Brevets FRAND : le Congrès américain s'en mêle

Anthony Nelzin-Santos |

BrevetsLe Congrès américain pourrait plus fortement encadrer l'utilisation des brevets essentiels aux standards dans des procédures judiciaires. Cette pratique, devenue commune, va à l'encontre de ce qu'est censé être un brevet essentiel aux standards et pose aujourd'hui de sérieux problèmes au système judiciaire américain.



La propriété industrielle a pour but de protéger l'invention (la création ayant pour objet de résoudre un problème technique), tout en assurant sa diffusion. Quand Nokia ou Motorola inventent les bases des réseaux cellulaires, ou que Microsoft et Apple travaillent au décodage des vidéos, elles peuvent déposer des brevets, sous réserve de leur validité. Néanmoins, dès lors que ces inventions deviennent des standards, le système invite fortement à ce que ces brevets soit ouverts à licence selon des termes justes, raisonnables et non-discriminatoires (FRAND). Ainsi, les inventeurs sont rétribués pour leur peine, sans que le public ne soit soumis à un monopole qui serait contraire au bien commun.



Le rôle croissant de l'International Trade Commission (ITC), une agence chargée de faire respecter les lois commerciales, pose aujourd'hui un problème majeur. L'interdiction d'importation et de vente d'un produit sur le sol américain étant en son pouvoir, elle est devenue une instance de référence pour les affaires de propriété intellectuelle, et est désormais une instance quasi-judiciaire. Elle a néanmoins tendance à accepter des dossiers dans lesquels on trouve des brevets essentiels aux standards ; or comme le rappelait récemment la Federal Trade Commission (FTC), l'agence américaine de défense du consommateur, elle ne devrait pas. Pire, si elle devait rendre demain une décision favorable à une partie utilisant des brevets FRAND, elle pourrait entraîner un blocage total du système de la propriété industrielle aux États-Unis.



Le principe même des brevets FRAND est en effet qu'ils sont incontournables : s'ils sont glissés dans un dossier juridique et jugés valides, ils ne peuvent qu'entraîner une victoire automatique. Or ces brevets sont censés être ouverts à licence : le montant peut certes être discuté (Nokia avait forcé Apple à la négociation par voix de justice), pas le principe. En théorie, brevet FRAND et plainte pour violation de propriété intellectuelle sont incompatibles. Pourtant, Samsung et Motorola n'hésitent pas à attaquer Apple et Microsoft, en Europe et aux États-Unis, avec ce type de brevets.



En Europe, la Commission européenne devrait se pencher sur le cas de Motorola, qui attaque Apple et Microsoft avec des brevets essentiels à la 3G (lire : L'usage des brevets FRAND par Motorola dénoncé par Microsoft et Apple). Bruxelles a aussi ouvert une enquête sur Samsung pour l'utilisation de brevets essentiels à la même norme. Microsoft est le parfait exemple de cette pratique : la firme de Redmond dispose de brevets essentiels à l'utilisation du Wi-Fi 802.11, de la vidéo H.264 ou de la synchronisation sans-fil en push, et tous sont ouverts à licence — la plupart des fabricants de téléphones Android, à l'exception notable de Motorola, ont d'ores et déjà signé des accords de licence.



Aux États-Unis, la FTC a déjà envoyé un premier avertissement à l'ITC, un fait d'autant plus rare que les deux agences sont indépendantes, mais d'autant plus important que l'ITC est subordonnée à la FTC dans son processus décisionnel, la défense des intérêts commerciaux ne pouvant jamais se faire en défaveur des intérêts du consommateur. Comme le rapporte Reuters, c'est maintenant au tour de la Commission juridique du Sénat de se pencher sur la question, après un lobbying intense de Microsoft, Apple et Qualcomm, qui s'estiment victimes d'un chantage au brevet FRAND. La FTC et le ministère de la Justice ont été entendus hier et les conclusions devraient être prochainement rendues publiques.



Il semble que l'on s'achemine vers un recadrage assez sévère, qui pourrait mettre un terme prématuré à la plupart des affaires en cours dans la grande guerre du mobile qui se déroule depuis trois à quatre ans.



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avatar Steeve J. | 
Donc Samsung et Motorola vont morfler ???
avatar aldry | 
@Steeve J. et Apple va devoir mettre certains de ces brevets sous FRAND. Donc oui Samsung e Motorola vont morfler et Apple aussi. MS va certainement devoir communiquer aussi sous quelle type de brevets il fait signé des accords de licences.
avatar béber1 | 
"et Apple va devoir mettre certains de ces brevets sous FRAND." lesquels?
avatar Mathias10 | 
@beber1 La recherche étendu ou je ne sais plus le nom...par exemple. Le design des notebook etc...
avatar Mathias10 | 
**ultrabook**
avatar damien83 | 
@mathias10 : pour quel raison ? Tu n'es pas obligé d'utiliser un design pareille pour fabriquer un ultrabook pourtant ...
avatar Zouba | 
En quoi la recherche étendue ou le design d'ultrabook sont-ils des brevets essentiels à l'utilisation de standards dûment certifiés ? Ça tourne vraiment au n'importe quoi les réactions sur MacG…
avatar Mathias10 | 
@zouba Non, de l'aveux de beaucoup de constructeurs l'utilisation de design "a la apple" est inévitable...(j'ai bien dit certains)... Ils peuvent donc essayer de transformer ce brevet en FRAND
avatar aldry | 
brevet sur la techno multi-point brevet sur la recherche étendu brevet sur le format des ultrabook ......
avatar Nesus | 
@mathias10 : oui et l'argument était tellement non valable que la galaxys tab à changé son design. Apple risque très peu dans cette affaire étant donné qu'elle est la championne du monde pour créer à partir de base libre une appli (système, technologie) propriétaire. Donc hormis le multicouche (qui lui sera FRAND, c'est sûr) Apple n'a pas grand chose à craindre. Au contraire ça va grandement lui simplifier la vie. Enfin le gouvernement bouge. Il en aura fallu du temps... Mieux vaut tard que jamais !
avatar Zouba | 
@mathias10 Sans doute faudrait-il que vous revoyez la signification de FRAND. Ce n'est certainement pas un synonyme d'utilisation inévitable.
avatar shenmue | 
@Aldry:"et Apple va devoir mettre certains de ces brevets sous FRAND." NON, ce n'est abslument pas ce que le congrés vise comme décision. Toujours dans la matrice toi. Samsung et Moto vont morfler, point barre, même si ça défrise ceux qui depuis le début essayent de faire passer Apple pour le grand méchant des brevets. Il n'y a qu'un juge US, Postner, à tendance libertarienne, qui lui s'est carrément déclaré pour la fin de tout type de brevet dans le secteur mobile. Autant dire que cela n'arrivera jamais puisque cela équivaudrait à une légalisation franche de la contrefaçon.
avatar shenmue | 
@Aldry:"brevet sur la techno multi-point brevet sur la recherche étendu brevet sur le format des ultrabook" Le brevet sur le format des ultra boks est détaillé, c'est un brevet de design classique. Les ultra books Panasonic n'ont pas la même forme que ceux d'Apple, rien n'oblige les concurrents à prendre le même trackpad + la même couleur + la même forme comme le fait Asus (qui fait dans la contrefaçon légale). On ne va pas changer les lois sur la propriété intelectuelle pour quelques fanatiques qui voudraient en fait que tous les concurrents d'Apple puissent produire des clones de produits Apple sans problèmes. Tu vis toujours autant dans la matrice. Sur la recherche étendue ou sur le multitouch Apple détient ces brevets donc le risque est celui d'une invalidité devant la cour, pas celui d'une mise sous FRAND puisqu'Apple ne veut pas entendre parler de licences. C'est la justice qui définit la champ de validité réel d'un brevet. Au delà de ça, ce ne sont que les mêmes gesticulations de ceux qui voudraient, one more time, qu'Apple ne puisse jamais défendre ses technos. Aujourd'hui c'ets la forme du MBA, demain ce seront les batteries sous Liquid Metal, il y a toujours un argument dans votre bouche expliquant pourquoi Apple ne peut pas défendre son IP. Pathétique à force.
avatar lmouillart | 
"Il n'y a qu'un juge US, Postner, à tendance libertarienne, qui lui s'est carrément déclaré pour la fin de tout type de brevet dans le secteur mobile. Autant dire que cela n'arrivera jamais puisque cela équivaudrait à une légalisation franche de la contrefaçon." Non ça équivaudrait à avancer un peu et à rejoindre l'Europe et les la majorité des autres pays.
avatar majipoor | 
mathias10 "Non, de l'aveux de beaucoup de constructeurs l'utilisation de design "a la apple" est inévitable...(j'ai bien dit certains)... Ils peuvent donc essayer de transformer ce brevet en FRAND" Un brevet FRAND est toujours lié à un standard défini par un organisme officiel, comme le sont la 3G, le Wi-Fi, Bluetooth ou le H.264 par exemple. Le cas que tu cites n'a rien à voir. Apple possède déjà des brevets FRAND (acquis en particulier de Nortel) et comme Microsoft, ils n'ont jamais cherché à en abuser tout simplement.
avatar shenmue | 
@mathias10:"Non, de l'aveux de beaucoup de constructeurs l'utilisation de design "a la apple" est inévitable...(j'ai bien dit certains)..." ça c'est du bon gros pipeau. Si le design de l'iPhone était générique, tu m'expliques pourquoi on a une évolution de design entre l'iPhone 1 et l'iPhone 3G et entre le 3G et l'iPhone 4 ? ça ne tient pas ce genre d'argument, c'est du pur sophisme qui n'a pour seul but que de dénier à Apple le droit de défendre son IP. Vous voulez qu'Apple devienne la seule entreprise de techno dont la conrefaçon des produits devrait être autorisée. C'est du pur délire. Apple doit pouvoir défendre ses innovations, seuls les abus seront logiquement recadrés. Mais les déliures du genre design générique n'ont AUCUN sens. Dés que tu mets un crobard de n'importe quoi pour illustrer un objet, tu affirmes un point de vue esthétique. Le design générique n'existe pas. Tout au plus peut-on défendre le fait qu'il faut que plusieurs éléments de design soient pris en compte pour définir la contrefaçon (couleurs, forme, matériaux, autres éléments reconnaissables). Mais, wait, c'est DEJA ce que font les tribunaux en général qui jugent la copie sur pièce, en fonction de plusieurs éléments. Mais ne pas déposer un seul de ces éléments, c'ets prendre le risque de ne pas pouvoir le défendre devant un tribunal. Cela existe de tout temps (depuis que les brevets de design existent), pourqoi Apple ne pourrait t-il pas défendre ses design avec ce type de brevets. Tu estimes sans rire que le MBA est un non-design ? Encore un sophisme quoi...
avatar majipoor | 
@lmouillart Un point de vue très intéressant et intelligent sur les brevets: http://www.theverge.com/2011/08/11/broken-patent-system/ En résumé (et pour les non anglophones), l'avantage des brevets et qu'ils obligent celui qui le dépose à expliquer en détail sa "découverte". A l'expiration du brevet, tout le monde pourra en profiter. Sans brevets, les entreprises garderont leurs découvertes secrètes et personne ne pourra en profiter. Rien n'est jamais aussi simple qu'on le prétend.
avatar damien83 | 
@aldry C'est ridicule !
avatar Scalp | 
@shenmue En quoi Samsung et Motorola vont morfler ? Leurs requêtes abusives n'aboutiront pas, certes, et après ? Ils feront jouer leurs licences FRAND et récupéreront au final des royalties. Ils n'ont rien à perdre. Et arrête avec ton délire psychotique "Apple la pauvre victime qui se fait voler ses IP". Tu pars dans ton délire tout seul et ce sont les autres qui sont pathétiques ? Tu ne sais pas t'exprimer sans être arrogant et agressif ? T'as vraiment un problème toi...
avatar majipoor | 
@Scalp Parce que Motorola et Samsung n'attaquent pas avec des brevets FRAND pour obtenir des royalties raisonnables (qu'Apple paierait sans problème), mais ils attaquent avec des demandes déraisonnables (sachant qu'elle ne pourront pas être acceptées) pour contrer les attaques d'Apple. Ils vont morfler parce que toute leur stratégie va s'effondrer et qu'ils n'auront plus rien à opposer à Apple pour négocier.
avatar aldry | 
@shenmue et toi t'as tjs les mêmes arguments contre les autres constructeurs, ensuite tu aimes bien déformé le faite qu'Apple va entre guillemets perdre l'utilisation des brevets multi-points et de recherche et du coup tu préfères faire croire autre qu'Apple n'aime pas les Licence... sérieux arrête de reprocher aux autres ton propre comportement, en quoi est-ce une attaque envers Apple de dire qu'elle aussi va morfler sur les brevets ? c'est une réalité et surtout c'est pas un mal! (que ce soit contre ou pour Apple)
avatar Scalp | 
@majipoor Et ? Tu crois vraiment qu'ils vont morfler ? Qu'ils n'ont que du FRAND à opposer ? Tu crois vraiment que cette décision signifie une longue période de vache maigre ? Tu crois vraiment que cette décision peut remettre en cause l'expansion de la gamme Galaxy par exemple ? Perso je n'y crois pas une seule seconde. La seule conséquence c'est qu'ils obtiendront moins de royalties qu'escompter. Surtout qu'en cas de négociation, il y a le support de Google derrière. Par exemple la barre de notification, Apple va très probablement se la prendre dans les dents à un moment ou un autre (même si ça ne me réjouit pas).
avatar aldry | 
@majipoor et ce sera la même chose pour Apple car les form factor rectangulaire a bord arrondi pareil pour le multi-point et la recherche unifié les 3 angles d'attaque d'Apple.
avatar majipoor | 
@Scalp S'ils n'ont pas que du FRAND à opposer (il faut des brevets violés par Apple, hein), alors ce sont les pires idiots de la Terre. Ils ont eux même déclenché tout ce remue ménage et se sont exposés à une enquête pour violation de la loi anti-trust tant en Europe qu'aux US. Et c'était plus que prévisible. Et morfler ne veux pas dire que leur business va s'effondrer et que les Galaxy ne vont plus se vendre, non. La seule conséquence, c'est qui'ils risquent de ne plus pouvoir autant "s'inspirer" d'Apple et que Android se voit par exemple obligé s'enlever certaines fonctions (comme c'est le cas pour la recherche unifiée récemment) Mais tu sais, c'est tout ce que Apple demande depuis toujours. @aldry Apple n'attaque pas avec des brevets FRAND et le congrès américain ne s'intéresse ici qu'aux brevets FRAND. Apple n'est absolument pas impacté.
avatar shenmue | 
@Ltmouillart:"Non ça équivaudrait à avancer un peu et à rejoindre l'Europe et les la majorité des autres pays." Absolument pas, l'Europe est contre le brevet logiciel mais n'enlève pas la possibilité de pouvoir défendre l'IP sur le logiciel, le design, etc... Dans sa dernière interview, Postner va au delà des brevets logiciels et met la défense de l'IP dans le même sac...c'ets grave ârce que selon lui, à partir du moment où les investissements consentis pour une invention ne sont pas très élevés, cette invention ne mérite pas d'être brevetée ou défendue par l'iP. comme beaucoup l'on fait remarquer sur les forums US, si on suit sa logique, les écrivains ou musiciens ne devraient pas pouvoir être rémunérés sur leur travail... C'est absurde, une vision purement économique des brevets.

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