Qualcomm : amende européenne de 997 millions d'euros pour abus de position dominante

Stéphane Moussie |

La Commission européenne inflige aujourd’hui une amende de 997 millions d’euros à Qualcomm pour abus de position de dominante dans le secteur des modems 4G LTE. À la suite d’une enquête entamée mi–2015, Bruxelles a conclu que Qualcomm, leader du marché, avait entravé la concurrence de manière illégale en versant à un client majeur des montants substantiels, à la condition que ce dernier ne s’approvisionne pas auprès de ses rivaux. Ce client, c'est Apple.

Encadré en orange, le modem Qualcomm de l’iPhone 6. Image iFixit.

« L’entreprise a versé des milliards de dollars à un client majeur, Apple, pour que celui-ci ne s’approvisionne pas auprès de ses concurrents. Ces paiements n’étaient pas de simples réductions de prix, mais étaient effectués à la condition qu’Apple utilise exclusivement des chipsets de bande de base de Qualcomm dans tous ses iPhone et ses iPad », déclare Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence.

« De par son comportement, Qualcomm a privé les consommateurs et d’autres entreprises d’un choix élargi et d’une plus grande innovation, alors que le secteur se caractérise par une forte demande et un fort potentiel pour les technologies innovantes. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles », explique-t-elle.

C’est en 2011 que Qualcomm signe un accord avec Apple par lequel le fabricant de modems s’engage à verser de grosses sommes à son client à la condition que celui-ci se fournisse exclusivement chez lui. De son côté, Apple s’engage à rembourser une grande partie des paiements reçus si elle décide de changer de fournisseur. En 2013, l’accord est prolongé jusqu’à fin 2016. Durant toute cette période, les concurrents de Qualcomm sont dans l’impossibilité de remporter un contrat auprès d’Apple.

Or, l’enquête souligne qu’Apple a « sérieusement » envisagé de confier à Intel la fabrication d’une partie des modems des iPhone et iPad au cours de cette période. Ce n’est qu’en septembre 2016, quand l’accord est sur le point d’expirer, qu’Apple fait finalement appel à Intel pour une partie des modems de l’iPhone — l’iPhone 7 en l’occurrence.

L’amende de 997,4 millions d’euros infligée tient compte de la durée et de la gravité de l’infraction, mais elle vise également à dissuader les acteurs du marché de se livrer à de telles pratiques anticoncurrentielles à l’avenir, indique la Commission européenne. Le montant représente 4,9 % du chiffre d’affaires de Qualcomm en 2017 (Bruxelles peut fixer le montant de l’amende jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires au maximum).

Depuis deux ans, Qualcomm a fait l’objet de condamnations par les autorités de plusieurs pays à propos de ses pratiques commerciales — Chine, Corée du Sud, États-Unis, Taiwan. À chaque fois les amendes s’élèvent à plusieurs centaines de millions de dollars. Rien qu’au second semestre 2017, Qualcomm a fait appel de sa condamnation à Taiwan (773 millions de dollars) et en Corée du Sud (912 millions de dollars). L’entreprise n’a pas encore commenté l’amende européenne.

Qualcomm et Apple sont par ailleurs brouillés depuis l'année dernière pour une affaire de montants de licences. Le fabricant de l'iPhone a attaqué en justice aux États-Unis son fournisseur au motif que le mode de calcul des royalties à payer pour ses inventions est trop élevé.

Mise à jour à 14 h : Qualcomm va faire appel de la décision de la Commission européenne. « Nous sommes confiants dans le fait que cet accord ne violait pas les règles européennes sur la concurrence », déclare Don Rosenberg, responsable des affaires juridiques de l'entreprise.

avatar eastsider | 

😶😵impressionnant

avatar bonnepoire | 

Le plus impressionnant c’est qu’ils soient confiants...

avatar DouceProp' | 

Est-ce que ces millions d'amendes les chatouillent seulement ?

avatar Bigdidou | 

@DouceProp'

« Est-ce que ces millions d'amendes les chatouillent seulement ? »
On n’est pas loin du milliard.
Ça doit commencer à gratter ;)

Ma question aux juristes, c’est est-ce que ça peut, du côté us, s’apparenter à de la corruption ? Pour un non juriste, ça y ressemble, mais bon...
Nous les avons vu faire leur cinéma et permettre à GE de faire main basse sur les turbine d’Alstom en utilisant ce type d’accusation.
Est-ce qu’ils seront aussi chatouilleux pour Apple et Qualcomm ?
J’ai comme un doute.

avatar daxr1der | 

@Bigdidou

c’est maximum 10% c’est peu pour Qualcomm

avatar Bigdidou | 

@daxr1der

« c’est maximum 10% c’est peu pour Qualcomm »
Si tu le dis. Je n’en sais rien, je n’y connais rien, et je n’arrive pas à réaliser tous ces chiffres stratosphériques.
Mais tout de même, pour ces entreprises qui vont licencier massivement pour gagner un pour-cent de rentabilité, j’au du mal à croire que 10% du chiffre d’affaire (ou même 5%), ça ne soit rien.
Si ?

avatar Desseaux | 

@DouceProp'

4,7% du CA.
Je sais pas, faut voir leur marge, mais ça pique quand même.

avatar C1rc3@0rc | 

Moais on est pas loin des 5% que risque Apple dans sa condamnation pour obsolescence programmées dans le cadre des plaintes en France du batterygate.

Au-dela de l'impact financier, il y a surtout l'impact juridique. Une fois qu'une condamnation de ce type est prononcée, les victimes (les concurrents) peuvent alors engager des poursuites... Et la société sera tres contrôlée sur ses pratiques pendant des années.
De plus Qualcomm a encore une autre enquête de l'UE sur le dos, cette fois pour tarification prédatrice... et si elle conclu contre Qualcomm, ça va faire encore plus mal.

Cette affaire est remarquable a plus d'un point et ses conséquences vont se propager.
Qualcomm vient d'etre condamnée donc pour avoir acheté des PDM. La pratique (illégale) est courante, et Intel comme Microsoft ont utilisé (et utilisent toujours) cette méthode.

Ce qui est a souligner c'est que Qualcomm a fait cela alors qu'il est leader qualitatif sur le secteur. On est tres loin du cas d'Intel qui achete des PDM pour ses Atom parce que ceux-ci sont trop mauvais pour rivaliser avec ARM.
Ici Qualcomm fourni les produits les plus fiables et avancés

Pourquoi alors Qualcomm, en position de leader technologique et "naturellement" choisi pour sa qualité se lance dans cette pratique?
-Par crainte qu'Intel fasse cela avant et réussisse a prendre des PDM majoritaire (Intel a financé a pertes lourdes les Atom pendant pres de 10 ans)?
-Par crainte qu'un acteur chinois ne payant pas les brevets casse les prix et s'installe?
...
Le fait est que si Qualcomm a fait cela alors qu'il est leader technologique, avec les risques que cela comporte, c'est qu'il y a une raison solide.
Si on additionne que cette pratique est courante dans le secteur (Intel avec les Atom, Microsoft avec les Windows Phone) ça en dit long sur la nature du marché en question...

Maintenant il se pose un autre probleme.
L’enquête a mis en évidence qu'Apple et Qualcomm ont donc conclu un contrat d'exclusivité ou Qualcomm payait Apple en échange de son exclusivité... Apple n'est donc pas victime dans cette configuration, mais acteur et bénéficiaire!

Car cela veut dire qu'Apple a beneficié non seulement de tarifs meilleurs que la concurrence (la question des marges d'Apple ici prend une nouvelle dimension...) mais en plus d'une rétribution active dans le cadre d'une "entrerprise" de distorsion des règles de concurrence...
On est pas loin du de la double culpabilité du couple Wintel dans cette histoire.

Ce qui laisse presager une nouvelle epopée juridique pour Apple face a la commission europeenne... et cette fois il s'agit bien d'Apple Inc, et pas de sociétés partenaires européennes...

Maintenant on peut aussi se poser la question d'un autre "partenariat" suspect concernant Apple: AMD!
La relation d’exclusivité aberrante entre Apple et AMD pourrait bien relever de la meme nature...

Trois choses sont certaines
- cela va accellerer le rachat de Qualcomm (par Broadcom?)
- les composants reseaux des iPhone futurs seront moins bons et plus inegaux que par le passé
- le calcul du prix de revient des iPhone est a revoir a la baisse pour les modeles de 2011 a 2016...

avatar jazz678 | 

@C1rc3@0rc

« Moais on est pas loin des 5% que risque Apple dans sa condamnation pour obsolescence programmées dans le cadre des plaintes en France du batterygate. »

Quel rapport avec ce que tu appelles le batterygate? Toutes les occasions sont bonnes pour continuer ton prosélytisme anti-Apple
Attends au moins que apple soit condamné avant de baver tes salades

avatar Trillot Bernard | 

Le problème avec @C1rc3@0rc c'est son arrogance.

Tu ne peux pas discuter car il a raison sur tout, il sait tout, il devine tout sans faillir.

C'est dommage car quelquefois il doit avoir raison, mais son arrogance gâche tout... mais rien ne l'arrêtera.

Il doit lui manquer un petit bout de cerveau ;-)

avatar hdam1959 | 

@Trillot

Exactement. C’est le côté péremptoire de ses affirmations qui finit par irriter et empêche d’engager un dialogue constructif. Et puis, il exagère quand même beaucoup. Enfin, il y a un côté logorrhée qui peut lasser.

Reste qu’il sait manifestement des choses.

J’ai quand même noté trois points d’interrogation au cinquième paragraphe de ce billet. Surprenant de sa part.

avatar C1rc3@0rc | 

@hdam1959

Il y a un element que tu oublis: je répond a un commentaire, et j'amene des elements de reflexions argumentés par rapport aux questions que pose ce commentaire. Il y a des faits, des possibilités et des interrogations. Tout cela est construit.

«C’est le côté péremptoire de ses affirmations qui finit par irriter et empêche d’engager un dialogue constructif.»

Au contraire, je pose plusieurs questions et j'ouvre plusieurs options et voies de discussions possibles. Tu peux avoir un avis complémentaire et apporter des arguments qui développent ces ouvertures. Tu n'as pas besoin de construire énormément ton commentaire, mais juste d'amener un argumentaire logique ou référentiel.

Apres, si c'est sur le fond la critique d'Apple que tu ne supportes pas, il est clair que tu fermes par definition le dialogue et que tu ne laisses pas de place a la reflexion.

avatar shaba | 

Mais au fait pourquoi Apple ne risque apparemment rien dans cette affaire ? Ils ont quand même accepté ce pot de vin ?

avatar bonnepoire | 

Si Dacia t’offre 5000€ si tu achètes une Logan c’est pas de la corruption. Apple n’est pas non plus un service public. C’est un accord d’exclusivité.

avatar Bigdidou | 

@bonnepoire

« Si Dacia t’offre 5000€ si tu achètes une Logan c’est pas de la corruption »
Non, et alors ? Ce n’est pas ce qui s’est passé, c’est un peu subtil.
Lis la contrib de circee.

avatar SyMich | 

Apple s'en tire bien pour une fois, car généralement, dans ce type d'affaires, on condamne le corrupteur ET le corrompu (qui accepté de palper les pots de vin).

avatar Lestat1886 | 

@SyMich

L’amende n’est pas pour de la corruption

avatar lulubotine | 

Il est où le problème ???
En quoi cela nous gêne t il ?

avatar flagos | 

Concretement, il y a des entreprises europeennes (et il me semble francaise) qui ont esayé de vendre des modems 4G a Apple.

Et a cause de ce deal, ces boites ont morflé, voir fermé. Donc merci l'UE d'agir !

avatar bonnepoire | 

Heureusement que les français n’ont pas mis leur modem dans l‘iPhone. On l’a échapé belle...

avatar C1rc3@0rc | 

Le probleme c'est que l'economie actuelle repose en theorie sur un principe d'economie de marché. Cela veut dire que l'etat ne s'implique pas dans la regulation de la production parce que le principe de production et de vente garanti que c'est l'acte de consommation qui regule le marche...

Dans le cadre de la distorsion de la concurrence cela veut dire qu'un acteur fausse les regles du marché et que le consommateur est victime.

Donc les etats ont legiferes, dans l'interet du consmmateur mais aussi du producteur/marchand afin d'interdire des pratiques qui faussent le principe d'economie de marché. C'est ça ou alors l'etat regule massivement et de maniere ingerente, voir devient le seul producteur (nationalisationdes entreprises). Les lois anti-trust sont la garantie de l'Etat contre un modele d'economie de type sovietique.

Il y a donc deja cela.
Ensuite, Apple et Samsung ayant conclu un accord d'exclusivité ou Apple obtient des tarifs tres bas et en plus beneficie d'une retribution de la part de Qualcomm, implique que le prix de revient des iPhone est tres inferieur a ce qui pouvait etre estimé. Donc que le tarif de vente pratiqué par Apple degage une marge tres supérieure a ce qui etait admis. Donc que tu as payé bien trop cher tes iPhone entre 2011 et 2016.

L'autre consequence, c'est que des concurrents qui proposaient des produits similaires a ceux d'Apple ne pouvaient pas vendre ces produits a un prix inferieurs a ceux d'Apple et faire un benefice suffisant. Donc en tant que consommateur tu es doublement ou triplement perdant, alors que l'actionnaire d'Apple et de Qualcomm lui est tres beneficiaire...

avatar byte_order | 

> Dans le cadre de la distorsion de la concurrence cela veut dire qu'un acteur fausse
> les regles du marché et que le consommateur est victime.

Le consommateur *et* les autres acteurs.

> Donc en tant que consommateur tu es doublement ou triplement perdant,
> alors que l'actionnaire d'Apple et de Qualcomm lui est tres beneficiaire...

Tant que juridiquement les personnes physiques ayant pris ces décisions contraires au droit mais bon pour ses actionnaires ne risquent pas des poursuites juridiques personnelles et que seule la personne morale, l'entreprise, est exposée, cela continuera à exister, tout simplement parce que à court terme c'est *très* rentable de fouler la libre concurrence aux pieds.

Et les actionnaires s'intéressent au court terme principalement, si c'est pas carrément exclusivement parfois.

Le risque de peines de prisons avec sursis voir fermes au dessus des têtes qui exécutent les envies de gains rapides des actionnaires pourrait rendre ces têtes moins dociles. Ou a défaut de faire exploser les revenus pour y intégrer ce risque. Le salaire de l'illégalité.

avatar C1rc3@0rc | 

Le probleme c'est que l'economie actuelle repose en theorie sur un principe d'economie de marché. Cela veut dire que l'etat ne s'implique pas dans la regulation de la production parce que le principe de production et de vente garanti que c'est l'acte de consommation qui regule le marche...

Dans le cadre de la distorsion de la concurrence cela veut dire qu'un acteur fausse les regles du marché et que le consommateur est victime.

Donc les etats ont legiferes, dans l'interet du consmmateur mais aussi du producteur/marchand afin d'interdire des pratiques qui faussent le principe d'economie de marché. C'est ça ou alors l'etat regule massivement et de maniere ingerente, voir devient le seul producteur (nationalisationdes entreprises). Les lois anti-trust sont la garantie de l'Etat contre un modele d'economie de type sovietique.

Il y a donc deja cela.
Ensuite, Apple et Samsung ayant conclu un accord d'exclusivité ou Apple obtient des tarifs tres bas et en plus beneficie d'une retribution de la part de Qualcomm, implique que le prix de revient des iPhone est tres inferieur a ce qui pouvait etre estimé. Donc que le tarif de vente pratiqué par Apple degage une marge tres supérieure a ce qui etait admis. Donc que tu as payé bien trop cher tes iPhone entre 2011 et 2016.

L'autre consequence, c'est que des concurrents qui proposaient des produits similaires a ceux d'Apple ne pouvaient pas vendre ces produits a un prix inferieurs a ceux d'Apple et faire un benefice suffisant. Donc en tant que consommateur tu es doublement ou triplement perdant, alors que l'actionnaire d'Apple et de Qualcomm lui est tres beneficiaire...

avatar Splinter | 

Et Apple n’est pas inquiétée ? 🤡

avatar iVador | 

@Splinter

Apple est gentille.

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