Le mois dernier, la France a assigné en justice Apple et Google pour leur gestion de l’App Store et de Google Play. En cause, un « déséquilibre significatif » entre les propriétaires des boutiques d’un côté et les développeurs tiers de l’autre, d’après une enquête de la répression des fraudes qui pointe notamment la suspension unilatérale des contrats et la non réciprocité des informations communiquées. Les développeurs viennent de gagner un soutien de poids : la Commission européenne.
Bruxelles a présenté aujourd’hui un plan pour « créer un environnement équitable, transparent et prévisible pour les petites entreprises et les commerçants lors de l’utilisation de plateformes en ligne. »
Le projet ne concerne pas seulement les boutiques d’applications, il couvre aussi les places de marché (Amazon a été assigné en justice pour pratiques abusives envers les vendeurs tiers), les comparateurs de prix et agences de voyage (Expedia a été condamné pour clause abusive vis-à-vis des hôteliers), et même les réseaux sociaux quand ils sont utilisés à des fins professionnelles.
La Commission européenne entend rééquilibrer la relation entre les plateformes et leurs utilisateurs de deux façons. D’abord, en augmentant la transparence. Si la proposition est votée telle quelle, les propriétaires des plateformes devront fournir des informations facilement compréhensibles et accessibles sur leurs conditions d’utilisation.
Ils devront aussi respecter un délai d’au moins 15 jours entre l’annonce d’un changement des conditions et son application afin de permettre à leurs utilisateurs de s’adapter. Actuellement, quand Apple modifie les guidelines de l’App Store, les nouvelles règles ont effet immédiatement.
Toujours dans la transparence, les plateformes devront justifier les fermetures de compte le cas échéant et préciser comment ils traitent leurs propres services et produits par rapport à ceux de leurs utilisateurs. Cela concerne par exemple le traitement de Google Shopping dans Google par rapport aux comparateurs de prix concurrents, mais aussi le traitement des apps d’Apple dans l’App Store par rapport aux autres. De quoi mettre un terme, ou au moins clarifier, des cas litigieux de refus de validation dans l’App Store ?
Le deuxième axe proposé par Bruxelles vise justement à résoudre les conflits plus efficacement. Pour cela, des médiateurs indépendants pourront être appelés à la rescousse et les associations pourront intenter des actions en justice pour le compte des entreprises qu’elles représentent. Enfin, la Commission européenne veut mettre en place un observatoire pour analyser l’impact de ces nouvelles règles.
