Garantie légale : Bruxelles toujours mécontent des pratiques d'Apple

Stéphane Moussie |
Viviane Reding, commissaire européenne à la justice, s'est dite insatisfaite des informations données par Apple sur la garantie légale des produits dans au moins 21 pays européens.

Viviane Reding en 2004 à l'EPP Conference - Photo European People's Party CC BY


Dans une allocution à l'occasion du sommet européen de la consommation 2013, Viviane Reding a rappelé que la firme de Cupertino a été condamnée en Italie l'année dernière pour n'avoir pas informé correctement ses clients de leurs droits à une assistance gratuite pendant deux ans.

« En septembre dernier, j'ai écrit aux ministres chargés de défendre les consommateurs à propos de ce cas afin de les encourager à prendre des mesures appropriées, a-t-elle déclaré. Cette affaire et les réponses que j'ai reçu à ma lettre ont mis en exergue assez clairement que la Commission européenne ne peut pas rester sur le bas-côté sur les questions d'application de la loi. » Et d'ajouter que la Commission doit jouer un rôle plus important dans le contrôle et la coordination des règles européennes pour les consommateurs.

Viviane Reding, qui a fait d'Apple un cas d'école, a également évoqué la nouvelle action collective en Italie, ainsi que les poursuites entamées par des associations de consommateurs en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et au Portugal.

Dans sa lettre envoyée en septembre, la commissaire européenne déclare : « Apple fait clairement la promotion de ses produits indiquant qu'ils bénéficient d'une garantie constructeur d'un an, mais elle oublie d’avertir le consommateur qu’il a le droit automatiquement et gratuitement à une garantie d'au moins deux en vertu des lois en vigueur dans l'Union européenne. Il s'agit là de pratiques marketing inacceptables. » (lire : Délais de garantie : l'Union Européenne se saisit de l'affaire)

Le discours de Viviane Reding intervient peu de temps après qu'Apple a revu ses pratiques commerciales en Australie pour se conformer à la loi locale, mais sans en informer ses clients (lire : Australie : Apple étend la garantie silencieusement).

Sur le même sujet :
- Garantie légale, garantie contractuelle et AppleCare : un point pour mieux comprendre
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#commission européenne #extension de garantie #garantie
avatar Anonyme (non vérifié) | 
J'aimerai qu'apple se plie la dessus .
avatar Walwald75 | 
Ont à le droit à 2ans de garantie en France grâce à l'union?
avatar dperetti | 
La garantie de 2 ans j'en rêve, mais force est de reconnaître que celle qui est prévue par la loi est une garantie légale de **conformité**, ce qui est très différent. Cette Viviane Reding l'ignore manifestement et c'est absolument consternant.
avatar neodima | 
Et l'union européenne à besoin d'argent il ne faut pas oublier cela ^^
avatar Anthony Nelzin-Santos | 
@walwald75 : clique sur le dernier lien de l'article, sous le « Sur le même sujet ».
avatar madaniso | 
Asus fourni une garantie de 2 ans sur ses portables.
avatar softjo | 
En même temps, vu les bénéfices d'Apple, le prix des appareils et leur vision du haut de gamme, ils pourraient faire un effort et offrir 2 ans, et baisser le prix pour augmenter a 3 ou 4 en gardant le même prix de leur Apple care. Histoire de montrer aux gens que ils sont toujours haut de gamme pas seulement pour le prix, mais aussi pour le service qui va avec.
avatar Totoro67 | 
Clairement Apple devrait rentrer dans le rang avec une garantie sur 2 ans... Il y a quelques mois j'avais eu un souci avec mon iMac qui avait 23 mois, mais malgré le lois Européennes qui dit bien 2 ans de garantie sur les produits électroniques, Apple n'a rien voulu savoir... Mais m'on gentillement proposé un devis de 500€...
avatar fromdisco | 
@madaniso Et alors ??? On parle d'Apple, je ne vois pas ou tu as vu dans l'article que ASUS était inquiété de quoi que ce soit.
avatar Maltermac | 
Vu les prix des machines apple, 2 ans de garantie est très raisonnable! qd je pense que j'ai payé plus de 2000€ pour l'achat de mon MacBook Pro et que mon lecteur graveur est tombé en panne, réparé pendant la garantie puis retombé en panne juste après la fin de garantie, et qu'il est inutilisable maintenant, j'ai la rage!
avatar melaure | 
Je crois qu'on serait tous preneur pour une garantie de 2 ans, et un AppleCare passé à 4 ans, surtout vu ce qu'on paye ;)
avatar micfr | 
en Belgique, certains revendeurs APPLE appliquent automatiquement les 2 ans de garantie ... pour le matériel acheté chez eux
avatar elamapi | 
@madaniso: Rapport avec le sujet ? @neodima: T'accorder 2 ans de garantie a TOI, va renflouer les caisse de l'europe, c'est bien connu ..... @dperetti: Ce qui est consternant, les facilité et la rapidité avec laquelle tu juges sans apporter d'argument, et sans détailler. Pour ton information: Ladite garantie de conformité permet au CLIENT (toi, moi) de se retourner contre le constructeur (ici Apple) en cas de panne qui serait du à la non conformité (en gros, au defaut de fabrication) du produit. La "non conformité" du produit serait engagé dans le cas ou l'utilisation du produit, dans le cadre NORMAL (pas de chute, pas de bain, etc ...), entraînerait la défaillance d'un de ses composants AVANT sa durée prévu d'utilisation sans panne. C'est aussi ce qu'on assimile au vice caché. Il faut savoir que cette garantie, contrairement à ce que tu sembles insinuer, est imparable en cas de proces (je parle de vécu la) pour la simple et bonne raison que si le constructeur refuse, cela signifie que la durée d'utilisation AVANT un RISQUE de panne est de MAXIMUM 1 an. En gros les composants de ton macBook sont fait pour durer un an, pas plus. Tu te doute bien qu'AUCUN constructeur n'acceptera de dire une chose pareille (ça revient à dire que son appareil est une grosse merde). Le constructeur va donc devoir fournir (c'est une obligation) les durée prévu d'utilisation avant panne. Qui sont généralement de plus de 2 ans. Donc, si un composant crame tout seul sans facteur exterieur (eau, chute, chat, dragon ou belle maman) c'est forcement un défaut de fabrication (vu qu'il aurait du fonctionner au moins la durée prévu, soit plus de 2 ans dans 99,9999999999999% des appareils). A charge, dans le pire cas, au constructeur de prouver que c'est toi qui a pété ton appareil. Cette garantie de "conformité" nous protège donc bien. MAIS les constructeurs font TOUS comme s'il ne la connaissait pas, il faut donc batailler pour la faire valoir
avatar Dv@be | 
@elamapi : Si je ne me trompe, au bout de 6 mois la preuve de vice caché est du fait du client. Va te battre contre Apple pour prouver que c'est un vice caché...
avatar fantomx6 | 
@elamapi +1000 Sauf un petit bémol dans la réponse à @neodima, car si Apple ne fait rien c'est bien la caisse de l'Europe qui va récolter l'amende, dommage et intérêt ou je sais quoi d'autre (rayer la mention inutile).
avatar heero | 
en fait pour la garantie chez Apple il suffit de venir avec la loi européenne en mains, mais shuuuut (déjà eu l'expérience ^_^)
avatar Anonyme (non vérifié) | 
@heero Tu peux me donner un lien internet ou on peut la trouver STP comme ça je l'imprime merci :)
avatar macbookeur75 | 
faut dire que la directive européenne est tellement ambigüe ils n'ont qu'à imposer une loi européenne et c'est réglé
avatar elamapi | 
@dv@be: Tu te trompe. Je me suis déjà battu contre: Renault (Exemple pour illustrer qu'on peut se battre même hors directive europeenne): Scenic ayant 3 ans, hors garantie contructeur (2 ans) compresseur de Clim qui crame. Le compresseur etant fait pour durer 5 ans, et 120000km (ma voiture en avait 80000) J'ai pus obliger Renault à prendre 90% des réparation en charge. Sur 1000€ c'est pas mal ... Sony: PS3. Garantie en magasin 1 an. Alim qui crame au bout de 1 an et 6 mois. Même combat, mais cette fois j'ai obtenu la réparation totalement gratuitement. Apple: MacBook Pro ayant Pratiquement 2 ans. Pas d'Apple Care, Le touchpad ne fonctionnait plus du tout. La encore, même histoite. Auchan: Aspirateur premier prix. Echange à neuf (doivent meme pas essayer de les réparer ceux la). La encore, même combat. A chaque fois c'est la même chose. Faire un beau dossier, en précisant bien les référence à la directive N° 99/44 entrée en vigueur le 1er janvier 2002, ratifié par la France ordonnance N° 2005-136 du 17 février 2005 J.O du 18, p.2778 En expliquant que le matériel doit avoir une durée de vie normale supérieure à un an. DEMANDER dans le cas contraire la durée de vie prévu par le constructeur par ECRIT (en général ça les bloque un peu la .... zont honte). Expliquer qu'étant donnée la durée de vie prevu, la panne est forcement du à un vice (sinon l'appareil prévu pour durer plus fonctionnerait toujours ...). Le seul cas, effectivement ou j'ai eut un soucis fut chez Apple. Ils ont simplement fait le mort . Zero réponse. Un juge de proximité leur a délié la langue et mon mac a été réparé. Il faut savoir, quand même que ces démarche son particulièrement longue. Mis à part le cas de l'aspirateur qui m'a été echangé une semaine plus tard, ça a prit 4 mois pour retrouver ma PS3 et 7 mois pour mon Mac. Les grosses entreprises jouent sur l'ignorance, l'impatience, la peur pour se dédouaner de leur role de garant. Si vous en vous laissez pas faire, en général çapay
avatar wildtiger | 
En tout cas, cette Mme Reding ne lâche pas le morceau et c'est tant mieux de voir des personnes qui protègent les droits des consommateurs.
avatar tokamac | 
@elamapi : Techniquement tu es dans le vrai, mais juridiquement dv@be a raison : la directive européenne est mal faite car elle ne nous protège réellement, nous clients, que durant les 6 premiers mois après l'achat (durant lesquels c'est au constructeur de prouver qu'il n'y a pas défaut d'origine). Au delà des 6 mois, c'est au client d'en apporter la preuve, ce qui est impossible dans la très grande majorité des pannes. La garantie constructeur d'un an est alors "meilleure", un comble. Ainsi cette "garantie européenne" ne nous protège en rien dans la réalité. Elle a simplement été mal rédigée par des technocrates incompétents.
avatar Splint3r-b3n | 
Pour ceux qui on déja du faire changer leur écran retina 582€.... Bah vous êtes bien content d'être encore sous garantie, mais si la garantie est fini parce-que Apple fait sa propre lois et vous nique de 1 an bah vous aurez bien les boules :(
avatar tokamac | 
elamapi, dv@be : Je crois qu'il y a confusion entre panne (dite aléatoite), défaut d'origine, et vice caché. Il me semble qu'en France, le véritable "vice caché" va bien au delà de ce qui est écrit dans la directive européenne, puisque chez nous il n'y a pas de délai "de prescription" (mauvais terme juridique, désolé) face à un vice caché, càd que la garantie est alors à vie. La garantie européenne parle de "défaut présent à l'origine" et semble faire le distinguo avec le vice caché… j'avoue que je m'y perds moi-même, et ce n'est pas faute d'avoir lu et relu les textes…
avatar tokamac | 
Les Retina ont tous moins d'un an, donc sont tous sous garantie. L'histoire de Splint3r-b3n, ça sent le mec qui a pété son écran et qui s'offusque parce que les matériels accidentés ne sont pas pris en charge par la garantie constructeur. Pour ne pas être hors sujet, je te conseille de te renseigner sur la différence entre une garantie et une assurance, ça t'aidera pas seulement pour ton matos chez Apple mais aussi plus généralement dans ta vie, si tu renverses un verre sur ta chaine hi-fi ou si tu emplafonnes ta voitures dans un platane. Histoire que tu ne demandes pas au concessionnaire de te la réparer gratuitement sous garantie.
avatar Hoppy | 
En Espagne, nous avons deux ans de garantie!
avatar thierry37 | 
@elamapi : Je ne comprends pas comment tu as pu leur prouver que c'était un défaut d'origine. Couvert après la première année de garantie. Ou tu es tombé sur les bonnes personnes qui savaient pas que c'est à toi d'apporter les preuves? En tout cas, bien joué de ta part. Ça fait rêver. Je le rappelle de mon mbpro 2008 dont le superdrive rendait l'âme à 14mois. Sans garantie. Et que je l'avais utilisé 4 fois en 14 mois. :-) pour ma pomme. Apple a rien voulu savoir.
avatar hirtrey | 
Pour avoir la garantie après la première année il faut pouvoir prouver que la panne existait au moment de l'achat.
avatar Anonyme (non vérifié) | 
@dperetti La garantie de 2 ans j'en rêve, mais force est de reconnaître que celle qui est prévue par la loi est une garantie légale de **conformité**, ce qui est très différent. Cette Viviane Reding l'ignore manifestement et c'est absolument consternant. Absolument d'accord : aucun produit ne sera couvert sur deux ans dans le cadre de la garantie contractuelle, et ça, il serait temps que tout le monde le comprenne, en Europe comme ailleurs.
avatar Anonyme (non vérifié) | 
@elamapi Ton argumentation ne tient pas : tu oublies l'usure normale dans tout ça. C'est la différence entre une garantie limitée et une garantie à vie.
avatar Anonyme (non vérifié) | 
@heero T'es tombé sur des blaireaux apparemment. Je peux te dire qu'en général ils connaissent mieux les rouages de la loi et les jurisprudences que Viviane Reding.
avatar Anonyme (non vérifié) | 
@elamapi Je connais un paquet de gens qui sont allés au bout des procédures et qui n'ont pas eu gain de cause car impossible de prouver le vice. Comme dit dans l'article en ref. en bas de page sur les types de garantieś Apple est relativement conciliante, comme la plupart des marques : si tu as eu la chance, parce que ça en est, d'avoir gain de cause, c'est plus pour éviter le scandale qu'une application de la loi. Le scandale, c'est ça la vraie arme du consommateur : peu de grosses marques se laissent aller si loin dans la polémique, elles préfèrent donc payer.
avatar elamapi | 
Je me suis mal exprimé sur le vice caché. C'est un cas a part. Je parle de garantie constructeur (celle concernée par la directive europeenne). Ce n'est pas une question de chance. La loi est claire. Un produit doit fonctionner et être construit pour fonctionner DEUX AN, usure compris. Un appareil qui ne fonctionne plus AVANT deux ans ne peut être que dans DEUX CAS: 1- L'appareil a subit un dommage (que soit colontaire ou involontaire). Dans ce cas, aucune couverture. 2- L'appareil a été utilisé normalement. Or normalement il est prévu pour fonctionner (selon la directive europeenne) pendant DEUX AN. S'il lache, c'est (selon la loi) forcement un defaut de fabrication (involontaire de la part du constructeur, c'est la ou j'ai mal utilisé le terme vice caché). Si c'est un defaut de fabrication, c'est un appareil NON CONFORME, donc couvert par la directive europeenne (qui est bien une directive de "NON CONFORMITE"). Ce n'est pas une question de CHANCE. Par contre, il ne faut pas y aller avec la b..e et le couteau. Dans chaque cas, j'ai galéré pour trouver les document officiel des MTBF (qui doivent OBLIGATOIREMENT vous être fournis sur demande, c'est la loi), je suis systématiquement passé par des RAR (voire juge de proximité). Si la loi n'était pas de mon coté, c'est pas ma miserable voix qui les aurait gené pour m'envoyer chier
avatar Splint3r-b3n | 
@tokamac J'apprécie le geste lol, mais tkt j'ai eu un défaut sur mon ecran retina (deux belles lignes de pixels mort). Mais comme tu l'a précisé vu la sortie des retina le mien n'a que 5mois donc il est sous garantie encore un moment je ne m'en fiche un peu . Mais je sens bien le coup de la panne après donc je serais obligé de prendre l'apple care mais si l'UE pouvait faire entendre raison à Apple sa me donnerait un an de plus c'est pas rien.
avatar Goundy | 
@Anthony : Je lu tous l'article que tu cite. Si j'ai bien compris : J'ai pas de garantie Applecare. Si au bout de 16eme mois sur l'écran de mon iPhone apparait une tache jaunâtre, l'haut-parleur ou le micro a lâché pour X raison ou bien suite a un mauvaise assemblage du composant X, c'est du vice caché et apple doit donc me le réparer ou changer??
avatar Anonyme (non vérifié) | 
Même chose en Chine. Lundi dernier durant une émission concernant les droits des consommateurs, un reportage spécial est passé sur le même sujet contre les pratiques d'Apple en matière de garantie.
avatar Yenlui | 
Je suis sur le cul là. J'ai fait réparé mon mac après 11 mois et lorsqu'il est tomber en panne le 13eme (le lecteur CD) il m'avait tellement dit que j'avais de la chance que ca soit dans la première année (à 3 jours près) que je n'ai rien fait pour mon pauvre mange disque ! Evidament il avait insisté sur le faite que "Houwaaa dans 3 jours et sans la garantie Apple Care que nous vous proposons d'acheter tout de suite nous n'aurions rien pu faire pour vous." Enc*%£:=§
avatar Anonyme (non vérifié) | 
@elamapi : On va tenter de bien mettre les choses au clair : - Apple communique clairement sur les textes couvrant les différentes garanties, malgré ce qui est dit à droite et à gauche : http://images.apple.com/legal/warranty/docs/mandatory_warranty_fr.pdf - dans ton cas je persiste et signe, c'est possiblement pas le droit qui t'a fait obtenir tes réparations, ce pour une simple et bonne raison : dans les cas que tu rapportes, garantie de conformité/vice caché, tu DOIS PROUVER via un EXPERT que le vice ou défaut de conformité était présent avant ou au moment de la vente et ce auprés du VENDEUR. Si c'est acheté en Apple Store alors Apple est responsable des ces cas là. Et je doute que tes documents aient pu faire foi en l'occurence, sinon ton cas a fait l'objet d'une jurisprudence dont on serait au courant aujourd'hui. - tu parles de garantie constructeur : la loi française n'est pas raccord avec l'UE sur ce point, c'est ce qui permet à Apple et de nombreux autres de rester sur des formes de garanties contractuelles en l'état. Apple se soumet aux lois française en France, n'entourloupe personne. Aux consommateurs de faires pression sur les politiques pour que ça change. Donc la garantie limitée et l'extension Apple Care, qui sont justement des garanties contractuelles, n'ont pas à être remise en question en France, sauf de la part d'Apple pour les adapter aux lois en vigueures.
avatar Anonyme (non vérifié) | 
@Yenlui : 'Je suis sur le cul là. J'ai fait réparé mon mac après 11 mois et lorsqu'il est tomber en panne le 13eme (le lecteur CD) il m'avait tellement dit que j'avais de la chance que ca soit dans la première année (à 3 jours près) que je n'ai rien fait pour mon pauvre mange disque ! Evidament il avait insisté sur le faite que "Houwaaa dans 3 jours et sans la garantie Apple Care que nous vous proposons d'acheter tout de suite nous n'aurions rien pu faire pour vous." Enc*%£:=§' Et ils ont respecté la loi. C'est toi qui a mal géré au passage, car suite à une réparation, la pièce est toujours garantie 90 jours. Donc tu peux croire ce que tu veux, mais tu t'es Enc*%£:=§ tout seul.
avatar elamapi | 
@bassgroove Je persiste et je signe aussi. Je te cite sur le point qui fait litige (et je fais bien le distingo avec le vice caché qui est une action VOLONTAIRE de cacher un defaut pour pouvoir effectuer une vente). "dans les cas que tu rapportes, garantie de conformité/vice caché, tu DOIS PROUVER via un EXPERT que le vice ou défaut de conformité était présent avant ou au moment de la vente et ce auprés du VENDEUR." C'est ce que je fait, SAUF que l'expert n'est PAS une obligation. L'expert est la pour DETAILLER, VALIDER et EXPLIQUER un point que le JUGE ne serait pas en mesure d’appréhender (faute de connaissance technique). Or dans le cas qui nous concerne, il n'y a PAS BESOIN de ces connaissance. J'ai un produit A, dont le MTBF est de DEUX AN. Le juge sait lire un document contractuel (MTBF = 2 an, il n'a PAS BESOIN d'expert pour le comprendre). Le produit A tombe en panne dans une utilisation NORMALE. C'est donc PILE poil l'inverse de ce que tu dis. Le defaut de conception est prouvé de fait. C'est au constructeur de prouver que J'AI fait une connerie avec mon appareil (exemple typique avec les pastille rose des iphones qui plaçaient ces dernier hors garantie à la moindre trace d'humidité ...). Je le dis et je le redis. Ce n'est clairement pas le "SCANDALE" qui m'a permis de faire valoir mes droit (tu te doute bien que ma voix est juste inxistante à l'échelle d'un Apple ou d'un Renault ....). Mais les constructeurs joue justement avec des gens qui pensent comme toi. La preuve ... ça fonctionne, tu crois que tu n'as pas le droit de réclamer réparation. Bon, maintenant, il est inutile de me croire sur parole. 1- Perso, je l'ai fait, des mêmbre de ma famille l'ont fait, et d'autre personne qui j'ai motivé l'on fait et ça a systématiquement fonctionné. 2- Pour confirmation tu peux écrire à l'UFC "que choisir" ou n'importe quelle autre Asso, ils t'enverons une explication beaucoup plus détaillé qui détaille point par point le pourquoi du comment.
avatar jipeca | 
@ dperetti "La garantie de 2 ans j'en rêve, mais force est de reconnaître que celle qui est prévue par la loi est une garantie légale de **conformité**, ce qui est très différent. Cette Viviane Reding l'ignore manifestement et c'est absolument consternant." Tu me sembles encore bien plus consternant ... Ridicule cette sortie .
avatar Anonyme (non vérifié) | 
@elamapi : Ok, donc un produit qui lache après un an c'est forcément un défat de conception ?! Pour alim, ça peut être un prob de surtension, une optique ça peut être simplement de poussière, un bouton d'iphone une chute anodine.... Prouver avec le mtbf que tes merdes sont le fait de défaut de conception c'est une grosse fumisterie. Mais sèrieusement file nous les copies de tes dossiers et surtout les coordonnées des juges et une copie des décisions histoire que tout le monde en profite. Parce qu'un magistrat qui prend une telle décision, faut que yout le monde le saisisse.
avatar marsuip | 
@elamapi Merci pour ces retours d'expériences et les explications qui vont avec.
avatar Anonyme (non vérifié) | 
Le jeu des constructeurs je le connais par coeur, ne t'inquiéte pas ; et s'ils ne font pas la pub en grand sur les recours, ça ne fait pas d'eux des escrocs, cf. le lien posté plus. Quand on attaque, on gagne si on respecte le droit, point. Dans ton cas je trouve juste ça un peu facile au niveau de la prise de décision. Au finale, dans ce cas Apple/UE, y'a que du vent pour la France et tout le monde s'offusque en se sentant arnaqué alors que ça n'est pas le cas. Je m'offusquerais plutôt des politiques qui font tout pour qu'on ne comprenne pas les lois facilement afin de ne pouvoir nous défendre quand il le faut. Exemple, les articles du code des impôts qui permettent à n'importe qui d'obtenir une remise. Si t'as pas les moyens d'avoir un avocat correct, tu ne peux pas faire valoir tes droits dans ce beau pays. Et on est là à brasser de l'air sur des histoires de garanties sans objet. Bref.
avatar elamapi | 
@bassgroove 1- Ba non, jvais pas te filer mes dossier .... t'es un comique toi. 2- Le juge de proximité (je ne suis donc JAMAIS allé plus loin), t'en à un à coté de chez toi. Le mien a été saisi au tribunal de Nice. C'est le Juge Berrar si vraiment ça t'interesse. 3- Tu te rends compte de ce que tu ecrit ? Tu expliques clairement qu'en cas de probleme venant de TOI ou de TON environnement surtention (couvert par l'assurance de ta maison soit dit en passant), possiere sur l'optique, la encore c'est de TA faute, pas celle du constructeur, pareil pour la chute même minime. Dans chacun de ses cas, bien sur que tu ne sera pas couvert, et bien sur que le constructeur à les moyen de t'envoyer chier. Il cherchera la petite bete. Mais il devra le prouver, pas juste dire "on prend pas en charge". Cette garantie est la pour proteger les gens honnêtes dont l'appareil a été utilisé en conformité avec les préco du constructeur, et qui tombe quand même en panne. Et comme je l'ai dis, je n'ai jamais eut besoin d'avocat, uniquement d'un juge de proximité dans le soucis avec apple et c'est gratuit (vu que c'était une procedure à l'amiable, sinon, c'est 35€, c'est pas la mort non plus). Le juge de proximité est justement la pour eviter que ça parte au proces .....
avatar Anonyme (non vérifié) | 
@elamapi : Je me rends très bien compte de ce que j'écris et justement voila mon point : un juge qui se base sur des mtbf et ta bonne foi ça me fait juste bien rire. Bien sûr que tu ne vas pas nous éclairer avec les pièces de tes dossier, c'est très pratique. Tu ne me convainc pas qu'un juge a pris ces décisions en se basant sur le droit : je suis Apple, je refuse direct l'injonction du juge et je vais au procès en demandant expertise légale et tout le tralala. Ou pas, parce que je veux éviter le scandale et que des come toi y'en a tellement peu que je peux me permettre de payer. Si ça t'arrange de croire que tu as gagné grace à tes dossiers et ta bonne foi, ça les arranges aussi, juge compris. Tu ne semble pas te rendre compte que l'image compte plus pour eux que leur bon droit sur des cas qui leur coutent des miettes. Pour finir sur tout ça, imagine que tous les clients dans ton cas fassent pareil : je te garantie que ça fini en procés et que tes réparations tu peux t'assoir dessus. Exemple : pourquoi n'y a-t-il pas d'action de groupe de ce genre aux USA (même si la legislation sur les garanties est sûrement différente) : parce que c'est perdu d'avance.
avatar elamapi | 
"pourquoi n'y a-t-il pas d'action de groupe de ce genre aux USA" La loi AMÉRICAINE n'est pas la même, en particulier sur ce point; ou elle ne prévoit PAS de garantie de conformité après la première année ... (donc aucun recourt légal de base). C'est pas plus compliqué que ça. Sinon, il n'y a pas eut d’injonction du juge dans mon cas (tu lis ce que j'écris au moins .....). Il s'agit d'un juge de proximité qui effectue des démarche AVANT de lancer la machine. Apple a donc simplement reçu une lettre du cabinet lui demandant gentillement de répondre à mon courrier. Enfin, tu mélange tout, du coup, dans ta réponse y a la fois du vrai, du faux et de la rumeur. Bien sur que si Apple avait voulu me faire chier, ils seraient allés jusqu'au procès, et dans ce cas la, même si j'avais des chances de gagner (car dans mon droit, l'expert devrait prouver que mon utilisation était conforme) je me serais incliné au vu des frais de justice (sur Nice, au minimum du minimum 800€ d'avocat). Je ne dis pas que j'ai la SOLUTION ULTIME. Je dis que quand on est dans SON DROIT, il faut se battre à hauteur de ses moyens en fonction des risques. Dans mon cas, le risque, c'est de perdre du temps. Ba je me bats tant que ça ne me coute pas (ou peu, les RAR par exemple). Dans ton cas tu aurais probablement laissé tombé (ou même pas tenté) et tu te serais retrouver à payer de ta poche la réparation. Si ça te conviens comme ça, perso, je m'en moque. D'autre par contre seront peut être intéressé de savoir qu'on à plusieur recours à tenter.
avatar Anonyme (non vérifié) | 
@elamapi Ecoute on va pas tergiverser cent ans là-dessus mais que tu dises qu'ux USA la loi n'est pas la même, merci, je l'avais déjà souligné, ceci-dit ça n'empêche pas les consommateurs d'attaquer si leur droit est bafoué dans le sens où tu l'entends : tu crois vraiment qu'ils se priveraient d'attaquer un constructeur qui ferait un matos censé tenir X années (cf. mtbf) mais qui ne couvrirait pas les réparations le cas échéant ? Sérieusement, j'ai des client US, je peux te dire que là bas le principe de jurisprudence ça plaisante pas ; nul besoin d'une loi préétablie sur les garanties de conformité pour ça. Aussi, un juge qui écris à une partie pour lui demander de faire quelque chose vis à vis de l'autre partie (même répondre à un courrier), tu crois que ça s'appelle comment ? Je penche à priori pour injonction. Tu dis que je mélange tout, mais ce n'est absolument pas le cas : je prends ce que dit la loi, ce qui s'applique dans la réalité et les relations de causes à effet dans un domaine que je connais particulièrement bien. Toi par contre, tu prends ton acquis pour un principe absolu et issue totalement de l'usage du droit, ce qui n'est probablement pas le cas d'un point de vu des obligations légales des parties concernées. Ton expert aurait sûrement pas prouver en claquant des doigts que ton utilisation était conforme, simplement parce que c'est quasiment improuvable techniquement, je sais de quoi je parle en la matière. Ton action est intéressante, je ne dis pas le contraire, mais ça n'en reste pas moins un relâchement de soupape volontaire : de leur point de vue, ils t'ont filé ton sucre pour que t'arrête d'aboyer, parce qu'à la longue c'est pas bon pour eux, mais bien pire en terme de "sucre" et d'image. Et particulièrement les grosse marques. Bon j'en reste là pour ma part, j'ai dit ce que j'avais à dire, maintenant tu penses ce que tu veux, c'est la vie.

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