Un an après sa présentation par la Commission européenne, le Digital Markets Act (DMA) a été voté par le Parlement européen. Ce texte veut rééquilibrer le rapport de force avec les grandes plateformes, et pour l'occasion la représentation européenne s'est clairement rangée du côté de la Commission, en renforçant le contrôle exercé sur les entreprises.
La proposition de Margrethe Vestager, la commissaire à la Concurrence, visait surtout Amazon, Alphabet (Google), Meta (Facebook), Microsoft et Apple, mais le Parlement étend le texte aux navigateurs web, aux assistants virtuels, aux téléviseurs connectés, aux moteurs de recherche, aux systèmes d'exploitation, aux services de publicité en ligne, à l'infonuagique et aux services de partage de vidéos.
Early Xmas gift 🥳 Today’s @Europarl_EN vote on #DMA means fair and contestable markets are on their way. It sends a clear message that in our 🇪🇺democracy it is not for #BigTech to set the rules of the game, it is for legislators. HUGE congrats @Andreas_Schwab & all of us! pic.twitter.com/PtkMVQz1pg
— Margrethe Vestager (@vestager) December 15, 2021
La proposition du Parlement veut aussi faciliter la possibilité pour les utilisateurs de passer d'un écosystème à un autre. La Commission européenne devra aussi produire un rapport annuel sur les « contrôleurs d'accès » (gatekeepers) de ces écosystèmes, en se laissant grande ouverte la possibilité de lancer des enquêtes. On parle d'une amende qui peut se monter à 10% du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises dans les activités concernées.
Sur Twitter, Margrethe Vestager s'est réjouie de ce vote mais le parcours est encore loin d'être terminé. Il faut maintenant s'entendre avec les États membres. Et la pression des entreprises visées est forte : Apple a ainsi fait témoigner Tim Cook et Craig Federighi qui ont dit pis que pendre du sideloading, une des contraintes qui pourraient être imposées au constructeur si le DMA devait passer tel quel.
Pour Tim Cook, forcer le sideloading comme le voudrait Bruxelles « détruirait » la sécurité de l'iPhone
Craig Federighi dit tout le mal qu'il pense du sideloading, « le meilleur ami des cybercriminels »
Source : Reuters, image d'accroche : Dušan Cvetanović, Pixabay
