La justice européenne annule le redressement fiscal d'Apple de 13 milliards d'euros 🆕

Stéphane Moussie |

Retournement de situation dans l'affaire du redressement fiscal record d'Apple en Europe. La Cour de justice de l'Union européenne annule la décision de la Commission sur l'aide déclarée illégale accordée par l'Irlande. Apple échappe donc au remboursement de 13 milliards d'euros qu'elle devait à l'Irlande.

Le tribunal européen juge que « c'est à tort que la Commission a déclaré l'existence d'un avantage économique sélectif et, partant, d'une aide d'État en faveur d'Apple Sales International (ASI) et d'Apple Operations Europe (AOE). »

L'affaire remonte à août 2016. Après enquête, la Commission européenne avait conclu que l'Irlande avait accordé à Apple un traitement fiscal préférentiel illégal, avec un taux d’imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014. « Ce sont de grosses conneries politiciennes », avait commenté Tim Cook à l'époque. Apple et l'Irlande avaient tous les deux fait appel de la décision de la Commission européenne.

La Cour de justice considère aujourd'hui que la Commission « a erronément conclu, au titre de son raisonnement principal, que les autorités irlandaises ont accordé un avantage à ASI et AOE, pour ne pas avoir attribué à leurs succursales irlandaises les licences de propriété intellectuelle du groupe Apple détenues par ASI et AOE et, de ce fait, l'ensemble des revenus commerciaux d'ASI et d'AOE. » Selon le tribunal, « la Commission aurait dû démontrer que ces revenus représentaient la valeur des activités effectivement réalisées par les succursales irlandaises elles-mêmes. »

En outre, bien que le tribunal déplore « le caractère lacunaire et parfois incohérent des rulings fiscaux contestés », les défaillances relevées par la Commission « ne suffisent pas à prouver l'existence d'un avantage. »

C'est un camouflet pour Margreth Vestager, commissaire européenne à la concurrence à l'époque et aujourd'hui vice-présidente de la Commission, qui avait déjà vu l'an dernier la même cour annuler un arriéré d'impôts de 30 millions de dollars pour Starbucks. « Nous saluons le jugement de la Cour européenne », déclare le ministère irlandais des finances dans un communiqué, en ajoutant qu'« il n'y a jamais eu de traitement spécial [pour Apple] ». « Cette affaire ne portait pas sur le montant des impôts que nous payons, mais sur l’endroit où nous sommes tenus de les payer. Nous sommes fiers d’être le plus grand contribuable au monde », déclare pour sa part Apple.

Cet arrêt ne marque pas forcément la fin de l'affaire, car il peut faire l'objet d'un appel.

Mise à jour à 13h : Dans un communiqué, Margrethe Vestager indique que la Commission va « étudier soigneusement le jugement et réfléchir aux prochaines étapes possibles ». L'arrêt du tribunal européen ne remet pas en cause la chasse aux mauvais payeurs menée par Bruxelles :

La Commission a toujours comme objectif que toutes les entreprises payent leur juste part d'impôt. Si les États membres donnent à certaines multinationales des avantages fiscaux dont ne peuvent bénéficier leurs concurrents, cela nuit à une concurrence loyale dans l'UE. […] La Commission va continuer d'examiner les mesures agressives de planification fiscale afin d'évaluer si elles entraînent des aides d'État illégales.


avatar YetOneOtherGit | 

Quant à ceux qui annonçaient contre toutes évidences économiques étayées la mort programmée du Mac par Apple, encore de belles crétineries qui ne passent pas l’épreuve des faits.

Avoir une pensée business ne reposant pas sur le pathos, l’ignorance et la post-vérité est impossible ici, hélas.

avatar YetOneOtherGit | 

Ce qui peut être remis en cause c’est la légalité actuelle du dumping fiscal dans la CEE, mais ceci n’est en rien le fait des entreprises.

Une uniformisation des politiques fiscales étant vécu comme une atteinte à la souveraineté par bien des états et des citoyens (Qui au passage sont souvent les mêmes que ceux que cette décision logique choque aujourd’hui, lutter contre l’optimisation fiscale ne passe pas par moins d’Europe mais par plus d’Europe)

avatar YetOneOtherGit | 

Il est d’ailleurs intéressant de voir comment la croisade de Margreth Vestager a été traitée dans les médias généralistes qui même sur la présentation des faits ont racontés des bêtises énormes en ne cessant de considérer l’affaire et de la présenter comme un redressement fiscal. Il eut suffi de lire les documents pour comprendre qu’il n’en était rien et de consulter les mêmes vrais spécialistes que la presse éco anglo-saxonne.

La croisade de Margreth Vestager est hautement politique mais très mal ficelé en droit à se demander si elle n’est pas plus dans l’agit-prop que dans l’exercice éclairé de son mandat.

Quant à ceux qui sont choqué, le respect du droit n’est en rien une question de moral mais un fondement essentiel d’une société. On juge en droit pas sur des considérations morales ou politique si non c’est l’arbitraire.

avatar Nesus | 

C’est bien, tout le monde est dans son rôle et c’est comme ça qu’on avancera.

avatar mateodu13 | 

L’Irelande est un paradis fiscal à virer de l’UE

avatar oomu | 

okay okay, on ira tous au à Andorre après qu'elle ait signé un accord "spécial" avec l'UE.

pfiulalala...

ce qui faut pas faire pour satisfaire le peuple, je vous jure.

avatar pacou | 

En fait soyons cohérents :
Les états se font une guerre économique acharnée sur base de régimes fiscaux alambiqués.
Au sein même de notre belle Europe, chaque état fait concurrence au voisin en votant des textes incompatibles avec une harmonisation pourtant indispensable à la crédibilité de l’Europe.
Les entreprises multinationales jouent le jeu, certes parfois incompréhensible pour le commun des mortels, mais le jeu est mondial pour elle, et il n’y a aucune raison (vraiment aucune) qu’une entreprise, quelque soit sa taille, paient des charges si elle peut l’éviter.
On peut parler d’éthique ou de tout autre chose philosophique, mais là, on parle d’économie.

J’ai tendance à passer pour un défenseur de ces boites qui économisent de l’impôt là où elles peuvent, car je fait personnellement la différence entre fraude (condamnable) et optimisation fiscale.

Mais la vérité est que les coupables sont dans les parlements ou assimilés de tous les états du monde: sans texte fiscal divergent entre les états, personne ne ferait d’optimisation fiscale car le coût de la mise en place de systèmes juridiquement incontestables seraient bien trop onéreux pour un rendement nul.

Donc nos politiques peuvent bien faire croire tout ce qu’ils veulent, ils sont responsables de la situation.

avatar oomu | 

vous exagérez un peu avec l'usage immodéré de "tous"

-
"certes parfois incompréhensible pour le commun des mortels"

Duh ?! *bave* moi y en a commun moi taper sol avec massue

-
"J’ai tendance à passer pour un défenseur de ces boites qui économisent de l’impôt là où elles peuvent, car je fait personnellement la différence entre fraude (condamnable) et optimisation fiscale. "

Matin, quel internaute !

-
"Donc nos politiques peuvent bien faire croire tout ce qu’ils veulent, ils sont responsables de la situation."

et encore heureux !

Sinon ça voudrait dire qu'ils décident rien et que l'administration et police obéiraient en vrai à Palpat..heu je veux dire, le patronnât :) (réunis dans une cave, avec toges et tout en tant que "syndicat")

donc oui, si problème identifié ou si situation devenue inacceptable pour la population et son intérêt, oui c'est le monde politique qui est responsable (et coupable) et c'est au monde politique de proposer des modifications et les faire voter.

avatar pacou | 

@oomu

Vous étiez en forme après le déjeuner, on dirait 😉.

avatar rikki finefleur | 

On peut dire qu'apple nous la met bien à l'envers, nous les européens..

avatar YetOneOtherGit | 

Le rikiki encore une fois désavouer par les faits 😂

Il y a tes fantasmes ne reposant sur aucune connaissance et il y a les réalités que tu ne peux comprendre 😜

L'économie, le business, le droit, les technologies ... cela demande un rien de connaissance pour ne pas enfiler les inepties 🙄

avatar oomu | 

"Il y a tes fantasmes ne reposant sur aucune connaissance"

comment savez vous ça ?

" et il y a les réalités"

lesquelles ?

"que tu ne peux comprendre 😜"

comment vous savez quelles réalités (que vous n'avez pas défini) il peut comprendre ?

Peut être que:
- il les comprends mais en rien à foutre
- refuse de les comprendre
- vous ment
- vous avez pris à l'envers son expression "la met bien à l'envers". Peut être sous-entends il qu'Apple renverse en utilisant à son seul avantage ce qui devait servir les intérêts européens à l'origine.

je vous donne ici 4 angles qui aurait pu vous éviter d'être immédiatement à traiter votre interlocuteur du jour d'abruti.

"L'économie, le business, le droit, les technologies ... cela demande un rien de connaissance"

uniquement un rien ?

Combien de rien ? en litre, gramme ?

seulement ces domaines ? La taxonomie m'est possible avec un pas rien de connaissance ?

" pour ne pas enfiler les inepties 🙄"

De quelle "enfilade d'ineptie" parlez vous ? puise-je avoir l'historique des inepties de Rikiki et que je confirme s'il a bien effectivement fait un enfilement ou juste ponctué de temps à autre ?

merci pour votre coopération.

avatar YetOneOtherGit | 

@oomu

une vieille connaissance le rikiki, son œuvre parle de lui 😎

mais ne perdons pas de temps avec ses insignifiances.

la tolère du oomu me surprendra toujours.

avatar oomu | 

"la tolère du oomu me surprendra toujours."
(correction: ha la typo aurait pu être "colère", j'ai cru à tolérance coupé trop tôt, bah je garde ainsi, c'est + rigolo)

c'est pas tant de la tolère que du sarcasme envers toute position affirmative et surtout qui vise à argumenter uniquement par la moquerie d'autrui.

Si je fais du sarcasme ou que je mets des absurdités dans mes commentaires, et que oui, je sais je fais beaucoup de "l'homme de paille" (j'adore ça), je ne cherche pas à nier de la Raison chez mon présumé sympathique interlocuteur.

Ni à lui dire "écoute bro, t'es un abruti, on est d'accord, alors ferme là, laisse Bibi avoir raison, merci, t'es sympa Bro".

Un peu de sarcasme et autodérision est ici nécessaire : relisez vous, et imaginez vous aborder ainsi dans un cocktail le oomu et ses cheveux.

avatar YetOneOtherGit | 

@oomu

yep tolérance 😛

avatar IceWizard | 

@oomu
"puise-je avoir l'historique des inepties de Rikiki"

Un exemple, Rikki a expliqué pendant des semaines sur le forum qu'Apple martyrisais ces employés assoiffés, leurs refusant le droit de boire de l'eau, sous prétexte que le syndicat Sud avait demandé l'installation d'une fontaine à eau dans la salle de repos d'un AppleStore, dans une longue liste de revendications liées à un préavis de gréve.

Ne pas avoir de fontaine à eau, c'est pas cool. Mais déduire de ça qu'Apple interdit aussi les bouteilles d'eau minérales, les canettes et l'usage de l'eau du robinet c'est un raccourci très .. Rikkisque !

avatar rikki finefleur | 

tu sais ce que les GAFA ne payent pas, dans cet acte discriminant, ce sont les européens et les boites européennes qui payent pour eux..
Entre le sandwich hollandais avec des parfums des iles + une pincée d'irlande , je me demande si Apple (la moralisatrice dans les pubs) arrive encore à retrouver ses bureaux..

Quand a l'irlande sa politique est simple , son fond de commerce est de piller, les finances publics de ses partenaires européens
Voila qui donne une bonne image de l'europe..

L' image de l'europe que l'on nous vend..
On l'a encore vue d’ailleurs pour le covid.. Une UE absente et disloquée.

C'est assez comique de voir des francais ou des européens se réjouir et se gausser , qu'une boite américaine puisse aussi facilement tromper son monde.. et faire fuiter des milliards de dollar depuis les caisses européennes.. et donc ses services et emplois.

Vous représentez du beau monde.. assurément.
Continuez donc à acheter chez ce filouteur.

avatar vince29 | 

Qui nous lance un petit boycott des produits irlandais ?

avatar YetOneOtherGit | 

Essayez peut-être de vous intéresser avant à l'histoire de l'Irlande et peut-être de chercher à comprendre pourquoi ce pays a fait le choix du dumping fiscale pour s'assurer un avenir.

Un rien d'empathie ne fait pas de mal pour comprendre une situation.

Essayer de vous mettre dans la peau des dirigeant irlandais et analysez les choix qui s'offraient à vous pour essayer d'assurer un avenir économique à votre nation.

C'est toujours un exercice intéressant.

Et vous pouvez faire la même chose par exemple pour la Suisse en regardant qu'elle était sa situation sociaux économique à la fin du XIX° et au début du XX°, à celle du grand duché du Luxembourg ...

Nombre de nations ont fait des choix pour leur avenir qui évidement se font au dépend des intérêts d'autres pays mais qui sont difficilement évitable.

avatar oomu | 

"Essayez peut-être de vous intéresser avant à l'histoire de l'Irlande"

ok, j'ai essayez de m'y intéresser. Peine perdue, c'est naze.

" et peut-être de chercher à comprendre pourquoi ce pays a fait le choix du dumping fiscale pour s'assurer un avenir."

j'ai cherché et trouvé, c'était pour une très mauvaise raison : leur intérêt, pas le mien. Grotesque.

"Un rien d'empathie ne fait pas de mal pour comprendre une situation."

gné ? l'empathie, c'est le truc qui me fait pleurer des yeux quand un mouton est frappé alors que je ne suis ni mouton ni même de laine sur le dos ?

"Essayer de vous mettre dans la peau des dirigeant irlandais et analysez les choix qui s'offraient à vous pour essayer d'assurer un avenir économique à votre nation."

Je me mets dans sa peau
"grrr, je suis méchant, je ne pense pas à l'intérêt de la France et du Oomu dedans !"

brrr , effrayant comme peau.

"C'est toujours un exercice intéressant."

mouais non, parce que cela ne dit rien sur l'équilbre à atteindre pour notre union, le rôle de la France dans tout ça et si le Oomu doit rester le centre du monde ou non (des fois, je doute, dois être plutôt le centre de l'univers ?)

"Et vous pouvez faire la même chose par exemple pour la Suisse en regardant qu'elle était sa situation sociaux économique à la fin du XIX° et au début du XX°, à celle du grand duché du Luxembourg ..."

rholalala mais pfiu, faut faire ça pour chaque pays ? Mais c'est épuisant ! Non, je pense plutôt fermer les frontières et faire une sieste.

"Nombre de nations ont fait des choix pour leur avenir qui évidement se font au dépend des intérêts d'autres pays mais qui sont difficilement évitable."

Nous sommes d'accord, ce sont tous des ennemis de la France ! Lancez le Clémenceau !

#PasDEspoir #QueVoulezVousProuver #CEstQuoiVotreButIci #OnEstTousLeConnardDUnAutre

avatar oomu | 

chais pas, ils font du commerce de trèfle ou truc du genre ? c'est embêtant ça, faut que je vérifie si j'en ai pas besoin.

dur dur.. Je vérifie, je vous fais un call et on déjeune ASAP.

avatar YetOneOtherGit | 

@oomu

Une petite discrétion sur la situation sociaux économique de la Suisse, que tu connais bien, à la fin du XX° et au début du XXI° ?

avatar oomu | 

j'en ai aucune à partager, j'étais trop concentré sur l'impact de la Zone Franche en Corse, curieusement. (je suis né en Corse mais cela n'a aucun rapport, jamais, avec mon égocentrisme)

avatar YetOneOtherGit | 

Apple n'est que très marginalement le vainqueur du jour, l'éventuel remboursement des avantages fiscaux faisant l'objet d'une demande de déqualification en aide d'état faisant la concurrence portant sur des sommes au final assez marginal pour une entreprise de ce niveau de santé économique.

Les vainqueurs ce sont la république d'Irlande et le Grand Duché du Luxembourg qui voient un des levier de leur attractivité économique renforcé par la décision.

avatar oomu | 

"Les vainqueurs ce son la république d'Irlande et le Grand Duché du Luxembourg qui voient un des levier de leur attractivité économique renforcé par la décision."

oui. vous résumez bien.

-
et en plus, vous n'avez traité personne d'abruti ici.

Je nomme ce genre de commentaire du "double-gagnant" :)

avatar IceWizard | 

Vince29
"Qui nous lance un petit boycott des produits irlandais ?"

Ah non, l'importation d'irlandaises rousses aux yeux verts doit continuer, pour le bien de tous !

avatar TiTwo102 | 

Taux d’imposition de 0,005%...

J’suis pas coco, mais franchement y’a des limites. On pourrait presque croire à une blague tellement c’est indécent et limite insultant pour la population « normale ».
Apple peut bien la ramener avec ses discours de morale. Une simple petite piqure de rappel comme celle là suffit pour bien voir que c’est du foutage de gueule total.

avatar Cactaceae | 

@TiTwo102

"Taux d’imposition de 0,005%..."

Je vais sûrement vous choquer, mais si je peux négocier mes impôts avec un pays parce que je suis gros, lourd et tout ce que vous voulez, les 0,005% je les prends, sinon bah ça sera sans moi et donc 0%.

Dites-vous que cette négociation c’est faite à 2 (au moins).

avatar IceWizard | 

@Cactaceae
"Je vais sûrement vous choquer, mais si je peux négocier mes impôts avec un pays parce que je suis gros, lourd et tout ce que vous voulez, les 0,005% je les prends, sinon bah ça sera sans moi et donc 0%."

Reste en France et crée une société d'import-export domiciliée dans une zone portuaire (y compris la zone portuaire du port autonome de Paris). Cela fait 70 ans que la France applique un taux d'imposition de 0% sur ces entreprises. La commission Européenne a persuadée l'Hollande (le pays, pas l'ex de Ségolène Royal) de renoncer à cette pratique, mais la France résiste encore et toujours ..

avatar Cactaceae | 

@IceWizard

Ohhh je savais pas, les zones franches c’est ça?

avatar IceWizard | 

@Cactaceas
"Ohhh je savais pas, les zones franches c’est ça?"

Non. "Zone franche" est un terme générique utilisé pour décrire un endroit où il n'y pas de taxes, ni d'imposition. Il existe différentes zones franches un peu partout dans le monde.

Ce qu'on appelle généralement "zone franche" en France, ce sont des endroits économiquement sinistrés, comme les quartiers Nord de Marseille, où la fiscalité a été réduite et les charges sociales réduites, afin d'attirer les entreprises.

avatar Cactaceae | 

@IceWizard

Oops 😬 merci 😊

avatar IceWizard | 

@Cactaceae
Techniquement parlant, les zones Franches auxquelles tu pensais sont les "Zones Franches Urbaines" (ZFU).

https://www.journaldunet.fr/management/guide-du-management/1200261-les-zones-franches-urbaines-territoires-entrepreneurs/

avatar Paquito06 | 

Tant mieux pour Apple, et les autres Gafa, qu’ils en profitent. Cette Europe montee a l’envers n’a aucun avenir ainsi. Juncker et sa bande d’incompetents nous le prouve encore aujourd’hui.

avatar arnaud06 | 

@Mike Mac

Tu as raison Mike .. mais là tu vas attraper la pancarte « complotiste » .. c’est tellement plus facile de classer les gens ... que de regarder plus loin que le bout de son nez.

avatar Cactaceae | 

@arnaud06

😏

avatar Cactaceae | 

@Mike Mac

Bravo 🙌🏻

Vous avez gagné le prix 🥇 du grand comploteur.

avatar pagaupa | 

Toujours à contre-courant la justice!

avatar dperetti | 

Bravo 🤗

avatar ClownWorld 🤡 | 

Cette commission de guignols aurait dû prévoir les conséquences juridiques de cette décision, les gogos se réjouissaient de cette amende, preuve qu’elle était surtout politique plus que fiscale: il faut apparaître luttant contre les multinationales et pour l’environnement même en faisant n’importe quoi

avatar ioda | 

Revenons aux fondamentaux : Y a t'il , ou pas, évasion fiscale avérée, de la part d'Apple ( et autres GAFA ) ? ? ? Si oui, c'est quoi ce revirement de situation ? ? ? Si non, c'était pas la peine de faire tout ce battage de communication sur la "pseudo rigueur européenne" sur l'évasion fiscal des "bourrés de fric" ! ! ! C'est pitoyable ! ! ! !( je suis pourtant inconditionnel d'Apple ! ! ! mais peut être plus pour très longtemps. ! ! !)

avatar La Bulle | 

@ioda

"Revenons aux fondamentaux : Y a t'il , ou pas, évasion fiscale avérée, de la part d'Apple ( et autres GAFA ) ? "

Ce n’était pas le sujet ; la question était de savoir si l’Irlande, par sa politique fiscale bénéficiant particulièrement à Apple, ne pratique pas des distorsions de concurrence en violation du droit européen. Le redressement subi par Apple ne résulte que d’une application du droit européen avec laquelle le Tribunal de l’UE est en désaccord. En cas d’appel, la Cour pourrait s’opposer à la décision du Tribunal ou la confirmer, comme n’importe quelle instance d’appel.

avatar Doctomac | 

«  Si les États membres donnent à certaines multinationales des avantages fiscaux dont ne peuvent bénéficier leurs concurrents, cela nuit à une concurrence loyale dans l'UE. […] »

Ah madame Vestager découvre qu’au sein de l’UE, il n’y a pas de « concurrence loyale » et que ce principe est le résultat même des politiques sous-tendant la construction européenne des 30 dernières années...qu’elle aille jeter aussi un oeil sur les conditions sociales, de travail, environnementales et j’en passe, dans certains pays de l’UE.

avatar cecemf | 

J’adore qu’ils veulent punir Apple pour une erreur faite par l’Irlande elle même. Cest quand même elle qu’il as offert cette offre à Apple. Pas le contraire. S’ils en avait pas le droit pourquoi punir Apple.

avatar Moonwalker | 

Ils ne "punissent" pas Apple.

Simplement, ils estimaient qu'elle avait bénéficié d'un avantage auquel elle n'avait pas droit. Elle devrait donc le restituer. La cour n'est pas de cet avis.

C'est comme si la sécu te remboursait trop. Tu devrais rendre le trop perçu.

Dès le début de cette affaire, il y a en cause la légitimité de la Commission à dicter leurs politiques fiscales aux États. Cela n'est pas conforme aux traités. En tant qu'État tu peux définir le taux d'imposition sur les sociétés que tu veux, s'il ne discrimine pas les sociétés entre-elles. La "concurrence" inter-État sous forme de taux d'imposition différents est parfaitement conforme au droit européen.

avatar vincentn | 

Rappel et résumé de quelques fondamentaux.

La Commission européenne, l’exécutif de l’UE, dans le cadre de ses attributions, des traités, etc. n’a pas compétence dans la politique fiscale, notamment directe (qui reste du domaine des États), elle l’a en revanche en matière de concurrence.

L’enquête et la condamnation d’Apple s’est fait au travers de ce cadre, considérant qu’Apple avait reçu une aide de l’État, de nature fiscale, et par conséquent un avantage compétitif vis à vis de ses concurrents.

Le jugement principal du tribunal de l’UE, dit et se range du côté des arguments de l’Irlande, à savoir qu’Apple n’a pas bénéficié d’une aide de l’état lui donnant un avantage économique, cet avantage étant par ailleurs accessible aux autres acteurs présents dans le pays et donc à ses concurrents, ce qui relève donc de la politique fiscale directe de l’Irlande et non de la concurrence.

On peut le regretter, les actions d’Apple et des autres sont amorales pour nombre d’entre nous, mais les textes sont pour l’instant comme ça.
Mais dans ce billard à trois bandes, cette partie de poker menteur… les lignes ont bougé, pas mal de choses ont changé et des projets sont en cours pour combler ces trous dans la raquette européenne, juridiquement et fiscalement. En attendant…

avatar Moonwalker | 

Bien résumé.

avatar adixya | 

Mdr, pourquoi Margareth Machinchose ne dépense pas plutôt son énergie à réformer les lois qui permettent l'évasion fiscale au lieu de taper de façon abusive sur les sociétés riches sans aucun pouvoir légal, mais juste parce qu'elle a envie de se servir dans ce gros tas de pognon du voisin d'a coté qui fait envie ?

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