Le Sénat adopte le brevet unitaire sans sourciller

Pierrick Aubert |

Le Sénat a adopté hier le projet de loi ouvrant la porte à une juridiction européenne unifiée en matière de brevet.

Une décision que regrette fortement l'organisation de promotion et de défense du logiciel, l'April. En séance publique, l'examen du texte a été des plus sommaires avec un vote de quelques secondes doublé d'une absence totale de débat. Le brevet unitaire ne fait pourtant pas l'unanimité et la menace de patents trolls guette l'Europe. Concrètement, ce projet de loi est là pour unifier les brevets des différents pays membres et proposer un seul et même tribunal en cas de litige (lire : Le brevet unitaire européen adopté par Strasbourg). L'idée peut sembler bonne, mais les plus sceptiques y voient un danger pour les entreprises de l'UE face aux géants américains et asiatiques.

Certes, les coûts sont réduits lorsqu'un seul et unique brevet suffit dans plusieurs pays. Le texte prévoit un allègement des exigences en matière de traduction et la mise en oeuvre d'une coopération renforcée. Idéalement, un tel projet favorise ainsi l'innovation et la défense de la propriété intellectuelle, mais ce dispositif fonctionne dans les deux sens.

En revoyant et en centralisant le système juridique et administratif, les brevets logiciels pourraient faire leur apparition, chose à laquelle le Sénat n'a visiblement pas pensé. Breveter une technologie c'est une chose, mais breveter une idée ou un concept c'en est une autre ! En acceptant ce projet, entreprises françaises et entreprises européennes pourraient être menacées. Le dépôt de brevets sur des logiciels est pour l'instant encore interdit en Europe, mais l'uniformisation du système pourrait déboucher sur un environnement économique bien différent. La réglementation et les décisions de justice permettraient d'interdire l'exploitation de certains brevets. Outre-Atlantique, les litiges liés aux brevets représentent 60% des affaires judiciaires et en débarquant dans l'UE, cela pourrait aboutir à des procès à tout va. Un risque réel selon des juristes spécialisés. Dans le pire des cas, les patents trolls, ces entreprises qui ne produisent rien d'autre que des brevets destinés à être utilisés dans des accords de licence, pourraient proliférer.

La rapidité du vote des sénateurs présents n'a d'égal que leur incompétence et j'menfoutisme sur un accord qui mettra à mal tout à la fois les entreprises françaises et européennes ainsi que le droit de l'UE, pour le seul profit des grandes entreprises américaines ou asiatiques et surtout de l'Office européen des brevets, dont le sénateur Yung — principal promoteur du projet au Sénat — fut directeur, a commenté Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April.

À l'échelle européenne, seules l'Espagne et la Pologne n'ont pas donné leur accord quant à cette unification juridique. Dans le cas français, certains avancent la préservation de la langue, puisque Paris serait retenu comme siège pour ce nouveau tribunal, mais est-ce bien suffisant face aux risques ?... Espérons que les députés auront la jugeote de débattre lors du passage de ce texte devant l'Assemblée nationale.


avatar Moebius13 | 

Oui enfin il n'y a pas que des aspects négatifs à cette réforme qui va réduire drastiquement le coût d'un dépôt de brevet pour l'ensemble des territoires de l'UE et l'insécurité juridique. Pour breveter dans les 27 états membres il fallait auparavant payer sa dîme a chaque office pour un coût pouvant aller jusqu'à 36 000 euros (traductions comprises) et en cas de litige les différents tribunaux nationaux pouvaient rendre des décisions contradictoires ce qui n'était pas favorable aux justiciables. Alors certes les patent trolls seront peut être plus nombreux mais nos entreprises pourront plus aisément faire protéger leur propriété intellectuelle et à moindre frais et l'Europe était en retard sur ce point et c'est un juriste ayant fait son mémoire la dessus qui vous le dit ;)

avatar peach | 

Depuis l'accord de Londres sur la traduction du brevet européen de 2007, la traduction des brevets déposés à l'OEB n'est non seulement plus obligatoire, mais interdite. Donc le coût des traductions n'a plus depuis 6 ans qu'une influence marginale. En effet, seules les revendications doivent être traduites dans les 3 langues officielles de l'OEB (anglais, allemand, français), et ces revendications ne représentent en volume que 10% d'un brevet. D'autre part, les 36000 € indiqués pour les frais de traduction correspondent à un cas d'école ne s'étant jamais produit, à savoir la traduction d'un brevet de 300 pages en une vingtaine de langues différentes. Or la traduction n'était effectuée que pour les pays pour lesquels le déposant demandait une protection. En général environ 7 pays. Le coût moyen de la traduction d'un brevet, avant l'accord de Londres de 2007, était d'environ 2000 €. Certes, le coût de la traduction a diminué, et est aujourd'hui de l'ordre de quelques centaines d'euros au maximum. Mais à côté de cela, l'OEB facture toujours aujourd'hui pour les procédures de dépôt d'un brevet, tout comme avant 2007, un prix moyen total, traduction comprise, d'environ 36000 €. L'OEB est en fait un organisme "public" à but lucratif...

avatar Wolf | 

Normal que les gars de l'April soient inquiets, ils produisent rien et tout ce qui peut empêcher de voler les idées des autres les dérangent.
Ça va contre le principe du libre qui est que dès qu'une bonne idée est validée dans le prive, il faut la recopier pour l'offrir à tous le monde, sans tenir compte des gens qui ont bossés en amont.

avatar macouillelafripouille | 

Exactement. Le vide juridique ou une faille dans le système leur profite. Tout le monde n'est pas protégé puisque tout le monde n'a pas les mêmes moyens et les mêmes connaissances juridiques.
C'est une très bonne chose. Ca renforcera le droit d'auteur en Europe pour mieux rivaliser avec les states.

avatar shoyu | 

C'est une remarque insultante.
Vous pouvez vous faire un avis en consultant la rubrique adhérent sur april.org

avatar Skittou | 

Ce matin??? L'article paraît à 07:23 et le Sénat a déjà eu le temps d'adopter quelque-chose, et des journalistes ont déjà eu le temps d'écrire un article et de le publier! Chapeau! Mais dites-moi, à quelle heure vous levez-vous?? ;-)

avatar Le Chapelier | 

MacGé : 'L'idée peut sembler bonne, mais les plus sceptiques y voient un danger pour les entreprises de l'UE face aux géants américains et asiatiques."

On a une fois de plus la réponse à la question : "qui gouverne l'Europe ?" Mais bon… c'est pas une nouveauté en soi. Cette loi s'inscrivait-elle dans le processus du traité Trans-Atlantique (appelé aussi traité de castration et de mise sous tutelle américaine de l'ensemble des pays de l'UE) ?

avatar shoyu | 

Ce qui m'inquiète, parce que je suis concerné, c'est le brevet logiciel.

Si je fonde ma boite et que je sors, par exemple, un soft de gestion d'entrepôt et qu'un gros éditeur trouve que les fonctionnalités de mon programme ressemblent trop à un de leurs logiciels brevetés, il leur suffit de me bombarder d'assignations. J'aurai fait faillite avant le jugement rien qu'en payant l'avocat.

C'est ce qui se passe déjà avec le "nom de domaine troll" ou le "logo troll". Il y a suffisamment d'articles sur macg.

avatar Sonny972 | 

J'espère quand même qu'un projet similaire pour les Marques verra le jour.
Car j'ai déposé ma marque pour ma boutique en ligne (http://www.success.collection.com/fr), mais elle reste une marque française uniquement. Et cela peut poser problème lorsque je vais bientôt exporter à l'international, surtout si j'ai affaire à une grande marque américaine. :/

avatar Sonny972 | 

J'espère quand même qu'un projet similaire pour les Marques verra le jour.
Car j'ai déposé ma marque pour ma boutique en ligne (http://www.success-collection.com/fr), mais elle reste une marque française uniquement. Et cela peut poser problème lorsque je vais bientôt exporter à l'international, surtout si j'ai affaire à une grande marque américaine. :/

EDIT : Impossible de modifier mon post précédent :/

avatar pacou | 

Insulté l'april qui ne produit rien c'est
1- ne pas connaître l'april est ses groupes de réflexion et d'entraide
2- oublier que ce n'est pas un organisme de production mais une sorte de syndicat

Enfin l'idée du libre est plus la notion de dire que le feu appartient à tous ce qui ne veut pas dire que l'idée du libre est d'empêcher de protéger le processus qui permet de faire du feu.

Au niveau des logiciels, c'est l'idée de ne pas interdire de faire du one click mais de protéger par la propriété intellectuelle et les licences la façon de le faire. En effet les licences libres protègent. Elles protègent contre l'obscurantisme des éditeurs et protègent vos données et vos logiciels. Une licence non libre vous met dans une prison.
Ceci ne m'empêche pas d'être chez Apple, mais cela me fait préfèrer libreoffice à Microsoft office.

avatar Orus | 

A gauche comme à droite, nos hommes politiques ne travaillent que pour leurs amis, ceux qui ont l'argent et le pouvoir dans le monde. Les français ? Ils n'y pensent que lorsque viennent les élections.

avatar Link1993 | 
avatar Link1993 | 

Je trouve ça très bien au contraire cette simplification !
Apres je n'y connais absolument rien, mais si ces brevets logiciels posent problème, autant classifier ça un peu (je sais, c'est dure). On pourrait interdire de breveter une idée, mais par contre quand il s'agit de recherche fondé, basé sur de l'algo plus ou moins poussé (après tout, brevet logiciel), ou encore d'une architecture (qualcom est le bonne exemple...), voire même le design d'une interface, ça serai possible. Ou alors tolérer le reste pendant 1 ou 2 ans, pour ensuite le mettre dans le domaine public s'il n'est pas utilisé par l'entreprise.

Ceux qui s'y connaissent plus, qu'en pensez vous ? Je sais bien que si c'etait si simple a contrer tous ces patent troll, ça serai fait, mais donnez du coup les limites ! ^^

avatar shoyu | 

Pour les logiciels, ce n'est pas trouver l'idée qui est difficile, c'est sa mise en œuvre.
Actuellement, on peut breveter un objet, une machine ou quelque chose de physique. Le patent troll reste à l'état théorique, attend que des sociétés aient la même idée, développent le logiciel, fassent de la pub, vendent leur soft, en un mot : investissent.
Et là, c'est le procès ou la menace du troll pour tirer les marrons du feu sans avoir pris de risque.

Tant que le brevet est une arme pour se protéger, pas de problème, c'est son rôle, mais quant il devient une arme stratégique, ça devient beaucoup trop dangereux. Qu'on l'accepte ou pas, le monde actuel est basé sur le modèle libéral dont le pilier est la concurrence libre et non faussée. En pratique, la concurrence est sauvage et tout à fait faussée. Je pense qu'il ne faut pas contribuer à encourager la loi du plus sournois.

avatar Link1993 | 

@shoyu :
Pour le patent troll, voila justement pourquoi mettre une limite de tant d'années si on ne l'utiilise pas. Et sur certains brevet (ceux que j'ai cité par exemple) necessite forcement un peu de recherche, et c'est bien sur cela que l'on pourrai etre plus cool :/

De ce que j'ai vu, les patents trolls etait surtout sur des idées (comme actuellement avec les achats in app)

avatar Jacti | 

Puisque vous dites ne rien y connaître, abstenez-vous car vous ne dites que des bêtises. L'idée même de brevet logiciel est absurde et ne peut conduire qu'à l'éclosion de conflits de plus en plus nombreux pour de sombres questions d'intérêt qui n'ont rien à voir avec la "recherche". J'ai été développeur logiciel et consultant expert sur les systèmes complexes à logiciel prépondérant, je sais de quoi je parle. Les députés et sénateurs ne sont pas qualifiés pour débattre et trancher sur ce sujet car ils n'y connaissent strictement rien, comme sur tout ce qui touche au numérique, d'ailleurs. Il n'y a qu'à voir où nous a mené leurs délires avec Hadopi qui est non seulement un coup d'épée dans l'eau mais une source de gaspillage de notre fric monstrueuse.

avatar Pax | 

"Une décision que regrette fortement l'organisation de promotion et de défense du logiciel, l'April. "
Il manque "libre".

"(...)promotion et de défense du logiciel LIBRE, l'April". Ce mot est crucial pour comprendre les enjeux, mieux vaut ne pas faire de coquilles les mecs :)

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