaines.

Un patent troll germanique réclame 1,57 milliard d'euros à Apple

| 05/02/2014 | 18:47 |  

L'entreprise allemande IPCom accuse Apple de violer un de ses brevets portant sur une technologie qui priorise les appels d'urgence et lui réclame 1,57 milliard d'euros de dommages. IPCom a acheté le brevet EP 1 841 268 B1 en 2007 à Bosch, un des pionniers dans les téléphones pour voitures.

Apple, mais aussi Nokia, HTC, Vodafone et Ericsson qui ont été attaqués, ont tous tenté de faire invalider ce brevet au début de l'année, sans succès. Selon IPCom, il s'agit d'un brevet essentiel et son directeur assure qu'il propose une licence sous conditions FRAND (Fair Reasonable and Non-Discriminatory, un statut spécifique aux brevets indispensables à certains standards).

Dans le communiqué de presse qui annonce que l'Office européen des brevets a confirmé le brevet EP 1 841 268 B1, IPCom note que les smartphones de HTC et Nokia ne se calquent pas sur les technologies décrites par le brevet, « apparemment pour éviter de payer des licences », et les prévient que cela pourrait « interférer avec le bon fonctionnement du réseau et entraîner un risque en cas d'urgence ». En somme, la société veut leur forcer la main pour qu'ils prennent une licence.

IPCom est un patent troll typique, une entreprise qui ne produit rien d'autre que des brevets destinés à être utilisés dans des accords de licence pour rapporter de généreuses royalties. Apple et Google, ainsi que d'autres entreprises, ont justement demandé aujourd'hui à la Cour suprême des États-Unis de faciliter la récolte des frais d'avocat des adversaires juridiques qui ont perdu leur procès.

La firme de Cupertino a souligné qu'elle faisait actuellement face à 228 poursuites pour violation de propriété intellectuelle et qu'elle employait deux avocats dont le travail consiste uniquement à répondre aux demandes de royalties. Au cours des trois dernières années, Apple a été attaquée 92 fois par des patent trolls. 51 affaires ont été résolues, tandis que la plupart du reste est toujours en cours.

La semaine dernière, le président des États-Unis a pressé le Congrès d'adopter la réforme des brevets qui vise tout spécialement à combatte les patent trolls (lire : Les patent trolls dans le viseur des États-Unis).

VirnetX veut épaissir son dossier contre Apple

| 16/01/2014 | 20:45 |  

Ce mardi, le patent troll VirnetX a montré qu'il n'en avait pas fini avec la firme de Cupertino. En cause cette fois-ci, les iPhone 5s, iPad Air et d'autres produits récents pour lesquels Apple violerait des brevets qui lui appartiennent concernant les réseaux sécurisés.

VirnetX revient à la charge pour demander à la cour du district Est du Texas d'inclure l'iPad Air, l'iPad mini Retina, l'iPhone 5s, l'iPhone 5c, l'iPod touch 5G et les derniers Mac dans les pièces d'un procès en cours contre Apple. Il concerne notamment le nouveau système de VPN d’iOS 7. Affirmant que sa propriété intellectuelle n'est pas respectée, la société réclame toujours des royalties à Apple. Cupertino a pourtant changé son fonctionnement en profondeur dans la dernière version de son système (lire : VirnetX : Apple va modifier le fonctionnement de VPN On Demand), des changements jugés insuffisants donc.

Pour rappel, en 2011, VirnetX avait déjà fait plier Apple pour non-respect de plusieurs de ses brevets concernant les VPN et FaceTime (lire : FaceTime : Apple condamnée pour violation de brevets). Après avoir fait appel, la Pomme a été condamnée à payer 368,2 millions de dollars de dommages et intérêts.

Peu de temps après cette victoire juridique, VirnetX a entamé un deuxième procès en expliquant que l'iPhone 5, l'iPad de quatrième génération, l'iPad mini et l'iPod touch violaient l'un de ses brevets. Persuadé que les changements d'Apple ne sont pas assez importants, c'est le contenu de ce second procès que le patent troll souhaite actualiser en y ajoutant les dernières créations du géant Californien. « Apple continue d'utiliser nos inventions dans la majeure partie de ses produits. Nous sommes convaincus que nous réussirons à établir que les produits Apple, y compris les nouveaux produits ajoutés au procès, violent nos inventions », a déclaré mardi Kendall Larsen, le PDG de VirnetX.

Le Sénat adopte le brevet unitaire sans sourciller

| 22/11/2013 | 07:23 |  

Le Sénat a adopté hier le projet de loi ouvrant la porte à une juridiction européenne unifiée en matière de brevet.

Une décision que regrette fortement l'organisation de promotion et de défense du logiciel, l'April. En séance publique, l'examen du texte a été des plus sommaires avec un vote de quelques secondes doublé d'une absence totale de débat. Le brevet unitaire ne fait pourtant pas l'unanimité et la menace de patents trolls guette l'Europe. Concrètement, ce projet de loi est là pour unifier les brevets des différents pays membres et proposer un seul et même tribunal en cas de litige (lire : Le brevet unitaire européen adopté par Strasbourg). L'idée peut sembler bonne, mais les plus sceptiques y voient un danger pour les entreprises de l'UE face aux géants américains et asiatiques.

Certes, les coûts sont réduits lorsqu'un seul et unique brevet suffit dans plusieurs pays. Le texte prévoit un allègement des exigences en matière de traduction et la mise en oeuvre d'une coopération renforcée. Idéalement, un tel projet favorise ainsi l'innovation et la défense de la propriété intellectuelle, mais ce dispositif fonctionne dans les deux sens.

En revoyant et en centralisant le système juridique et administratif, les brevets logiciels pourraient faire leur apparition, chose à laquelle le Sénat n'a visiblement pas pensé. Breveter une technologie c'est une chose, mais breveter une idée ou un concept c'en est une autre ! En acceptant ce projet, entreprises françaises et entreprises européennes pourraient être menacées. Le dépôt de brevets sur des logiciels est pour l'instant encore interdit en Europe, mais l'uniformisation du système pourrait déboucher sur un environnement économique bien différent. La réglementation et les décisions de justice permettraient d'interdire l'exploitation de certains brevets. Outre-Atlantique, les litiges liés aux brevets représentent 60% des affaires judiciaires et en débarquant dans l'UE, cela pourrait aboutir à des procès à tout va. Un risque réel selon des juristes spécialisés. Dans le pire des cas, les patents trolls, ces entreprises qui ne produisent rien d'autre que des brevets destinés à être utilisés dans des accords de licence, pourraient proliférer.

La rapidité du vote des sénateurs présents n'a d'égal que leur incompétence et j'menfoutisme sur un accord qui mettra à mal tout à la fois les entreprises françaises et européennes ainsi que le droit de l'UE, pour le seul profit des grandes entreprises américaines ou asiatiques et surtout de l'Office européen des brevets, dont le sénateur Yung — principal promoteur du projet au Sénat — fut directeur, a commenté Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April.

À l'échelle européenne, seules l'Espagne et la Pologne n'ont pas donné leur accord quant à cette unification juridique. Dans le cas français, certains avancent la préservation de la langue, puisque Paris serait retenu comme siège pour ce nouveau tribunal, mais est-ce bien suffisant face aux risques ?... Espérons que les députés auront la jugeote de débattre lors du passage de ce texte devant l'Assemblée nationale.

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