Apple, Google et d’autres sur le grill du Parlement européen
Le Parlement européen fait chauffer le grill (en attendant le bûcher ?) : depuis hier, les édiles de l’UE reçoivent les représentants d’Apple, de Google, de McDonald’s, d’Ikea, ainsi que plusieurs territoires afin de les interroger sur leurs pratiques fiscales en Europe. La rencontre, organisée par la commission sur les rescrits fiscaux (la commission TAXE), fait suite à une précédente réunion en novembre dernier sur le même sujet.
L’objectif est de débattre des pratiques fiscales des multinationales, « le plan d'action de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices », ainsi que les actions envisagées par la Commission européenne contre l’évasion fiscale. Si les entreprises ci-dessus ont accepté l’invitation — elles sont au cœur de plusieurs enquêtes et ont plutôt intérêt à montrer patte blanche —, Fiat Chrysler et Starbucks ont refusé, ainsi que les îles Caïmans et l’Ile de Man.
La Commission européenne a demandé à la Belgique de récupérer 700 millions d’euros d’impôts impayés auprès de 35 grandes entreprises installées outre-Quiévrain. En décembre, Apple a payé 318 millions d’euros au fisc italien, là aussi pour des impôts impayés ; et la France veut remettre Google au pas avec une amende-massue de 1,6 milliard d’euros.
L’enquête concernant l’Irlande et Apple est elle toujours en cours. Il y a quelques jours, Margrethe Vestager la commissaire européenne à la concurrence faisait savoir à la presse qu’il ne fallait pas attendre de décision rapide dans ce dossier (« ne retenez pas votre souffle », a-t-elle conseillé). Une manière de dire que la Commission a bien l’intention de prendre son temps et de livrer une enquête qui ne souffrira d’aucune contestation.
Le problème reste encore et toujours le même... Ces pratiques sont dans l'ensemble légales ! Or elles ne devraient pas l'être... Que dire aux entreprises concernées si ce n'est "ok on a mal fait notre boulot et vous en avez profité" ?
Elles sont légales a condition que les services facturés (fort cher) par leur filiale a l'ile de man ou autre paradis fiscal correspondent à une réalité vrai.
Hors chacun sait bien qu'il n'y a aucun Data Center Google sur l'Ile de Man, ni d'équipe de developeurs de Maps, ni de régie publicitaire, ni de centre R&D qui publierait tous les brevets la bas.
Localiser la totalité des services et propriétés intellectuelles nécessaires à l'activité d'un groupe international dans un paradis fiscal pourquoi pas. Mais faire facturer là bas alors qu'il n'y a qu'une boite postale au nom de la holding, non, ce n'est plus légal, ne l'a probablement jamais été, mais jusqu'à présent la pratique n'avait pas atteinte l'ampleur qu'on lui connait aujourd'hui.
Le message est donc double :
- ça suffit !
- on propose un arrangement ou on rentre dans le détail (avec les risques que cela comporte toujours) des impayés réellement dû ?
Legalité ne veut pas dire rationalité et cohérence, surtout en droit fiscal. On parle pas de droit constitutionnel!
Le fait est que les élus depuis des décennies, oserons nous dire corrompus jusqu'a l'os, ont réalisé - sous les ordres des lobby de l'industrie financière - des cadres fiscaux permettant a des multinationales - pas a des PME, hein - de payer moins de 10% d'impôts et de taxes en sur-utilisant la concurrence fiscale!
Le fait est que les sommes aujourd'hui réclamées par l'Europe, le sont parce que les déficits nationaux ont été creusés artificiellement pour "sauver" le système bancaire -principalement US - en 2007/2008. Tous les Etats de part le monde et surtout en Europe ont du injecter dans les Big Five une part conséquente de leur PIB pour maintenir le système bancaire et l'industrie financière en place, tout ça a cause de quoi? => la spéculation sur la dette!
Pourtant en 2007 la voie de la cohérence aurait été de nationaliser les banques, de créer un fond de garantie pour la dette GP, et d'assainir les budgets publics en les augmentant considérablement. Et en Europe d'etablir une fiscalité europeene supra nationale.
Tout cela aurait rendu caduque les systemes d'optimisation fiscale que l'on constate aujourd'hui. Mais cela voulait aussi dire casser le système spéculatif et assécher l'industrie financiere anglaise et americaine.
Aujourd'hui il faut continuer de financer - mondialement - le déficit americain abyssal, qui continue de miner l'économie planétaire. Parce que si on arrête - les politiques le savent - les USA en banqueroute vont tomber en entrainant les nations dans un conflit mondial destructeurs au niveau de la civilisation.
Le problème c'est qu'en continuant cette politique d'alimentation de ce cancer, ben on finance les actions de déstabilisations sociopolitiques perpétrées par les USA... et au final on arrive au meme resultat, mais moins vite !
@C1rc3@0rc : Et la marmotte ?
@vanton
Si c'était légal , il ne serait pas redressé.
Arrêter un peu de tout boire, croire de la part de ces patrons de ces multinationales opérant dans les iles.. Il sne sontr pas là pour vous faire des cadeaux.
Vous voyez un patron dire, mes comptes sont illégaux ?? Arreter la blague.
Outre le fait qu'ils utilisent nos infrastructures sans payer un rond, cela aussi créé une distorsion de concurrence pour ceux qui n'utilisent pas ces moyens, et donc des entreprises qui coulent car trop bêtes !!
Cher Vanton, il est temps de revoir votre logiciel.
En se planquant derrière des iles, ces boites détruisent beaucoup de gens, des industries et des commerces.. et tout cela pour le bonheur de quelques têtes..
Un retour a la normalité ne ferait pas de mal.
Haro sur ces boites qui utilisent les paradis fiscaux.
@rikki finefleur :
Je n'ai pas dit que j'étais pour cette optimisation ! Je trouve juste un peu trop facile de tout mettre sur le dos des entreprises aujourd'hui alors que ce sont nos institutions qui ont merdé dans leurs réglementations et qui ont laissé faire pendant des décennies.
@Vanton :
Je suis aussi d'accord avec ton assertion sur la faiblesse du système européen !
En fait nous sommes tous d'accord ! :-)
Il y aune faiblesse de chacun des États européens qui ont du mal à lâcher des compétences fiscales en raison d'un maintien de leur souveraineté (ce qui est ridicule dans ce cas, vu que cela autorise les multinationale à dribbler pépère entre des joueurs dépourvus d'un vrai esprit d'équipe). Du coup, l'Europe avait le même niveau de faiblesse que ces États. Mais il existe une autre faiblesse : c'est l'absence de cohérence entre les pays de la planète. Tous les anciens pays du Commonwealth ont essaimé l'esprit de la City de Londres. Il faudrait en fin de compte une harmonisation fiscale planétaire, une table ronde de tous les États de la planète ;—)
Paradoxalement, les soubresauts de ces derniers temps sont liés aux actions des USA… qui ont mis à mal le secret bancaire en Suisse ! C'est un peu lent mais on vit une époque charnière.
La résistance d'une chaine égale la résistance du maillon le plus faible...
Un des principaux problèmes c'est bien ce que tu évoques: les paradis fiscaux anglosaxon. Et comme l'Europe s'est couché devant le Royaume Unis afin qu'il participe a minima a l'Europe, finalement l'Europe se retrouve coincé.
C'est un fait d'Histoire, mais la couronne anglaise a toujours fait tomber les organisations europeennes: elle a tout a perdre!
Maintenant comment faire une communauté européenne cohérente fiscalement et socialement avec le système financier anglo-saxon a ses portes?
Lorsque Hollande a ete elu, le 1er ministre anglais a quand même invité les entrepreneurs français a venir s'installer a Londres vantant la fiscalité londonienne...
Et lors des grands raouts internationaux, les "responsables" politiques du royaume unis embarquent avec eux des "conseillers" financiers faisant les VRP pour vanter l'efficacité des places et montages offshore fournis cles en main par les banques du royaume...
@rikki finefleur :
Pour le coup je suis d'accord avec toi
C'est légal, le redressement fiscal n'est pas une amende ou une condamnation, c'est un ajustement comptable!
On parle d'une récupération d'un arriéré d'impôt. Nulle part il est question de fraude fiscale, qui elle entrainerait un procès et une condamnation...
Le fisc conteste des systèmes de calcul complexes au niveau de sociétés nationales. Ces sociétés, médiatiquement considérées comme des filiales de grand groupes mais qui en sont rarement d'un point de vu legal et financier, ont sous estimé leurs parts imposables en comptabilisant des déficits que le fisc estime aujourd'hui non approprié.
Du point de vu légal, l'action administrative est tout de même a la limite de la retro-activité, ce qui reste illégal.
Si les sociétés portaient l'affaire au niveau constitutionnel, le Fisc n'aurait probablement pas gain de cause.
Mais d'une part les sommes -négociées- sont acceptables pour ces entreprises et en plus cela permet d'éviter de rentrer dans un procès qui pourrait amener a reformer la fiscalité nationale et européenne en profondeur, ce que ni le système politique ni le système financier ne veut!
De plus, les Etats sont dans une telle situation qu'ils n'ont pas le luxe du temps pour lancer une reforme fiscale en profondeur (s'ils le voulaient et le pouvaient...): ils doivent trouver de l'argent pour alimenter leurs budgets et injecter des fonds dans le système bancaire pour éviter un crash monétaire et financier global.
@C1rc3@0rc :
"Du point de vu légal, l'action administrative est tout de même a la limite de la retro-activité, ce qui reste illégal.
Si les sociétés portaient l'affaire au niveau constitutionnel, le Fisc n'aurait probablement pas gain de cause"
N'importe quoi.
Encore une fois arrêter de tout mélanger et de justifier les pires âneries à coup de sophismes.
Au lieu de parler de sophismes, terme totalement inapproprié, car de sophismes il n'y en a pas, il te faudrait plutôt argumenter que jeter un jugement aussi péremptoire que vide.
@rikki finefleur
"Si c'était légal , il ne serait pas redressé."
Attention ne mélangeons pas tout.
Dans le cas d'Apple Italie, leur optimisation fiscale était dans les règles. En revanche il y a bien eu fraude fiscale qui concernait la période 2008 - 2013.
http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/12/30/32001-20151230ARTFIG00131-apple-regle-318-millions-d-euros-au-fisc-italien-pour-fraude-aux-impots.php
Dans le cas de Google en France c'est pareil.
Rien empêche à une personne lambda d'optimiser leur déclaration fiscale (frais kilométriques, repas...etc), mais certainement pas frauder.
Donc attention "fraude fiscale" <> "optimisation fiscale"
Donc Vanton a parfaitement raison !