Apple verse une nouvelle pièce au dossier qui l’oppose à la Commission européenne, qui a réclamé l’été dernier un redressement fiscal de 13 milliards d’euros en faveur du fisc irlandais. Ni l’Irlande, ni Apple ne veulent en entendre parler, les deux parties ayant fait appel. Le constructeur n’avait jusqu’à présent pas réellement étayé ses arguments, si ce n’est une lettre ouverte de Tim Cook alignant quelques banalités d’usage et des menaces sur l’emploi en Europe.
Bruce Sewell, le directeur juridique d’Apple est même allé jusqu’à pérorer sur Margrethe Vestager, la commissaire en charge de la concurrence : « Apple est une cible commode parce qu’elle génère beaucoup de battage médiatique. Cela a permis à la commissaire de devenir la Danoise de l’année 2016 ». Pas sûr que s’attaquer ainsi à celle qui gère le dossier Apple ait réellement porté en la faveur de l’entreprise.
Le recours introduit par la Pomme ce 19 février a le mérite d’être autrement plus étoffé sur le plan juridique. Apple Sales International et Apple Operations Europe dressent 14 arguments pour leur défense et leur refus de régler les 13 milliards d’euros demandés. Difficile de tout résumer ici, mais les avocats du groupe pointent plusieurs erreurs « fondamentales », factuelles et d’interprétation de la Commission européenne.
L’argument le plus lisible est le dernier : la Commission aurait dépassé sa compétence et « violé la sécurité juridique en ordonnant la récupération sur le fondement d’une interprétation imprévisible de la réglementation en matière d’aides d’État » ; Bruxelles n’aurait pas non plus « examiné tous les éléments de preuve pertinents, en violation de son obligation de diligence, n’a pas motivé la décision attaquée à suffisance de droit et a dépassé sa compétence au titre de l’article 107 TFUE en essayant de modifier le régime irlandais de l’impôt sur les sociétés ».
Voilà qui va donner du grain à moudre aux services de Mme Vestager, qui a « excusé » Apple début février pour n’avoir pas encore signé le chèque du redressement fiscal. L’entreprise devait en effet s’acquitter de la somme en janvier (lire : Irlande : Apple a dépassé la date limite du paiement des 13 milliards d'euros). On a par ailleurs appris que le gouvernement irlandais avait déjà dépensé 1,8 million d’euros de frais juridiques dans ce dossier, dont un peu plus d’un demi-million pour les avocats du cabinet PwC Belgium.
