La Commission européenne a formé un pourvoi afin d'obtenir l'annulation d'une décision de justice qui épargnait à Apple un redressement fiscal de 13 milliards d'euros au titre d'aides indûes de la part du gouvernement irlandais.
Le 15 juillet dernier, la Cour de justice européenne avait retoqué cette décision datant de 2016, estimant que « C'est à tort que la Commission a déclaré l'existence d'un avantage économique sélectif et, partant, d'une aide d'État en faveur d'Apple Sales International (ASI) et d'Apple Operations Europe (AOE) ».
Dans son pourvoi dont on lira le détail ici, la Commission européenne cite de nombreux passages de l'arrêt où, de son point de vue, le tribunal a commis tantôt des erreurs de droit, tantôt des erreurs d'interprétation ou encore des vices de procédure.
Apple n'a pas encore réagi à ce nouvel épisode (le pourvoi date de septembre mais n'a été publié qu'aujourd'hui) qui n'est guère une surprise. En juillet dernier, les équipes de la Commission européenne avaient indiqué qu'elles examineraient soigneusement ce jugement.
