La taxe GAFA amorcée en France

Stéphane Moussie |

Bruno Le Maire a présenté ce matin au conseil des ministres le projet de loi de taxation des grandes entreprises du numérique, plus connue sous le nom de « taxe GAFA ».

Le ministre de l’Économie justifie ce nouvel impôt par une « question de justice fiscale » alors que les géants du numériques paient 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Dernièrement, Apple a soldé dix ans d’arriérés en concluant un accord à 500 millions d’euros avec le fisc.

Bruno Le Maire à Davos en 2018. Image World Economic Forum (CC BY-NC-SA 2.0)

Effective à partir du 1er janvier 2019, une taxe de 3 % sera appliquée sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique générant une activité annuelle d’au moins 750 millions d’euros au niveau mondial et de 25 millions en France. Elle doit rapporter 400 millions d’euros cette année, 450 millions en 2020, 550 millions en 2021 et 650 millions en 2022.

La taxe, qui doit être votée d’ici cet été, cible les entreprises qui tirent leurs revenus de la monétisation de l’audience sous forme de publicité personnalisée ; de la revente de données personnelles à des fins commerciales ; et des commissions prélevées sur les transactions réalisées via les plateformes d’intermédiation entre clients et vendeurs tiers.

Au total, une trentaine de groupes seront touchés, parmi lesquels Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft, Uber, Le Bon Coin (propriété du groupe norvégien Schibsted) ou encore Airbnb. Il y a a priori une seule entreprise française dans le lot, Criteo, spécialisée dans la publicité en ligne.

L’association professionnelle Tech In France, qui compte parmi ses membres Apple France et Facebook, estime que « cette nouvelle taxe s’ajoutera en partie aux dispositifs fiscaux déjà existants dont s’acquittent l’ensemble des entreprises qui payent leur impôt sur les sociétés en France, les pénalisant de facto face à la concurrence internationale. »

La taxe sera déductible de la base imposable de l’impôt sur les sociétés, ce qui aura pour effet « de réduire jusqu’à un tiers du montant de cette taxe pour les entreprises qui payent leurs impôts en France (sans les minorer à l’aide de montages, ndr) », a précisé sur ce point Bruno Le Maire.

À l’inverse, d’autres acteurs, comme la Fédération du commerce et de la distribution qui regroupe la plupart des enseignes de la grande distribution, juge que la taxe est insuffisante.

D’après Libération, l’entourage de Bruno Le Maire reconnait que cette taxe franco-française est un « pis-aller », mais espère qu’elle contribuera à « une dynamique qui s’amplifie ». Le plan original était en effet une taxe sur les GAFA à l’échelle de l’Union européenne et s’élevant de 2 % à 6 %, un plan contrarié par l’opposition de l’Irlande, du Danemark, de la Suède et de la Finlande alors que l’unanimité est requise pour changer les règles fiscales.

« Je regrette que l’Europe n’ait pas le courage de définir quelle doit être la fiscalité du 21ème siècle », a déclaré ce matin sur Europe 1 le ministre de l’Économie, qui espère néanmoins aboutir « à une position commune à défendre à l’OCDE, pour que d’ici fin 2019, ces taxes nationales, qu’adoptent la France, mais aussi la Grande-Bretagne, l’Italie ou l’Autriche, deviennent une vraie fiscalité internationale sur le digital. »

avatar frankm | 

Ils créent une nouvelle taxe au lieu de supprimer les techniques d’allégement fiscal.
Suis-je bête ! Ils profitent aussi des ristournes fiscales

avatar 0MiguelAnge0 | 

@frankm

Et la France peut changer la fiscalité de l’Irlande????

avatar Neurotron | 

Il ne faut pas oublier que toutes ces sociétés sont déjà taxées à 20 % par le mécanisme de la TVA (sauf pour les ventes aux non assujettis). Laisser croire qu'aucun impôt ne rentre dans les caisses de l'État sur leurs ventes est mensonger. Surtout que dans beaucoup de pays, la TVA est beaucoup plus faible qu'en France. J'étais au Japon récemment : 8 % de TVA !!!

avatar nemrod | 

Le bon coin est français donc avec Criteo ça fait deux.

avatar a_y | 

@nemrod

Non, le bon coin est Suédois

avatar Florian Innocente | 
Norvégien
avatar shaba | 

Je ne me souvenais plus que le bon coin est norvégien, j’étais surpris à la lecture de l’article ne présentant que Criteo comme société française.

avatar romain31000 | 

J’aimerais bien connaître les dessous de la relation entre Microsoft et la France.
Je trouve bizarre que dans les médias, on ne parle jamais de GAFAM.

avatar acanihac | 

@romain31000

Peut-être parce que Windows et Office sont largement utilisés dans l’administration ? 🤔

avatar Glop0606 | 

Taxer pourquoi pas, mais c'est un peu une solution de looser. On a déjà les taxes nécessaires, seulement il faudrait que chacun paye son dû sans utiliser toutes les optimisations fiscales inhérentes à l'union européenne. Mais j'irai plus loin, au lieu de taxer ces sociétés étrangères, il faudrait au contraire encourager, favoriser, développer des solutions européennes de l'informatique. Avoir une vision à long terme qui nous permettrait de devenir indépendant numériquement des américains ou chinois: cloud, ia, système d'exploitation desktop et mobile, etc,...

avatar SyMich | 

Les techniques d'optimisation fiscale n'ont rien à voir avec l'Europe!
Apple utilise l'Irlande pour éviter d'être imposé sur les bénéfices pour la totalité de ses activités en Europe, Inde et Afrique. Le fait que l'Irlande soit en Europe est juste un hasard. Apple (et les autres) auraient pu tout aussi bien utiliser un autre paradis fiscal situé hors Europe!

avatar Malouin | 

@SyMich

... Ou à Jersey !

avatar YARK | 

Et si on taxait lourdement tous les paradis fiscaux européens :
Irlande, Pays-Bas, Luxembourg et Malte ? Bande de mauvais joueurs !!!

Apple : Irlande, Adobe Stock : Pays-Bas (à l'origine, Fotolia, boîte française !!!...)

avatar XiliX | 

@YARK

"Et si on taxait lourdement tous les paradis fiscaux européens :
Irlande, Pays-Bas, Luxembourg et Malte ? Bande de mauvais joueurs !!!"

Hein ???
Je ne savais pas qu’un état a le droit de taxer un autre état souverain ?

avatar YARK | 

Hé ???
Blague.

N'empêche que.

avatar byte_order | 

@XiliX
> Hein ???
> Je ne savais pas qu’un état a le droit de taxer un autre état souverain ?

Cela s'appelle une politique douanière.
Donald Trump le fait depuis plus d'un an déjà, avec le Chine mais également l'UE.

Par définition, un état souverain est souverain. Il peut donc parfaitement décider d'imposer une taxe à l'export ou à l'import à *sa* douane. La sienne uniquement, évidement.
Parfois, cela peut être contraire à des traités qu'il a signé, mais sa souveraineté l'autorise à se renier ses engagements au besoin.

Après, selon le poids économique, un état peut même se permettre d'imposer au delà de sa propre frontière. C'est par exemple le cas avec l'embargo commercial avec l'Iran (et la Corée du Nord) imposée par les USA aux autres pays, imposé par le chantage : soit vous obéissez soit je vous taxe vos exportations vers mon pays.

La souveraineté, par définition, autorise tout.
Ensuite, tout est une question de rapport de force (économique, militaire, idéologique...).

avatar SyMich | 

Dans une version préliminaire du texte auquel j'ai eu accès (les éditeurs de logiciels de comptabilité devant se préparer à adapter leurs logiciels aux nouvelles règles, Bercy leur a fourni plusieurs versions en mode "draft"n), le montant de la taxe devait venir en déduction de l'impôt sur les bénéfices pour ne pas pénaliser les sociétés payant régulièrement cet impôt.
Là il est question de porter la taxe en déduction de la base imposable, ce qui n'est pas du tout équivalent et va conduire à augmenter l’impôt total (impôt + nouvelle taxe) y compris pour les sociétés qui n font pas d'optimisation fiscale! Pas cool!

avatar Bigdidou | 

@SyMich

« y compris pour les sociétés qui n font pas d'optimisation fiscale! Pas cool! »

Il y a beaucoup de sociétés qui font au moins 750 millions de chiffre d’affaire dont 25 millions en France et ne font pas d’optimisation fiscale ?

avatar broketschnok | 

La France : un pays en voie de sous développement

avatar Dimemas | 

c'est une belle insulte pour les vrais pays sous-développés.
Encore faut-il y avoir été pour le savoir ou le dire !

Peuple de raleurs...

avatar max351 | 

Je crois que tu es aussi saoulé par son commentaire que moi par le tien et ton "peuple de râleurs". Peuple ne veut rien dire, alors arrête de faire des généralités. Merci.

avatar fredseg | 

Merveilleuse invention. La beauté de cette taxe c’est qu’elle s’applique à des entreprises en situation de monopole ou quasi monopole et qu’elles auront donc toute latitude pour la répercuter à 100 % sur les clients français. Et deuxième magie, la taxe sera déductible de l’IS. Par ces deux effets combinés la taxe va augmenter le résultat après impôts des GAFA en France ET diminuer la compétitivité de nos PME. Juste l’effet inverse de celui affiché.

avatar IceWizard | 

@fredseg
"la taxe va .... ET diminuer la compétitivité de nos PME"
C'est rare les PME avec un chiffre d'affaire mondial dépassant les 750 millions d'euros ..
Mais c'est vrai que cette loi semble mal fichu.

avatar fredseg | 

@IceWizard

Du fait de leur situation monopolistique les GAFA vont répercuter les 3% sur leurs clients français dont les PME (qui utilisent les régies pub Google, FB, Criteo...) alors que dans le reste du monde non. Une charge en plus.

avatar IceWizard | 

@fredseg
"Du fait de leur situation monopolistique les GAFA vont répercuter les 3% sur leurs clients français dont les PME (qui utilisent les régies pub Google, FB, Criteo...) alors que dans le reste du monde non. Une charge en plus."

Oui, c'est un effet de bord possible. Pas certain que l'état ait envisagé cette éventualité.

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