Apple attaquée sur la garantie en Belgique

Christophe Laporte |
Test-Achats et dix organisations de consommateurs européennes mettent Apple en demeure de respecter la loi belge sur la garantie. Les organisations en question ont constaté que les informations données par Apple en matière de garantie étaient "obscures, incomplètes et ne sont pas adaptées à la législation belge". De plus, Test-Achats estime que certaines mentions sont abusives et trompeuses.

Et les choses ne s'améliorent pas avec le temps, selon Test-Achats, qui note "d’importants problèmes relatifs à l’information fournie par le constructeur Apple ainsi que par ses distributeurs agréés en ce qui concerne l’articulation entre la garantie légale, la garantie commerciale d’un an offerte par le constructeur et l’éventuelle extension de garantie AppleCare Protection plan de 2 ou 3 ans proposée par Apple".

Test-Achats reproche entre autres à Apple de ne jamais faire référence à l'existence des droits des clients découlant de la garantie légale de deux ans. D'autre part, le délai de rétractation de 14 jours de l'Apple Store est pointé du doigt. "Il s’agit d’une mention qui contrevient de manière flagrante à la loi qui prévoit que la garantie légale minimum n’est pas de 14 jours, mais de 2 ans avec durant les 6 premiers mois un renversement de la charge de la preuve en faveur du consommateur ce qui, en pratique, facilite l’exercice de la garantie durant cette période", explique Test-Achats, qui en matière de clarté n’est pas non plus irréprochable.

Bref, tout ceci peut pousser le consommateur à souscrire un contrat AppleCare. Test-Achat précise qu'une démarche similaire a été initiée avec succès en Italie en fin d'année dernière (lire : AppleCare : Apple condamnée à 900 000€ en Italie).

Afin de faire bouger les choses en Belgique, Tests-Achats s'est associé avec dix autres organisations européennes de consommateurs pour contraindre Apple à se mettre en conformité avec le droit belge. Test-Achats se réserve le droit d'introduire une action en cessation si elle n'obtient pas satisfaction.

avatar Francis Kuntz | 

Très bien !
A quand la même chose en France ! La garantie d'un appareil devrait être de 3 ans...

avatar iwizzz | 

C'est vrai que je me suis déjà aussi fait la réflexion, lorsque mon revendeur agréé m'a soutenu que la garantie légale ne couvrait pas mon clavier acheté un an plus tôt...
J'ai failli lui sortir la loi ( du 6 avril 2010, de mémoire), mais il a fini par arranger ça gentiment :-)

avatar asiahightech | 

Est-ce que vous pourriez m'éclairer en ce qui concerne la législation française ? J'ai cru comprendre qu'en France les produits électroniques doivent être garantis 24 mois ? Est-ce une obligation ou simplement le choix de certaines marques ?

avatar IndianaAngus | 

Vivement que Dyson fasse des ordinateurs, ils seront garantie 5 ans :)

avatar bugman | 

Bon, Apple tu le changes mon iMac tout tacheté (éteint il fait de jolies taches blanches, allumé, c'est l'inverse sur fond blanc de jolies taches noires, pas mal quand on regarde un film) ? Quand même la honte (si, faut le dire) pour un matériel de ce prix !

avatar Bubblefreddo | 

Http://www.dirty-screen.com se bat contre Apple pour les même raisons entre autre....
De plus leurs imacs ont un vice de fabrication au niveau des écrans depuis plus de 6 ans... Les premières machines de 2011 sont déjà touchées (tâches grises)
Un de nos membres s'est vu proposer un remplacement de son écran d'imac datant de 2007....
Venez nous soutenir....

avatar 8enoit | 

@ hozuki [19/03/2012 15:39] via MacG Mobile

Bon bien Apple store en belgique c'est foutu je crois :/
--

Comme si l'Apple Store était une récompense !
Généralement cela s'accompagne plutôt d'une augmentation des ventes.

Apple se prive d'AS à Bxl soit parce que Bxl manque de prestige sur le scène internationale, parce que l'équipe Apple Belgique est nullissime, parce que fl et wallons de chamaillent entre Anvers et Namur, parce l'équipe Apple BeFr se chamaille entre Charleroi et Liège... ou le tout à la fois

Les APR belges sont certainement très satisfaits de cette situation de sur-place.

Donc t'inquiète pas pour ton AS Bxl, il viendra, Test-Achats ou pas.

avatar tokamac | 

C'est flou, cette directive européenne stipulant une "garantie de 2 ans" vis-à-vis du droit français. Personne n'est d'accord (les députés sont très forts pour nous pondre des textes bancals sujets à interprétations diverses). Selon certains le texte parle de vice caché et non de panne. C'est une nuance importante. Pour qu'il y ait vice caché, il faut le prouver, ou que le constructeur le reconnaisse. Dans le premier cas, vu qu'il n'y a pas de class action dans le droit français, ça me paraît compromis. Dans le second cas, il faut que ce soit Apple qui décide d'effectuer un changement systématique et gratuit de la pièce défectueuse sur demande du client, même hors garantie (ce qui arrive pour certains modèles)

avatar heero | 

brochure belge de la révision de la directive en 2005

http://www.eccbelgie.be/images/downloads/GarantieFR06.pdf

avatar XiliX | 

Il ne faut pas confondre "Garantie légale" et "Garantie commerciale".
La durée de la garantie commerciale est fixée par le fabricant. Un an pour Apple.
La garantie légale est fixée à 2 ans par la loi française et directif européen.
AppleCare est une extension de garantie commerciale de deux ans. Ce qui ramene à 3 ans la garantie commerciale.
En France le délai de rétractation pour les ventes par correspondance est fixée à 7 jours. Mais Apple, Fnac... etc proposent 15 jours. Et il n'a rien à voir avec la garantie légale ou commerciale. Donc vice ou pas vice, panne ou pas, tant que le délai de rétraction est inférieur à 15 jours, Apple accepte la reprise du matériel.

Concernant le vice caché, effectivement au delà d'un an, c'est au client de le prouver et non pas au fabricant.

avatar heero | 

sauf que la garantie commerciale ne peut être inférieure à la légale

la commerciale on le vois par exemple dans les voitures (5ans, 7ans, ...), l'electro,...
mais le minimum est la légale et c'est 2ans ;-)

avatar rom54 | 

On peut penser qu'entre les pratiques de plus en plus a la limite du droit et au-delà du simple respect du client, la crise et le nouveau statut financier d'Apple les procédures de ce type vont se multiplier.

Ce qui est dommage c'est que ces actions ponctuelles sont nécessaires face a l'irresponsabilité du législateur et du pouvoir qui ne fait pas son travail. Il est a espérer que ce type d'action va aboutir a une jurisprudence imposant une durée de garantie et des cadres d'exercices cohérents...

Peut être qu'enfin on va combattre l'obsolescence programmée sérieusement..

Il va aussi falloir faire le meme type d'action pour obliger les industriels a faire des matériels recyclables facilement...

avatar tokamac | 

@ heero :

Merci pour le lien vers le PDF. En bas de la plaquette, à la partie "Garantie légale: 2 ans" on peut lire :
"Si le défaut se manifeste endéans les 6 mois, il est présumé alors exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord."

Donc ce texte belge est ridicule, il y a une garantie de "2 ans" mais ensuite il est stipulé noir sur blanc que le "défaut" est reconnu automatiquement comme tel et couvert gratuitement seulement les 6 premiers mois (et donc le double, commercialement, chez Apple) car le vendeur ne peut pas prouver l'absence de ce défaut (sont tordus, quand même). Après, ce serait donc au consommateur de "prouver" le "défaut" ? Bon courage. Tout est dans l'interprétation de "défaut" et "preuve".

avatar tokamac | 

D'après ce que je comprends, le "vice caché" est commun à tout un lot de machines à la fabrication. Le "défaut" est également d'origine mais ne touche que telle ou telle pièce de telle ou telle machine aléatoirement. Enfin, la panne, elle, peut survenir n'importe quand sur n'importe quelle pièce électronique ou mécanique, sans que celle-ci ne présente de défaut à l'origine. Donc 99 % des pannes sont inhérentes à l'usure naturelle ou environnementale du produit et ne peuvent par conséquent être couvertes par cette pseudo garantie de 2 ans.

avatar Hello. | 

Ahhh cool :)
J'espère qu''Apple va enfin se décider à admettre la garantie de 2ans dans TOUTE l'Europe (et pas seulement les pays où on l'attaque) et va faire preuve d'une communication plus claire sur ce point.

avatar go2ad | 

Une association espagnole de consommateurs a aussi déposé plainte l'année dernière en Espagne, sur le même sujet de la garantie de 2 ans...avec tentative de faire croire au client qu'il n'a qu'1 an de garantie, pour ainsi mieux vendre son AppleCare....alors qu'en Espagne, c'est bien 2 ans pour les produits électroniques vendus neufs.

avatar XiliX | 

[quote=heero]
[b]sauf que la garantie commerciale ne peut être inférieure à la légale[/b]

la commerciale on le vois par exemple dans les voitures (5ans, 7ans, ...), l'electro,...
mais le minimum est la légale et c'est 2ans ;-)[/quote]

Il faudra que tu me trouve le texte...
Concernant les voitures... tu es sur que tous les constructeurs proposent une garantie de 2 ans minimum ???

Garantie commerciale est un contrat entre le fabricant et l'acheteur. Sa durée est définie par le fabricant et elle est libre.

http://vosdroits.service-public.fr/F11093.xhtml

avatar Marksanders | 

Libérerez nous des entrailles du système d'Apple qui nous force à payer pour tout et nimporte quoi

avatar raphaelmermontagne | 

@8enoit :
bx manque de prestige? C'est un peu la capitale européenne qd meme...

avatar tdml | 

Ici en Belgique, Apple fait même de la publicité mensongère sur AppleCare : en lisant les conditions avant achat, on voit qu'Apple se déplace pour les machines de bureau (sur site). Or quand on doit faire jouer la garantie, on vous répond que ça ne marche pas en Belgique (mentionné nulle part). Certes, Apple ne fait aucune difficulté pour rembourser AppleCare, mais aurait-on acheté dans ces conditions ?

avatar elnorreip | 

Je vous invite à lire ce texte qui explique très bien les différents types de garantie :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/440-garantie-legale-vice-cache-et-conformite

En résumé la garantie légale ne concerne que des défauts préexistants à l'achat, la durée de 2 ans est le délai maximum pour déclarer le vice caché après sa survenue. Avant la loi de 2005, il n'y avait pas de délai de prescription. Bien qu'en théorie il soit possible de faire jouer la garantie des vices cachées de nombreuses années après l'achat, je pense que devant un tribunal, il doit être difficile de prouver que l'on s'est aperçu du vice caché qu'au bout de 5 ans.

avatar rva1mac | 

Combien de temps faudra aux français pour réagir ! lol

avatar Laurent S from Nancy | 

Apple joue avec les termes puisque sur la garantie fournie avec chaque produit, il est bien écrit dans les petits caractères que la présente garantie peut différer selon la législation du pays ou l'on se trouve. Donc en théorie, Apple ne peut nous obliger à prendre un Apple Care avant les deux ans suivant l'achat.

avatar Feroce | 

"Bon bien Apple store en belgique c'est foutu je crois :/"

Qui sait. Et donc ? Sans Applestore, pas de Mac en Belgique ?
Ca fait 25 ans qu'on sait acheter du Mac sans Applestore. On a pas besoin des schtroumpfs incompétents.

avatar hozuki | 

Bon bien Apple store en belgique c'est foutu je crois :/

avatar JPTK | 

Tant mieux ils ont bien raison !!

avatar MacGyver | 

c'est clair, ils se petent de tunes et sont pas capable de garantir leur matso hors de prix plus de 6 mois et ne reconnaissent meme pas les problemes de fab (ecran tachete de noir des imacs).

un bon proces leur fera pas de mal

avatar Lesjir | 

Quand j'ai remarqué que l'écran de mon iMac devenait tout jaune au bout de presque de 2ans j'ai téléphoné à Apple pour demander un échange de la dale LED j'ai eu le droit à un beau Fuck car pas d'AppleCare mais à force d'insister on me l'on fait passer en garanti vice caché :)
Mon iMac 2010 est tout beau maintenant ^^

PS: je ne sais pas si ça a un rapport mais entre deux je m'étais inscrit sur le site des indignés d'Apple...

avatar marc_os | 

Quel rapport entre le délai de rétraction de 14 jours et la garantie légale minimum de 2 ans ?
Si vous écriviez que le délai de rétratcion légal est supérieur à 14 jours, je comprendrais. Là, non.
Une explication de texte svp ?

Autant que je sache, le délai de rétraction c'est pouvoir rendre un produit acheté et se le faire rembourser sans avoir à justifier de quoique ce soit. Un "zut, m'suis trompé c'est pas ce que je voulais" suffit comme motivation.

avatar Jeje68 | 

La garantie limite est de un ans . La garantie légal est de deux années . La garantie Apple care es de 1ans . Don au total vous êtes garantie deux ans . Si vos prenez Apple care vous avez 1 ans de plus donc 3ans au total . La législation française est pareille mais Apple abuse de sa position dominante

avatar Marksanders | 

Faudrait que la France fasse comme italie et la belgique marre d'être des pigeons

avatar heero | 

@marc_os
le texte parle de produits défectueux pour les délais de rétractation

@jeje68
la directive européenne (sur lequel calque les gouvernements nationaux)
est d'une garantie légale de minimum 2ans

http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=31999L0044&model=guichett

#17

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