Voilà une décision de justice qui va dans le sens d’Apple, et réduira un peu le budget « frais de justice » du constructeur. La Cour suprême américaine a en effet jugé (via) que les entreprises américaines ne devraient faire face à des poursuites liées à des infractions de brevets que dans les États où elles sont enregistrées — dans le cas d'Apple, uniquement en Californie, donc… Mais il y a un hic : les patent trolls conservent la possibilité de déposer leurs plaintes dans les États où l’entreprise visée a commis des infractions aux brevets. C’est à dire partout aux États-Unis !
Les patents trolls ont l'habitude de porter plainte contre Apple dans un district spécifique basé dans la ville de Tyler, au Texas. La juridiction est considérée comme plutôt favorable à ces détenteurs de brevets très agressifs concernant la protection de leurs « inventions » (dont la nature et l'objet sont suffisamment génériques pour intenter des poursuites judiciaires).
La décision de la Cour suprême concernait une affaire opposant le groupe Kraft Heinz à l'entreprise Heartland Food Products, mais elle s'étend à toutes les sociétés basées aux États-Unis.
