Négociations, mise en œuvre, sanctions : le pourquoi du comment du DMA
Le processus de prise de décision au niveau de l'Union européenne est souvent accusé de lenteurs et de lourdeurs. S'il n'est déjà pas facile de se mettre d'accord dans un seul pays, imaginez à 27… Mais dans le cas du DMA (et de son petit frère, le DSA), les discussions sont allées bon train, avec des conséquences vertigineuses pour les plateformes — Apple au premier chef — et leurs utilisateurs.
Le Digital Markets Act (DMA), la législation sur les marchés numériques en bon français, proposé par la Commission européenne à la fin de l'année 2020, a rapidement fait le tour des capitales et du Parlement européen. Après le vote des députés en décembre 2021, un accord entre le Parlement et le Conseil européen (la réunion des 27 chefs d'États et de gouvernements de l'UE) est intervenu en mars 2022.
Un rythme au pas de charge qui témoigne de la volonté très nette des États membres d'encadrer le pouvoir des « contrôleurs d'accès » (« gatekeepers »), ces grandes entreprises du numérique qui se sont imposées dans nos vies de tous les jours. Jusqu'à enfreindre les règles de la concurrence, vis-à-vis des autres entreprises et des consommateurs ? C'est le constat fait par la Commission européenne, repris par les autres institutions de l'Union.
Le DMA va changer profondément, et même radicalement, certaines pratiques des contrôleurs d'accès, à commencer par celles d'Apple sur l'App Store et l'iPhone, qui vont devoir s'ouvrir au sideloading et aux boutiques alternatives, entre autres mesures. Dans cette foire aux questions, nous revenons sur les fondamentaux de ce texte qui va bousculer les habitudes non seulement des entreprises incriminées, mais aussi des utilisateurs.
- Quelle mouche a piqué la Commission ?
- Que reproche la Commission aux contrôleurs d'accès ?
- Qui est visé au fond ?
- Comment le DMA a-t-il été conçu, et est-ce que les contrôleurs d'accès ont eu leur mot à dire ?
- Quand les mesures du DMA vont-elles s'appliquer ?
- Comment la Commission va-t-elle s'assurer que les entreprises respectent les règles du DMA ?
- Les contrôleurs d'accès pourraient-ils éviter certaines obligations ?
- Est-ce qu'il n'y a pas un risque que les contrôleurs d'accès quittent purement et simplement le marché européen ?
- Il y a le DMA, mais il y a aussi le DSA. Qu'est-ce que c'est ?
- Concrètement, qu'est-ce que cela va changer pour Apple ?
- Références
Quelle mouche a piqué la Commission ?
Cela fait quelques années que les plateformes numériques dominantes sont dans le collimateur de la Commission européenne et des États membres. Bruxelles a par exemple exigé d'Apple le remboursement de 13 milliards d'euros à l'Irlande, le pays ayant été très généreux en matière fiscale. La décision a été cassée par la justice européenne, mais l'affaire est toujours en appel. Les impôts modestes que règlent ces grandes entreprises ont mené à la création d'une imposition minimale partout dans le monde.
Super article, bravo et merci Mickael. Et ce D.R a fait de belles photos de Tim Cook ! ;-)
@MiRouF
https://media3.giphy.com/media/l3q2XhfQ8oCkm1Ts4/giphy.gif?cid=5e214886s...
@MiRouF
"Super article, bravo et merci Mickael"
+1
Merci pour ce travail d’analyse et de lecture de textes juridiques/légaux, et pour avoir présenté/vulgarisé tout ça de manière accessible ! 🙂
« les règles s'appliquent à l'ensemble des entreprises exerçant une activité au sein de l'Union — américaines, chinoises, voire le jour où ça arrivera, une entreprise européenne. ». C’est bien le fond du problème. L’Europe pond des lois et règlements, les autres créent des entreprises.
@Giloup92
Ah oui c’est vrai qu’il n’y a pas de règles aux US et encore moins en Chine ☺️
@Seb42
Beaucoup moins strictes 😉
@Krysten2001
Non seulement elles ne sont pas moins strictes, mais elles s’appliquent même hors des USA (voir par exemple https://www.lemonde.fr/economie/article/2015/05/01/la-bnp-paribas-formellement-condamnee-a-une-amende-record-aux-etats-unis_4626207_3234.html#xtor=AL-32280270-%5Bdefault%5D-%5Bios%5D).
Voir aussi https://fr.wikipedia.org/wiki/Extraterritorialit%C3%A9_du_droit_am%C3%A9...
@DahuLArthropode
Les États-Unis mettent bien plus de moyen pour créer de grandes entreprises que nous en Europe 😉
En effet, très bon résumé. J'imagine que, pour la partie messagerie, le recours au support du RCS par toutes les messageries est la meilleure piste (c'est un standard, qui permet le chiffrement, d'échanger des fichiers, etc.). Comme ça un message échangé entre 2 plateformes différentes sera envoyé par RCS (en gros comme les bulles vertes de Messages, mais qui marche aussi pour les messages envoyés par WhatsApp). Mais ça pose des questions : il faudra que sur chaque téléphone, il y ait une application par défaut et que les messages envoyés par une app qu'on a pas, arrivent dessus (quelque soit la plateforme d'envoi et de réception). En espérant pouvoir changer l'app par défaut sur iPhone… (C'est déjà possible sur Android).
Pas évident à mettre en place, mais ça sera très pratique pour l'utilisateur : on peut installer une seule appli, celle qu'on veut et on reçoit tous les messages (au moins pour les fonctionnalités de base).
Reste évidemment la question du chiffrement et de la sécurité de tous ces échanges entre apps, qui vont s'en trouver compliqués. Mais bon, si j'ai bien compris, le RCS est assez adapté pour gérer ça.
@Tom PostProd
Je reviens demain sur le cas des messageries, mais effectivement le RCS coche pas mal de cases.
@MickaelBazoge
Chiche je remplacerai Message par ICQ
@povpom
À une époque, iChat l’ancêtre de Messages prenait en charge ICQ 😙
@Tom PostProd
Le RCS peut gérer le chiffrement de bout en bout ou pas ?
@ney
c’est pas dans le standard, mais l’implémentation de Google oui.
En tout cas, dans l'application Messages de Google sur Android, c'est chiffré oui (si les deux correspondants l'utilisent). Sinon, ça passe par SMS.
En gros, la grande majorité des Android de moins de 2 ans utilise l'app de Google et je peux profiter du chifffrement avec au moins la moitié de mes correspondants. Bref, sur ce point, Google a rattrapé Apple (et c'était pas trop tôt...).
@Tom PostProd
Merci pour vos réponses, bonne nouvelle 👍
Apres avoir pourri internet (devinez de chez qui ça vient les bannières a cliquer et qui bloquent tout), ils vont nous pourrir iOS.
Les politiques ne comprennent rien à l'informatique et devraient s'y tenir éloignés.
@fousfous
Tu as bien raison on devrait laisser les grandes entreprises gérer nos libertés, données comme elles le souhaitent.
@fousfous
"Apres avoir pourri internet (devinez de chez qui ça vient les bannières a cliquer et qui bloquent tout), ils vont nous pourrir iOS.
Les politiques ne comprennent rien à l'informatique et devraient s'y tenir éloignés."
Les bannières viennent des concepteurs des sites qui ne veulent pas renoncer au tracking et cachent les désactivations derrière des dialogues complexes, des dark patterns. C’est une tentative de contourner la loi légalement en faisant chier un maximum le visiteur.
Visiblement, si les politiques supposément ne comprennent rien à l’informatique, tu ne comprends rien au travail des législateurs et aux processus démocratiques.
@fte
J’ajouterais que si les utilisateurs pensent que c’est à cause de la loi qu’il y a des panneaux de consentement, c’est bien que les entreprises sont tres fortes pour détourner l’attention…
Le DMA est a mon sens une bonne réponse et une bonne comprehension de ce qu’il se passe dans la tech.
@fte
Euh non. C’est les politiques qui ne sont pas capable de comprendre l’informatique, d’envisager la conception de quelque chose,… Au lieu de ça, on a des horreurs pareils 😬
En quoi c'est une horreur en soi de tendre vers l'interopérabilité ? Dans l'idée, c'est quand même plutôt tentant, non ?
Alors, oui, la mise en place risque d'être compliquée et la transition franchement galère. Mais, c'est dû au fait que les bases actuelles ne sont pas saines, avec des protocoles qui ne se parlent pas entre eux.
Mais l'objectif en lui-même n'est pas une horreur. L'UE tente là de forcer ce qui aurait dû être le fonctionnement normal (pour les messageries et visio, du moins).
Cela dit, le diable se cachant dans les détails, voyons quelles sont les obligations finales et surtout, comment elles vont être détournées par les éditeurs afin de garder leur pré-carré (et au final, de pourrir encore plus la vie des utilisateurs).
@Tom PostProd
Sauf que cela cassera toute concurrence entre tel ou tel protocole 🤔
Les app de messagerie ne seront plus se démarquer,…
@Krysten2001
Et les informaticiens de métier qui font de la politique, ils ne comprennent rien à l’informatique ?
Les généralisations débiles ne sont que ça, des généralisations débiles.
@fte
Et dites-moi vraiment qui a de sérieuse connaissance en informatique, qui a réfléchit à minima des conséquences à long terme,…?
Personne et encore moins Cédric O et l’autre folle qui ne sait pas remit de son échec retentissant🤔
Cela va emmerder trop de monde pour quasiment pas de réelle plus value. Google nous l’a démontrée avec la sécurité des APK, les développeurs aussi et aussi au niveau de l’argent gagné.
De toute façon, l’UE ne sait qu’en grande partie à taxer, casser la concurrence sur le plan technologique. Aucun GAFAM européen. Rien.
@Krysten2001
"Et dites-moi vraiment qui a de sérieuse connaissance en informatique, qui a réfléchit à minima des conséquences à long terme,…?"
Est-ce une tentative de justifier une généralisation stupide avec une autre généralisation stupide ? Est-ce que tu essaies de dire que les informaticiens n’ont aucune vision à long terme, aucun informaticien ?
Ton argumentation est d’insulter sans distinction ni nuance de vastes groupes de gens, tous les politiciens, tous les informaticiens, que des tas de cons, d’ailleurs, tous ceux qui votent pour ces cons, un autre tas de cons. Basiquement.
Eh beh. Ça doit être sympa les conversations en soirée avec ce niveau de discours. Il vaut clairement mieux picoler avant et discuter après.
"quatre ans pour les appels audio et vidéo."
autant le reste ok, autant LÀ...
donc d'ici 4-5 ans on pourra lancer un appel facetime vers whatsapp ? Teams vers zoom ? google meet vers.. discord 😂
JE DEMANDE A VOIR !!
Ben pourquoi pas. On peut imaginer que l'app intégre un protocole standard et ouvert de la visio, en plus de son protocole "interne". J'imagine qu'ils garderront des fonctionnalités pour leur protocole propriétaire (partage d'écran, etc.) et que ça restera intéressant pour les correspondants d'utiliser la même application pour avoir toutes les fonctionnalités. Mais ça ne sera plus obligatoire (et c'est un avantage qui n'enlève rien à la situation actuelle. Ça rajoute juste une fonction pratique en plus).
@Tom PostProd
implementer un protocole audio vidéo commun pour des convo minimales c tout sauf simple
bon ils ont 4 ans ceci dit
@raoolito
Heureusement, de tels protocoles ouverts existent, tels Jitsi.
Je ne serais pas en mesure de dire à quel point il est suffisant, mais de même que le RCS pour les messages, rajouter un protocole standard paraît la solution la plus simple (enfin, la moins compliquée !).
@Tom PostProd
donc JE SERAIS HEUREUX DE VOIR CA
😽
@raoolito
Cela existe déjà et ça s’appelle le téléphone.
Ok pas de vidéo, mais pour le vidéo il faut une bande passante suffisante, pas pour le téléphone.
Merci qui, merci l’Europe !
@andr3
"Cela existe déjà et ça s’appelle le téléphone."
Le téléphone ne permet pas de quitter et rejoindre une conversation aisément, le téléphone ne permet pas de partager son écran, sa caméra, de transmettre des documents…
Tu compares des outils de sophistication incomparable, tu compares une clé à chocs dynamométrique sur batterie à une clé à pipe pour dévisser les boulons qui tiennent les roues de ta voiture.
@fte
Tous les appels ne se font pas en voix ET images.
Il est possible de faire une confcall avec plusieurs personnes à partir d'un smartphone Android ou iOS.
DMA = Désastre Magistral Annoncé
On en reparlera dans 2-3 ans ... quand monsieur et madame Toutlemonde se seront fait piratés après avoir installé un soft en sideloading ... mais c'est un autre sujet que le téléphone.
@andr3
"DMA = Désastre Magistral Annoncé"
Un sophisme de pente glissante n’est pas un argument.
Prédire l’avenir est un job très souvent associé avec du charlatanisme. Vends-tu des grigris ?
Merci pour ce superbe article.
Merci MacG pour ce type d’article, très instructif !