Des ministres des finances européens prêts à faire payer Apple, sauf en France

Florian Innocente |

Un consensus se dessine entre les ministres européens des finances — ceux de l’Irlande et de la France mis à part — face à Apple. Réunis vendredi et samedi à Bratislava en Slovaquie, ils ont notamment abordé plusieurs sujets dont ceux de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Jeroen Dijsselbloem, le ministre des finances néerlandais, est apparu comme le plus enclin à réclamer son dû à Apple, et la prévenant de « se tenir prête » à payer. Les grandes entreprises ont une « obligation de payer leurs taxes d’une manière équitable, les échappatoires fiscaux au niveau international appartiennent au passé. »

Jeroen Dijsselbloem
Les pays de l’Union peuvent réclamer leur part du gâteau des 13 milliards d’euros qu’Apple pourrait avoir à verser un jour. Ils doivent pour cela calculer la part dont la Pomme aurait dû s’acquitter dans leur pays.

Son homologue britannique, Philip Hammond, a abondé, déclarant que l’Union européenne était disposée à « s’assurer que les corporations internationales payent les bons impôts au bon endroit. C’est la meilleure façon de procéder et nous allons faire en sorte qu’il en soit ainsi ».

Le ministre français Michel Sapin avait tenu des propos similaires début septembre avant de se raviser et d'expliquer, ce week-end, qu’il n’entendait pas réclamer une part pour la France, bien qu’il estime la décision de la Commission légitime.

Ce qui n’a pas manqué de faire des vagues dans son propre camp, par la voix de la sénatrice de Paris, Marie-Noëlle Lienemann qui juge ce choix « inacceptable » dans une question écrite au ministre Sapin :

Madame Lienemann estime inacceptable que, alors que nos concitoyens ont dû faire face à d’importantes hausses d’impôts depuis 2012, très supérieures à la baisse annoncée pour 2017, le ministre de l’économie et des finances exonère Apple et d’autres multinationales d’une imposition plus conséquente et ne fasse pas tout ce qui est possible pour qu’elles contribuent à la hauteur des gigantesques profits qu’elles engrangent en vendant leurs produits dans nos pays.

La France, l’Italie et l’Autriche surveillent le dossier de près, a déclaré le ministre autrichien Hans Joerg Schelling « Si les conditions de ce remboursement sont jugées légales, vous pouvez être sûr qu’en tant que ministre je le prendrai [cet argent, ndlr] ».

Quelques jours plus tôt, Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, s’était défendu d’une attaque fiscale contre les États-Unis. Bruxelles a déjà pointé du doigt des entreprises sur des questions fiscales et elles étaient européenes, a-t-il argumenté, en ajoutant « Nos règles en matière d’aides nationales ont toujours été claires. Les autorités nationales ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines sociétés et pas à d’autres. C’est une mesure d’équité entre tous les acteurs que la commission a toujours cherché à défendre. Nous appliquons ces règles sans discrimination et sans parti pris. ».


avatar byte_order | 

> –1 Il ne s'agit en aucune façon de "fraude fiscale" mais d'"optimisation fiscale"
> qui consiste à utiliser les failles des législations fiscales des différents pays
> et notamment européens pour minimiser ou ne pas payer d'impôts.

C'est faux. Le transfert d'argent au sein de l'UE entre entreprises être motivé par une réalité économique. Les transferts de quasi tous les bénéfices collectés par Apple International Sales, résidente Irlandaise et donc de l'UE, vers ce siège fantôme ne le sont pas, et ce n'est pas parce que le gouvernement irlandais a fermé les yeux sur ce point que cela les rend légaux pour autant.

Par ailleurs, le taux d'imposition de AIS était exclusif, ce qui revient à une aide d'état source de distorsion de concurrence avec les autres entreprises.

Le montant du redressement fiscal est calculé sur le taux légal en Irlande durant ces 10 ans appliqués aux bénéfices que AIS n'était pas légalement en droit de transférer sans justification économique (autre que d'échapper à l'impôt) vers ce siège fantôme.

Vous noterez que la Commission n'a pas déclaré illégale l'existence même de ce siège, seulement les transferts des bénéfices sans autre but que l'évasion fiscale. De même, la Commission n'a pas déclaré illégal le rapatriement des bénéfices fait partout en UE à AIS, seulement leur taux d’imposition exclusif.

> le président de la commission européenne est l'ancien premier ministre
> du plus grand paradis fiscal d'Europe pour les grands groupes multinationaux:
> Amazon, Uber, Google, Facebook, etc...

Et ? En quoi cela rend légal l'évasion fiscale constatée !?

> –4 Petit rappel à Jeroen Dijsselbloem, le ministre des finances néerlandais:
> La Hollande est un paradis fiscal. Il suffit de lire les détails du montage
> appelé "Double Irish With A Dutch

Et ? En quoi cela rend légal l'évasion fiscale constatée !?

> Conclusion: STOP À L'HYPOCRISIE ! AGISSEZ !

Toutafé : redressement fiscal.

avatar Kappy | 

@byte order
"Les transferts de quasi tous les bénéfices collectés par Apple International Sales, résidente Irlandaise et donc de l'UE, vers ce siège fantôme ne le sont pas"

Ce qui est illégal, c'est de donner des avantages à Apple qui ne sont pas accordés à d'autres entreprises. Et c'est que dit la Commission européenne. Elle condamne l'Irlande parce qu'en permettant à Apple de transférer ses fonds vers Apple Operations Europe, elle lui a permis de payer moins de taxes que d'autres entreprises. Et c'est cela qui est interdit. Ce à quoi l'Irlande répond qu'elle n'aurait pas accordé de tels avantages.

"Vous noterez que la Commission n'a pas déclaré illégale l'existence même de ce siège, seulement les transferts des bénéfices sans autre but que l'évasion fiscale."

La Commission européenne ne parle à aucun moment d'évasion fiscale. Elle dit clairement que son rôle est de s'assurer que les États n'offrent pas d'avantages à certaines entreprises en particulier. Or l'Irlande l'aurait fait dans le cas d'Apple et c'est pourquoi l'Irlande est condamnée.

"En quoi cela rend légal l'évasion fiscale constatée !?"

Encore une fois, la Commission européenne ne condamne pas Apple pour évasion fiscale et ne constate pas d'évasion fiscale. Elle constate que l'Irlande a accordé à Apple des avantages qu'elle n'accorde pas à d'autres.

avatar Mike Mac | 

@Domsware

C'est un début. D'autres mesures sont à envisager.

Et peu importe le montant réel ramené à chaque foyer fiscal. C'est un principe qui va vers un redressement des valeurs économiques qui doit s'appliquer à toutes les firmes qui abusent de ce détestable "bon droit" au détriment du développement de l'Europe.

La coalition des pays réclamant leur dû doit former un front uni.

Tu dois réagir en actionnaire d'Apple, et moi en actionnaire de l'Europe. Chacun sa cause !

avatar Domsware | 

@Mike Mac

Je n'agit pas en actionnaire d'Apple pas plus que toi en actionnaire d'Europe. Je n'apprécie et ne souhaite pas que l'on pense à ma place ou que l'on essaye de me manipuler en touchant l'émotionnel. Ce que font ces politiques.

Je partage l'avis de @mcgyver sur son commentaire plus haut.

avatar r e m y | 

Qui a cherché à te manipuler en jouant sur l'émotionnel, si ce n'est l'auteur d'une touchante "lettre à la communauté Apple en Europe" ?

avatar Domsware | 

@r e m y

Il suffit de lire les mensonges dans les médias, et les approximations et autres bêtises que l'ont trouve dans les commentaires de ce site.

avatar byte_order | 

Mais celles dans la lettre de Tim, elles, elles sont neutres et parfaitement objectives et argumentés par quelqu'un quii n'est ni juge ni partie.

Mais bien sûr.

Tu as choisi ton camps. Assume le.
Les médias, les politiciens, les gens, l'UE, même le sénat américain qui avait dénoncé cette magouille du siège fantôme, tout le monde il est méchant.
Sauf Apple et le gouvernement irlandais.

Gouvernement irlandais a ne pas confondre avec peuple irlandais, au passage.
Toi qui tiens à éviter les manipulations politiciennes, je trouve que tu ne prends guere en compte l'avis du peuple le premier concerné, les irlandais, mais prêtes toutes les vertues aux déclarations des politiciens qui les gouvernent.

avatar rikki finefleur | 

Domsware
Espérons que tu ne sois pas prof d'histoire..

avatar Domsware | 

@rikki finefleur

Ah ah ah !

avatar andr3 | 

Comme d'hab' avec nos technocrates ... Des idées pour récupérer du pognon, ça ils ont, mais des idées pour créer de l'emploi et des technologies concurrentes et viables ... C'est le vide ...

avatar byte_order | 

Ben ces même technocrates ont eu l'idée de créer un marché unique de 500 millions de consommateurs potentiels, ce même marché qui permet à d'autres de faire du pognon justement.

Y'a juste quelques règles à respecter dans ce marché unique. Pas d'évasion fiscale en fait partie. C'est pas nouveau, c'est là depuis sa création.

Le marché unique, c'est pas open bar. Si cela ne plaît pas à Apple ou à l'Irlande, libre à eux de quitter ce marché, il n'a rien d'obligatoire.

Notre marché unique. Nos règles. Point.
Oui, les règles sont complexes. Et imparfaites. Et ? Si cela vous convient pas, la porte est ouverte, là encore.

avatar Mike Mac | 

@Domsware

Je partage aussi le post de McGyver. Comme quoi !

Mais MacGyver, est gentil avec son "STOP AGISSEZ !". il va falloir pour changer tout cela autre chose qu'une épingle nourrice, un vieux bracelet d'iWatch, et quelques élastiques... Où est le volet propositions de son intervention ?

J'ai bien le souvenir d'un candidat aux présidentielles à nous avoir dit "Les paradis fiscaux, c'est fini, et j'y ai contribué"; Silence radio sur le plateau TV pour Patrick Poivre d'Arvor et Laurence Ferrari comme pétrifiés par la parole divine.

Ce même candidat, Sarkozy pour ne pas le nommer, s'est assis sur les 55% du NON au référendum sur l'Europe du traité de Lisbonne en refaisant passer les textes édulcorés devant l'assemblée nationale. Et hop, on fait du NON un OUI

http://wallu.pagesperso-orange.fr/non.gif

Et j'oublirais le volet lybien de son mandat pour partie du bordel dans notre rapport au monde musulman.

Hollande lui-même devait ne pas signer de nouveaux traités européens en l'Etat, mais les a signés quand même, et se lance en campagne en 2012 avec "Mon ennemi, c'est la finance". On voit le résultat !

Résumé : Escrocs politiques professionnels, et World Company aux mœurs toujours plus indécentes.

Alors on fait quoi en 2017 (entre autres réjouissances)?

On va encore se retrouver avec Sarkozy vs Hollande, avec Lepen en arbitre ?

La poilade Emmanuel Macron, cela suffit 5 mn...

On milite pourquoi alors : un Nuit debout revival, une dictature light, un coup d'état militaire, une cure de quinoa pour tous ?

avatar Hideyasu | 

On a autorisé l'optimisation fiscale, maintenant on interdit et on fait payer sur les 10 dernières années, de mieux en mieux.

Encore les 13 milliards sur l'Irlande c'est discutable si il y a effectivement eu des baisses juste pour Apple (alors que l'Irlande accorde des baisses d'impôts pour toutes les multinationales et pas uniquement Apple, donc encore un point discutable sur cette sanction), mais que les etats demandent en plus tout ce qui a été optimisé donc légal, ça devient n'importe quoi.
Toujours ces renversements fiscaux qui font fuir les entreprises

avatar rikki finefleur | 

@Hideyasu
D'autres procédures sont en cours.

D'autre part j'ai aucune appétence pour des sociétés qui payent 0.005% d’impôt tout en sachant qu'elles utilisent grandement nos services publics et donc de façon gratuite et s'en gargarisent car elles ne doutent de rien au niveau cynisme.

Manifestement outre le fait de rouler les autres européens, que penser de la distorsion de concurrence par rapport à des sociétés qui n'utilisent pas ces mics macs, et qui sont un peu plus solidaires ?

Doivent elles en plus en payer les frais face a ces sociétés qui pratiquent des sandwichs irlandais ou hollandais avec un parfum d'ile vierge ? Ben non et enfin ça bouge.

avatar Domsware | 

@rikki finefleur

Encore des approximations car Apple paye ses impôts en France. Et bien plus que 0.005% comme tu l'indiques.Tu es suffisamment sur ce site pour avoir lu l'article consacré à cela et le savoir.

Des mensonges donc de ta part.

avatar rikki finefleur | 

Domsware
Combien d’impôt ?
Combien de CA ?
Eclaires nous de ta bienveillance..
Et tu pourras y cumuler le CA fait pas le luxembourg et autres territoires de bienfaisance.

Ha oui la france selon les comptes d'apple réalise 1.4% du CA européen.
Il faudrait donc revoir la géographie chez apple

tiens un article intéressant
http://geopolis.francetvinfo.fr/la-methode-apple-pour-eviter-le-fisc-16635

21 millions d'impot en europe pour un revenu de 38 milliards. Je dis chapeau aux boites lettres et sociétés fantomes !!

Nul doute qu'apple a besoin de toi...
Malheureusement au niveau de la filouterie ils sont au dessus de toi..

Moi ce qui m'étonne , cher domsware, c'est que Cook toujours apte a donner des chiffres, n'a pas donné ni le CA , ni le total des impots payés en europe sur les 5 ou 7 dernières années . Curieux ce silence non ?

avatar Domsware | 

@rikki finefleur :
Je t'invite à aller lire l'article de MacG plutôt que de déblatérer hors sujet pour cacher tes mensonges.

avatar Domsware | 

@rikki finefleur :
Du calme l'ami. Il n'est pas question de moi mais des mensonges relevés dans tes commentaires.

avatar byte_order | 

> Des mensonges donc de ta part.

Où a-t-il dit que Apple payait 0,005% d'impôt "en France" !?

Merci de lire les commentaires avant d'accuser de mensonges.

avatar byte_order | 

> On a autorisé l'optimisation fiscale,

Mais pas de transferer de l'argent d'une entreprise à une autre sans aucune justification économique réelle. Ca, on l'a jamais autorisé.

Tant pis si certains l'on oublié ou on fait semblant de croire que parce qu'on est laxiste sur plein d'autre point, on le sera aussi sur ce point.

Non.

Que les multinationales se payent des vrais experts en droit fiscal européen plutôt que de pleurnicher. Ou qu'elles se retirent du marché de l'UE si cela leur va pas.

avatar Kappy | 

@byte order
Mais pas de transferer de l'argent d'une entreprise à une autre sans aucune justification économique réelle. Ca, on l'a jamais autorisé.

Ce n'est pas le transfert qui a été condamné par la Commission européenne. Mais le fait que cela a avantagé Apple par rapport à d'autres entreprises en Irlande.

avatar byte_order | 

Les deux à la fois.
Relisez les conclusions de l’enquête :

"Le contrôle des aides d'État par l'UE a pour objectif de veiller à ce que les États membres ne réservent pas à certaines entreprises un traitement fiscal plus favorable qu'à d'autres.
En particulier, les bénéfices doivent être répartis entre les sociétés d'un groupe, et entre différentes parties d'une même société, d'une manière qui reflète la réalité économique. Cela signifie que la répartition doit être conforme aux mécanismes qui prévalent dans des conditions commerciales entre entreprises indépendantes (le «principe de pleine concurrence»).

L'enquête de la Commission a montré que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une répartition interne artificielle des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, que rien ne justifiait sur le plan factuel ou économique. Grâce aux rulings fiscaux, la plupart des bénéfices de vente d'Apple Sales International ont été affectés à son «siège», alors que ce dernier n'avait pas la capacité opérationnelle d'exercer ni de gérer l'activité de distribution ni aucune autre activité concrète en la matière. Seule la branche irlandaise d'Apple Sales International avait la capacité de générer des revenus commerciaux, à savoir tirés de la distribution de produits Apple. En conséquence, les bénéfices de vente d'Apple Sales International auraient dû être enregistrés par la branche irlandaise et être imposés en Irlande."

[...]
En conséquence, les rulings fiscaux ont permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés, ce qui est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
"

La distorsion de concurrence justifie l'illégalité de l'aide d'état, le montant du redressement, lui, est calculé sur une affectation des bénéfices conformes à la réalité économique, une réalité où le "siège" n'a aucun rôle réel autre que l'évasion fiscale.

avatar Kappy | 

Exactement. La Commission europénne décrit le montage qui a permis à Apple de payer moins d'impôts. Et en conclut que ce qui est illégal, c'est que l'Irlande a fait payer moins d'impôts à Apple qu'aux autres. À aucun moment, la Commission ne parle d'évasion fiscale. C'est vous qui le faites systématiquement.

D'ailleurs, dans le texte que vous citez, la Commission européenne insiste justement sur le fait que son enquête ne porte que sur cela.

"The role of EU state aid control is to ensure Member States do not give selected companies a better tax treatment than others, via tax rulings or otherwise."

Ou encore en plus clair:

"The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple. This is illegal under EU state aid rules, because it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses. Ireland must now recover the illegal aid."

Et d'ailleurs la ligne de défense de l'Irlande est précisément qu'elle n'aurait pas accordé d'avantages à Apple. Là non plus il n'est pas question d'évasion fiscale.

avatar béber1 | 

Kappy

Exact

avatar byte_order | 

Le calcul du redressement fiscal ordonné n'a pas été fait sur les quelques millions annuels de bénéfices officiellement déclarés par AIS mais imposé a 12.5% mais bien en prenant en compte les bénéfices qui auraient du etre affecté a AIS au lieu d'être illégalement (c'est écrit arbitrairement, mais plus haut comme je l'ai cité, c'est dit que l'arbitraire est contraire au principe de pleine concurrence (ici entre AIS et ce fameux siège virtuel).

Comment ne pas en conclure que la commission a bel et bien jugé ces transferts illégaux puisqu'elle les annulent pour son calcul du montant du redressement fiscal ?

Ah, certes, le terme "évasiion fiscale" n'est pas écrit noir sur blanc. Mais en réintégrant ces bénéfices illégalement transférés dans une entreprise n'ayant aucune activité économique réelle, c'est bien de cela qu'elle parle bel et bien, faut pas être naïf.

Le senat US a tenu le même discours dans son enquête, lui aussi, mais n'ayant pas de levier juridique a actionner faute de juridiction, il s'est contenté de transmettre son dossier à la commission européenne...

avatar Kappy | 

@byte_order

Juste pour que ce soit clair. Moi, je ne suis ni juriste ni spécialiste en fiscalité. En revanche, je sais lire un texte.

Ce que dit la Commission est la chose suivante: l'Irlande a accordé à Apple un tax ruling lui permettant de transférer des fonds d'AIS à AOE sans raison économique. La Commission dit ensuite que les tax rulings sont parfaitement légaux, mais que dans ce cas-ci c'était illégal parce que l'Irlande a avantagé Apple par rapport à d'autres entreprises. Ce que d'ailleurs l'Irlande conteste.

Avec tout ça, je constate que ce que vous dites et ce que la Commission européenne dit sont deux choses différentes:

Vous dites qu'Apple a été condamnée pour fraude avec la complaisance de l'Irlande.

La Commission européenne dit:

"The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple. This is illegal under EU state aid rules, because it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses. Ireland must now recover the illegal aid."

Et que donc c'est l'Irlande qui est condamnée pour une aide illégale.

Après, si Apple a commis une fraude, elle doit payer. Mais l'enquête ne portait pas sur une éventuelle fraude d'Apple. Et les conclusions de la Commission européenne ne parlent pas d'évasion fiscale.

Sans oublier que l'Irlande a fait appel de la décision parce qu'elle prétend ne pas avoir avantagé Apple par rapport aux autres entreprises. Apple a fait appel parce qu'elle dit avoir respecté les accords avec l'Irlande et payé ce qui lui était demandé.

D'ailleurs je vais vous poser une question qui devrait clarifier les choses: Selon vous et en vous basant sur le texte de la Commission europpeénne, si l'Irlande peut démontrer qu'elle n'a pas accordé d'avantages à Apple par rapport aux autres entreprises, Apple devra-t-elle payer les 13 milliards malgré tout?

avatar byte_order | 

> Ce que dit la Commission est la chose suivante: l'Irlande a accordé à Apple
> un tax ruling lui permettant de transférer des fonds d'AIS à AOE
> sans raison économique.

Oui.
Enfin, non, c'est de AIS *et* AOE, les deux branches irlandais de Apple en Irlande., qui ont transferé des fonds sans raison économique à une siège de papier résidant fiscal nul part.

> La Commission dit ensuite que les tax rulings sont parfaitement légaux,
> mais que dans ce cas-ci c'était illégal parce que l'Irlande a avantagé
> Apple par rapport à d'autres entreprises.

Oui. En acceptant l'affectation artificielle des profits, l'imposition effective d'Apple a été nettement plus basse que ce qu'elle aurait dû être si l'affectation des profits avait été conforme au droit communautaire.

> Ce que d'ailleurs l'Irlande conteste.

C'est son droit. La CJE tranchera sur le fond.

> Vous dites qu'Apple a été condamnée pour fraude avec la complaisance de l'Irlande.

Juridiquement parlant, non. Mais en ordonnant à l'Irlande à procéder à un redressement fiscal réintégrant les profits artificiellement affectée pour échapper à l'impôt grâce à la complaisance de l'Irlande, oui, elle condamne bien indirectement Apple et l'Irlande à assumer les conséquences, financières et politiques, respectivement.

> Selon vous et en vous basant sur le texte de la Commission europpeénne,
> si l'Irlande peut démontrer qu'elle n'a pas accordé d'avantages à Apple par
> rapport aux autres entreprises, Apple devra-t-elle payer les 13 milliards
> malgré tout?

Si l'Irlande et Apple peuvent démontrer que Apple n'a pas bénéficié d'un impôt effectif plus avantageux que les autres entreprises irlandaises, oui.

Je doute toutefois que toutes les startup irlandaises aient le droit d'affecter leurs profits à une société de papier... A eux de prouver le contraire.

avatar Kappy | 

@ byte_order
Moi, je n'ai aucun problème avec le fait que vous estimiez qu'Apple est un fraudeur. Que Tim Cook est une ordure. Que tous les dirigeants d'Apple devraient être en prison. Ou ce que vous voulez. Sur le fond, je peux même être d'accord sur quelques points.

Maintenant ce n'est pas ce que dit la Commission européenne. Ce qu'elle dit – et c'est terrible – c'est que si toutes les entreprises irlandaises affectaient leurs profits à une société de papier, elle n'y trouverait rien à redire puisqu'elles seraient toutes traitées de la même manière. Bref, le problème n'est pas que l'Irlande est un paradis fiscal, mais qu'elle ne l'est pas pour tout le monde :)

Politiquement, ça va quand même marcher, car ce que la masse va retenir, c'est qu'Apple – la méchante entreprise américaine – a été punie par l'Europe. Que ce soit techniquement vrai ou pas, n'intéresse personne. Qu'Apple paie quoi que ce soit de ces 13 milliards après les appels, n'intéressera personne non plus. Mais nos chers politiciens marquent des points à court terme.

avatar Piezi | 

Des ministres des finances Européens... Tiens don? L'Europe existe-t-elle encore??? La France ne demandera rien, l'Irlande non plus, certains ne se manifestent pas. Le ministre hollandais en mentionnant que, je vous site," obligation de payer leurs taxes d’une manière équitable, les échappatoires fiscaux au niveau international appartiennent au passé. " Démontre que les vides juridiques existent et nous serions en droit de nous poser la question: pourquoi ne pas les avoir comblés de suite.
Peut-condamner des opportunistes ? Je me réjouis de l'issue que prendra cette affaire. Rassurez-vous, si Apple devait payer la somme de 13 millards, voir 19 millards ceci ne baissera pas vos impôts.

avatar SugarWater | 

C'est bizarre que la France face exception... Sapin est probablement un ripou

avatar poco | 

@SugarWater :
Ou bien a-t-il peur que certaines mesures Françaises faites pour attirer les multinationales étrangères ne tmbent sous l'intérêt de la Commission???

avatar byte_order | 

Ou alors il est moins bête qu'on le croit et pense qu'en droit communautaire on ne peut pas juridiquement obliger (et là, cela serait retro-activement, effectivement) à Apple de collecter en France les bénéfices des ventes fait en France, et que donc toutes ces demandes de remboursement dans chaque pays seront jugées nulles par la CJE.

Les règles du marché unique permettent à Apple France de sous-traiter à Apple Internation Sales la facturation des achats des clients Apple en France. On ne peut donc pas revenir dessus retro-activement.

La Commission a lancé une perche pour que des états membres s'en saisissent politiquement pour modifier cela à l'avenir, mais cela ne signifie pas que l'on peut exiger que cela soit le cas depuis 10 ans.

Toute la nuance entre un redressement fiscal et un changement des règles retroactif. Légalement, l'impôt non payé pour cause d'évasion fiscale et taux exclusif aurait dû l'être en Irlande, pas ailleurs.

avatar popeye1 | 

Ce gouvernement nous les aura toutes faites. Michel Sapin préfère écraser les français sous les impôts et faire des fleurs à Apple. Une bande de nazes ou alors il y a des choses qui nous échappent. Mais on aura bientôt l'ocasion de faire valoir nos droits.
Ils auraient pourtant tre

avatar Mike Mac | 

@TOUS

Bref, en moyenne pondérée de vos lumières, j'en déduis que cette belle accumulation de merde - plus ou moins bien maquillée - génère un grand bordel qui suppose un big-bang en 2017 pour espérer l'émergence d'un monde nouveau.

Dont acte !

avatar melaure | 

Les soss ont tellement bien géré la France avec un tel excédent budgétaire qu'on peut bien sur leur faire des cadeaux. L'argent pousse sur les arbres !!!

avatar XiliX | 

Mais le Psys Bas, ce n'est pas l'autre pays de l'optimisation fiscale ?

avatar IceWizard | 

Ouais, l'optimisation fiscale est un fromage bien gras pour certains.

avatar jmtweb | 

Et pendant ce temps, le gouvernement Français vote une taxe de propriété...

avatar Mike Mac | 

J'ai sélectionné deux lectures pour les assoiffés de néo-libéralisme décomplexé :

"Cette année, deux ouvrages remarquables proposent chacun à leur manière une peinture des soubassements de la mondialisation, bien à rebours de celle, enchanteresse et idyllique, des néolibéraux qui ont envahi tous les recoins de l’espace intellectuel ces quatre dernières décennies. Depuis la crise de 2008, qui a mis fin au mythe du marché salvateur, le monde entier a la gueule de bois, sans avoir encore pu lire beaucoup de diagnostics précis des maux qui le rongent. Les livres de Saskia Sassen et de Branko Milanovic, auteurs aguerris, citoyens nomades, posent enfin cette analyse dont la génération de décideurs qui vient a tant besoin pour faire face aux défis que pose notre modernité".

Plus de détails sur une partie des dessous de la belle image d'Epinal que d'aucuns nous survendent :

http://sens-public.org/article1208.html

avatar TeslaRecord | 

C'est bizzare mais quand Microsoft état concerné pour le même soucis fiscale avec l'Irlande, les Apple fans ont dû se dire que c'était tout à fait normal : http://www.latribune.fr/technos-medias/20150202triba1db899f1/microsoft-un-redressement-fiscal-a-16-4-millions-d-euros-en-france.html

avatar harisson | 

Je ne comprends pas trop pourquoi Michel Sapin ne fait pas bloc avec les autres ministres européens (ne serait-ce que pour la forme).

avatar béber1 | 

Il se peut que la France (parce qu'il peut y avoir Valls et Hollande derrière) veuille traiter cette affaire d'une manière particulière et avec des accords particuliers qui l'arrangerait.
Ce qui est typique et une erreur absolue de mon point de vue

Car outre la partie vente de produits Mac/iMobiles, etc., la partie Apple Store, etc, il y a aussi Apple en tant que distributeur de musique et de VOD, etc.
Et là il y a derrière toute une série de "sociétés" comme le CNC, la SACEM, la SACD.. et j'en passe qui veulent traiter depuis des années avec Apple, comme cela a été le cas avec Netflix qui, devant toutes ces nouvelles contraintes réclamées (comme le pourcentage de productions européennes), a préféré se barrer aux Pays-bas...

avatar byte_order | 

Je pense, moi, parce que cette position d'exiger de payer des impôts en France plutôt qu'en Irlande via siphonnage sera jugée rétro-active, parce qu'elle change les règles actuellement en cours en UE. Et ça, un appel de la CJE ne l'autorisera pas.

Plutôt que de défendre une position populiste et de se prendre une grosse claque juridique, mieux vaut s'en tenir à ce que le droit communautaire permet et ne permet pas en l'état actuel des choses. Ici, il interdit l'aide d'état exclusive et l'évasion fiscale. Ce redressement, qu'il soit collecté par le fisc irlandais ou partout en UE, il restera dans l'UE, et c'est bien l'objectif ici.

Tout comme l'objectif d'Apple Inc. était/est qu'il échappe à l'UE... et aux USA tant qu'ils n'obtiennent pas une amnistie fiscale à leur goût.

avatar IceWizard | 

@béber1
"comme cela a été le cas avec Netflix qui, devant toutes ces nouvelles contraintes réclamées (comme le pourcentage de productions européennes), a préféré se barrer aux Pays-bas..."
S'il n'y avais que Netflix.

Un article du Point parlant de la manière dont EDF fait de l'optimisation fiscale avec une holding aux Pays-Bas :

http://www.lepoint.fr/economie/quand-edf-fait-de-l-optimisation-fiscale-au-pays-bas-23-01-2013-1619403_28.php

EDF, mais aussi Thales, GDF Suez, Veolia, France Télécom, EADS, Renault, etc .. Impossible que le fisc français ne soit pas au courant. Pour infos, l'état français est actionnaire à 84% de France Telecom.

avatar béber1 | 

IceWizard
"Un article du Point parlant de la manière dont EDF fait de l'optimisation fiscale avec une holding aux Pays-Bas :
http://www.lepoint.fr/economie/quand-edf-fait-de-l-optimisation-fiscale-...
EDF, mais aussi Thales, GDF Suez, Veolia, France Télécom, EADS, Renault, etc .. Impossible que le fisc français ne soit pas au courant. Pour infos, l'état français est actionnaire à 84% de France Telecom."

Merci.
Effectivement, c'est dire le pataquès dans lequel nous sommes

avatar byte_order | 

L'article datant de 2013, il serait intéressant de savoir si la situation a évolué et dans quel sens.

Y'a quand meme une nuance, sans vouloir défendre ces optimisations : ces montages permettent certes de réduire l'impôt mais l'argent investi pour cela aux pays bas est bien investi en UE. Il participe donc à l'économie de l'UE. Certes, au détriment su budget public de la France, mais rappelons toutefois que la France n'est pas que cela, c'est aussi un membre de l'UE elle aussi.

Alors que l'argent envoyé par AIS au siège fantome, lui, on ne le reverra jamais en UE. Une grosse partie va rentrer USA après négo d'une amnistie fiscale exceptionnelle, le reste restera offshore.
Au mieux, on reverra en UE 13 milliards. Au mieux.

Les deux sont immoraux, mais clairement le second nous porte encore plus préjudice.

avatar béber1 | 

j'entends bien
sauf que j'ai entendu, ce qui demande donc à être vérifié, qu'il y a des entreprises françaises et des banques comme la Société Générale je crois bien me souvenir, qui continuent à faire des montages financiers pour placer dans des comptes offshore.
Il me semble avoir entendu que Total, qui était aussi soupçonné de participer à l'évasion fiscale :
http://www.bastamag.net/Mais-a-quoi-servent-les-filiales-fantomes-que-Total-oublie-de-declarer
...avait déclaré avoir besoin de ces "placements" offshore pour réaliser ou "conclure" certaines affaires à l'international (PDG de Total à la matinale de France Inter il me semble. À vérifier).

En tous cas, c'est une des multinationales françaises avec Saint-Gobain à payer le moins d'impôts en France. Sans doute en accord avec les gouvernements français pour que ces entreprises françaises puissent lutter dans la concurrence internationale "à armes égales" ?

Et quand on voit l'ampleur de l'évasion fiscale dans l'affaire des Leaks&Panama Papers
http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/dessous-chiffres/2016/04/04/29006-20160404ARTFIG00270-les-chiffres-affolants-de-l-evasion-fiscale-dans-le-monde.php
on se rend compte que c'est un phénomène de grande ampleur, auquel nombre d'entreprises, de banques, de companies financières et d'investissements divers participent, en plus des fortunes personnelles.

Est-ce que cela dédouane Apple pour autant : évidemment non,
ni aucune autre entreprise dans le monde.

Pour autant, tu conviendras que c'est surtout de la responsabilité des états et de leurs personnels politiques, représentants -élus- dans les pays démocratiques… de veiller à faire appliquer et respecter les règles&lois visant aux equilibres socio-economico-politiques de leurs pays et/ou de la communauté de pays à laquelle celui-ci fait partie. Tout comme la Commission Européenne qui a le rôle politique d'être la gardienne des traités et de veiller à les faire respecter par ses décisions

avatar byte_order | 

Sur ces points, je suis intégralement d'accord.

avatar r e m y | 

@frankm
Alors c'est ton avis, établi au doigt mouillé sans jamais avoir ouvert le moindre code fiscal qu'il soit irlandais ou européen, contre l'avis de la commission européenne à la concurrence qui a enquêté durant 3 ans avant de conclure à l'illégalité des conditions dont a bénéficié Apple.

Je ne dis pas que tu as tord, Apple et l'Etat Irlandais contestent également l'avis de la Commission, mais il va falloir peut-être apporter des éléments un peu plus consistants au dossier que ton simple sentiment.

avatar FollowThisCar | 

Moi j'espère que cette affaire va donner une occasion à l'UE de remettre les pendules à l'heure, rétablir son autorité et redorer son blason. Tous ces experts devraient pouvoir trouver une solution acceptable pour tous, et rapidement ; après tout, ils sont (grassement) payés pour çà. Si chacun y met du sien, y compris Apple, c'est possible.

Le pire scénario étant que l'affaire traîne en longueur et s'enlise dans un blocage juridique sans fond, pendant des années. Apple prendrait la place du méchant que Microsoft avait naguère avec sa position dominante, et l'UE sombrerait encore plus, ayant alors fait la preuve de son inefficacité auprès des populistes de tous poils, qui n'attendent que çà pour enfoncer le clou.

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