La justice française juge les clauses d’Apple Music abusives

Nicolas Furno |

La justice française a reconnu Apple coupable de clauses abusives concernant Apple Music, son service de streaming. C’est la conclusion d’une procédure lancée par l’association UFC-Que Choisir en 2016, qui pointait du doigt plusieurs abus dans les conditions d’utilisation du service à l’ère du RGPD. La firme de Cupertino a maintenant trois mois pour faire appel ou elle devra changer les clauses jugées abusives, afficher le jugement complet sur son site pendant trois mois et payer 30 000 € d’amende.

L’association détaille quelques-uns des points qui posent problème dans les conditions générales d’Apple Music. En particulier, Apple récupère plusieurs informations personnelles sans obtenir le consentement explicite de ses utilisateurs, ce que le RGPD interdit. Dans ces données, on retrouve l’adresse IP de l’utilisateur, mais aussi des informations de géolocalisation et même son métier qui peut apparemment être parfois collecté et stocké.

Le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu que ces clauses étaient bien abusives et qu’il manque aussi des informations, notamment sur l’exploitation des données. Autre point qu’Apple devra corriger, une clause qui lui permet d’utiliser les commentaires et autres contenus produits par les utilisateurs dans le monde entier, gratuitement et perpétuellement.

L’UFC-Que Choisir souligne que Facebook et Google n’ont pas fait appel lors de condamnations similaires en 2018 et 2019, également suite à des procédures lancées par ses soins. Est-ce qu’Apple suivra les autres « Gafa » ? Les avocats en charge du dossier avaient déjà mis en avant le modèle économique différent de l’entreprise, qui ne repose pas sur l’exploitation commerciale des données personnelles. Reste à savoir si l’entreprise jugera que c’est un argument suffisant pour faire appel.

Le jugement complet long de 130 pages est mis à disposition par NextInpact et il peut être consulté à cette adresse.


avatar oomu | 

@codeX

La justice est indispensable au fonctionnement de la Nation et vous n'avez pas à décider de ce qui est important ou non juste sur la base d'une amende ou au grès de vos humeurs dans un forum orange.

Le budget est de toute façon globale (les frais de fonctionnement pour un truc sont couverts par d'autres rentrées d'argent) et c'est le rôle de l'Etat d'affecter les ressources nécessaires en fonction des priorités.

Je ne vois pas ce qu'il y a redire. Gageons que le greffier qui pond des rapports de 130 pages est payé à la juste somme pour son travail sans que cela ait ruiné le Oomu. Car le Oomu, ça va.

avatar codeX | 

Le oomu peut venir sur un forum orange pour nous faire un cours d'instruction civique et me faire dire ce que je n'ai pas dit mais jusqu'à preuve du contraire, étant contribuable et soumis à l'impôt, j'ai le droit de m'inquiéter de ce que à quoi sert mon obole. Quand au greffier payé à la juste somme .........................

avatar raoolito | 

@codeX

Disons qu'il faudrait trouver des comparaisons imaginons un procès fleuve type un tueur en série qui en plus sera emprisonné à vie. je doute très clairement que ses minutes de procès tiennent en quelques feuillets, et ce ne sera jamais remboursé.
L'argent du contribuable ne doit pas être gâché, effectivement, mais il ne doit pas forcément etre " investi" dans un principe de rentabilité basique

avatar pagaupa | 

@codeX

Tu n’as pas fini de te rendre malade alors...

avatar donatello | 

Yes, on va enfin pouvoir cliquer sur douze boutons "J'accepte" à chaque fois qu'on va vouloir utiliser Apple Music. J'ai tellement hâte.

Merci la RGPD, merci la protection du consommateur qui prend soin de nos vies sans qu'on ait besoin de leur demander quoi que ce soit.

avatar lll | 

Parce que c'est connu, il n'y a pas déjà douze boutons "J'accepte" quand on installe iTunes ou qu'on se met à utiliser Apple Music ! :D

avatar hugome | 

Moi ce que je trouve abusif, c’est la pression pour me faire passer sur le service Apple Music en dégradant l’expérience de ceux qui n’y sont pas.
Et que comme par hasard quand je cherche à jouer de la musique vers mon Apple TV depuis iTunes music, ça marche toujours, mais quand c’est Spotify c’est une fois sur deux.
Hélas on peut de moins en moins faire confiance à Apple pour proposer la meilleure expérience utilisateur.

avatar nespresso92 | 

Toujours la même réponse 😤

"le modèle économique différent de l’entreprise, qui ne repose pas sur l’exploitation commerciale des données personnelles."

Mais alors pourquoi récolter des informations qui ne seront pas utilisées ?
Je ne vois pas en quoi la profession va apporter une meilleure expérience utilisateur dans l’écoute de la musique ?

De plus, cela ne les autorise pas de récolter des informations sans consentement.

Bref, encore une belle hypocrisie d’Apple...

avatar r e m y | 

@nespresso92

Pour éviter de diffuser à un chômeur "le travail c'est la santé!" ou à un orthodontiste "le blues du dentiste", peut-être...

avatar nespresso92 | 

@r e m y

Un chômeur à tous les droits de faire du sport. Ce serait au contraire recommandé pour sa santé mentale et pas tomber en dépression.
De toute façon, cet argument est discriminatoire. Et
pourquoi pas non plus selon la couleur de peau ou sa croyance religieuse ?

avatar r e m y | 

@nespresso92

??? "Le TRAVAIL c'est la santé" !

avatar nespresso92 | 

@r e m y

Pour terminer sur une note d’humour.

https://pasteboard.co/JdcmoC2.jpg

avatar Baptiste_nv18 | 

@nespresso92

Pour la formule étudiante ?

avatar nespresso92 | 

@Baptiste_nv18

Non car pour bénéficier de la formule étudiante il faut présenter un e-mail étudiant reconnu et non sous forme de déclaration. Cela se fait à la souscription.

avatar Baptiste_nv18 | 

@nespresso92

Donc Apple collecte le statut d’étudiant on est d’accord 🤷🏻‍♂️🤷🏻‍♂️

avatar nespresso92 | 

@Baptiste_nv18

Il ne collecte pas, cela lui est fourni par l’étudiant à la demande d’Apple pour vérifier son statut réel d’étudiant, et donc d’éviter la fraude.

avatar Baptiste_nv18 | 

Apple collecte mon métier et en fait des statistiques ? Je préfère ça plutôt que Google ou Facebook vendent toute ma vie

avatar pagaupa | 

J’adore ! Ici quand on attaque Apple, on ramène toujours la comparaison avec Amazon ou Google...
Ça me rappelle le disours droite gauche...
La manipulation des masses a encore de beaux jours devant elle...

avatar codeX | 

Probablement moins stupide que de comparer Apple avec les boucheries Bernard

avatar Arthegor | 

Avant toute chose Pavé César que ceux qui ne m’ont pas lu me salue (ca sera toujours ca de pris :)

J’ai l’impression que certain n’ont pas compris la décision.
Apple à été condamné pour ne pas avoir explicitement affiché certaines conditions de récolte de donné et cela s’arrête la.
La RGPD est une loi européenne on peut donc présumer que Apple a tout simplement omis de mettre a jour Apple Music pour l’Europe (service qui a été crée avant la RGPD ), un oubli regrettable pour eux.

Pour finir ca m’étonnera toujours comment on peut se plaindre « oui mais ils nous ont caché ça ces grand méchant, etc. » mais il y’a bien un contrat lors de l’utilisation d’un produit. Si demain vous achetez une maison ou une voiture ou décrochez un emploi j’ose espérer que vous lirez le contrat. La c’est exactement pareil vous êtes totalement dans votre droit que de lire le contrat et de ne pas être d’accord avec lui et donc de ne pas utiliser le service/renvoyer le produit.
Car comme souvent la plus grosse armes des consommateur est le portefeuille si un service ou produit ne correspond pas a tes convictions ne l’achète pas. Et si un nombre assez significatif de personne pense comme toi alors l’entreprise changera peut être ses contrat/produit pour essayer de te correspondre a nouveau.

Ps: La dernières partie s’adresse surtout au complotiste et jamais content. Bien-sur que tu peux continuer a aimer une philosophie d’une marque ou d’un produit tout en la critiquant de temps en temps (et c’est bien de garder un esprit critique).
Par contre quand tu passe ta vie a critiquer tout ce que fais la marque même si c’est ton droit d’expression le plus strict un conseil change de marque, en 2020 je pense que d’un point de vue choix d’entreprise il y’a un choix assez fourni pour tout le monde.

avatar lll | 

On n'a pas une équipe d'avocats ultra-spécialisés à sa disposition quand on achète une maison. Voici la maigre différence entre nous et Apple. :D

Présumer qu'ils sont de bonne foi, d'accord, mais pourquoi le contraire ne serait-il pas plausible ? Apple, comme bien des sociétés américaines, cache derrière un grand sourire des pratiques que certains ici-bas leur pardonnent un peu vite. J'ai tendance à penser que si on aime Apple, on doit au contraire être tout sauf indulgent. Une société qui a (dans tous les sens) les moyens de bien faire les choses ne devrait pas se faire pincer la main dans le sac plusieurs fois par année.

avatar Bigdidou | 

« L’UFC-Que Choisir souligne que Facebook et Google n’ont pas fait appel lors de condamnations similaires en 2018 et 2019 »

Malgré les 30 000 € d’amende ?
Et après on dit qu’ils prennent soin de leurs actionnaires...

avatar r e m y | 

Je n'ai lu les 130 pages qu'en diagonale, mais il me semble que les 30 000 Eur ne sont pas une amende mais les indemnités de dommage versées aux plaignants.
Par contre si Apple tarde à supprimer les clauses litigieuses (et il y en a un paquet...), ils paieront une amende pour chaque clause non supprimée et pour chaque jour de retard. C'est là où l'amende pourrait vite devenir coûteuse...

avatar DavidFR75 | 

Le Tribunal judiciaire de Paris ? C’est quoi cet ovni ? Je connais le tribunal de grande instance (TGI) de Paris...

avatar swiftrabbit | 

Fini Apple je retourne à Fessebook. Zut, mauvais site...

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