Après une dizaine d’années de procédure, la cour d’appel de Paris a confirmé la présence de plusieurs clauses abusives dans les conditions générales d’Apple Music. L’affaire est portée par l’UFC-Que Choisir, qui avait déjà obtenu la condamnation de Google et Facebook pour des irrégularités similaires.
Retour en arrière : l’association de consommateurs avait attaqué Apple en justice en 2016, l’accusant d’insérer de nombreuses clauses abusives dans les conditions générales d’iTunes, devenu depuis Apple Music. Elle reprochait notamment à Apple de ne pas respecter le RGPD, en informant insuffisamment les utilisateurs sur leur traçage et en considérant que certaines données (adresse IP, métier, code postal…) n’étaient pas des données personnelles.
En 2020, le tribunal judiciaire de Paris avait condamné Apple, reconnaissant la présence de multiples clauses contraires au droit de la consommation et au droit des données personnelles. Contrairement à d’autres géants de la tech également épinglés, Apple avait décidé de faire appel.
La cour d’appel de Paris a finalement rendu sa décision le 27 février. Dans un long arrêt, elle confirme une grande partie des irrégularités déjà identifiées. Les juges pointent notamment un manque de transparence lié à des clauses standardisées laissant à Apple une marge d’interprétation « arbitraire ». Ils évoquent aussi une présentation trompeuse des traitements de données, certaines informations personnelles étant qualifiées de manière à en minimiser la portée, ainsi que des manquements aux exigences légales en matière de consentement et de droits des utilisateurs.
Plusieurs clauses contestées n’ont toutefois pas été retenues. Certaines dispositions contractuelles avaient en effet déjà été modifiées par Apple au fil des années, ce qui a limité l’étendue du nouveau jugement. La cour d’appel n’a par ailleurs pas ordonné la suppression immédiate des clauses abusives, estimant que cette demande ne figurait pas clairement dans la procédure de l’UFC-Que Choisir. Le jugement se concentre donc sur la reconnaissance des irrégularités et sur la sanction financière prononcée contre Apple.
Apple devra ainsi verser 50 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir, soit 20 000 euros de plus qu’en première instance. Pas de quoi donner des sueurs froides à Eddy Cue, mais l’association de consommateurs se félicite d’une décision qui rappelle, selon elle, que « les acteurs majeurs du numérique ne sont pas au-dessus des règles ».
Apple devra en outre afficher un lien vers la décision à tous les utilisateurs d’Apple Music pendant trois mois. L’entreprise peut encore se pourvoir en cassation si elle veut faire trainer l’affaire encore plus. Contactée, elle n’a pas répondu à nos sollicitations à l’heure actuelle.
