Bruno Le Maire a présenté ce matin au conseil des ministres le projet de loi de taxation des grandes entreprises du numérique, plus connue sous le nom de « taxe GAFA ».
Le ministre de l’Économie justifie ce nouvel impôt par une « question de justice fiscale » alors que les géants du numériques paient 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Dernièrement, Apple a soldé dix ans d’arriérés en concluant un accord à 500 millions d’euros avec le fisc.
Effective à partir du 1er janvier 2019, une taxe de 3 % sera appliquée sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique générant une activité annuelle d’au moins 750 millions d’euros au niveau mondial et de 25 millions en France. Elle doit rapporter 400 millions d’euros cette année, 450 millions en 2020, 550 millions en 2021 et 650 millions en 2022.
La taxe, qui doit être votée d’ici cet été, cible les entreprises qui tirent leurs revenus de la monétisation de l’audience sous forme de publicité personnalisée ; de la revente de données personnelles à des fins commerciales ; et des commissions prélevées sur les transactions réalisées via les plateformes d’intermédiation entre clients et vendeurs tiers.
Au total, une trentaine de groupes seront touchés, parmi lesquels Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft, Uber, Le Bon Coin (propriété du groupe norvégien Schibsted) ou encore Airbnb. Il y a a priori une seule entreprise française dans le lot, Criteo, spécialisée dans la publicité en ligne.
L’association professionnelle Tech In France, qui compte parmi ses membres Apple France et Facebook, estime que « cette nouvelle taxe s’ajoutera en partie aux dispositifs fiscaux déjà existants dont s’acquittent l’ensemble des entreprises qui payent leur impôt sur les sociétés en France, les pénalisant de facto face à la concurrence internationale. »
La taxe sera déductible de la base imposable de l’impôt sur les sociétés, ce qui aura pour effet « de réduire jusqu’à un tiers du montant de cette taxe pour les entreprises qui payent leurs impôts en France (sans les minorer à l’aide de montages, ndr) », a précisé sur ce point Bruno Le Maire.
À l’inverse, d’autres acteurs, comme la Fédération du commerce et de la distribution qui regroupe la plupart des enseignes de la grande distribution, juge que la taxe est insuffisante.
D’après Libération, l’entourage de Bruno Le Maire reconnait que cette taxe franco-française est un « pis-aller », mais espère qu’elle contribuera à « une dynamique qui s’amplifie ». Le plan original était en effet une taxe sur les GAFA à l’échelle de l’Union européenne et s’élevant de 2 % à 6 %, un plan contrarié par l’opposition de l’Irlande, du Danemark, de la Suède et de la Finlande alors que l’unanimité est requise pour changer les règles fiscales.
« Je regrette que l’Europe n’ait pas le courage de définir quelle doit être la fiscalité du 21ème siècle », a déclaré ce matin sur Europe 1 le ministre de l’Économie, qui espère néanmoins aboutir « à une position commune à défendre à l’OCDE, pour que d’ici fin 2019, ces taxes nationales, qu’adoptent la France, mais aussi la Grande-Bretagne, l’Italie ou l’Autriche, deviennent une vraie fiscalité internationale sur le digital. »
