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Optimisation fiscale : l'OCDE veut un plan d'action global

par Stéphane Moussie le 12.02.2013 à 14:54
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié aujourd'hui un rapport intitulé Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Il s'inscrit dans la lutte contre les pratiques d'optimisation fiscale réalisées par des multinationales. Bien qu'elles ne soient jamais citées nommément dans ce rapport, Apple, Google et Amazon sont, entre autres, clairement visées.

Les schémas de structures fiscales présents en annexe sont similaires aux montages appelés « sandwich hollandais » et « double irish » employés par ces firmes (lire : Le secret de polichinelle de l'optimisation fiscale d'Apple). Ils reposent sur les différences de fiscalités à travers les pays et la création de filiales et de holdings dans des paradis fiscaux.

Le taux effectif d'imposition d'Apple se situe autour de 2 % pour les bénéfices au niveau mondial. Pour Google, il est de 5 %. Or, le taux d'impôt sur les sociétés est de 12,5 % des bénéfices en Irlande et 33,3 % en France. « Quand vous avez de quatre à dix points d'écart avec le taux du pays, cela peut se justifier par des systèmes d'amortissements dégressifs ; mais quand cela passe de 20 à 30 points, ce n'est plus acceptable », soutient Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE, au journal Le Monde.

En bleu, les pays membres de l'OCDE - image Wikipédia

Comment faire pour lutter contre ces pratiques fiscales qui ne sont pas illégales ? Le rapport de l'OCDE plaide pour « un plan d'action global [dont le] principal objectif [est] de donner aux pays des instruments nationaux et internationaux leur permettant de faire mieux coïncider leurs droits d’imposition avec l’activité économique réelle. » Pour mettre en place ce plan d'action global, l'OCDE appelle les pays membres, mais aussi les pays non membres, à apporter leurs contributions lors de consultations. Un plan d'action préliminaire devrait être élaboré au cours des six prochains mois afin d'être présenté en juin au Comité des affaires fiscales.

Le rapport français Collin et Colin sur la fiscalité de l'économie numérique, qui plaide notamment pour une taxe hexagonale sur les données personnelles, milite pour une renégociation des conventions fiscales de l'OCDE.

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Vos réactions (25 réactions)
Starman [12/02/2013 15:10]

33,3%... on se fait pas chier quand même... ^^
crapule [12/02/2013 15:18]

@starman
Je rappelle tout de même que si il y a prélèvements, il y a aussi aides avec dégrèvements, crédit d'impôts etc...
La politique fiscale c'est aussi de savoir ce que l'on veut : des sociétés fossiles qui engrangent leur bas de laine ou de l'innovation et de la création.
applesoft [12/02/2013 15:23] via MacG Mobile

Pas normal que les multinationales puissent avoir les moyens d'accentuer une concurrence déloyale au niveau des taxes, cela perturbe la concurrence internationale. C'est anti-libéral en fait ! :)
jiheme [12/02/2013 15:26] via MacG Mobile

Irlande et Luxembourg feront tout pour faire capoter l affaire .
JPTK [12/02/2013 15:29]

@Starman
"Aux États-Unis, le taux le plus élevé d’impôt marginal fédéral sur les sociétés ayant des revenus supérieurs à 18,3 millions $ est de 40 %"

Comme quoi...
xuyss [12/02/2013 15:35]

@ crapule

C'est ce que l'on appelle un système de redistribution des richesses, ou comme dirait F. Bastiat, l'État est la fiction à partir de laquelle tout le monde vit aux dépends de tout le monde…

Le problème, c'est que même en comptant le côté redistributif, celui-ci ne compensera jamais tout ce qui aura été payé en impôt, pour la simple et bonne raison qu'il faudra toujours déduire les frais de tout l'appareil de redistribution: politiques, administrations, organismes de surveillance, organismes de subventions, organismes de taxation, cabinets juridiques, etc, etc…

Si l'OCDE réussit, elle commencera à réaliser le vieux rêve socialiste d'un État mondial qui contrôlera tout et partout, sans que l'on puisse lui échapper (le Big Brother dans 1984…)… Youhou…
ncocacola [12/02/2013 15:41]

@ xuyss

Précisons aussi que c'est Elvis qui a tué JFK sur ordre de l'OCDE.
Average Joe [12/02/2013 15:42]

@ xuyss
Tu devrais t'installer dans une de ces républiques bananières d'Amérique Centrale ou à Haïti, tu verras ainsi de tes propres yeux comme on vit bien dans pays dépourvu d'État. Surtout quand on dispose d'un bas de laine qui se compte en millions ou milliards de dollars. Là, c'est sûr, t'es bien partout, surtout là où il n'existe pas de volonté politique de mettre tes moyens à contribution du reste de la société. Il faut quand même arrêter de se raconter des histoires. Les "banksters" qui se sont tellement enrichis ces trente dernières années ont tellement de pognon qu'ils ne peuvent même pas le dépenser. Il finit par ne plus profiter à personne. C'est bien de cet argent-là dont il est question dans les projets de lois de convergence fiscale du fait de l'évasion dont il fait l'objet, ce qui pose aussi celui des paradis fiscaux qui ne devraient pas exister.
jiheme [12/02/2013 15:44] via MacG Mobile

Souvenons nous de ce moment délicieux où, au JT ,quand Herman Van Rompuy venait sermonner la France pour ses déficits , et où, fort a propos , David Pujadas lui fit remarquer que le Luxembourg pratiquait au moins l évasion fiscale , et au pire le blanchiment , et que l on vit Van Rompuy s étrangler de rage .
pat3 [12/02/2013 16:47]

Pujadas, ce héros. J'ai raté ça, mais faut dire que ça fait au moins trois ans que je n'ai pas vu un JT.
en ballade [12/02/2013 16:56] via MacG Mobile

@applesoft :
Bien vu!
en ballade [12/02/2013 16:58] via MacG Mobile

@xuyss :
Entre big brother et le système actuel je ne parierais pas du même côté de la balance
xuyss [12/02/2013 17:03]

@ Average Joe

Haiti est classé 97ème sur l'indice des libertés économiques et les républiques bananières pointent en milieu de classement, donc rien à voir.

Quant aux banksters, il faut savoir que la finance est le secteur le plus régulé qui soit, on voit effectivement le résultat: les politiciens et leurs copains banquiers s'en mettent plein les poches.

Si Apple et Google se font plus taxer, ils reporteront comme le font toutes les entreprises le coût sur les clients, c'est-à-dire vous… Alors si vous êtes des riches pour qui quelques centaines d'euros de plus ou de moins ne font pas de différence, cela ne vous dérangera pas, mais tout le monde n'est pas dans cette situation…
xuyss [12/02/2013 17:08]

@ ncocacola

Et tous les récits de guerre, de dictatures, de torture, etc, sont des histoires pour faire peur aux petits enfants, en réalité, tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil…
Goldevil [12/02/2013 18:01]

Le fond du problème est la concurrence que se font les états. Si un pays offre un régime fiscal avantageux pour les investissements (intérêts notionnels en Belgique), un autre des tranches de base avec des taux plus avantageux (Irlande). Un autre permet le secret bancaire (Suisse) et encore un autre impose des charges patronales assez basses (Angleterre).

Nous vivons dans un monde globalisé mais avec pleins de règles locales différentes. Les entités qui ont de gros moyens financiers peuvent optimiser leur fiscalité à un tel point qu'elles arrivent à des taux ridicules même avec des bénéfices énormes. ceci parfaitement légalement.
"Je mets mon usine là, je mets mon siège central là, je mets mon compte en banque là et le tour est joué."

Finalement tous les états sont perdant à cause de cette concurrence.
Apple n'est pas une société américaine mais une multinationale. Le Fisc américain ne peut que constater le taux réel d'imposition sans rapport avec celui d'une société purement américaine. La France aussi et en fait tous les pays ou Apple est implanté. En gros, à part la Corée du Nord, cela ennuie tout le monde de ne pas récupérer une partie de cette manne sous forme de recettes fiscales.

Il ne s'agit pas du tout de jouer à Big Brother. En réalité les états n'ont pas besoin d'informations supplémentaires juste de règles plus harmonieuses entre elles.
Il ne faut pas confondre paradis fiscal et le secret bancaire qui, lui, facilite les activités illégales comme le blanchiment d'argent.

Techniquement le paradis fiscal des uns et l'enfer fiscal des autres. Par exemple, en Belgique le citoyen moyen qui gagne 2000 euros par moi sera plus imposé qu'en France. Mais une grosse fortune française comme Bernard Arnaud ou Gerard Depardieu sera moins taxé en Belgique.

Soyons honnêtes avec nous même. Dans un monde plus juste, un ouvrier chinois qui fabrique un iMac sera payé le même prix qu'un ouvrier français et aura les mêmes avantages sociaux.


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