Apple n'ira pas s'expliquer devant une commission de Bruxelles

Florian Innocente |

Apple a décliné l'invitation envoyée par une commission du Parlement européen, pour venir discuter fiscalité. Le 21 juin va se tenir à Bruxelles une réunion organisée par la "Commission spéciale sur la criminalité financière, l’optimisation et l’évasion fiscale".

Des thématiques qui intéressent Apple au premier chef puisque l'entreprise s'est vu réclamer 13 milliards d'euros par la Commission européenne dans l'affaire avec l'Irlande (elle a commencé à abonder un compte, avec un premier milliard et demi).

Dans un courrier signé par Claire Thwaites, responsable des affaires publiques d'Apple pour l'Europe (publié sur Twitter par le député Vert allemand Sven Giegold, furieux de ce refus), Apple décline les formules d'usage sur son respect du Parlement Européen et de la Commission, elle rappelle sa contribution à l'économie numérique mais refuse de venir s'exprimer.

La Pomme s'est pourvue en appel. Par conséquent, elle ne souhaite pas que « des commentaires publics portent préjudice à cette procédure en cours » et à d'autres appels possibles à l'avenir. La suite donnée à sa contestation de ce jugement doit être connue dans un proche avenir. Apple propose en revanche des « rencontres privées », loin des micros, pour répondre à toutes les questions des membres de cette commission.

Cette commission n'a pas de pouvoir de sanction. Composée de 45 membres elle a été formée en mars dernier, dans le prolongement des Panama Papers il y a deux ans et leur cortège de révélations sur des fraudes et pratiques d'évasion fiscale commises par des entreprises et particuliers.

Elle s'est fixé comme objectifs de veiller à ce que les engagements pris par les gouvernements pour lutter contre ces phénomènes soient suivis d'effets et à apporter des conseils pour l'élaboration de nouvelles réglementations ou pour adapter celles déjà existantes.

avatar eastsider | 

En ballade?

avatar rua negundo | 

@eastsider

Cette blague n’arrête pas de ressortir. Quelqu’un pourrait l’expérience l’expliquer à ceux qui ont loupé un épisode ?

avatar C1rc3@0rc | 

@ rua negundo

En ballade en Irlande ;) O Waly Waly, les eaux sont immenses ;

De toute façon concernant l'Irlande, Apple n'a pas a expliquer quoi que ce soit a qui que ce soit: l'affaire concerne des sociétés irlandaises légalement indépendantes d'Apple Inc qui ont subit un redressement fiscal - menée par l'administration fiscale irlandaise sous la pression de la commission européenne s'occupant de la régulation de la concurrence, au pretexte que la politique fiscale irlandaise creait une situation de distorsion de la concurrence entre les entreprises irlandaises !

Apple Inc n'a donc rien a voir légalement dans cette histoire entre l'administration irlandaise et la commission européenne.

De plus les entreprises concernées et l'Etat irlandais ont amené cette procedure purement administrative devant la justice, et donc avant que la justice ait fini son travail, les personnes - morales ou physiques - qui pourraient etre impliqués - meme indirectement - avec les protagonistes n'ont a s'exprimer sur le sujet.

avatar Yacc | 

@C1rc3@0rc

Et c’est parti pour la désinformation la plus éhontée et débilitante🤪

« l'affaire concerne des sociétés irlandaises légalement indépendantes d'Apple Inc »

Première connerie, les sociétés incriminées sont des filiale à 100% de la maison mère qui est donc pleinement impliquée.

« qui ont subit un redressement fiscal, menée par l'administration fiscale irlandaise »»

Deuxième mensonge, il ne s’agit nullement d’un redressement fiscal qui ne serait en rien du ressort de la commission.

Mais d’une opération de reclassement d’un accord fiscal en aide d’état faussant la libre concurrence qui lui est du ressort de la commission .

les doc officiels :

"Apple Operations Europe (ci-après « AOE »), parties demanderesses en première instance dans l’affaire T‑892/16, ayant pour objet le recours introduit par ASI et AOE visant l’annulation de la décision C(2016) 5605 final de la Commission, du 30 août 2016, relative à l’aide d’État SA 38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) mise à exécution par l’Irlande en faveur d’Apple (ci-après la « décision litigieuse »), par laquelle la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait octroyé à ASI et à AOE des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur et avait ordonné à l’Irlande leur récupération auprès d’ASI et d’AOE."

La commission re-qualifie les accords fiscaux en aide d’état déguisés et en demande le remboursement.

Ce n’est en rien un redressement fiscal, la commission n’ayant aucun pouvoir sur la fiscalité.

Un état membre est maître de sa fiscalité et des dérogations qu’il propose, tant que cela n’interfère pas avec la libre concurrence.

Strictement rien à voir avec un redressement fiscal sauf pour les esprits primaires qui ferait honte à un étudiant en première année de droit 🙄

avatar C1rc3@0rc | 

@ex Keynes> ex AWK>Yacc>...

«Première connerie, les sociétés incriminées sont des filiale à 100% de la maison mère qui est donc pleinement impliquée.»

Eh non, meme les filiales sont des entités légalement distinctes des "maisons mères":

«Subsidiaries are separate, distinct legal entities for the purposes of taxation, regulation and liability.»

Pour que Apple Inc soit responsable il faudrait que ces societes ne soient ni des partenaires ni des filiales, mais des divisions d'Apple Inc, donc soient des societes de droits americaines...

«Deuxième mensonge, il ne s’agit nullement d’un redressement fiscal qui ne serait en rien du ressort de la commission.»

Mais si, les societes irlandaises doivent payer 13 milliards d’arriérés d'impots, ce qui fait l'objet d'une procédure purement administrative par l'administration fiscale irlandaise car la commission a etablie que le taux d'imposition que pratiquait le fisc irlandais envers certaines societes constituait une alteration des regles de concurrence interne aux entreprises nationales.

Il ne s'agit en aucun cas d'une amende, qui elle releverait d'une condamnation.

D'ailleurs il faudrait que tu lises et essaies de comprendre ce que tu cites:

«Apple Operations Europe (ci-après « AOE »), parties demanderesses en première instance dans l’affaire T‑892/16, ayant pour objet le recours introduit par ASI et AOE visant l’annulation de la décision C(2016) 5605 final de la Commission, du 30 août 2016, relative à l’aide d’État SA 38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) mise à exécution par l’Irlande en faveur d’Apple (ci-après la « décision litigieuse »), par laquelle la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait octroyé à ASI et à AOE des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur et avait ordonné à l’Irlande leur récupération auprès d’ASI et d’AOE.

Il est question des societes irlandaises dont "Apple Operations Europe", pas d'Apple Inc donc.

Il est question de recuperation des deductions fiscales dont ont beneficié AOE et ASI, donc de recouvrement fiscal aupres de ses societes et nullement d'Apple Inc.

La question de legalité est au niveau de l'administration irlandaise, pas des societes de droit irlandais que sont AOE et ASI.

La commission n'a pas lancé de procedure juridique pour faire condamner l'administration irlandaise malgré qu'elle considere que cette administration a octroyé des aides illegales sous la forme d'un regime fiscal financé par des subventions - subventions européennes attribuées a l'Irlande -, subventions pour la majorite destinées a soutenir le developpement economique industriel et commercial de l'Irlande...

La commission impose bien a l'administration irlandaise de procéder a un redressement fiscal auprès des entreprises irlandaises AOE et ASI...

avatar Yacc | 

@C1rc3@0rc

« Eh non, meme les filiales sont des entités légalement distinctes des "maisons mères": »

Et encore tes courtes vue superficielles et mécaniques et de tes manipulations 🤢

Bien évidemment qu’une filiale est une entité juridique distinct, c’est ça raison d’être.

Mais cette état de fait ne dégage en rien la maison mère de ses responsabilités et de son implication, surtout quand le contrôle est total.

Bref une de tes connerie de plus 🤮

avatar C1rc3@0rc | 

@@ex Keynes> ex AWK>Yacc>...

Soit tu ne comprends pas l'anglais soit tu es de mauvaise foi, au cas ou:
«Subsidiaries are separate, distinct legal entities for the purposes of taxation, regulation and liability.»

ça signifie que dans le cas de filiales, celles-ci sont légalement, fiscalement, réglementairement, économiquement, ... seules et uniques responsables!!!

«Mais cette état de fait ne dégage en rien la maison mère de ses responsabilités et de son implication, surtout quand le contrôle est total.»

Cites moi quelles sont les responsabilités de la maison mère dans le cas de ces formes de societes qui par definition sont totalement responsables de leurs finances et gestion?

avatar Yacc | 

@C1rc3@0rc

« Cites moi quelles sont les responsabilités de la maison mère dans le cas de ces formes de societes qui par definition sont totalement responsables de leurs finances et gestion? »

Tu en es là ?

Rien que dans les cas de défaillance la responsabilité de la maison mère est assez régulièrement engagée.

Et c’est loin d’être restrictif.

Au passage je ne vois même pas pourquoi tu t’acharnes sur ce point de détails évident et sans grande importance.

avatar Yacc | 

@C1rc3@0rc

« Mais si, les societes irlandaises doivent payer 13 milliards d’arriérés d'impots »

Absolument pas, elles devraient rembourser une aide d’état faussant la concurrence issue d’un accord fiscal légal avec l’Irlande.

Ce n’est ni un redressement fiscal, ni un paiement d’un arriéré d’impôts.

Un lycéen devrait comprendre la subtilité légale qui est ici fondamentale 🙄

avatar C1rc3@0rc | 

@ex Keynes> ex AWK>Yacc>...

«Absolument pas, elles devraient rembourser une aide d’état faussant la concurrence issue d’un accord fiscal légal avec l’Irlande.»

En fait tu n'as meme pas le niveau d'un lyceen ou meme d'un collegien qui comprend qu'ici la responsabilité legale c'est celle de l'administration irlandaise. Il n'y a pas de subtilité ici.

Les societes irlandaises ASI et d’AOE ont ete soumises a un regime fiscal decidé et imposé par l'administration fiscale irlandaise.
Pour quelle raisons devraient elles payer 13 milliards?
Elles n'ont violé aucune loi, elles n'ont pas fraudé le fisc, elles n'ont pas detourné de subventions europeenes... surtout elles n'ont pas reçu d'argent.
Pourquoi doivent elles payer?

Parce que la commission europeenne ordonne a l’administration irlandaise de proceder a un redressement fiscal sur ces entreprise parce qu'estimant que le regime fiscal imposé par l'administration irlandaise etait inadapté et entrainait une distorsion de la concurrence interne.

C'est un cas typique d’ingérence et d'application rétroactive ou ce n'est pas le coupable qui paye. Ce qui est la raison pour laquelle et l'Etat irlandais et les societés irlandaises concernées ont porté l'affaire en justice.

avatar Yacc | 

@C1rc3@0rc

« ll est question de recuperation des deductions fiscales dont ont beneficié AOE et ASI, donc de recouvrement fiscal aupres de ses societes et nullement d'Apple Inc. »

Tu es vraiment affligeant.

Par laquelle la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait octroyé à ASI et à AOE des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur et avait ordonné à l’Irlande leur récupération auprès d’ASI et d’AOE.

Ce n’est pas une récupération fiscale mais une re-qualification de ces accords fiscaux en aide d’état.

Ce qui est demandé c’est le remboursement de ces aides.

Même face aux documents officiels tu te dérobe, détestable 🤮🤮

avatar C1rc3@0rc | 

@ex Keynes> ex AWK>Yacc>...

Soit tu es un cretin absolu qui ne comprend pas ce qu'il ecrit et cite, soit tu es d'une mauvaise foi phenomenale et tu as un tel probleme d'ego que tu ne conçois simplement pas le fait de te tromper ou ignorer quelque chose sur cette planete...

Tu arrives a comprendre la notion de droit et de responsabilité?

«Ce qui est demandé c’est le remboursement de ces aides.»

Qui a octroyé?
=> l'administration fiscale irlandaise qui a utilisé des subventions europeennes pour instaurer un systeme fiscal que la commission juge inegalitaire en terme de concurrence d'entreprises irlandaise
=> une instance européenne a octroyé des subventions a l'Irlande dont l'objectif etait d'aider l'Irlande a développer et soutenir son activité économique, industrielle et commerciale

Tu captes que la responsabilité c'est celle de l'administration irlandaise et l’administration européenne? Non, toujours pas?

Pourquoi les sociétés irlandaises ASI et d’AOE doivent payer 13 milliards?
- C'est une amende? Non!
- C'est une pénalité pour avoir fait usage de pratiques illégales entraînant une distorsion de la concurrence? Non!
- C'est un dédommagement issu d'une condamnation pour violation d'une quelconque loi? Non!

ASI et d’AOE sont sous le coup d'un redressement fiscal, moyen imposé par la commission europeene de la concurrence a l'Etat irlandais, cela parce que la commission de la concurrence européenne estime que le regime fiscal qui a ete appliqué par l'administration irlandaise était injustifié et qu'il établissait une violation des règles de concurrence intra-irlandaises!

avatar Yacc | 

@C1rc3@0rc

Merveilleux de te voir nier des évidences à la portée d’un lycéen tant tu es enfermé dans la vénération de ta pensée mécanique 😳

Par laquelle la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait octroyé à ASI et à AOE des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur et avait ordonné à l’Irlande leur récupération auprès d’ASI et d’AOE.

Ce que j’avance est une évidence largement admise mais bon continue à répéter ad nauseam que c’est là un redressement fiscal alors même que la commission est dans l’impossibilité d’intervenir sur ses questions.

Nier ce qui est écrit c-à-d une te qualification d’un accord fiscal en aide d’état et la demande du remboursement de cette aide

Tu es incontestablement du niveau d’un Trump dans l’exploitation des mécanismes post-vérité 😳😳😳

avatar C1rc3@0rc | 

@ex Keynes> ex AWK>Yacc>...

«Ce que j’avance est une évidence largement admise»

Ça c'est ce que tu te répète pour te rassurer, mais c'est totalement faux. Tu as totalement tort et tu ne comprend rien a ce dont tu parles et fais preuve d'un manque de logique phénoménal. Relis ce que tu ecris, et tu vas te rendre compte que n'importe qui lira tes commentaires y verra juste une accumulation d'absurdités, d’incohérences, de contradictions.

« Par laquelle la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait octroyé à ASI et à AOE des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur »

La responsabilité c'est celle de? de? allez c'est ecrit dans ce que tu cites! Tu sais pas lire ce que tu ecris?

C'est ce qui est écrit: la commission européenne tient pour responsable :l’administration irlandaise d'une violation des règles de concurrence entre entreprises locales!!!

Tu comprends le verbe octroyer? Ça veut dire attribuer, donner, fournir... C'est l'administration irlandaise qui est seule responsable de cette attribution.

Sauf qu'en fait d'attribution il s'agit d'application d'un regime fiscal... aucun argent n'a ete versé par l’état irlandais a ces sociétés!!!
Comment on justifie de faire rembourser a quelqu'un l'argent qui ne lui a jamais été versé? Hein?

Et comme l’Irlande est sous controle des commissions europeennes parce que beneficiant d'attribution de subventions et de plans de sauvetages economiques... les commissions europeenes, aux moins celles en charge de ces controles, sont aussi mouillées dans l'histoire.

Non seulement ce que tu cites démontre une fois de plus et a l'inverse de ton commentaire initial qu'Apple Inc est étrangère a cette histoire, mais aussi que les ASI et d’AOE - societes IRLANDAISES - ne sont pas coupables de quoi que ce soit. Ce qui fout en l'air deja tes premiers commentaires.

Ensuite ce que tu ecris demontre aussi que s'il y a une responsabilité c'est celle du gouvernement irlandais. Tu captes?

«Tu es incontestablement du niveau d’un Trump dans l’exploitation des mécanismes post-vérité 😳😳😳»

post-verité, ça veut dire quoi?
C'est une de tes inventions pour insulter par derrière et ne pas te faire bannir une fois de plus?

avatar Yacc | 

@C1rc3@0rc

« - C'est une amende? Non!
- C'est une pénalité pour avoir fait usage de pratiques illégales entraînant une distorsion de la concurrence? Non!
- C'est un dédommagement issu d'une condamnation pour violation d'une quelconque loi? Non! »

Nope c’est juste une demande de remboursement d’une aide d’état à des entreprises.

Assez banal hormis le montant.

avatar C1rc3@0rc | 

@ex Keynes> ex AWK>Yacc>...

«Nope c’est juste une demande de remboursement d’une aide d’état à des entreprises.»

Alors maintenant tu affirmes que c'est juste une demande de remboursement alors que tu tentais de demontrer qu'il s'agissait d'un ordre de valeur legale....

Mais rembourser quoi? les societes de droit irlandais auxquelles sont imposées le redressement fiscal n'ont jamais reçu d'argent, ni de biens de la part de l’administration irlandaise... Qu'y a-t'il donc a rembourser?

avatar Yacc | 

@C1rc3@0rc

Les textes de la commission :

La procédure concerne l’aide d’État SA 38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) mise à exécution par l’Irlande en faveur d’Apple

AIDE D'ETAT MISE A EXECUTION PAR L'IRELANDE EN FAVEUR D'APPLE

par laquelle la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait octroyé à ASI et à AOE des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur

Et l'intégralité de la décision motivée qui s'appuie en totalité sur la notion d'aide d'état abusive :

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/253200/253200_1851004_67...

avatar C1rc3@0rc | 

@ex Keynes> ex AWK>Yacc>...

Arrete de citer des trucs qui démontrent l'inverse de ce que tu affirmes, ça ne fait qu'empirer ton image deja bien peu enviable. Au mieux tu demontres que tu ne comprends pas ce que tu lis avant de "copier/coller"...

«La procédure concerne l’aide d’État SA 38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) mise à exécution par l’Irlande en faveur d’Apple»

Responsable: l'administration irlandaise...

«par laquelle la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait octroyé à ASI et à AOE des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur»

portée: intra irlandais!

Donc cela contredit encore tes premiers commentaires ou tu t'appliques a me diffamer et ou tu affirmes que c'est Apple Inc qui est responsable.

avatar Yacc | 

@C1rc3@0rc

Tiens je croyais que c’était un redressement fiscal et non une récupération d’aide d’état.

Faute d’être capable de reconnaître ton erreur sur ce point voici que tu te focalises sur :

« Donc cela contredit encore tes premiers commentaires ou tu t'appliques a me diffamer et ou tu affirmes que c'est Apple Inc qui est responsable. »

Contradiction que tu fantasmes 😎

avatar Yacc | 

@Circé

Et les modalité de récupération de ces aides tel que définie par les textes qui est ici mise en oeuvre :

1.2. L’obligation de récupération de l’aide auprès de l’entreprise bénéficiaire

L’article 16 § 1 du règlement de procédure prévoit qu’« en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire ».

1.2.1. Calendrier de mise en œuvre de l’obligation de récupération

Ces aides doivent être recouvrées, dans un délai de quatre mois à compter de l’adoption par la Commission de la décision de récupération, auprès des entreprises qui en ont eu la jouissance effective.

L’État doit également, dans un délai de deux mois à compter de l’adoption de la décision, informer la Commission des mesures prévues ou prises. Si un État membre connaît des difficultés telles qu’il est impossible de respecter l’un ou l’autre de ces délais, il doit en informer la Commission et fournir une justification appropriée. La Commission peut alors prolonger le délai, conformément au principe de coopération loyale.

Une récupération, postérieure aux délais impartis, ne saurait satisfaire aux exigences du Traité.

1.2.2. L’aide à récupérer inclut les intérêts sur la période

Le règlement de procédure, en son article 16 § 2, prévoit, en outre, que « l’aide à récupé- rer en vertu d’une décision de récupération comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d’un taux approprié fixé par la Commission. Ces intérêts courent à compter de la

date à laquelle l’aide illégale a été mise à disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération15 ».

La pratique de la Commission est de demander systématiquement la récupération des aides indûment versées (principal et intérêts comptabilisés à partir du versement de l’aide). Il peut s’agir, dans certains cas, de sommes considérables. À titre d’exemple, la France a dû récupé- rer auprès de France Télécom une somme s’élevant, à plus d’1 milliard d’euros.

avatar C1rc3@0rc | 

@ex Keynes> ex AWK>Yacc>...

Faut vraiment que tu arrêtes de citer des textes que tu n'as pas lu ou pas compris.
Et surtout d'amalgamer des choses qui n'ont rien a voir: l'histoire avec Orange montre que tu fais juste du copier coller apres avoir googler un truc...

Encore une fois ce texte - qui est un document d'application non de détermination - demontre que l'affaire est intra-irlandaise et ne concerne aucunement Apple Inc.

Tu cites un document d'application pour demontrer... quoi?
Rien du tout en fait, c'est juste du remplissage avec un beau copier-coller pour faire croire que tu as compris le sujet alors qu'il n'en est rien. Tu demontres juste que tu as acces a un ordinateur et a Google. Mais tu ne comprends meme pas les textes que tu cites.

avatar Yacc | 

@C1rc3@0rc

Il est énervé le Circé d’être confronté à sa vacuité 😂

Essais donc de contester cela :

THE COMMISSION HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The tax rulings issued by Ireland on 29 January 1991 and 23 May 2007 in favour of Apple Sales International, which enable the latter to determine its tax liability in Ireland on a yearly basis, constitute aid within the meaning of Article 107(1) of the treaty. That aid was unlawfully put into effect by Ireland in breach of Article 108(3) of the Treaty and is incompatible with the internal market.

2. The tax rulings issued by Ireland on 29 January 1991 and 23 May 2007 in favour of Apple Operations Europe International, which enable the latter to determine its tax liability in Ireland on a yearly basis, constitute aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty. That aid was unlawfully put into effect by Ireland in breach of Article 108(3) of the Treaty and is incompatible with the internal market.

Article 2
1. Ireland shall recover the aid referred to in Article 1(1) from Apple Sales International.
2. Ireland shall recover the aid referred to in Article 1(2) from Apple Operations Europe.
3. The sums to be recovered shall bear interest from the date on which they were put at the disposal of the beneficiaries until their actual recovery.
4. The interest shall be calculated on a compound basis in accordance with Chapter V of Regulation (EC) No 794/2004.

Article 3
1. Recovery of the aid referred to in Article 1 shall be immediate and effective.
2. Ireland shall ensure that this Decision is implemented within four months following the date of its notification.

Article 4
1. Within two months following notification of this Decision, Ireland shall submit information to the Commission regarding the method used to calculate the exact amount of aid.

2. Ireland shall keep the Commission informed of the progress of the national measures taken to implement this Decision until recovery of the aid referred to in Article 1 has been completed. Upon a simple request by the Commission it shall immediately submit information on the measures already taken and those planned to comply with this Decision.

Même le nez dedans, jamais Circé ne reconnait ses mensonges éhonté, c'est une règle.

Le jour où tu seras capable de reconnaître tes erreurs tu gagneras un rien de crédibilité, mais c’est évidemment impossible.

avatar Yacc | 

@Circé :

Le titre même de la décision qui est on ne peut plus explicité :

COMMISSION DECISION of 30.8.2016
ON STATE AID SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) implemented by Ireland to Apple

Au delà de ça je ne peut rien pour toi

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/253200/253200_1851004_67...

avatar C1rc3@0rc | 

@ex Keynes> ex AWK>Yacc>...

«COMMISSION DECISION of 30.8.2016
ON STATE AID SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) implemented by Ireland to Apple»

Encore une citation pour occuper de l'espace et qui ne demontre rien du tout.
Tu veux quand meme pas faire croire qu'un intitulé de document ou est marque Ireland et Apple prouve que ton premier commentaire n'est pas juste une suite d'absurdités et de discours, diffamant et fallacieux sur des sujets que tu ne comprends pas?

avatar Yacc | 

@Circé

Et pour finir l'intégralité de la décision de la commission issue des documents officielles :

THE COMMISSION HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The tax rulings issued by Ireland on 29 January 1991 and 23 May 2007 in favour of Apple Sales International, which enable the latter to determine its tax liability in Ireland on a yearly basis, constitute aid within the meaning of Article 107(1) of the treaty. That aid was unlawfully put into effect by Ireland in breach of Article 108(3) of the Treaty and is incompatible with the internal market.

2. The tax rulings issued by Ireland on 29 January 1991 and 23 May 2007 in favour of Apple Operations Europe International, which enable the latter to determine its tax liability in Ireland on a yearly basis, constitute aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty. That aid was unlawfully put into effect by Ireland in breach of Article 108(3) of the Treaty and is incompatible with the internal market.

Article 2
1. Ireland shall recover the aid referred to in Article 1(1) from Apple Sales International.
2. Ireland shall recover the aid referred to in Article 1(2) from Apple Operations Europe.
3. The sums to be recovered shall bear interest from the date on which they were put at the disposal of the beneficiaries until their actual recovery.
4. The interest shall be calculated on a compound basis in accordance with Chapter V of Regulation (EC) No 794/2004.

Article 3
1. Recovery of the aid referred to in Article 1 shall be immediate and effective.
2. Ireland shall ensure that this Decision is implemented within four months following the date of its notification.

Article 4
1. Within two months following notification of this Decision, Ireland shall submit information to the Commission regarding the method used to calculate the exact amount of aid.

2. Ireland shall keep the Commission informed of the progress of the national measures taken to implement this Decision until recovery of the aid referred to in Article 1 has been completed. Upon a simple request by the Commission it shall immediately submit information on the measures already taken and those planned to comply with this Decision.

Circé est un dangereux individu qui va sans doute oser faire dire à la décision qu'elle est ce qu'il croit et non ce qu'elle dit !

Pages

CONNEXION UTILISATEUR