Délais de garantie : l'Union Européenne se saisit de l'affaire

Christophe Laporte |
L'Union Européenne est en train de se saisir de l'affaire relative aux garanties en Europe sur les produits Apple. Il est reproché à la firme de Cupertino de ne pas communiquer assez clairement sur la garantie légale qui est de deux ans.

Après avoir été condamné sur cette question en Italie notamment, c'est au tour de Viviane Reding de se saisir de ce dossier. La commissaire a écrit aux différents membres de l'Union européenne pour s'assurer qu'Apple respectait bien la législation en vigueur.

Dans son courrier, elle déclare : "Apple fait clairement la promotion de ses produits indiquant qu'ils bénéficient d'une garantie constructeur d'un an, mais elle oublie d’avertir le consommateur qu’il a le droit automatiquement et gratuitement à une garantie d'au moins deux en vertu des lois en vigueur dans l'Union européenne. Il s'agit là de pratiques marketing inacceptables".

Pour l'instant, Apple n'a pas beaucoup réagi dans cette affaire. Elle s'est contentée pour le moment de mettre en place sur ses pages européennes un tableau faisant la synthèse des durées de garantie accompagnant ses produits.



Interrogé par Bloomberg, Apple n'a pas fait de commentaries suite à la publication de la lettre de Viviane Reding.

Sur le même sujet :
- Apple attaquée sur la garantie en Belgique
- AppleCare : Apple condamnée à 900 000€ en Italie
avatar haydriss91 | 

Donc concretement, la fois ou j'ai payé 150€ pour avoir un iPhone 4 reconditionné en echange de mon 4 suite à la casse du bouton ON/OFF au bout d'1 ans et demi, ce n'est pas légal?

avatar ceddie | 

Normal, quand il y a de la caillasse à prendre quelque part ... faut les comprendre aussi ... offrir deux ans garantie pour des produits made in China ... c'est chaud !

avatar sopcaja | 

A mon avis il y a peu de constructeurs qui respectent cette garantie de 2ans .

A part Sony et Asus , j'ai pas vu d'autres ( et encore pour Sony , le SAV devient de plus en plus pourri )

Je suis allé sur la boutique de Dell afin de faire un test : bah c'est partout un 1 an, à moins de prendre une extension

avatar dperetti | 

Ouais bah ça irait mieux si la directive européenne avait été plus claire. Stricto sensu, la garantie de 2 ans ne vaut que pour des défauts existant au moment de l'achat, comme le précise justement Apple. L'utilisateur a alors deux ans pour faire valoir ce problème, et d'ailleurs bonne chance à lui pour prouver au bout de 23 mois que son bouton d'iPhone ne marchait pas en réalité depuis le début.
Bref encore des technocrates qui ne comprennent même pas ce qu'ils ont pourtant eux-mêmes inventé...

avatar iTequila | 

@ sopcaja :

Aller voir ce que fait le voisin pour savoir ce qu'on peut faire ou ne pas faire n'est pas une excuse. Apple doit se conformer aux lois... donc oui haydriss91 tu te l'aies prise dans le "petit".

avatar Myaboki | 

ben non, mais Apple vend vendre son appelcare.

La première ligne du tableau est clairement orientée pour tromper le consommateur. Comme si la garantie européenne ne couvrait pas "un défaut apparaissant dans les 2 ans"... Non, d'après Apple, seul leur garantie de 1 an couvre les défauts qui apparaissent apèrs l'achat... Ils se foutent de qui là?

avatar insgardoced | 

Alors la attention!!!!
Les 2 ans de garantie sont valables pour un problème à la mise en service!!!
Il faut donc prouver le vice caché!!!
La garantie européenne 2 ans ne fonctionne pas si le problème apparaît avec l utilisation comme le bouton on off par exemple!!!
Dans le fait jamais personne ne le fait car quand il y a un problème des le départ vous retourner au magasin immédiatement!!
Normal qu Apple ne réponde pas on s en fout à part quelques imbécile qui utilise un produit défaillant 2 ans !!!!

avatar sopcaja | 

@iTequila

Tu te méprends dans mes propos , je ne suis pas entrain de défendre
Je dis seulement qu'il y a de l'abus partout et l'UE doit les obliger à s'y conformer tous

avatar Myaboki | 

ok, merci pour les précisions. Alors à quoi sert cette limite de deux ans si la garantie ne couvre que les défauts existant lors de l'achat?

avatar Chanteloux | 

La Pomme cherche des poires..... et en trouve!

avatar jmquidet | 

@ Myaboki, il n'y a aucune tromperie...
Pour comprendre ce dont-il s'agit, voir le Livre Vert COM(93) 509 final
Journal officiel C 338, 15.12.1993
ici : http://europa.eu/legislation_summaries/other/l32018_fr.htm
Mais bien sûr, le problème est complexe et ne se règle pas en deux phrases sur un forum.

avatar nemrod | 

Apple est lij d'être le seul, tous les fabricants & vendeurs parlent d'un an ...

avatar esteban94220 | 

Heu leur tableau est même faux pour la France !

En cas de vice caché, la loi française ne prévoit pas de délai maximal au delà duquel le consommateur n'a pas de recours possible !

En Europe c'est : Garantie 2 ans, point. Et pour vice caché : pas de délai !

avatar Marksanders | 

Moi j'ai une question concernant le bouton home de iPhone 4 c'est une vice cachée?ou pas car pour le remplacer il propose 150€ pour un échange alors que c'est juste le bouton home déconne!!je sais il a y ifixit ou d'autre magasin qui propose des réparations sur les idivice et je refuse de payer quoique ce soit Apple doit couvrir c'est défaut

avatar Karat | 

Avec un peut de chance ont pourras bientôt faire des class-action en France et que les multinational arrêtent de se foutres de nous!

avatar Myaboki | 

@jmquidet: pour les vices-caché ok. Mais pour la garantie européenne de conformité, elle couvre l'objet pendant les 2 ans qui suivent l'achat.

avatar XiliX | 

Je me demande si elle s'y connait sur les garanties ???
Parce qu'il y a bien deux types de garanties :
1. Garantie constructeur, définit par le constructeur en fonction des règlementations du pays. Par exemple en France cette garantie est de minimum d'un an.
2. Garantie légale (ou vice cachée) qui est de 2 ans.

avatar esteban94220 | 

Ca fait le troisième bouton home que je change... Ca m'a couté 4.90e pour la pièce et environ 45 minutes de patience...

avatar sopcaja | 

@Myabki
Comme dit tout à l'heure , il n'y a pas de délai maximal pour les vices cachées ( du moins chez Apple je crois ) .

J'ai fait réparer récemment à L'Apple Store de la PART-DIEU, le macbook de 2006 de ma sœur dont la coque commençait à fissurer et les patins anti-dérapants qui se détachaient.
Ils me l'ont réparé gratuitement car d'après eux, Apple les considère comme des vices de fabrications sur les premiers Macbook bien que la machine ait maintenant 6 ans et donc hors garantie depuis belle lurette.

avatar Mabeille | 

@sopcaja et encore asus ce n'est plus systématiquement 2 ans .... grosse déception pour moi quand j'ai découvert ça il y a 3 semaines...

2 ans pour un mac c'est la moindre des choses.

avatar Steeve J. | 

@ceddie :
'Normal, quand il y a de la caillasse à prendre quelque part ... faut les comprendre aussi ... offrir deux ans garantie pour des produits made in China ... c'est chaud !'

C'est rigolo mais est ce que tu es au courant qu'il y a énormément d'iPhone Edge et 3G qui fonctionnent encore ???

avatar initialsBB | 

@esteban94220
Pareil, je fais la réparation moi-même mais c'est gavant à force ce problème récurrent de bouton Home touts modèles iPhone confondus. Je ne suis pas juriste mais ça commence à faire vice caché de mon point de vue.

D'ailleurs je dois changer un bouton Home pour un pote mais ne je ne l'ai pas encore fait sur un iPhone 4... Faut-il changer et la nappe et le bouton ? Où bien le bouton suffit-il ?

avatar John McClane | 

@sopcaja

Ah ben tu as de la chance, car la semaine dernière je suis aussi allé à l'Apple Store de la part-dieu, pour un MacBook de 2006 qui se fissure sur la coque extérieure, et ils m'ont dit qu'Apple arrête de réparer ses machines après 5 ans. Ils n'avaient pas de pièce de rechange, ni même la possibilité d'ouvrir un dossier car leur logiciel ne le leur permettait pas à cause de l'âge du MacBook...

avatar sopcaja | 

@John McClane
Ah bon , pourtant je l'ai bel et bien fait réparer là bas au mois d'avril dernier
(J'en avais même parlé ici sur MacGé :)
Par contre c'est tout à fait plausible pour les pièces de rechange, car à entendre le Genuis, il n'en restait que très très peu

avatar oomu | 

@haydriss91 [01/10/2012 14:16] via MacG Mobile

"Donc concretement, la fois ou j'ai payé 150€ pour avoir un iPhone 4 reconditionné en echange de mon 4 suite à la casse du bouton ON/OFF au bout d'1 ans et demi, ce n'est pas légal?"

si, c'est légal. Le bouton s'est cassé après le 1 an. Ce n'est pas un défaut au moment de l'achat.

avatar oomu | 

Faites bien attention que la 2eme année de garantie (qui n'est pas strictement identique à la 1ère) est gérée par le VENDEUR

si vous achetez un mac à la fnac, Apple refusera de l'appliquer après 1 an et la Fnac devra se débrouiller.

Si vous achetez un mac dans un Apple Store, Apple traitera la 2eme année aussi.

-
tout cela vous pouvez le demander à un employé Apple. Ils n'ont pas pour consigne de vous dire en pleine face quand vous entrez, mais si VOUS leur demandez, ils vous expliqueront.

Un employé m'a expliqué en détail, et ça collait exactement.

avatar gloupsy | 

D'après les commentaires, on comprend surtout .... que c'est incompréhensible : 1 an ou 2 ans pour les uns, vices cachés ou pas pour les autres, achat à l'apple store ou à la fnac, .... Bref, personne ne sait ce qu'il en est réellement (à part peut-être les juristes, et encore !), et le client est à la merci du vendeur qui saura toujours trouver une bonne raison pour vous expliquer que malheureusement ce problème n'est pas couvert.
Il est en effet nécessaire de mettre un peu d'ordre dans tout ça.

avatar Johnny B. Good | 

@sopcaja :
Oui, les pièces ne se font plus au bout d'un moment.

Typiquement, en avril ça se faisait encore. Mais plus maintenant...

avatar JPTK | 

Bref, absolument rien de nouveau sous le soleil.
L'Europe ne propose que 2 ans de garantie pour vice caché alors qu'en France c'est à vie.
L'appareil n'est donc pas garantie 2 ans comme tout le monde va le croire... seulement pour les pannes qui étaient présentes lors de l'achat du mac (présentes ne veut pas dire actives, cf les condensateurs qui gonflaient au bout de 13 mois, c'était bien un vice caché), faut donc le prouver et là généralement ça se fait aux USA, via des class actions qui durent au moins 6 mois ! Si victoire, apple dénigre alors à proposer un programme d'extension de garantie pour tous les modèles concernés.

La garantie constructeur c'est 1 an et puis c'est tout, enfin c'est à sa guise.

avatar JPTK | 

Du coup on se demande bien de quelle affaire ils se saisissent ! :-D

avatar alan63 | 

bref ,tranquille quand le berzin tombe pas en panne...
pour le reste c'est comme en Asie la garantie s'arrête quand tu sors du magasin....

avatar soyK (non vérifié) | 

@JPTK un vice caché n'est pas forcément une panne présente depuis le départ, ce peut être un défaut de construction ou de conception provocant une panne ultérieurement. Par exemple dans le cas du bouton home s'il est prouvé qu'il s'agit d'un défaut de conception (et c'est la partie compliquée de l'histoire), en France il n'y a pas de limite de garantie. Après entrent en jeu l'usure normale également, il me semble...

avatar JPTK | 

Oui tout à fait, dans tous les cas, c'est très dur à prouver.

avatar Naicko | 

Perso mon mac est tombé en panne 1 mois après la garantie d'un an. J'ai eu 200 balle de réparation.
C'était illégale ? pourtant j'ai bien gueulé mais j'ai rien réussi à obtenir.

avatar XiliX | 

Le problème avec les condensateurs défectueux dans les iMac G5 est un exemple d'une panne vice caché. Apple a étendu gratuitement la garantie à toutes les machines concernées pendant presque 10 ans si je ne me trompes pas. Car le problème peut intervenir bien après les deux ans.

avatar G4lover | 

Pour tout ceux qui ont ce foutu probleme de bouton home qui repond une fois sur 4 , j'ai la solution miracle : ETEINDRE L'IPHONE , VAPORISER UN PRODUIT QUI SAPPELLE "KONTAKT 60" sur votre bouton home tout en appuyant dessus pour bien faire penetrer le produit , laissez secher , rallumez l'iphone , et OH magie plus de probleme !

avatar G4lover | 

C'est enfait la nappe qui relie le bouton home a la carte mere qui fout la merde , et ce produit le "kontakt 60" nettoie les contacts et circuits..

D'ailleur quand mon bouton home bug , une forte pression a 1 cm sur la gauche du bouton home ( sur la coque donc ) refait marcher le bouton !

avatar ceddie | 

@ Steeve J.

Es-tu au courant que l'ironie, la dérision permettent à l'homme normalement constitué, de se détendre et de prendre les choses avec un peu plus de recul ...

C'est triste de voir autant de 1er degrés dans tes propos :( Je suis triste pour toi ...

PS : mon vieux 3gs en a pris plein la gueule et continue de marcher ...

avatar will42 | 

En France il y a trois types de garantie
- la garantie légale de conformité
Celle qui vous protège au cas ou le produit n'est pas conforme à la commande

- la garantie contractuelle
C'est celle la qui protège généralement pendant un an en France grâce au "contrat de vente"
Je rappelle quand même qu'en cas de problème qui survient avant 6 mois de garantie c'est au vendeur d'en assumer la responsabilité, le constructeur passe après. ( c'est toutefois plus rapide de passer par le constructeur directement dans certains cas)

- la garantie légale des vices cachés
Celle la est sournoise, valable deux ans à partir de la vente il faut prouver que le défaut était supposé exister avant l'acquisition de l'objet.
En règle générale rien n'empêche qu'un défaut apparaisse prématurément mais il faut expertise sur expertise.

À mon avis les produits devraient être garantie deux ans, point barre. C'est quand même honnête deux ans et certains le proposent d'office. Il faut qu'apple morfle un peu dans cette histoire. La filiale France et plus encore Europe se cache souvent derrière la maison mère en cas de pépin. C'est là qu'il faut frapper.

avatar Delta4 | 

@G4lover
Punaise, c'est dingue, j'ai appuyé comme un cheval a côté du bouton home et ça remarche !! (iPhone 4)
Merci de l'astuce !

avatar Krynn | 

et en suisse c'est de quelle durée la garantie?

avatar Akerloof (non vérifié) | 

Le taux de panne est sensiblement le même suivant les constructeurs.. L'avantage d'Apple c'est que tu peut t'adresser à eux pour avoir un réparation. Là ou d'autres marques sous traite la gestion SAV à des prestataires externes qui s'en foute royalement du client.

avatar woashadgva | 

Conseil pour les Suisses. Achetez votre Mac chez m electronics" c est deux ans de garanties de base
. Idem pour iPad :)

avatar mightymini | 

L affaire à débutée en italie et vous savez comment apple s'est vengé en vendant l iphone 5 le plus cher au monde en italie....
http://store.apple.com/it/browse/home/shop_iphone/family/iphone/iphone5

avatar en ballade | 

Ceddie y a un groupe de fanatiques ici dans lequel humour et critiques sont prohibés ....sache le

avatar Guizmo617 | 

Moi j ai un problème de tâche. Une zone Orange est apparue en haut à gauche. Des fois elle est la, des fois elle part... Ils m ont dit non pour la garantie...

avatar Tribal | 

J'aimerais que l'auteur ajoute une note finale résumant cette affaire. Les commentaires en sont la preuve ; même après la lecture de l'article, les compréhensions divergent.

Merci a l'auteur de détailler la "fameuse" loi Européenne, avec liens ; et la mettre en relief avec la garantie d'Apple. L'article sera alors complet ; et comprit de tous.

avatar melvyn71 | 

Cetta garentie de 2 ans fonctionne comme l'actuel d'un an ou c'est que pour les default de construction ?

avatar initialsBB | 

@G4lover
Merci !!!!!! Le coup du Kontakt60 a été radical, mon bouton Home marche comme au premier jour !!!!

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