Un jugement préliminaire estime que Qualcomm doit 1 milliard de dollars à Apple

Florian Innocente |

Qualcomm doit 1 milliard de dollars à Apple (883 millions d'euros) au titre d'un rabais sur le paiement de royalties, a estimé un juge du district sud de la Californie, explique Reuters. La confirmation de cette décision n'interviendra pas avant un procès qui doit s'ouvrir le mois prochain et d'autres actions en justice sont en cours.

Le contrat entre Apple et Qualcomm pour la fourniture de modems est structuré de telle manière que ce sont les assembleurs de l'iPhone et de l'iPad qui versent à Qualcomm les royalties sur sa propriété intellectuelle et c'est Apple qui ensuite rembourse ses fournisseurs.

Dans un contrat de 2013, il était prévu que Qualcomm applique une remise sur ce montant de royalties dès lors qu'Apple s'abstenait de porter plainte contre lui ou de l'attaquer en justice auprès d'une autorité de régulation. Qualcomm a eu et a encore aujourd'hui plusieurs démêlés avec ces institutions.

Image : Qualcomm

Il y a deux ans, Apple avait attaqué Qualcomm pour manquement à l'application de ce rabais dont le montant s'élevait à 1 milliard de dollars.

Qualcomm avait répliqué qu'Apple avait rompu l'accord en participant à une enquête des autorité sud-coréennes (le groupe s'est vu infliger une amende de 854 millions de dollars pour laquelle il a fait appel. Dans un autre contentieux vieux de dix ans et dont le jugement a été confirmé le mois dernier, la Korean Fair Trade Commission l'a condamné à payer plus de 200 millions).

Apple a plaidé qu'elle n'était pas à l'origine de cette enquête et qu'elle était tenue de répondre aux questions de la justice sud-coréenne. Un argument auquel s'est rangé le juge californien Gonzalo Curiel.

Tout en regrettant cette décision, Don Rosenberg, le directeur juridique de Qualcomm a considéré que « La mise en lumière de la position d'Apple dans ces événements était une évolution bienvenue ». Une référence peut-être au fait qu'Apple avait un temps accepté ce pacte de non-agression.

La Pomme s'est contentée de déclarer que « Les pratiques commerciales illégales de Qualcomm sont dommageables pour Apple et pour l'industrie entière ».

Cette décision, pour le moment préliminaire, ne pourra être confirmée qu'à l'occasion d'un procès prévu le mois prochain. Il y a peu de chances toutefois que Qualcomm signe un chèque à Apple. Les assembleurs des iPhone et iPad avaient cessé de payer le fondeur il y a deux ans, la somme n'est jamais entrée dans ses caisses (lire Apple a fermé son robinet chez Qualcomm & Qualcomm attaque les 4 grands assembleurs d'Apple).

Un autre procès, à l'initiative de Qualcomm, pour infraction par Apple sur des brevets, est en cours aux États-Unis. Il en est au stade des délibérés, le jury ne s'est pas encore accordé sur une décision.

avatar shaba | 

Mais c’est légal ce genre d’accord ?? Une remise contre le fait de ne pas attaquer en justice ? On dirait presque une histoire drôle, le mec qui porte plainte contre celui auquel il avait promis de ne pas porter plainte pour une ristourne 🤪

avatar oomu | 

ce sont des accords contractuels et privés entre deux parties (supposées sans contraintes il va de soi).
Tant que le contrat ne porte pas sur un acte lui même illégal, les deux contractants sont libres de s'inventer les engagements qui les amusent.

Apple s'engage à ne pas tenter de remettre en cause les licences RAND de qualcomm, en l'échange de quoi, qualcomm lui fait un bon prix.

Bien sur, cela peut ressembler à de l'extorsion si qualcomm était tout puissant et s'achetait le silence de TOUT le monde ainsi. Mais ici on parle d'Apple et d'autres acteurs industriels tout aussi puissant que qualcomm, ça va.

Autre point, c'est du civil, c'est des histoire de licences, de pratiques industrielles, et de respects d'engagements entre entreprises. On ne parle pas de sabotage,d'agression de personnes, etc.

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" le mec qui porte plainte contre celui auquel il avait promis de ne pas porter plainte pour une ristourne"

ben vi.

Les accords sur les échanges de licences d'utilisations de brevets, propriétés intellectuelles, et tout le bazar sur les licences dites RAND, c'est une tambouille infâme entre gens qui se font des sourires au golf.

avatar broketschnok | 

Haha

avatar pagaupa | 

On n’a pa fini d’en parler...

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