Les autorités américaines de la concurrence soulèvent la question des brevets FRAND

Anthony Nelzin-Santos |
À la suite de leurs homologues européennes, les autorités américaines de la concurrence s'inquiètent de l'utilisation de brevets essentiels à certains standards dans des procédures judiciaires. Ainsi, la FTC a demandé à l'ITC de bien peser sa réponse aux injonctions de Motorola contre Apple et Microsoft, afin de ne pas favoriser l'utilisation des brevets essentiels à des standards à des fins procédurières.

FTCLa Federal Trade Commission (FTC), est une agence gouvernementale de défense du consommateur : elle a joué un rôle majeur dans le démantèlement de la plupart des trusts américains, et a le pouvoir d'ester en justice au nom du consommateur américain dans le cas de pratiques anti-concurrentielles. Elle est aujourd'hui responsable, avec la division antitrust du ministère américain de la Justice, de l'approbation des fusions-acquisitions.

ITCL'International Trade Commission (ITC), elle, est une agence quasi-judiciaire chargée de faire respecter les lois commerciales, avec le pouvoir d'interdire la commercialisation de produits sur le sol américain. Elle est aujourd'hui connue pour son rôle dans le cadre de nombreuses procédures pour violation de brevets et de modèles, qui sont le plus souvent assorties de demandes d'interdiction de commercialisation ou d'importation. ITC et FTC sont indépendantes du gouvernement et l'une de l'autre.

L'ITC doit rendre sa décision au sujet des plaintes qu'a déposées Motorola contre Apple (iPhone et iPad) et Microsoft (Xbox) pour violation de brevets. Dans une lettre de cinq pages, la FTC l'enjoint de faire attention à ne pas favoriser, par une décision positive, les attaques avec des brevets essentiels à des standards — une habitude de Motorola dénoncée par Apple, Microsoft, et les autorités européennes. L'agence explique :


L'ITC a toujours fait en sorte que la baisse des prix [par la concurrence] en faveur du consommateur ne soit jamais plus importante [que le respect de la propriété intellectuelle]. Une décision d'interdiction de vente préserve l'exclusivité qui forme la base de la prime à l'innovation de notre système de brevets, la menace d'une interdiction pouvant être suffisamment dissuasive pour éviter toute violation. Dans ce cas, la hausse temporaire des prix peut être bénéfique au consommateur à long terme en préservant la prime à l'innovation, conformément au rôle de notre système de brevets.

La situation actuelle et complexe des brevets FRAND essentiels aux standards pose des problèmes substantiellement différents. Un engagement FRAND montre que le détenteur de brevets essentiels à des standards comptait bien monétiser sa propriété intellectuelle par le biais de licences selon des termes raisonnables plutôt que par un usage exclusif. Conformément au rôle de notre système de brevets, les décisions qui réduisent le risque de hold-up avec des brevets FRAND essentiels aux standards peuvent encourager l'innovation [en stabilisant le marché] pour des sociétés investissant dans des produits respectant les standards et les technologies complémentaires. De telles décisions peuvent aussi éviter la hausse des prix associée à la concentration des brevets sans pour autant réduire la prime à l'innovation.


Comme le rappelle la FTC, il n'est pas possible de faire double jeu sur des brevets essentiels à des standards : s'ils sont ouverts à licence selon des termes FRAND (justes, raisonnables et non-discriminatoires), il est théoriquement impossible qu'ils soient mis dans la balance pour une action judiciaire. En effet, des brevets essentiels à des standards ne peuvent pas être contournés, et le but est qu'ils soient licenciés afin de permettre à tous d'innover au-delà de ces bases : les termes peuvent être discutés certes — et c'est ce qui a par exemple motivé Apple et Nokia à aller en justice — mais le principe ne peut pas l'être.

Selon la FTC donc, l'ITC ne doit en aucun cas donc rendre de décision qui pourrait être interprétée comme un blanc-seing aux sociétés comme Samsung ou Motorola qui attaquent avec des brevets essentiels aux standards : ce serait envoyer un mauvais signal et dévoyer un peu plus le système des brevets. Les deux agences étant indépendantes, la demande de la FTC présente un caractère tout particulier qui montre l'importance du problème soulevé par les brevets FRAND — il faut néanmoins rappeler que la FTC a préséance sur l'ITC : cette dernière ne peut pas prendre de décision sans consulter la première.

avatar Steeve J. | 
Sa commence à sentir le roussit pour Motorola et Samsung ???
avatar tartampion | 
Exactement
avatar Hello. | 
On dirait bien oui
avatar djomicko | 
Je partage votre avis
avatar Le Vendangeur Masqué | 
Oh oui la douce odeur d'abus de position dominante est en train de monter au nez des autorités Américaines...
avatar rom54 | 
@Steeve J. J'ai le sentiment que cela va bien plus loin que le cas de quelques sociétés. On est dans une bataille mettant en jeu le système de brevets américain (et similaire) et on se dirige progressivement vers sa reforme, avec probablement a la clef une position similaire a celle de l'Europe, a savoir une définition du brevet au niveau du procédé et non plus du concept, et un statut de licence global et proche du domaine public pour les technologies clefs. La conséquence c'est la fin des batailles juridiques actuelle et la fin des patents troll. Et il y a urgence pour les USA, car aujourd'hui ils sont derrière les asiatiques en terme de depots de brevets, et si aujourd'hui le cas est abordé par Motorola, demain ce seront des sociétés asiatiques comme Samsung qui pourront alors rançonner les entreprises US...
avatar spae0899 | 
Bon, c'est bien tout ça !
avatar shenmue | 
@Rom54:"J'ai le sentiment que cela va bien plus loin que le cas de quelques sociétés. On est dans une bataille mettant en jeu le système de brevets américain (et similaire) et on se dirige progressivement vers sa reforme" non, absolument pas. Je sais bien que nombre de défenseurs de Google aimeraient, tout comme Google, mettre dos à dos les brevets non-Frand avec les brevets FRAND mais aujourd'hui le vrai problème réside avant tout dans l'utilisation faite des brevets FRAND par Samsung et Motorola. Il n'y a PAS d'autres problèmes, PAS de réformes prévus, même si sur un certain site on veut prendre ses vessies pour des lanternes et considérer qie tout vaut tout et que Google ne franchit pas plus la ligne jaune qu'Apple. Sauf que cette position ne tient pas. Il n'y a aucun statut à venir de de licence obligatoire pour les brevets clefs si ceux-ci ne recoupent pas des technologies incontournables. RIEN ne va dans ce sens mais TOUT indique que les brevets FRAND, qu sont l'arme de Google et de Samsung, vont être plus encadrés. C'est tout, mais c'est déjà beaucoup. Et la situation européenne ne permet pas plus de copier le logiciel d'un autre. Ce n'est pas parce que le brevet logiciel n'est pas permis en Europe sur le logiciel que cela te donne l'autorisation de cloner un éléement d'interface (comme S-Voice qui est une copie flagrante de Siri jusque dans les éléments graphiques de l'interface choisie). Tu ne peux pas venir sur le marché avec un clone d'OSX et dire : "c'est pas grave, y'a pas de brevets logiciels"...et encore heureux... Ce que voudrait Google, c'ets un libre service des brevets de bas niveaux, ou de tout brevet d'interface, une forme d'open source généralisé qui serait en fait une justification même pas voilée de la contrefaçon logicielle. C'est VRAIMENT ce que veut Google. Et pour obtenir ce droit de copier, ils exercent un chantage via des brevets FRAND pour faire plier la concurrence au PAS. Sauf que ça ne marche pas.
avatar shenmue | 
@Rom54:"demain ce seront des sociétés asiatiques comme Samsung qui pourront alors rançonner les entreprises US..." Non...la moitié des brevets de Samsung porte sur des éléments spécifiques propres à la production de composants et l'autre porte sur des brevets essentiels, standardisés, et soumis à licence. Pourquoi crois tu que Motorola ou Samsung attaquent seulement avec des brevets FRAND ? Parce qu'ls n'ont pas autre chose. Sur le logiciel ces dernières années, en terme d'interface homme machine, les deux grands à avoir déposé de très nombreux brevets sont Apple et Microsoft. Nombre de ces brevets sont contournables...Microsoft est plus porté à accorder quelques licences, Apple se garde ses technos afin que ses produits ne soient pas noyés dans une marée de clones, et ils ont raison. Ces brevets ne sont pas le fruit d'un travail de standardisation, sont l'oeuvre des seuls labos de recherche d'Apple et de Microsoft. Il est donc normal que ce qui en découle ne soit pas en libre service, même si certains brevets, par leur étendue ou le flou de leur description, peuvent être considérés comme Abusifs...Mais il n'y a rien d'abusif à voir Apple attaquer Samsung sur la base d'une copie plus qu'évidente, et dans les moindres détails, de Siri. Samsung semble proposer à ses utilisateurs la même fonction, comme si le service design et interface d'Apple bossait aussi pour Samsung. c'est du parasitage et le Patent troll n'est certainement pas Apple dans cette affaire. Quand on met la main dans le feu, ça brûle : l'évidence de certaines plaintes est aussi de ce niveau. La contrefaçon, même si ça défrise certains, reste interdite.

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