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Irlande : la sénatrice Lienemann veut que la France réclame une part des 13 milliards d’euros

Anthony Nelzin-... | | 23:15 |  79

Le gouvernement irlandais ne semble pas pressé de collecter les 13 milliards d’euros que lui doit Apple, et les gouvernements européens ne semblent pas pressés de demander leur part. Une situation jugée « inacceptable » par la sénatrice socialiste Marie-Noëlle Lienemann, qui demande au gouvernement « s’il compte ré-examiner les démarches que la France devrait engager pour faire valoir ses droits dans l’affaire Apple en Irlande. »

Marie-Noëlle Lienemann. Image Thomas Bresson (CC BY 3.0).
Marie-Noëlle Lienemann. Image Thomas Bresson (CC BY 3.0).

Après trois ans d’enquête, la Commission européenne a conclu en août 2016 que l’Irlande avait accordé à Apple « un traitement fiscal préférentiel illégal », et lui avait demandé de recouvrer l’impôt impayé sur une période de dix ans, soit 13 milliards d’euros. Plusieurs ministres européens des Finances s’étaient alors dits prêts à réclamer leur part, une partie des sommes déclarées en Irlande provenant du continent.

Michel Sapin, ministre français de l’Économie et des Finances d’alors, avait tenu des propos similaires, avant de se raviser. À l’issue d’une réunion des ministres européens des Finances à Bratislava, il s’était contenté de déclarer que le gouvernement ne demandait « que l’application de la loi française sur ce qui est dû en France. » Des propos qui avaient (déjà) irrité Marie-Noëlle Lienemann :

Madame Lienemann estime inacceptable que, alors que nos concitoyens ont dû faire face à d’importantes hausses d’impôts depuis 2012, très supérieures à la baisse annoncée pour 2017, le ministre de l’économie et des finances [sic] exonère Apple et d’autres multinationales d’une imposition plus conséquente et ne fasse pas tout ce qui est possible pour qu’elles contribuent à la hauteur des gigantesques profits qu’elles engrangent en vendant leurs produits dans nos pays.

La sénatrice socialiste repart à la charge avec les mêmes arguments :

La Commission européenne exige d’Apple le remboursement de 13 milliards d’euros à l’Irlande, tout en précisant que l’Irlande n’est pas le seul État concerné par ce remboursement. Ainsi, si un État membre s’estimait lésé d’avoir vu pendant des années le produit de ventes réalisées sur son territoire partir en Irlande pour échapper à l’impôt, il pourrait lui aussi réclamer sa part, réduisant mécaniquement le montant dû à Dublin. L’Espagne et l’Autriche ont en conséquence manifesté leur intention d’engager de telles procédures.

[Madame Lienemann] estime inacceptable que, alors que nos concitoyens ont dû faire face à d’importantes hausses d’impôts depuis 2012, très supérieures à la baisse annoncée pour 2017, il exonère Apple et d’autres multinationales d’une imposition plus conséquente et ne fasse pas tout ce qui est possible pour que celles-ci contribuent à la hauteur des gigantesques profits qu’elles engrangent en vendant leurs produits dans nos pays.

Marie-Noëlle Lienemann demande donc à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, « s’il compte changer de position et comment il compte informer le Parlement et les Français de sa conception de la défense de l’intérêt national dans ce dossier sensible et révélateur. »

Cette question s’inscrit dans le contexte de l’étude de la loi dite de « moralisation de la vie publique », qui a été l’occasion d’aborder la question de la politique gouvernementale en matière de redressement fiscal. La chambre haute a notamment mis aux voix, sur une proposition du sénateur communiste Éric Bocquet soutenue à droite comme à gauche, la fin du monopole du ministère du Budget sur les poursuites pénales pour fraude fiscale.

Marie-Noëlle Lienemann déplorait avoir « le sentiment que certains peuvent négocier et passer entre les gouttes, selon que l’on traite différemment puissants et misérables », le ministère maniant le bâton des poursuites pour mieux tendre la carotte du « simple » redressement. La proposition a finalement été rejetée, après trois scrutins, par une majorité de sénateurs apparentés LREM.


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79 Commentaires Signaler un abus dans les commentaires

avatar warmac33 22/07/2017 - 00:27 (edité)

"La proposition a été finalement été rejetée, après trois scrutins, par une majorité de sénateurs apparentés LREM."
en gros on continue le copinage entre puissants... Pour le renouveau de la politique on repassera, mais puisque nos chers électeurs sont toujours prêts à gober les promesses électorales...

avatar Mike Mac 22/07/2017 - 03:19

Une femme qui en a, face aux vieillards cacochymes du Sénat.

Et à l'Assemblée Nationale, les députés, LRM là encore, veulent pratiquer comme avant.

"Réserve parlementaire, IRFM : les députés macronistes veulent garder l’argent !"

https://www.marianne.net/politique/reserve-parlementaire-irfm-les-depute...

Réformes et privations, c'est pour le petit peuple. Pas pour les grosses entreprises qui les spolient où leurs hommes liges de la politique.

Quel changement !

avatar apossium 22/07/2017 - 10:40

Oui une femme qui "en a" ou qui "n'en n'a pas" (des casserolles).

Je pense que des jeux de pression en arrière plan se passe … et une véritable guerre d'influence se produit !

13 milliards … y'a de quoi faire tourner des tetes / des positions …

Et on peut aussi rappeler que bons nombres d'entreprises sont dans des cas similaires … HP, Amazon, Google …



avatar popeye1 22/07/2017 - 05:31 (edité)

Elle a mille fois raison la Dame et LREM devrait faire attention. Encore un ou deux pas à côté des beaux discours pré-électoraux, la mayonnaise pourrait vite retomber et la canicule perdurer au delá de l'été. Une nouvelle déception style "hollandisme" pourrait avoir de graves conséquences car la coupe commence à déborder.

avatar Bigdidou 22/07/2017 - 08:01

« La proposition a finalement été rejetée, après trois scrutins, par une majorité de sénateurs apparentés LREM. »

Avant de vois exciter tous contre LaREM, j’aimais bien qu’on m’explique comment la « majorité » de 30 sénateurs de la REM sur 348 sénateur au total a pu repousser une proposition.
Ceux qui pensent que Macron marche sur l’eau ne sont pas ceux qu’on croit... Ou alors on les a dopé au macronium (le principe actif de la kryptonite, comme chacun sait) ?
C’est en réalité une question au gouvernement, qu’est-ce c’est que cette histoire de vote ?

Par ailleurs, sur quelle base juridique s’appuie-t-elle ?
On va demander des sous juste parce qu’on se sent lésés et qu’on est dans not’ bon droit, ma brav’ dame ?
C’est un problème européen qui se règle en europe, pas chez les sénateurs français, qui, certes, doivent bien trouver des occupations.
Bref, une proposition démago, opportuniste et populiste pour faire parler d’elle, rien d’autre.

avatar Average Joe 22/07/2017 - 10:16 (edité)

La décision rendue par la Commission Européenne ne concerne pas que l'Irlande : si tu avais bien lu l'article, l'Espagne et l'Autriche ont réclamé leur part. Lienemann était bien dans son rôle et il est clair que les braves gens de LREM ne veulent pas de ce cas qui pourrait faire jurisprudence et les inquiéter personnellement le jour où d'autres affaires éclateront et où ils seront éclaboussés.

avatar Bigdidou 22/07/2017 - 10:48 via iGeneration pour iOS (edité)

@Average Joe

Ok, j’ai bien relu.
D’accord pour qu’on engage un truc au niveau européen pour récupérer des sous, mais on est d’accord qu’il faut le faire en concertation avec les autres, que ça se décide pas comme ça et que ça va être des années de procédures aux résultats incertains.

Concernant les sénateurs LaREM que tu sembles accuser ne pas vouloir de ça :
- s’ils ont voté c’est très précisément contre « la fin du monopole du ministère du Budget sur les poursuites pénales pour fraude fiscale. » qui mérite qu’on en discute au delà du problème Apple, parce que c’est susceptible de foutre un sacré bordel, en particulier quand Bercy négocie pour récupérer des sous, et je les pense très compétents pour ça.
- on nous dit dans la news que cette proposition est « très populaire à droite comme à gauche » mais a été repoussée par une majorité de sénateurs LaREM.
LaREM, je te le redis, parce que tu as tout de même la réponse sélective ;), c’est 30 sénateurs sur 358.
Ils sont très forts, les gars.
Quelle chose me dit que cette proposition « soutenue par tout le monde » n’a pas été votée par tout le monde..
Si tu as une réponse à ça, elle m’intéresse.

Quant à madame Lienemann, sénateur socialiste, qui regrette ou s’offusque de l’augmentation des impôts depuis 2012, passe encore qu’on me matraque (les miens ont été multipliés par 4), mais qu’on se foute à ce point de ma gueule, ça me met dans une colère noire, forcément un peu irrationnelle ;)

avatar zoubi2 22/07/2017 - 13:44

@Bigdidou

"j’aimais bien qu’on m’explique comment la « majorité » de 30 sénateurs de la REM sur 348 sénateur au total a pu repousser une proposition"

J'ai moi aussi sursauté quand j'ai lu ça ==> +1

avatar r e m y 22/07/2017 - 07:33 (edité)

Apple devrait soutenir discrètement cette demande... car c'est le meilleur moyen d'embourber le dossier et ne jamais rien payer.

Aujourd'hui l'UE ne remet pas en question le fait qu'Apple ait rapatrié ses revenus en Irlande. Elle dit simplement que les revenus déclarés en Irlande doivent être assujettis au taux normal irlandais et pas un taux réduit par un accord particulier.

Mme Lienemann souhaite requestionner la légalité du rapatriement des revenus en Irlande et redistribuer ceux-ci dans les Pays où ils ont été générés. ... l'idée est séduisante mais on est parti pour des années de discussions juridiques ! (qui en plus, dépassent l'Europe car Apple déclare en Irlande ses revenus des zones Europe, Afrique et Inde, comme l'ont noté les enquêteurs)

avatar yasuo87 22/07/2017 - 12:04 via iGeneration pour iOS

@r e m y

Nope c’est l’UE qui dit que les états membres peuvent demander leur part pour alléger les 13 milliards irlandais. En ce qui me concerne c’est l’Irlande qui devrait être chargée au Max. C’est l’Irlande qui a accordé ce traitement de faveur à Apple.

avatar XiliX 22/07/2017 - 13:19 via iGeneration pour iOS

@yasuo87

Tu n'as pas tort

avatar yasuo87 22/07/2017 - 15:08 via iGeneration pour iOS

@XiliX

Merci! Après j’entend bien qu’Apple ait fait pression sur l’Irlande mais ça ne lui enlève pas sa responsabilité et j’aimerais beaucoup savoir ce que l’UE compte faire à ce sujet.

avatar XiliX 22/07/2017 - 15:25 via iGeneration pour iOS

@yasuo87

Nous sommes bien d'accord là dessus

avatar Dodo8 22/07/2017 - 14:19 via iGeneration pour iOS

@r e m y

Enfin quelqu'un qui a compris quelque chose. Merci pour cette dose de bon sens 👍

avatar melaure 22/07/2017 - 08:29 via iGeneration pour iOS

Les socialos n'ont rien fait pendant leurs 5 ans, alors elle nous prend vraiment pour des idiots.

Mais il est sur qu'il faut changer la loi pour que tout le business fait depuis l'étranger sur notre sol soit taxé et qu'Apple, Google et cie payent !!!

Ce sont cetainement des dieaines de milliards qui sont concernés, et ils pourraient servir a alléger un peu les monstrueux impôts que les citoyens payent (on vient de passer le jour des contribuable où on bosse enfin pour nous pendant chez Apple et cie on se goinfre dès le 1er janvier ...)

avatar junec 22/07/2017 - 10:55

"l faut changer la loi pour que tout le business fait depuis l'étranger sur notre sol soit taxé"
C'est déjà le cas d'une certaine manière avec la TVA... (qui en passant, bien que théoriquement payé par le consommateur, reste un impôt comme un autre).

Vouloir appliquer la même fiscalité aux entreprises étrangères qu'aux entreprises nationales pour tout business réalisé sur le sol national serait une catastrophe pour les PME si les autres pays adoptaient également ce principe. Seules les multinationales auraient les ressources suffisantes pour gérer ce cauchemar administratif.

avatar alfatech 22/07/2017 - 13:47 via iGeneration pour iOS

@melaure

"Ce sont cetainement des dieaines de milliards qui sont concernés, et ils pourraient servir a alléger un peu les monstrueux impôts que les citoyens payent "

Mais tu rêves là 😂 Même si un jour l'état récupère quelque chose de cette affaire tes impôts ne baisseront jamais.

avatar marc_os 22/07/2017 - 14:03

@ melaure
Petit rappel : Macron est un de ces "socialos".
Enfin qui a prétendu l'être alors qu'il déroulait son plan de carrière.

avatar frankm 22/07/2017 - 15:28 via iGeneration pour iOS (edité)

Oui un socialo ! => basculez-moi ça...

avatar JadEstuaire 22/07/2017 - 08:46 via iGeneration pour iOS

Parfaite représentation de l'inutilité de ces super privilégiés 👎

avatar CorbeilleNews 22/07/2017 - 09:21 via iGeneration pour iOS

Ils n'ont pas encore trouvé le moyen de détourner cet argent discrètement mais ils y travaille. Quand on en parlera plus ils feront la demande et ça passera aux oubliettes...

avatar postman94801 22/07/2017 - 09:28 via iGeneration pour iOS

Cette femme du 19e siècle ose encore prendre la parole après la raclée que son parti a subi? De plus elle a largement contribué à la curée, vraiment aucun honneur mais c'est vrai il faut exister à tout prix, on ne résiste pas à un micro...

avatar Average Joe 22/07/2017 - 10:20

Quels sont tes arguments pour défendre Apple dans son dossier ? Manifestement tu n'as pas remarqué que la demande, initialement, venait de la Commission Européenne et que l'Espagne et l'Autriche ont réclamé une part de cet arriéré d'impôt.

avatar XiliX 22/07/2017 - 13:17 via iGeneration pour iOS

@Average Joe

Sur quelle base légale ? Quelles sont les méthodes de calcul pour repartir ?

Pour rappel, le montant que Apple doit payer a été calculé selon les règles fiscales de l'Irlande. J'en doute que ces pays ont les mêmes règles. Quelles les justifications ou les bases légales de l'Espagne ou l'Autriche pour justifier le montant qu'ils réclament.
D'ailleurs on a des nouvelles ? Ou encore un coup de pub de quelques politiciens en manque de visibilité comme cette dame qui est quand même un personnage très controversé

Je pense qu'en se retirant la France est plus intelligente. Aujourd'hui je ne vois pas du tout quelle base juridique.
Parce que s'il y en a, cette argent ne serait jamais sorti de la France.

ATTENTION je suis pour que ces entreprises payent ce qu'ils doivent, mais pas n'importe comment.
La France est un pays de droit... il faut donc des bases légales.

avatar v1nce29 22/07/2017 - 14:28

NON l'impôt n'a pas été calculé selon les règles irlandaises (déjà ridiculement basses) mais spécialement pour Apple c'est ça qui est reproché

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