Irlande : Apple a dépassé la date limite du paiement des 13 milliards d'euros
Le mois dernier, Apple aurait dû signer un bon gros chèque de 13 milliards d’euros au fisc irlandais. Cette somme est celle établie par la Commission européenne suite à une enquête au long cours, qui a débouché l’été dernier sur ce redressement fiscal maousse (lire : Bruxelles demande à Apple de rembourser 13 milliards d'euros au fisc Irlandais). Le régulateur avait donné au constructeur jusqu’à fin janvier pour s’acquitter du montant, mais les services fiscaux irlandais n’ont rien reçu.
Margrethe Vestager, commissaire européenne en charge de la concurrence, a en quelque sorte « excusé » Apple. La Commission travaille avec l’entreprise afin de recouvrer l’impayé, mais « c’est une chose compliquée à réaliser à cause du montant de la somme », a-t-elle déclaré à CNBC. Apple devait verser la somme dans un compte sous séquestre. « Je comprends que c’est une affaire compliquée et que cela demande un peu plus de temps ».
Aussi bien Apple que l’Irlande ont fait appel de cette décision. Le ministre des Finances du pays a déclaré que Bruxelles avait « mal interprété » les lois fiscales irlandaises (en 2014, la Commission a établi que l’imposition de la Pomme avait été de… 0,005%). Dublin estime également que le régulateur a outrepassé ses pouvoirs en allant fouiner dans les livres comptables du pays.
Ajouter un pourcentage d'intérêts de retard pour faire pression !
Ben non, il s'agit pas d'une amende, il s'agit d'un recouvrement par le Fisc irlandais de subventions indues au benefice d'Apple. La commission, demande donc au Fisc irlandais de recouvrir la somme, ce qui ressemble mechamment a de l’ingérence et du deni de souvraineté.
En plus autant la cause que la procedure est contesté par l'Irlande que par Apple.
On est donc dans une situation incroyable: le Fisc irlandais considere qu'Apple irlande est totalement a jour dans ses devoirs fiscaux, le gouvernement considere la meme chose, Apple estime avoir rempli ses obligations fiscales. Seule la commission europeenne estime que l'Irlande a fait un erreur en definissant un statut fiscal qui est avantageux pour les entreprises irlandaises liees a des multinationales. Mais la commission n'attaque ni l'Irlande, ni les multinationales!
Et comme cette petite magouille etait surtout un moyen de pression pour l'Europe dans le traité TAFTA, et que Trump vient de liquider TAFTA, la commission se retrouve avec une belle casserole sur le dos...
Donc encore une fois les instances européennes passent pour des dindes, avec une situation impossible et ridicule.
@C1rc3@0rc
C'est du dumping fiscal. Soit l'Irlande assume sa place dans la zone euro et accepte de se plier à l'autorité européenne, soit elle en sort... il n'y a pas d'entre-deux. Ou alors c'est très culotté de faire la vierge effarouchée
@C1rc3@0rc
Bravo t'as tout résumé.
@C1rc3@0rc
Non l'UE est face à une Irlande qui a touché des milliards d'Euro d'aides et qui dans le même temps faisait des cadeaux de montants équivalents à des multinationales.
L'UE est légitime à déclarer ces aides d'Etat illégales (ce n'est pas le premier dossier et ce ne sera pas le dernier)
Pourquoi y a-t-il ingérence et déni de souveraineté ? L'Irlande a adhéré volontairement à l'UE que je sache.
Et ce faisant, elle s'est engagée à respecter les règles communautaires, notamment en matières d'aides d'État aux entreprises. Tout ce que demande aujourd'hui l'UE à l'Irlande, c'est de respecter cet engagement, en revenant en arrière sur des aides non conformes aux règles communautaires.
Quand aux intérêts de retard, il serait légitime d'en ajouter, même s'il ne s'agit pas d'une amende. Quand tu payes tes impôts en retard, on te colle aussi des intérêts (et ça marche même dans les deux sens, j'ai eu un trop perçu d'impôt il y a quelques années à cause d'une erreur de déclaration de ma part, quand j'ai signalé l'erreur au Trésor Public j'ai été remboursé, avec des intérêts !), même si tu n'as pas d'amende.
@C1rc3@0rc
"ce qui ressemble mechamment a de l’ingérence et du deni de souvraineté"
L'EU donne à l'Irlande un accès au marché commun pour un bénéfice partagé.
Mais l'Irlande profite de cette oportunité pour permettre aux entreprises étrangères de profiter du marché unique sans compensations et sans que personne ne puisse rien dire ? Pas même les propriètaires des lieux ?
Dit moi, quand tu invites un ami (chomeur) à diner et dormir. S'il est polis, il vient avec une bouteille ou des fleurs pour Madame... Mais en fait, il vient les mains vides, incruste les voisins qui en profitent pour vider le frigo et tes meilleures bouteilles...
Alors que tu fais une remarque à ton ami, il te repond qu'il est libre de faire ce qu'il veut...
Comment réagis tu ?
Perso, je lui envoie la facture.
Pour une fois que L'EU fait qqc d'utile, selon moi les commissaires devraient systematiser la procédure...
« Je comprends que c’est une affaire compliquée et que cela demande un peu plus de temps »
C'est comme dans les films de prise d'otage et de rançon, il faut du temps pour réunir les sous.
Tim a beau passer ses nuits à compter les billets usagés de $10, il reste humain, ça prend du temps qu'on le veuille on non.
@Bigdidou
Et la voiture avec le moteur tournant devant la Banque et l'hélicoptère pour s'échapper ils arrivent bientôt???
@r e m y
Pareil. L'Apple Car arrive. Sauf que là c'est Jonathan qui s'y colle pour la monter dans son garage. Il y passe ses nuits lui aussi, faut pas croire.
@Bigdidou
Titi l'embrouille et Jojo la soudure. J'ai hâte de voir la sortie du film sur iTunes !
@bugman
Hé, hé.
On va les appeler comme ça, maintenant ;)
Le plus dur c'est le collage, mais il y a un avantage indéniable, pas la peine d'ouvrir la porte du garage, l'iCar passera sous la porte, tellement elle sera fine. Inconvenient, faudra trouver une borne de recharge tous les 5 km...
Moi aussi je veux un taux d'imposition de 0,0005%
@Memo
"Moi aussi je veux un taux d'imposition de 0,0005%"
T'es pas assez riche.
C'est l'huissier qui est en train de se frotter les mains :
il va pouvoir leur prendre une table et une chaise... Dans 15 ans.
Bref, comme toi et moi quand on pète de travers.
Etrange que l'appel ne soit pas suspensif.
Je ne vois pas comment l'Irlande va pouvoir rembourser les 13 Mds si jamais l'appel la "condamnation" est annulée
@XiliX
Les 13 milliards doivent être placés sur un compte sous sequestre en attendant l'issue des appels. Ce n'est pas l'Irlande qui va les toucher tout de suite...
@r e m y
Exact...
@XiliX
Houlla, c'est pas du tout cela.
L'appel ne peut pas etre suspensif puisqu'il s'agit du recouvrement et pas d'une amende.
Ensuite, la commission n'a pas encore prononcé de peine envers l'Irlande, ce qui aurait du etre le cas.
Ce que reproche la commission c'est que l'Irlande a mis en place un systeme fiscal qui pourrait avoir ete utilisé pour accorder des reductions d'imposition subventionnées par des "subventions" europeenes devant beneficier a l'Irlande. Deja on marche sur la tete.
Donc en toute logique, la commission devrait exiger le remboursement de ces subventions - de la part le l'Irlande et pas des societes irlandaise - et devrait en plus attaquer l'Irlande pour fraude. Ce n'est pas le cas.
C'est du grand n'importe quoi, surtout que l'Irlande est plus ou moins sous tutelle au niveau financier et fiscale depuis des annees - de la part de l'Europe - et que sa survie n'a tenu qu'aux subventions Europeennes pendant un bon moment face a son endettement monstrueux. Donc si l'Irlande a fraudé c'etait sous le controle de la commission européenne... tu vois le plat de nouilles froides?
"Dublin estime également que le régulateur a outrepassé ses pouvoirs en allant fouiner dans les livres comptables du pays."
et comment l'administration européenne peut vérifier si un pays-membre respecte les règles fiscales qu'il a lui-même signées ?
En le croyant sur parole ? ??
Non, mais il y a un principe de souveraineté qui est incontestable que la commission ne peut pas violer.
Apres, l'Irlande est sous quasi tutelle depuis des annees et sous controle serré dans le cadre de son sauvetage par l'Europe a grand coup de subventions face a la situation d'une dette souveraine monstrueuse. Donc, il est impossible que l'Irlande ait pu mettre en place un systeme fiscal illégal et detourneer des subventions sous les yeux de la commission et cela pendant des annees...
La commission peut toujours courir, la preuve : son ton conciliant.
spece92
"La commission peut toujours courir, la preuve : son ton conciliant."
pour l'instant,
et c'est certainement dû au climat euro-sceptique et aux prochaines élections majeures dans l'UE.
Mais sitôt celles-ci passées, et selon les personnalités élues et leurs projets politiques pour une Europe plus forte, le problème du dumping fiscal risque d'être un des thèmes majeurs pour le renforcement de son unité et deson efficacité économique.
L'inverse serait que chaque pays-membre continue à tirer la couverture à soi aux dépens des autres.
Intenable à long terme.
@béber1
Avec Trump aux manettes l'UE va se coucher, ferait mieux de s'occuper des migrants, du Brexit et des autres pays qui veulent se barrer.
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