Irlande : Apple a dépassé la date limite du paiement des 13 milliards d'euros

Mickaël Bazoge |

Le mois dernier, Apple aurait dû signer un bon gros chèque de 13 milliards d’euros au fisc irlandais. Cette somme est celle établie par la Commission européenne suite à une enquête au long cours, qui a débouché l’été dernier sur ce redressement fiscal maousse (lire : Bruxelles demande à Apple de rembourser 13 milliards d'euros au fisc Irlandais). Le régulateur avait donné au constructeur jusqu’à fin janvier pour s’acquitter du montant, mais les services fiscaux irlandais n’ont rien reçu.

Margrethe Vestager.

Margrethe Vestager, commissaire européenne en charge de la concurrence, a en quelque sorte « excusé » Apple. La Commission travaille avec l’entreprise afin de recouvrer l’impayé, mais « c’est une chose compliquée à réaliser à cause du montant de la somme », a-t-elle déclaré à CNBC. Apple devait verser la somme dans un compte sous séquestre. « Je comprends que c’est une affaire compliquée et que cela demande un peu plus de temps ».

Aussi bien Apple que l’Irlande ont fait appel de cette décision. Le ministre des Finances du pays a déclaré que Bruxelles avait « mal interprété » les lois fiscales irlandaises (en 2014, la Commission a établi que l’imposition de la Pomme avait été de… 0,005%). Dublin estime également que le régulateur a outrepassé ses pouvoirs en allant fouiner dans les livres comptables du pays.


avatar Mac13 | 

Ajouter un pourcentage d'intérêts de retard pour faire pression !

avatar C1rc3@0rc | 

Ben non, il s'agit pas d'une amende, il s'agit d'un recouvrement par le Fisc irlandais de subventions indues au benefice d'Apple. La commission, demande donc au Fisc irlandais de recouvrir la somme, ce qui ressemble mechamment a de l’ingérence et du deni de souvraineté.
En plus autant la cause que la procedure est contesté par l'Irlande que par Apple.

On est donc dans une situation incroyable: le Fisc irlandais considere qu'Apple irlande est totalement a jour dans ses devoirs fiscaux, le gouvernement considere la meme chose, Apple estime avoir rempli ses obligations fiscales. Seule la commission europeenne estime que l'Irlande a fait un erreur en definissant un statut fiscal qui est avantageux pour les entreprises irlandaises liees a des multinationales. Mais la commission n'attaque ni l'Irlande, ni les multinationales!

Et comme cette petite magouille etait surtout un moyen de pression pour l'Europe dans le traité TAFTA, et que Trump vient de liquider TAFTA, la commission se retrouve avec une belle casserole sur le dos...

Donc encore une fois les instances européennes passent pour des dindes, avec une situation impossible et ridicule.

avatar NicolasB | 

@C1rc3@0rc

C'est du dumping fiscal. Soit l'Irlande assume sa place dans la zone euro et accepte de se plier à l'autorité européenne, soit elle en sort... il n'y a pas d'entre-deux. Ou alors c'est très culotté de faire la vierge effarouchée

avatar spece92 | 

@C1rc3@0rc

Bravo t'as tout résumé.

avatar r e m y | 

@C1rc3@0rc

Non l'UE est face à une Irlande qui a touché des milliards d'Euro d'aides et qui dans le même temps faisait des cadeaux de montants équivalents à des multinationales.
L'UE est légitime à déclarer ces aides d'Etat illégales (ce n'est pas le premier dossier et ce ne sera pas le dernier)

avatar SartMatt | 

Pourquoi y a-t-il ingérence et déni de souveraineté ? L'Irlande a adhéré volontairement à l'UE que je sache.

Et ce faisant, elle s'est engagée à respecter les règles communautaires, notamment en matières d'aides d'État aux entreprises. Tout ce que demande aujourd'hui l'UE à l'Irlande, c'est de respecter cet engagement, en revenant en arrière sur des aides non conformes aux règles communautaires.

Quand aux intérêts de retard, il serait légitime d'en ajouter, même s'il ne s'agit pas d'une amende. Quand tu payes tes impôts en retard, on te colle aussi des intérêts (et ça marche même dans les deux sens, j'ai eu un trop perçu d'impôt il y a quelques années à cause d'une erreur de déclaration de ma part, quand j'ai signalé l'erreur au Trésor Public j'ai été remboursé, avec des intérêts !), même si tu n'as pas d'amende.

avatar Thaasophobia | 

@C1rc3@0rc

"ce qui ressemble mechamment a de l’ingérence et du deni de souvraineté"

L'EU donne à l'Irlande un accès au marché commun pour un bénéfice partagé.
Mais l'Irlande profite de cette oportunité pour permettre aux entreprises étrangères de profiter du marché unique sans compensations et sans que personne ne puisse rien dire ? Pas même les propriètaires des lieux ?

Dit moi, quand tu invites un ami (chomeur) à diner et dormir. S'il est polis, il vient avec une bouteille ou des fleurs pour Madame... Mais en fait, il vient les mains vides, incruste les voisins qui en profitent pour vider le frigo et tes meilleures bouteilles...
Alors que tu fais une remarque à ton ami, il te repond qu'il est libre de faire ce qu'il veut...
Comment réagis tu ?
Perso, je lui envoie la facture.

Pour une fois que L'EU fait qqc d'utile, selon moi les commissaires devraient systematiser la procédure...

avatar Bigdidou | 

« Je comprends que c’est une affaire compliquée et que cela demande un peu plus de temps »

C'est comme dans les films de prise d'otage et de rançon, il faut du temps pour réunir les sous.
Tim a beau passer ses nuits à compter les billets usagés de $10, il reste humain, ça prend du temps qu'on le veuille on non.

avatar r e m y | 

@Bigdidou

Et la voiture avec le moteur tournant devant la Banque et l'hélicoptère pour s'échapper ils arrivent bientôt???

avatar Bigdidou | 

@r e m y

Pareil. L'Apple Car arrive. Sauf que là c'est Jonathan qui s'y colle pour la monter dans son garage. Il y passe ses nuits lui aussi, faut pas croire.

avatar bugman | 

@Bigdidou

Titi l'embrouille et Jojo la soudure. J'ai hâte de voir la sortie du film sur iTunes !

avatar Bigdidou | 

@bugman

Hé, hé.
On va les appeler comme ça, maintenant ;)

avatar C1rc3@0rc | 

Le plus dur c'est le collage, mais il y a un avantage indéniable, pas la peine d'ouvrir la porte du garage, l'iCar passera sous la porte, tellement elle sera fine. Inconvenient, faudra trouver une borne de recharge tous les 5 km...

avatar Memo | 

Moi aussi je veux un taux d'imposition de 0,0005%

avatar Bigdidou | 

@Memo
"Moi aussi je veux un taux d'imposition de 0,0005%"

T'es pas assez riche.

avatar YARK | 

C'est l'huissier qui est en train de se frotter les mains :
il va pouvoir leur prendre une table et une chaise... Dans 15 ans.
Bref, comme toi et moi quand on pète de travers.

avatar XiliX | 

Etrange que l'appel ne soit pas suspensif.
Je ne vois pas comment l'Irlande va pouvoir rembourser les 13 Mds si jamais l'appel la "condamnation" est annulée

avatar r e m y | 

@XiliX

Les 13 milliards doivent être placés sur un compte sous sequestre en attendant l'issue des appels. Ce n'est pas l'Irlande qui va les toucher tout de suite...

avatar XiliX | 

@r e m y

Exact...

avatar C1rc3@0rc | 

@XiliX

Houlla, c'est pas du tout cela.
L'appel ne peut pas etre suspensif puisqu'il s'agit du recouvrement et pas d'une amende.
Ensuite, la commission n'a pas encore prononcé de peine envers l'Irlande, ce qui aurait du etre le cas.

Ce que reproche la commission c'est que l'Irlande a mis en place un systeme fiscal qui pourrait avoir ete utilisé pour accorder des reductions d'imposition subventionnées par des "subventions" europeenes devant beneficier a l'Irlande. Deja on marche sur la tete.

Donc en toute logique, la commission devrait exiger le remboursement de ces subventions - de la part le l'Irlande et pas des societes irlandaise - et devrait en plus attaquer l'Irlande pour fraude. Ce n'est pas le cas.

C'est du grand n'importe quoi, surtout que l'Irlande est plus ou moins sous tutelle au niveau financier et fiscale depuis des annees - de la part de l'Europe - et que sa survie n'a tenu qu'aux subventions Europeennes pendant un bon moment face a son endettement monstrueux. Donc si l'Irlande a fraudé c'etait sous le controle de la commission européenne... tu vois le plat de nouilles froides?

avatar béber1 | 

"Dublin estime également que le régulateur a outrepassé ses pouvoirs en allant fouiner dans les livres comptables du pays."

et comment l'administration européenne peut vérifier si un pays-membre respecte les règles fiscales qu'il a lui-même signées ?

En le croyant sur parole ? ??

avatar C1rc3@0rc | 

Non, mais il y a un principe de souveraineté qui est incontestable que la commission ne peut pas violer.

Apres, l'Irlande est sous quasi tutelle depuis des annees et sous controle serré dans le cadre de son sauvetage par l'Europe a grand coup de subventions face a la situation d'une dette souveraine monstrueuse. Donc, il est impossible que l'Irlande ait pu mettre en place un systeme fiscal illégal et detourneer des subventions sous les yeux de la commission et cela pendant des annees...

avatar spece92 | 

La commission peut toujours courir, la preuve : son ton conciliant.

avatar béber1 | 

spece92
"La commission peut toujours courir, la preuve : son ton conciliant."

pour l'instant,
et c'est certainement dû au climat euro-sceptique et aux prochaines élections majeures dans l'UE.

Mais sitôt celles-ci passées, et selon les personnalités élues et leurs projets politiques pour une Europe plus forte, le problème du dumping fiscal risque d'être un des thèmes majeurs pour le renforcement de son unité et deson efficacité économique.

L'inverse serait que chaque pays-membre continue à tirer la couverture à soi aux dépens des autres.
Intenable à long terme.

avatar spece92 | 

@béber1

Avec Trump aux manettes l'UE va se coucher, ferait mieux de s'occuper des migrants, du Brexit et des autres pays qui veulent se barrer.

avatar béber1 | 

"Avec Trump aux manettes l'UE va se coucher…"

si Trump n'explose pas avant lui-même en vol.
Non, il y a déjà des recompositions à l'œuvre (Chine Mexique, etc) et face à sa politique isolationniste ne voulant aller que dans un sens, les réciprocités ne vont pas manquer de se multiplier, montrant ainsi les limites de ses engagements électoraux

D'ailleurs, on entend même des sons de cloches différents entre ses dires et ceux de ses futurs Secrétaires d''États, voire même de la part de Mike Pence, son colistier, sur la Syrie et Poutine.

Face au désengagement probable des USA (Otan?), du moins pour quelques années, l'UE n'a pas d'autre choix que de "compenser" et de continuer à jouer sur un modèle "ouvert", même avec un protectionnisme renforcé, vu que jusque là il n''y en a peu eu d'éfficace et de concerté.
C'est d'ailleurs une chance historique qui s'offre à elle et qui force déjà ses représentants à sortir de leur atonie politique.
Merci Mr Trump

avatar frankm | 

Il faut jeter si la date limite est dépassée... hum, je ne crois pas si bien dire !

avatar Hideyasu | 

En même temps on sort pas 13 milliards comme ça, même si on est Apple.

avatar anonx | 

Interdiction de vendre leur daube sur notre territoire (européenn) un peu de cojones !!!

avatar fte | 

Une petite exception pour l'iPhone quand-même, c'est un objet d'utilité publique. Cough.

avatar Hercule Poirot | 

Si quelqu'un s'y connaît, pourra-t-il me répondre: je me demandais quelle serait la conséquence d'un impayé d'Apple après le Brexit (non seulement le vote mais la fin du processus) ? J'ai beau chercher je ne vois pas ce que l'UE pourrait réclamer ou comment elle pourrait faire pression après la sortie de l'Irlande du Nord.

avatar r e m y | 

@Hercule Poirot

Mais on parle de la Republique d'Irlande! Aucun rapport avec la Grande Bretagne et le Brexit!

avatar Hercule Poirot | 

@r e m y:
au temps pour moi ! J'ai confondu effectivement avec l'Irlande du Nord.

avatar lll | 

Je ne suis pas juriste mais le délit ayant été commis avant le Brexit, je ne pense pas que ça change grand-chose.

avatar Hercule Poirot | 

@lll :
Si ça avait été l'Irlande du Nord, en fait l'UE n'aurait pas eu de moyen de la condamner après sortie de l'Union selon moi, et c'était ça dont je demandais la confirmation. C'est un peu comme si un juge te condamnait à faire de la prison mais qu'il n'avait aucun moyen de te forcer à aller en prison (un peu comme l'ONU et les USA au moment de la guerre d'Irak).

avatar IceWizard | 

@Hercule Poirot
L'Irlande du Nord a voté massivement pour le Non au Brexit. Elle reste dans l'UE.

avatar r e m y | 

@IceWizard

Mais que vient faire l'Irlande du Nord là dedans???

avatar IceWizard | 

@remy
Pose la question à @Hercule Poirot. C'est lui qui se posait des questions sur le statut de l'Irlande du Nord après le Brexit. Moi je lui répondais juste que l'Irlande du Nord restant dans la CE, il n'y aurais pas de changement légal/administratif/fiscal après le Brexit.

avatar r e m y | 

@IceWizard

Où tu as vu que l'Irlande du Nord resterait dans l'UE? Ils sont dans la Grande Bretagne et meme si des juristes irlandais ont voulu essayer d'opposer un veto au Brexit (comme l'Ecosse d'ailleurs), ca n'est pas allé tres loin et ils sortiront de l'UE comme toute la Grande Bretagne.

avatar IceWizard | 

Oui effectivement, je raconte n'importe quoi. Je devrais dormir la nuit au lieu de flooder sur les forums. C'est l'Irlande qui reste dans l'Europe. L'Irlande du Nord, malgré son refus catégorique au Brexit sera obligé de suivre l'Angleterre, sauf réunification des deux Irlandes, mais ça c'est très peu probable.

avatar r e m y | 

@IceWizard

Oui, dormir ca fait du bien.... ;-)

avatar lll | 

Au passage, pour comprendre une des raisons pour lesquelles l'UE semble s'en prendre facilement aux grands groupes américains, je vous invite à lire cet article très intéressant du Monde Diplomatique :

https://www.monde-diplomatique.fr/2017/01/QUATREPOINT/56965

avatar YARK | 

Je propose qu'on taxe Apple et qu'avec l'argent ainsi amassé, on construise un mur tout autour de l'Irlande !

(C'est un grand génie - puisque président de la plus puissante nation du monde - qui vient de me donner cette idée super lumineuse-que-pourquoi-t-y-pas-qu'on-y-a-pas-pensé-plus-tôt !!!)*

*dès que j'ai une idée encore plus con, n'hésitez pas, votez pour moi aux prochaines présidentielles :
je suis clean à part que ma femme travaille et ne ramène que 2000 euros par mois.

avatar spece92 | 

Les mecs défendent la commission européenne comme si c'était réciproque mdr.

avatar Ali Ibn Bachir Le Gros | 

Une partie d'entre eux seulement. Les autres défendent une multinationale étrangère dans laquelle ils n'ont aucun intérêt et dont ils ne sont que des clients fanatisés.

avatar sensass | 

Il y a des autorités qui se croient compétentes mais qui au final ne savent pas ce que ça veut dire que d'être un pays SOUVERAIN.
il y a des limites....

avatar Ali Ibn Bachir Le Gros | 

Un pays souverain sous perfusion de l'Europe, avec des accords signés avec l'Europe. Et qui fait un bras d'honneur aux contribuables qui lui versent les subventions dont il a besoin.

L'affaire concernerait une autre boîte, Samsung par exemple, au lieu d'Apple, le discours de certains lecteurs serait totalement différent.

Ici on est pas loin de la lobotomie des clients par une marque de produits de luxe.

avatar CorbeilleNews | 

@Ali Ibn Bachir Le Gros :
Assez bien résumé la dernière phrase !

avatar sensass | 

A en lire certains l'UE a forcément raison. Elle a toute autorité. Elle est juste et irréprochable. L'UE n'est là que pour servir l'intérêt de certains. Quoi qu'il arrive, le contribuable sera toujours perdant.

Apple, au même titre que Google et autres sont blâmables pour leurs évasions fiscales car c'est immoral mais si aucune loi n'est enfreinte, que peut faire l'UE ? Rien. Pourquoi ? Parce que l'UE a accepté l'adhésion de l'Irlande en ayant connaissance des lois de ce pays.

avatar r e m y | 

@sensass

Il y en a qui ne veulent vraiment rien comprendre...
Ce qui est mis en cause par la DG Concurrence de l'UE, ce n'est pas l'évasion fiscale vers l'Irlande, mais le fait que les profits rapatriés en Irlande (qui est deja le Pays d'Europe avec le taux d'imposition le plus bas) ont bénéficié d'un accord spécial avec le gouvernement irlandais pour échapper quasi totalement à l'impôt.
Cet accord, après des années d'enquête, a été jugé illegal au regard des lois européennes qui s'imposent aux états membres, car causant une distorsion de concurrence entre la société en ayant bénéficié (ici Apple) et les concurrents de cette société au sein de l'UE. En conséquence de quoi, sans remettre en cause la façon dont Apple rapatrie ses bénéfices réalisés en Europe, en Afrique et au Moyen Orient vers l'Irlande, exige que l'Irlande applique à Apple le taux d'imposition normal résultant de l'application de la loi irlandaise.
Bref, l'UE demande le retour à la loi ni plus ni moins.

Ce n'est pas la première fois que ca se produit, et pas la dernière non plus, l'angle d'attaque de l'UE etant systématiquement celui de la distorsion de concurrence, beaucoup plus simple à démontrer que de chercher à verifier si l'évasion fiscale respecte, ou pas, le droit européen et international (l'optimisation effectuée etant toujours sur le fil de ce qui est autorisé)

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