Apple a demandé à la Commission européenne d'arbitrer un contentieux qui l'oppose à Motorola Mobility. Ce dernier a expliqué avoir reçu une lettre de la Commission qui explique qu'Apple se plaint de la manière dont Motorola utilise à son encontre des brevets essentiels à la 3G en dépit de ses engagements à les licencier selon des conditions dites justes et équitables (FRAND). Apple demande donc à la Commission d'intervenir.
Une commission qui s'est déjà saisie de ces questions le mois dernier, en ouvrant une enquête sur les pratiques de Samsung.
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