Après dix ans de rebondissements, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a définitivement tranché. Apple doit rembourser 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux injustement accordés par l’Irlande. Le gouvernement irlandais est « tenu de récupérer » cette somme, qui forme une « aide illégale » au regard du droit communautaire.
En septembre 2014, il y a tout juste une décennie, la Commission européenne avait publié les premières conclusions de son enquête sur les pratiques fiscales du gouvernement irlandais, connu pour ses largesses envers une poignée d’entreprises installées dans ses vertes contrées. La Commission ne s’inquiétait pas qu’un État pratique une politique que certains qualifieraient de dumping, c’est sa prérogative, mais plutôt qu’il fausse la concurrence en privilégiant particulièrement une entreprise.
Or Apple, qui s’est installée en Irlande en 1980, a bénéficié du système comme aucune autre. En vertu d’un accord signé en 1991 et renouvelé en 2007, Apple Sales International et Apple Operations Europe n’ont pas seulement bénéficié de la “doublette irlandaise” pour réduire leur imposition, mais mis en place un système complexe de facturation par l’entremise d’une filiale aux Bermudes pour faire sortir plus de 110 milliards de dollars de bénéfices sans payer d’impôts ou presque.
Le maintien de son usine à Cork, qui ne produit pourtant pas grand-chose, et l’absence d’Apple Store dans le pays, sont des indices évidents du montage. En 2016, la Commission européenne avait tapé du poing sur la table, exigeant que l’Irlande récupère les sommes qu’elle aurait dû percevoir. Gêné aux entournures, le gouvernement irlandais avait fait trainer l’affaire en longueur, jusqu’à ce que le Tribunal de l’Union européenne revienne sur la décision de la Commission, argüant qu’elle n’avait pas fait la preuve d’un traitement de faveur.
Las, la Cour de justice de l’Union européenne confirme aujourd’hui que la firme de Cupertino a bien reçu une aide « illégale et incompatible avec le marché commun ». Le Tribunal a « fauté » dans son interprétation : Apple Sales International et Apple Operations Europe peuvent être considérées comme des coquilles vides opérées depuis les États-Unis à des fins purement fiscales. L’Irlande devra donc récupérer environ 13 milliards d’euros d’arriérés.
