Apple Retail France sous le coup d’un redressement fiscal
La filiale française d’Apple est scrutée par le fisc français depuis plusieurs années maintenant. En cause, les optimisations fiscales pratiquées par le constructeur et qui lui permettent de réduire les impôts payés en France, notamment pour son réseau de boutiques. À l’automne dernier, on évoquait un redressement fiscal de 400 millions d’euros pour Apple France, mais cette fois, c’est Apple Retail France qui est touchée.
La filiale chargée de gérer le réseau d’Apple Store en France a reçu un redressement fiscal pour les exercices 2012 à 2014, comme le rapporte BFM Business. Son montant exact n’est pas connu, mais Apple a versé une provision de 12,2 millions d’euros pour contester le redressement fiscal. L’affaire est donc loin d’être terminée et l’entreprise fera certainement appel de la décision du fisc.
C’est le montage financier sophistiqué mis au point par Apple pour limiter ses impôts en Europe qui est encore directement visé. Les ventes effectuées dans les Apple Store français sont bien déclarées en France, mais toutes les autres ventes de produits Apple sont facturées depuis l’Irlande pour ne pas être imposables ici. Les ventes de l’App Store et de l’iTunes Store étaient facturées depuis le Luxembourg, mais elles ont rejoint l’Irlande l’an dernier.
Résultat, Apple Retail n’a payé que 10,9 millions d’impôts en France l’an dernier pour un chiffre d’affaires déclaré de 623 millions d’euros. En prenant en compte tous les produits Apple vendus, y compris ceux facturés via l’Irlande, le chiffre d’affaires est plutôt estimé à 4,3 milliards d’euros.
BFM Business a interrogé Apple sur ce redressement fiscal et obtenu la réponse habituelle :
Apple est un puissant moteur de croissance en France et nous sommes très fiers que notre investissement et notre innovation soient à l'origine de la création de 180.000 emplois locaux, dont plus de 160.000 qui n'existaient pas avant que nous lancions l'App Store en 2008. Les développeurs français ont créé plus de 50.000 applications et ont gagné plus d'un milliard d'euros en les proposant à des clients dans le monde entier. Nos 20 magasins accueillent des millions de personnes chaque année et ont des retombées économiques positives sur d'autres commerçants à travers le pays. En tant que plus grand contribuable au monde, nous savons que le paiement d'impôts est une contribution importante à la société et nous payons tout ce que nous devons partout où nous sommes implantés.
Rappelons qu’un accord avec l’Irlande permet au constructeur de ne payer quasiment aucun impôt dans ce pays également, ce qui a poussé l’Union Européenne à réclamer pas moins de 13 milliards d’euros. Apple et l’Irlande ont fait appel de la décision et le constructeur n’a rien payé à ce jour.
Ils vont réussir à nous justifier l'augmentation du prix du nouvel iPhone avec ces conneries ! Même si ils n'avaient pas besoin de justification pour le faire les saligauds
Pas besoin de justification chez Apple pour augementer les tarifs...
«Rappelons qu’un accord avec l’Irlande permet au constructeur de ne payer quasiment aucun impôt dans ce pays également, ce qui a poussé l’Union Européenne à réclamer pas moins de 13 milliards d’euros.»
Non ce n'est pas un accord, c'est l'utilisation de la fiscalité iralandaise et des lois europeennes qui permet cette aberration. La solution: taxation au niveau de l'acheteur sur son lieu d'achat! Autrement dit, augementation de la TVA et paiment de la TVA sur le lieu d'achat et pas de vente!
"La France est un puissant moteur de croissance pour Apple." Les phrases du communiqué sont exactes mais les mots ne sont pas dans le bon ordre.
Phénomène bien connu : tout est pensé et énoncé du point de vue de l'entreprise. Ainsi, ce seraient les entreprises qui créent de l'emploi, et non la conjoncture. Mais qui veut alimenter la conjoncture ? Jamais entendu un homme politique évoquer l'idée dernièrement.
2 visions économiques: pour certains c'est l'offre qui crée la demande, pour d'autres c'est la demande qui crée l'offre.
dans tous les cas on voit toujours midi à sa porte ^^
L'ennui, à l'échelle humaine, c'est plutôt que dans l'un des cas, une catégorie sociale en particulier souffre davantage que les autres ! ;)
génère 180.000 emplois en France, bientôt il vont nous annoncer 65.000.000 !!!
Il y a tant que ça de personnels en Apple Store, ceci explique pourquoi il y jamais de créneau dispo au Genius Bar de Nantes
Et c'est parti chacun va y aller de son petit mot alors qu'il ne connaît rien à la fiscalité (non, payer son IR chaque année ne fait pas de vous un expert).
Au moins on va bien rigoler en lisant les absurdités qui vont émerger ??
Créer des emplois exonérerait de l'impôt à taux raisonnable ?
Mauvaise manip ....oups
.
@dodo8
Les vrais experts en fiscalité ne payent pas d'IR !
50 000 applications ? Comment est-ce possible ? 180 000 contrats de travail, je comprends — notez bien la nuance, ce n'est sans doute pas 180 000 employés à l'instant, mais 180 000 contrats qui ont été signés ! — mais 50 000 applications !!! 50 000 téléchargements de XCode peut être ? Ou alors 50 000 soumissions d'applications, ce qui inclurait toutes les mises-à-jour !
En comptant le système d'exploitation peut-être… Présent sur chaque machine et iDevice.
"Apple est un puissant moteur de croissance en France et nous sommes très fiers que notre investissement et notre innovation soient à l'origine de la création de 180.000 emplois locaux, dont plus de 160.000 qui n'existaient pas avant que nous lancions l'App Store en 2008."
C'est assez scandaleux de lire ça car ça ressemble à du chantage à l'emploi. On parle d'une entreprise qui accumule de l'argent non pas pour financer un quelconque développement, mais pour le simple plaisir d'accumuler de l'argent. Quand on voit tout ce qui dort dans leurs réserves, difficile de croire qu'ils font de l'évasion fiscale pour optimiser leurs revenus parce qu'ils seraient en difficulté s'ils ne le faisaient pas.
Ils sont capables de se vanter de mettre des milliards dans un bâtiment où chaque vis est faite à la main dans un matériau approuvé par Lord Jobs, mais quand il s'agit de payer les impôts qui faciliteraient la vie de tous leurs utilisateurs, il n'y a plus personne.
@ErGo_404 Ça y est les pleureuses sont de retour.
Les politiques n'ont qu'à changer les lois et le your est joué. Point barre
@Wolf
A priori, s'ils sont en redressement fiscal, ce n'est pas du côté de la loi que le problème se trouve.
@Yohmi
C'est pas parce qu'ils sont en redressement qu'une illégalité a été commise... l'administration peut se tromper.
@Dodo8
Absolument, mais étant sous le coup d'une procédure, la suspicion est forte. Si l'infraction ne peut être sanctionnée car tolérée par un système complexe un peu trop permissif pour les initiés aux poches profondes, cela sera un énième rappel à une refonte de ce système, quand il y a des fuites, on bouche le trou.
C'était davantage en réaction au commentaire cynique précédent qui dit que le problème vient uniquement de la loi, alors que pour le coup, non seulement il y a évidemment un problème d'éthique (qui ne tombe pas sous le coup de la loi mais qui n'interdit pas la critique pour autant), et possiblement une infraction que la procédure pourrait révéler et sanctionner ☺️
Dodo8
Généralement, quand tu te fais redresser cela s’appuie sur des faits et non pas sur l'air du temps.
Au delà de cela , quand tu ne payes que 0,005 % d’impôts tu ne penses que cela peut te poser un cas de conscience pour le pdg
- Sur le plan moral
- Sur le plan de la distorsion de concurrence en Europe, ou localement
- Sur l'usage que tu as fais des infrastructures publiques dont tu as usé tout au long de l'année et t’échapper quand la facture arrive, par des pirouettes.
Cher dodo, tu te fais rarement redresser sur des éléments non comptables.
Je crois qu'il est temps que tu sortes de ta bulle, et voir qui tu as en face de toi, comme cette société. Ce sont des prédateurs.
Cher dodo8 , tous les patrons n'utilisent pas des paradis fiscaux via des sandwichs comptables, la plupart payent leurs impôts normalement en regard des services rendus, de l’infrastructure offerte et c'est cela la normalité.
@rikki finefleur
Dans les infrastructures, faut-il inclure une administration et des élus qui passent leur temps à réglementer ou à faire respecter des règlements qui pénalisent la vie des PME et de ceux qui créent des emplois ?
Et ce n'est pas parce que l'on fait l'objet d'un redressement fiscal qu'on est malhonnête pour autant... Sans compter les nombreuses erreurs administratives ou les procédures abusives...
Attendons qu'Apple soit condamnée sans recours possible avant de juger...
Et le citoyen lambda qui paye l'artisan ou telle ou telle chose au black (en sachant très bien que ce n'est pas de l'optimisation), il ne profite pas des infrastructures, lui ? Et les multinationales françaises comme Total ou Renault, elles ne font pas d'optimisation fiscale ? Ras le bol de cette « bien pensance » et de tous ceux qui donnent des leçons de morale au monde entier alors que la France ferait bien de prendre des leçons de la réussite des autres...
@rikki finefleur
"Au delà de cela , quand tu ne payes que 0,005 % d’impôts tu ne penses que cela peut te poser un cas de conscience pour le pdg"
Sans doute en effet. 0% serait bien plus apprécié.
@rikki finefleur
Bien sur que cela se base sur des faits, personne ne conteste qu'Apple paye des impôts ridiculement bas. Le cœur du problème c'est est-ce que la justification d'Apple sera acceptable au yeux des juges ? Des contribuables qui s'en sont sortis avec des faits bien pires, on en compte par centaines.
Quant à la distorition de concurrence, elle n'existe, sur le plan fiscal, qu'en matière d'aides d'Etat si je ne m'abuse.
La vrai question est sûrement de savoir si le montage d'Apple, a priori légal, sera qualifié d'abus de droit ou pas.
@ErGo_404
Tout le monde optimise, https://www.mediapart.fr/journal/economie/290517/ces-1300-francais-qui-ont-choisi-le-paradis-fiscal-maltais?onglet=full
@reborn
C'est excuser ceux qui ne respecte rien .
Justifier en s'appuyant sur des cas peu respectables... Apple mérite mieux comme défense
@reborn
37 400 000 foyers fiscaux en France en 2016.
Il faut bien plus que 1300, 2000 ou même 37400 contribuables qui "optimisent" pour pouvoir généraliser votre avis sur le sujet à *tous les* contribuables.
Vraiment bien bien plus.
@byte_order
Evidement, je voulais dire que cela ne concerne pas uniquement les grand méchant GAFA mais aussi mr et madame tout le monde parmi tant d'autres..
Dans les 2 cas on parle d'une minorité des contribuables.
Ce qui les différencient ceux là des GAFA et autres TGE ce sont les montants des gains réalisés, rien d'autre.
La démarche reste la même, et comparé à la population des contribuables cette démarche reste minoritaire.
Je sais que la tentation de faire croire que "puisque tout le monde le ferait alors c'est que y'a pas de problème" est forte, mais le fait reste que "tout le monde" ne le fait pas, justement.
Fillon a tenu la même posture avec cette affaire d'emploi fictif comme complément de revenu : à l'époque tout le monde (sous-entendu, les parlementaires, donc une minorité par définition) le faisait etc, puis a rétropédaler quand il a réalisé que pour l'ensemble de la population et surtout les électeurs, c'était loin d'une situation habituelle de pouvoir mettre un emploi fictif pour augmenter ses revenus...
La proportion n'est pas "tout le monde", la vraie proportion c'est que l'immense majorité des contribuables ne font pas cela, et seule une minorité, volontairement, le font. Il est donc normal qu'ils en assument les conséquences morales et, le cas échéant, légales.
Évidemment, plus on gagne plus on semble attiré par la tentation de se soustraire à l'impôt.
C'est ni une nouveauté ni une surprise.
Mais ce n'est pas non plus une excuse.
@ErGo_404
En quoi les impots facilitent la vie de qui que ce soit?Tu paies 20% de tva chaque jour sur tout ce que tu achetes et tu te fais encore sodomiser en septembre pour payer pour des services qui sont completement obsolètes et les cas sociaux qui ne branlent rien.
Nos impots ne sevent qu'a payer des hauts fonctionnaires inutiles si cette argent aller dans les ecoles et les hoptiaux cela me conviendrait mais quand on voit l'etat des differents etablissements...
L'enseignement scolaire est *déjà* le premier poste budgetaire de l'Etat.
Faites l'effort de vous renseignez un peu avant de balancer n'importe quoi sur des dépenses pour des gens qui "branlent" rien comme vous dites :
http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/09/29/ou-va-l-argent-de-l-etat-visualisez-en-un-coup-d-il-le-budget-2017_5005405_4355770.html
C'est de la pourdre de perlinpinpin ton lien!
Magnifique contre-argument.
J'attends votre lien appuyant votre point de vue avec une impatience à la hauteur de la qualité de votre affirmation.
En attendant, je vous remets un peu de poudre avec la ventilation un peu plus détaillée encore des dépenses publiques de la France :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Budget_de_l%27%C3%89tat_fran%C3%A7ais
Où situez-vous la ligne de dépense "hauts fonctionnaires inutiles" et "cas sociaux qui branlent rien" ?
PS : si la langue française permet la différence entre le tutoiement et le vouvoiement, c'est pas par hasard. Merci.
faux, car une bonne majorité des produits alimentaires sont taxés à 5%, d'autres (resto d'entreprise, c'est 10%), etc...
Et quant aux optimisations fiscale : c'est un sport national (réduction limitée à 10k€ pour un célibataire, ou 20k€ pour un couple). J'en ai connu qui n'ont pas payé d'impots (sur le revenu) pendant des années en jouant sur toutes les niches fiscales possible...
Bref, Apple fait pareil, et a probablement une armada de spécialistes dans le domaine...
@ErGo_404
"On parle d'une entreprise qui accumule de l'argent non pas pour financer un quelconque développement, mais pour le simple plaisir d'accumuler de l'argent."
Le budget annuel R&D d'Apple est de plus de 10 milliards de $, en constante croissance depuis des années.
http://iphone.appleinsider.com/articles/16/10/26/apple-rd-spend-breaks-10b-barrier-in-2016-after-350m-increase-in-q4
Comment peut-on sortir des énormités pareilles ?
La problème reste les possibilités que ces sociétés ont à disposition pour se dédouaner de l’impôt.
Il y a un probleme d'égalité entre ces boites qui peuvent se monter des usines a gaz pour echapper a l'impot et nos pme qui payent plein pot..
la moralité on la met de coté pour le moment chez apple.(sous couvert de chiffres totalement biaisés ou presque ?)
nous sommes les seuls fautifs à ne pas faire les lois qu'il faudrait pour eviter ca.
Je me permets de répondre vu que Apple parle de moi.
1- effectivement je bosse pour Apple, mais comme pas mal de DEV, toutes mes app sont aussi compatibles Android.
2- merci pour l'App Store, merci pour les bonnes API disponible sur iOS, MAIS PAYEZ VOS IMPÔTS EN FRANCE !!!!!
J'espère que le nouveau président prendra enfin ce problème à bras-le-corps et Avec l'aide des autres pays va redresser les GAFA.
En pourcentage, Apple Pay quatre fois moins d'impôt que moi.
Rends l'argent, Apple ?
Je ne comprends pas, mais ou sont ceux qui répétaient a l'envie que tout était légal ??
Y compris et c’est plus grave la presse, qui on le voit ,ne sont plus que des pions..
Et ici même bp de commentateurs disaient que tout est légal..
Ne parlons pas du Cook.. Un menteur devant des médias qui n'osent pas lui poser de bonnes questions.
Malheureusement cela reflète le double langage de cette société et de son pdg
Pour le marketing elle joue le partage, la solidarité, la social, alors et qu'en réalité dès qu'il faut mettre comme nous tous, dans le pot commun, s'esquive totalement derrière des façades et autres duperies
Rassurez vous , tout est légal, car Cook l'a dit,
Certainement perdu dans toutes ses fausses boites aux lettres exotiques..
Espérons une presse un plus incisive, face au langage de ces tricheurs et usurpateurs.
Car ce comportement créé d'importantes dissensions dans l'espace économique et social qui nous unit..
Sur un CA de 620 millions apple ne ferait donc au mieux que 35 - 40 millions de bénéfice.
Je confirme il y a vraiment un problème !
c'est comme pour mettre un numero de tva sur le store en ligne, impossible,
mettre un n de tva sur un compte iTunes, impossible
et normalement un n tva intracommunautaire annule cette tva a l'étranger, ils ont tjs pas compris dans les sore physique -_- (et avoir un compte pro directement chez Apple Irlande pas toujours simple)
mais le store en ligne c'est apple France qui te facture.
si c'est apple France tu dois leur payer la TVA
cette TVA est détaillée sur la facture et tu la récupère de toutes façons
Ce qui le sidère c'est ceux défendant Apple.
Autant j'adore Apple, autant niveau impôt ils sont loin d'être nickel. Ils ne sont pas les seuls mais cela n'excuse en rien.
Apple (tim cook
On remarquera que des boîtes comme Apple cultivent toujours l'idée d'un monde sans frontières, s'enrichissant pour leur talent novateur, ou autre d'ailleurs, puis pillant "légalement" les démocraties en jouant du pipeau.
Ce monde ouvert et sans frontières (usines, travailleurs, développeurs) qu'ils nous vendent à coup de spot pubs, déclarations "moraline", engagements qui ne coûtent rien, c'est tout le contraire des paradis fiscaux opaques dont elles sont actionnaires.
46 "états" de pacotille verrouillés en clubs très privés sur la carte du monde ! Le merveilleux monde sauce Benetton s'arrête ici les gueux.
Dans certains cas, c'est citoyenneté impossible à obtenir sauf à être riche, frontières bien gardées, protectionnisme au plus haut niveau... Fini le monde ouvert, multi-ethnique par libre-circulation de tous, et autres calembredaines ? Touche pas à mon pognon même mal gagné, et à mes zones de non-droit, le reste on s'en tape !
Et dire qu'il suffirait que les gens arrêtent d'acheter pour que cela ne se vende pas...
@byte_order
"Et dire qu'il suffirait que les gens arrêtent d'acheter pour que cela ne se vende pas..."
Certes... Oui... Bien sûr...
Mon problème, c'est que je n'ai pas du tout, mais alors pas du tout, envie de me re-farcir Windoze. Même si certains vont dire que maintenant Win10 c'est achté bien. Je le vois chez mes amis, merci.
Donc... Que fais-je Docteur ?
@zoubi2
C'est même plus compliqué que ça, car il faut acheter dans une entreprise qui ne pratique pas d'optimisation fiscale. Bon courage..
Vois confondez optimisation fiscale et fraude fiscale.
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