Michel Sapin : « Il est normal qu'Apple paie des impôts normaux »
Michel Sapin, nouveau Ministre de l’Économie et des Finances, a apporté son soutien à Bruxelles après la publication de son enquête sur les pratiques fiscales d’Apple en Irlande.
« La Commission l’a qualifiée d’aide d’Etat, d’aide anormale… La Commission européenne fait son travail », a déclaré le ministre à l'occasion d'un point presse, rapporte Reuters. Il a ajouté : « Ces 13 milliards sont en grande partie dus à de l’évasion fiscale dans chacun des autres pays (européens), ces 13 milliards sont indus du point de vue de la législation irlandaise et des aides d’Etat (…) c’est normal de faire payer à Apple des impôts normaux ».
Depuis avril 2015, la Pomme est sous le coup d’un contrôle du fisc en France, sur les exercices allant de 2011 à 2013. Au printemps dernier, le magazine Capital, à la lecture des comptes d’Apple en France, notait un déséquilibre patent :
Entre les 618 millions de l’Hexagone et les 44,5 milliards d’euros de recettes réalisées dans la zone Europe, comment la France pourrait-elle ne représenter que 1,4% de ce total ?
La réponse est à chercher du côté de l’optimisation fiscale. Une large partie des revenus est transférée dans des filiales situées dans des pays à la fiscalité avantageuse, comme le Luxembourg ou l’Irlande (lire : Le secret de polichinelle de l’optimisation fiscale d’Apple).
En se basant sur des estimations de Greenwich Consulting, le journal arrivait à un chiffre d’affaires réel en France autour de 5,76 milliards d’euros, pour des impôts de l’ordre de 600 millions d’euros.
Dans les faits, en 2015, Apple a payé 12,5 millions d’euros d’impôts pour un bénéfice déclaré de 39,8 millions, sur un chiffre d’affaires dans notre pays de 618 millions.
Fin 2015, Apple a dû verser 318 millions au Trésor public italien pour des manquements au paiement de ses impôts entre 2008 et 2013.
C'est bien gentil de râler, mais il faudrait peut-être d'abord légiférer pour ne plus rendre ça possible...
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Oui, mais la legislation a mettre en place est une harmonisation fiscale au niveau europeen, ce qui implique un amoindrissement de la souveraineté des etats, une regulation des taux par une instance europeene au lieu d'une negotiation entre les etat,... bref cela veut dire d'etablir l'Europe en tant qu'Etat piloté par une Constitution et dans lequel les etats renoncent a une partie de leurs droits comme c'est le cas dans les federations... ou alors construire l'Europe comme une confederation par exemple sur le modele suisse...
Certes nombre d'etats en Europe ont deja perdu beaucoup de leur souveraineté, ne serait-ce que parce qu'ils sont infeodé a l'OTAN.
Le sinistre en question a beau jeu de taper sur Apple, mais la ou il faut taper c'est sur le coupable, l'Irlande et en second sur les instances européennes, dont les parlementaires francais, qui ont accepté le dumping fiscal et l'existence de paradis fiscaux en Europe, dont l'Irlande et le Royaume -unis sont les plus beaux specimens.
Il faut aussi balayer devant sa porte, parce lorsqu'on a un systeme fiscal qui ettoufe dans l'oeuf lea unipersonnelles, les artisans et les PME, mais qui balancent des subventions astronomiques aux "fleurons" enarquiens (EDF et Areva, Vivendi, et les petroliers, par exemple) et offre tous les avantages d'un paradis fiscal anglosaxon aux industriels chinois, en plus de subventions aussi astronomiques, et cela en pertes seches...
Donc maintenant la balle est dans le camp des politiques (et des citoyens qui les elisent): est ce qu'ils sont pret a deplacer la responsabilité fiscale au niveau europeen et accepter une fiscalité supranationale, avec une TVA unique et des impositions simplifiées qui taxe au meme taux les operations commerciales immatérielles et les operations financieres?
C1rc3@0rc
Il faudrait placer les boutons "répondre" et "signaler"
loin l'un de l'autre. Alors que je voulais répondre, je me suis trompé.
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C1rc3@0rc
Ton point de vue est intéressant. Par contre sur ce que tu dis au sujet de la la souveraineté de certains États limitée par leur lien avec l'OTAN, c'est à la fois vrai et incomplet. Un pays a signé une palanquée d'accords internationaux, des accords commerciaux, des adhésions à des traités divers qui l'engage. J'aurais du mal à en dresser la liste.
La souveraineté est forcément limitée par un tas de paramètres. Dans le cas de chacun des petits États européens, leur souveraineté est limitée par leur taille justement. Plus on est petit, plus on dépend d'un ensemble de facteurs entre lesquels on est comme la souris devant le chat. Cet inconvénient du rapport de taille défavorable est une des raisons d'être de la construction européenne. Essayer de constituer une force mutualisée, une entité continentale face aux grands blocs comme celui des USA ou ceux du continent asiatique, et celui de grands pays qui se développent à grande vitesse…… est paradoxalement nécessaire si l'on veut peser un tant soit peu.
Ce que tente la commission européenne envers Apple et d'autres multinationales (Google, Starbucks, bientôt Amazon) n'est possible que parce qu'existe la puissance (potentielle) du continent européen, et par l'UE qui est le pôle économique et commercial le plus puissant de la planète. Voilà encore une question de rapport de forces.
Hélas, ces histoires ne connaissent pas des fins rapides, il y aura appel, l'équipe au gouvernement en Irlande va être pris dans une tempête (pris entre le déni des tripatouillages et le besoin de combler des déficits), les initiatives fédérales américaines à venir pour sauver leur champion, etc… et il nous faudra patienter avant de pouvoir tourner la page.
Entièrement d'accord avec C. Pelletier.
Ca me laisse sur le cul de voir des "patriotes" anti-européens qui ne comprennent pas que notre présent et notre avenir est dans une Europe forte et unie : pour ne prendre que l'exemple de la France, ces gens ne comprennent pas que sa grandeur ne peut être que celle d'une France forte dans une Europe forte, et non une France isolée qui n'aura plus son mot à dire face aux nations-continents (USA, Chine, Russie, Canada, demain l'Inde et le Brésil) ou face à des multinationales surpuissantes.
@Claude Pelletier
La question de la souveraineté ne peut etre posé dans l'absolu, c'est vrai. Mais la souveraineté est une question d'equilibre entre le pouvoir decisionnel et la responsabilité.
Ma critique envers l'OTAN n'est de dire qu'il y a perte de souveraineté militairement parce que cette adhesion implique de porter secours a tout etat qui est attaqué, ou mutualiser les ressources militaires et concerter des actions de preventions. Par contre etre obligé de participer a une attaque illegale et illegitime comme celle des USA contre l'Irak decidé unilateralement par l'administration Bush, ou devoir renoncer a des armes strategiques parce que les USA veulent en avoir le monopole, ou participer a un programme d'ecoute civil massif et generalisé parce que le Pentagon l'a decidé, ce n'est pas faire partie d'une cooperation, c'est etre infeodé: donc n'avoir aucun pouvoir decisionnaire mais devoir accepter des ordres unilateraux! Et c'est comme ça que fonctionne l'OTAN!
De plus un traité de cooperation est limité dans un domaine et l'adhesion a cette "cooperation" ne doit pas impliqué d'obeissance ou de cooperation implicite dans d'autre domaine. Ce n'est pas parce que l'on mutualise la defense, que seuls les USA vont pouvoir diplomer les doctorants ou que leurs industries vont capter tous les marchés lucratifs.
Dans le cadre d'un Etat, il y a 3 formes: le centraliste, la federation et la confederation. Le centraliste a un pouvoir descendant etablis sur un systeme d'institutions representatives et de separation du legislatif et executif. La federation est similaire, hormis qu'elle delegue plus. La confederation elle implique une culture du consensus et de la cooperation dans un cadre purement democratique, avec en recours le refrendum.
L'Europe en federation ou confederation pourrait participer a des cooperation internationales, mais en ayant un vrai poids, pas un machin que contourne les autres a leurs interets.
Pour t'engraisser
Que l'Europe ne soit plus une passoire à optimisation fiscale => Oui
Que l'Europe réajuste rétroactivement depuis 2003 => Non c'est du racket
@ZANTAR2054 :
Du racket... Mais LOL, ce qu'il faut pas lire.
Ben si c'est une loi retro-active, c'est au minimum du racket...
Mais en l'occurence il s'agit d'un redressement fiscal et du remboursement des subventions indues qu'a perçu l'Irlande.
Il y a bien 2 problemes:
- recouvrement des deficits et remboursement des subventions, ce qui est administratif
- traitement des delits commis par l'Irlande et régularisation après condamnation de son systeme fiscal.
Le hic c'est que la procedure administrative est contestable a la base, parce qu'il faut qu'il y ait plus qu'un simple rapport pour l'imposer a l'Irlande. Et cela passe par une plainte de la commission et des autres etats lésés au niveau d'une instance européenne compétente...
Et tout cela sur fond de guerre avec les USA.
oui tas bien c'est ce qu'on appelle du racket fiscal ....
"oui tas bien c'est ce qu'on appelle du racket fiscal …."
comme ce qu'on appelle un redressement fiscal ?
@ZANTAR2054 :
Je ne comprends pas cette notion de rétroactivité
Il n'y a eu aucune nouvelle loi
C'est simplement que l'UE juge illégal après enquête qqchose remontant à plusieurs années
Si tu ne paies pas ton du fiscal, le jour où l'administration s'en aperçoit, elle remonte les années...
@ZANTAR2054 :
Ça serait une petite entreprise je serai d'accord avec toi. C'est un membre du GAFAM et donc j'ai envie de dire autant taper dessus et bien taper !
Je préfère que cet argent soit reversé dans les collectivités européennes plutôt que dans la poche d'Apple.
dans les collectivités européenbes .... mdr ; encore un qui a vu a vierge .....
@narugi :
Pas parce qu'une entreprise est plus grosse qu'elle doit payer pour les autres
@ZANTAR2054 :
D'un épisode de Yes, Minister datant de... 1981 (!) :
Hacker: Europe is a community of nations, dedicated towards one goal.
Sir Humphrey: Oh, ha ha ha.
Hacker: May we share the joke, Humphrey?
Sir Humphrey: Oh Minister, let's look at this objectively. It is a game played for national interests, and always was. Why do you suppose we went into it?
Hacker: To strengthen the brotherhood of free Western nations.
Sir Humphrey: Oh really. We went in to screw the French by splitting them off from the Germans.
Hacker: So why did the French go into it, then?
Sir Humphrey: Well, to protect their inefficient farmers from commercial competition.
Hacker: That certainly doesn't apply to the Germans.
Sir Humphrey: No, no. They went in to cleanse themselves of genocide and apply for readmission to the human race.
Hacker: I never heard such appalling cynicism! At least the small nations didn't go into it for selfish reasons.
Sir Humphrey: Oh really? Luxembourg is in it for the perks; the capital of the EEC, all that foreign money pouring in.
Hacker: Very sensible central location.
@occam :
C'est noir... mais j'aime beaucoup
@ZANTAR2054 :
Mais de quoi tu parles?! Il n'y a pas de reajustement mais uniquement l'application des règles fiscales en viguer en Irlande pendant ces années après l'annulation du régime fiscal négotié...
@ZANTAR2054 :
c'est ce qui se passe depuis des lustres pour le citoyen lambda, ca s'appelle un redressement ... demandes-tu un traitement de faveur pour Apple ?
@ZANTAR2054 :
D'ou as tu vu qu'ils "reajustaient" depuis 2003 ?
Il n'y a rien de rétroactif dans cette histoire.
Pendant des années Apple a payé moins que ce qu'ils auraient du, donc maintenant ils se font redresser.
C'est pas une amende qu'Apple doit payer, ni un nouvel impôt. C'est juste une dette qu'elle doit régler.
Il est surtout normal que son patron, le "moi président normal", se comporte normalement en tenant ses promesses. Quoi de plus normal d'un élu?
Si TC réagit aussi fortement cest sûrement qu'il négociait au même moment un rapatriement de son trésor de guerre aux USA.
Aujourd'hui j'imagine mal le gouvernement US faire une exception avec Apple (comme l'Irlande donc) en baissant son taux d'imposition.
@CNNN :
Ça devrait faire deux ans que Apple négocie la taxe de rapatriement à 20% au lieu de 40% .
Mais d'après ce que j'ai pu lire il y a quelques mois, il semblerait que le congrès voudrait proposer une vacance fiscale à toutes les entreprises qui souhaitent rapatrier leur richesse à 5-10%
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