Au Sénat, un projet de loi pour faire plier Apple, Google et les autres GAFA

Mickaël Bazoge |

Aux États-Unis et en Europe, la puissance des plateformes en ligne, qu'il s'agisse des réseaux sociaux, des e-commerçants ou des boutiques d'applications, commence à intéresser et inquiéter les régulateurs. Des enquêtes sont en cours des deux côtés de l'Atlantique concernant leurs pratiques commerciales, leurs entourloupes fiscales, les relations avec les vendeurs et les développeurs. Et de leur côté, les principaux acteurs fourbissent leurs argumentaires.

En France, la commission des affaires économiques du Sénat phosphore sur un projet de loi dont l'objectif est de « garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace », rapporte Le Figaro. Le texte en cours de gestation vise tout d'abord à offrir aux utilisateurs le libre choix des services désirés. Une manière de forcer l'ouverture des appareils mobiles, et tout particulièrement l'iPhone, à des boutiques alternatives.

Sophie Primas, présidente Les Républicains de la commission, donne l'exemple des tickets de transport dématérialisés en Ile-de-France, qui sont disponibles sur une poignée de smartphones Samsung. Pour des raisons techniques (et manifestement commerciales aussi), Apple et la région ne sont pas encore parvenus à s'entendre pour permettre aux possesseurs d'iPhone de se servir de ces tickets.

La loi permettrait à l'Arcep, le gendarme des communications électroniques, de sanctionner les entreprises qui empêcheraient leurs utilisateurs de profiter de ces services. En cas d'infraction constatée, l'amende pourrait se monter à 4% du chiffre d'affaires mondial du constructeur…

Le texte élaboré au Sénat veut également mettre sur pied une plateforme commune à tous les réseaux sociaux, sorte de « réceptacle commun » pour en assurer l'interopérabilité. L'idée est de pouvoir quitter un réseau social, tout en conservant les contacts engrangés au fil des ans. Malheureusement, c'est pour le moment un vœu pieux : une telle plateforme n'existe pas à l'heure actuelle, les Facebook, Instagram, Pinterest et autre Twitter de ce monde n'ayant aucune envie de partager leurs précieuses données avec leurs camarades.

Là aussi, c'est l'Arcep qui serait chargé de tordre le bras aux réseaux sociaux récalcitrants. Une autorité qui, si elle est chargée de ces deux missions, devra certainement muscler son attirail législatif et obtenir les moyens indispensables pour tenir tête aux géants du web. Le dernier point permettrait à l'Autorité de la concurrence d'être mise au courant du moindre projet d'acquisition d'entreprises, y compris lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros. Actuellement, c'est la limite à partir de laquelle l'Autorité doit donner son aval.

À moins que le texte soit repris par le gouvernement ou l'Assemblée nationale, il semble difficile que le texte puisse en l'état devenir une loi. Sophie Primas espère néanmoins qu'il pourra servir de base à une réflexion plus large, en particulier au niveau européen où il aurait beaucoup plus de poids et de mordant qu'à l'échelon national.

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avatar CRonoS007 | 

Ils comprennent toujours rien...

avatar NestorK | 

@CRonoS007

Te prive pas de nous expliquer ☝🏻

avatar CRonoS007 | 

@NestorK

Apple vends ses tel avec leurs store, les dev sont content j’imagine.. c le store qui gère le plus d’argent et le moins de piratage.. pourquoi vouloir tirer vers le bas un système qui marche bien et où les dev sont content? Ca fais partie de l’argument de vente d’Apple également..

Pour Google, il propose des services notamment pour la presse qui leurs fais générer du trafic et ils ne sont pas content.. faudrais que Google les paient..Ils comprennent rien de rien.. au lieu d’améliorer leurs contenu ou offre, ils essaient de gratter Google..
Et le gouvernement s’en mêle.. je serrais Google je couperais le service en France.

Les gens qui veulent du Google acheter les smartphone androïde et ceux qui veulent du apple achète la pomme!

La région fais tous un caca avec leurs solution sans contact du métro, mais derrière tous ça et elle sécuriser ou répond t’elle à celle d’Apple? bas non sûrement.. et les données utilisateur doivent être ponctionner.. c la même histoire que celle des banques.

avatar Paquito06 | 

@CRonoS007

Et j’ajouterais, pour la partie “leurs entourloupes fiscales”, le double language des politiques qui laissent volontairement la porte ouverte a toute sorte de montage financier, presque une incitation a l’evasion fiscale, au sein meme de l’Europe, et qui se permettent d’enqueter ensuite.

avatar marenostrum | 

les devs ne sont pas contents. leurs apps ils pouvaient les distribuer par leur site. ils n'ont pas besoin de App Store et surtout ils veulent pas payer 99€ par an.

avatar fousfous | 

@marenostrum

Et du coup les devs n'en vendent pas beaucoup parce que pour faire la promo c'est compliqué.
Là où l'app store met en avant les devs indépendant avec les mêmes avantages et limites que les plus gros. J'aime bien ce côté égalitaire moi, et les 99€ c'est juste pour éviter les spams (chez Google c'est par centaine de millier que les apps sont retirés quand même).

avatar marenostrum | 

App Store n'aide pas découvrir. j'y vais jamais là bas chercher des apps. je les cherche en dehors de App Store, mais je suis obligé de passer par eux les télécharger, quand je pouvais le faire direct par n'importe quel autre biais.

avatar MaxN23 | 

En grossissant un peu le trait, je ne comprends toujours pas qu'on puisse envisager de contraindre une entreprise à vendre tel ou tel service... en cas de gratuité je comprendrais, mais là on sait à l'avance ce qu'on achète ! Pourquoi ne pas contraindre Lamborghini à commercialiser des 1,6L TDi aussi ?

avatar byte_order | 

@MaxN23

Cela n'est pas contraindre Lamborghini à commercialiser des 1.6L TDi.
C'est contraindre Lamborghini à ne pas empêcher les propriétaires de Lamborghini d'aller faire le plein ailleurs que chez Lamborghini s'ils le veulent, de ne pas les empêcher d'installer telle fonction supplémentaire proposée par un tiers, sans que ni le propriétaire ni le tiers en question n'aient besoin d'obtenir l'autorisation préalable (et intéressée financièrement) de Lamborghini.

En gros, c'est de contraindre un constructeur vendant ses produits de ne pas considérer qu'il en reste propriétaire et qu'il peut contrôler *après* la vente ce que l'acheteur peut et veut pouvoir faire avec son bien.

Apple ne vend pas un abonnement à un usage d'un terminal iOS.
Elle vend le terminal iOS. Elle ne vent pas un service ainsi, elle vend un bien.
Qu'elle ne peut donc pas légitiment garder sous son contrôle unilatéral ensuite.
Si elle louait l'accès à des terminaux iOS (et en gros un accès à son ecosystème iOS), là elle vendrait effectivement un service, et votre position se tiendrait.

Mais ce n'est pas ce qu'elle fait.

avatar L.Fire | 

@byte_order

Apple vend un appareil qui est un ensemble de composants. Le propriétaire est libre d’en faire se qu’il veut dans la limite des conditions d’utilisation auquel cas la garantie ne sera plus assurée.

Maintenant, pour fonctionner, l’appareil a besoin d’un logiciel et ce logiciel n’appartient pas à l’utilisateur, il est seulement autorisé à le faire car il a signé un contrat de licence.

A partir de là tout est dit.

avatar marenostrum | 

Apple doit permettre de installer les apps en dehors de leur boutique. comme le permet encore pour les Mac.

avatar byte_order | 

@L.Fire

La licence d'utilisation, et non le logiciel, fait bien l'objet d'un achat, qui est inclus dans le prix d'achat global.

Par ailleurs, le fait qu'un éditeur d'un logiciel reste légitimement propriétaire de son logiciel malgré la vente de licence d'utilisation de ce logiciel ne lui donne pas le droit de verrouiller les usages pour autant, dès lors que cela créer une entrave à la libre concurrence.

> A partir de là tout est dit.

La loi est faite par les législateurs, pas les entreprises.
A partir de là, si le législateur doit rappeler ou renforcer des lois pour qu'elles soient respectées, c'est ce qui se passera, parce que les entreprises ne sont pas au dessus des lois.

En particulier celles protégeant la libre concurrence.

Ah, au passage, en UE, y'a une loi qui dit que tout consommateur doit pouvoir remettre en état sortie d'usine tel qu'il a acheté un produit.
Est-ce qu'Apple respecte cette loi ?
Non. Impossible de réinstaller des anciennes versions de iOS, Apple s'octroyant le droit de décider de vous interdire de vouloir revenir en arrière, y compris dans la version de départ, celle au moment de l'achat.

Ce n'est pas parce que des entreprises utilisent leur poids et que les consommateurs sont soit mal renseignés soit trop dociles pour défendre leurs droits que c'est légal pour autant qu'elles le fassent.

Rien n'est définitivement dit, les choses changent *tout* le temps, il suffit que des gens se mobilisent pour que cela se fasse, ou pas. Y'a rien d'immuable, et aucun rapport de force n'est éternel.

avatar Droliv | 

@L.Fire

Faux, Apple ne permet pas d’installer un autre logiciel que le sien sur nos iPhones. Elle impose donc son logiciel et ses conditions... à du matériel qui nous appartient.

avatar reborn | 

@Droliv

Pareil pour Sony, Nintendo etc..

avatar byte_order | 

@reborn

Et ?
D'autres entravent eux aussi la libre concurrence, c'est ça votre argument pour la justifier !?

avatar reborn | 

@byte_order

Ça fait des décennies que c’est comme ça. J’attend une réaction des politiques :)

En espérant que Nintendo nous explique comment changer d’OS sur la game Cube.🙏

avatar byte_order | 

@reborn
> Ca fait des décennies que c’est comme ça. J’attend une réaction des politiques :)

C'est ballot, vous auriez eu la bonne réaction du consommateur - ne pas acheter ce qui ne vous convient pas - le résultat aurait eu plus de chance d'avoir un effet.

Et encore une fois, ce n'est pas parce qu'Apple n'est pas la seule à abuser que c'est une preuve que c'est pas un abus et que c'est parfaitement légal.

Le nombre de trucs qui sont interdit mais qui sont violés pendant des décennies en toute impunité faute d'une volonté réelle de faire respecter la loi, c'est ahurissant.
Mais c'est pas une raison pour dire "bah, de toute façon personne ne respecte les lois, donc...".
Parce qu'en suivant cette logique, cette attitude, vous cautionnez de facto, passivement, la poursuite de cette situation.
Alors que vous pourriez utiliser votre pouvoir, celui d'achat. Put your money where is your mouth, comme disent les américains.

Alors que vous pourriez participer à dénoncer la situation, à la rendre plus audible.
Le renoncement n'est pas une solution. C'est juste un renoncement.

avatar reborn | 

@byte_order

C'est ballot, vous auriez eu la bonne réaction du consommateur - ne pas acheter ce qui ne vous convient pas - le résultat aurait eu plus de chance d'avoir un effet.

Et c’est ce que je fais acheter en connaissance de cause. Et c’est ce que les utilisateurs d’iPhone ont l’air d’avoir compris en France.

Résultat Google est à 85% de PDM

C’est drôle que tu utilise maintenant l’argument du pouvoir d’achat et du choix de l’acheteur/utilisateur.

Donc en gros il suffit de choisir le produit/solution qui convient à nos besoins. C’est ce que Google répond à chaque fois qu’on lui reproche le monopole de son moteur de recherche. La concurrence n’est qu’à un clic

Sauf qu’apparement des gens achètent un iPhone sachant qu’il est verrouillé, pour ensuite s’en plaindre 🤣

Pourtant il y a Android qui est largement moins cher et plus ouvert

avatar byte_order | 

@reborn

> Et c'est ce que je fais acheter en connaissance de cause.

Et pourtant vous vous plaignez de ce lock-in de Nintendo. Comme quoi acheter en connaissance de cause ne rend pas une situation abusive, même connue à l'avance, plus tolérable pour autant.

Et y'a pas que le consommateur dont la liberté est entravée, y'a les éditeurs d'applications et de contenus aussi. Sans oublié les tiers de SAV, les vendeurs d'accessoires, etc.

> Donc en gros il suffit de choisir le produit/solution qui convient à nos besoins.

Oui, il suffit.
Mais hélas beaucoup de gens n'achètent pas ce qui leur convient, mais ce qu'on les convaincs d'être ce qui convient à leurs besoins. Nuance.

> Sauf qu’apparement des gens achètent un iPhone sachant qu’il est verrouillé,
> pour ensuite s’en plaindre

Ce qui tendrait donc bien à prouver qu'ils ne savaient pas tous qu'il était verrouillé, ou du moins à quel point, ou à quel point cela ne correspondait pas à leur besoin.
Sinon, y'aurait personne pour s'en plaindre.

Et encore une fois, y'a pas que consommateur concerné ici, y'a également les tiers, tout autant si ce n'est pas plus entravé par la présence imposée entre eux et le consommateur - qui n'appartient nullement à Apple, vu que ce n'est pas un abonné d'Apple.

> Pourtant il y a Android qui est largement moins cher et plus ouvert

Ce n'est pas parce qu'il existe des situations moins abusives ailleurs que cela rend une situation abusive légitime pour autant.
Ce n'est pas ainsi que fonctionne la régulation ni la loi.

avatar reborn | 

@byte_order

Mais hélas beaucoup de gens n'achètent pas ce qui leur convient, mais ce qu'on les convaincs d'être ce qui convient à leurs besoins. Nuance.

Retour produit sous 15 jours

Ce qui tendrait donc bien à prouver qu'ils ne savaient pas tous qu'il était verrouillé, ou du moins à quel point, ou à quel point cela ne correspondait pas à leur besoin.
Sinon, y'aurait personne pour s'en plaindre.

Retour produit sous 15 jours.

avatar byte_order | 

@reborn
Le consommateur lambda mettra bien plus que 15j pour découvrir qu'une maj de iOS a réduit les performances de son iPhone pour dissimuler un problème de dimensionnement de la batterie intégrée, découvrir qu'il est impossible d'utiliser un autre moteur Web que Safari, de mettre Google Maps, Waze, Nokia Here comme navigateur GPS par défaut, de sélectionner une méthode de paiement par défaut autre que Apple Pay, de changer la mémoire RAM de leur Mac parce qu'elle est désormais soudée et qu'il va devoir racheter un autre appareil complet, l'usage de tête de vis spéciale, les connecteurs spéciaux, l'impossibilité de remettre une vieille version de iOS qui était plus performante et/ou moins buggée ou permettait telle fonctionnalité supprimée unilatéralement ensuite par Apple, etc.

Nous, nous sommes au courant parce que, nous, une minorité, nous nous tenons très au courant sur les détails très pointus autour de ces problématiques.
Et pourtant, même dans cette minorité, on continue de découvrir ce type de limite longtemps après les 15j d'achat du produit.

Alors un consommateur lambda, imaginez.

Enfin, quand bien même vous réalisiez les limites de la prison avant la fin de ces 15j, cela ne rend pas pour autant ces limites compatibles avec les règles de libre concurrence et de protection des consommateurs .

avatar Depret Lucas | 

@byte_order

Pourquoi utiliser autre chose que Apple Pay? Les MAJ renforcent les iPhone, dommage pour toi et on peut changer la ram des mac. Connecteurs spéciaux ? Appart le lightning sur les iPhone 🤷‍♂️

avatar yuccieboy | 

@byte_order

Je suis d’accord avec votre position, mais dans ce cas, il ne faut pas qu’un renforcement de la loi visat exclusivement Apple, mais tout type de matériel (playstation store, tesla...).

Après il me semble qu’il y a peut-être des sujets de société plus importants à traiter aujourd’hui.

avatar byte_order | 

@yuccieboy

Tout à fait.
Une loi visant exclusivement une entreprise serait de toute façon discriminatoire, créant de facto une distorsion de la concurrence, un comble pour une loi qui serait censé lutter contre.
Elle serait retoquée, à ce titre.

Par ailleurs, il est fort peu probablement que ce projet de loi dépasse le stade de projet pour l'instant, mais elle alimente une tendance de fond de prise de conscience des mécanismes d'emprise sur nos vies et usages numériques par des multinationales qui ont et font tout pour l'augmenter encore et encore, en violation de plusieurs mécanismes de protection des citoyens, des consommateurs et de la libre concurrence.

> Après il me semble qu’il y a peut-être des sujets de société plus importants
> à traiter aujourd’hui.

Certes. Chacun trouvera toujours un sujet plus important que celui de l'autre.
C'est donc à chacun de défendre son intérêt à ce que le sien soit jugé plus important.

avatar malcolmZ07 | 

@byte_order

Apple vend une licence d'utilisation de son os encadrée par certaines limites

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