Ils n’étaient que sept dans l’hémicycle vers 22 heures hier soir, quand un député écologiste a déposé cet amendement et l’a fait voter, à quatre voix contre trois. Que prévoit cet amendement ? Rien de moins que la fin de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, mieux connue sous le nom de Hadopi :
Comme le proposait le rapporteur en commission, cet amendement inscrit dans la loi la fin de vie de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) à compter de l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, soit le 4 février 2022.
Ne prévoyez pas de cérémonie d’enterrement trop tôt : pour commencer, le texte voté hier par l’Assemblée Nationale ne prévoit qu’un arrêt à la fin du mandat en cours, soit dans six ans. Ensuite, il ne s’agit que de la première lecture du texte, la navette parlementaire remettra peut-être en cause la décision.
Mais surtout, cet amendement ne prévoit pas du tout l’arrêt des ripostes graduées et les compétences de l’autorité devraient être transmises à un autre organisme, peut-être l’ARCEP ou le CSA, ou bien une nouvelle entité. Ce qui est critiqué ici, c’est « L’échec de la HADOPI dans ses missions » et il s’agit donc d’une remise en cause, qui sera suivie d’un nouveau débat parlementaire pour savoir comment gérer l’après Hadopi.
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