Les députés du Parlement européen préparent le terrain à la proposition que fera la Commission cet automne pour le droit à la réparation. Par un vote quasi-unanime (503 voix pour, 3 contre et 19 abstentions), ils se sont mis d'accord sur ce que devrait être un tel droit : prise en compte du cycle de vie d'un produit, sa conception, les principes éthiques de sa production, la normalisation, l'étiquetage informatif sur la réparabilité, les devoirs des constructeurs, les droits des consommateurs.

Un appareil devrait être conçu de manière plus durable et réparable « en toute sécurité », tandis que les pièces et composants devraient être faciles à enlever. La documentation sur la réparation et l'entretien du produit doit aussi être garantie.

Mais ce n'est pas tout : les députés veulent également que les mises à jour de logiciels soient réversibles, sans entraîner de baisse des performances, notamment sur les smartphones. Voilà qui pourrait poser des problèmes à la Pomme, qui empêche très rapidement d'installer des versions plus anciennes d'iOS : iOS 15.4, pourtant pas très vieux, n'est déjà plus signé par Apple. C'est iOS 15.4.1, ou rien.

Cette disposition pose également un souci au niveau de la sécurité, les mises à jour des systèmes d'exploitation étant aussi faites pour corriger des vulnérabilités. Le texte voté par le Parlement précise néanmoins que ces anciennes versions devraient être disponibles « pendant une période de temps minimale ». Les entreprises qui ne se plieraient pas à ces mesures pourraient être accusées de « pratiques commerciales déloyales », selon l'institution.

Parmi les mesures envisagées par les députés, on trouve l'extension des garanties, le prêt d'un appareil de remplacement durant la réparation, des informations aux consommateurs comme la durée de vie estimée, un « passeport numérique » pour étiqueter les produits… Bref, La Commission a de quoi piocher. Le droit à la réparation a déjà fait l'objet d'un vote de la représentation européenne en novembre 2020, dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe présenté par la Commission en mars de la même année.

Contrairement au DMA, où les plateformes vont devoir faire de gros efforts pour se mettre au diapason des règles édictées par l'Union européenne (en particulier Apple), les constructeurs n'ont pas attendu pour s'ouvrir, un peu, au droit à la réparation.

Samsung et Google ont ainsi annoncé, à quelques jours d'écart, des programmes permettant de réparer leurs appareils chez soi, avec des composants d'origine, de la documentation officielle et des outils spécialisés. Même Apple s'y est résolu avec un programme Self Service Repair dévoilé l'an dernier (on attend toujours les détails).