Apple est déboutée de sa plainte contre Attac
Le tribunal de grande instance de Paris a donné raison à l’association Attac après la plainte déposée par Apple en décembre pour différentes manifestations organisées en 2017 dans ses boutiques en France.
Apple réclamait l’interdiction de ces happenings pendant trois ans, sous peine d’une astreinte de 150 000 € pour chaque action d’Attac. La Pomme avait avancé comme arguments les « risques pour ses employés et clients » ainsi que pour son activité commerciale. Elle jugeait en outre que ces interventions s'apparentaient à du vandalisme.
Le tribunal a estimé que le « le dommage imminent n’était pas caractérisé » rapporte France Info. De surcroît, il a condamné Apple à verser 2 000 € (pour les frais d'avocats) à l’association qui dénonce des pratiques qu'elle qualifie d'évasion fiscale.
[MàJ] : Attac en dit un peu plus sur le jugement qui a été rendu en sa faveur et cite un extrait de celui-ci :
La simple pénétration de militants dans l’enceinte du magasin Apple Store Opéra, ou dans d’autres magasins situés en France, sans violence, sans dégradation, et sans blocage de l’accès du magasin à la clientèle, ne suffit pas à caractériser un dommage imminent justifiant de limiter le droit à la liberté d’expression et à la liberté de manifestation des militants de l’association Attac, qui agissaient conformément aux statuts de l’association, et dans le cadre d’une campagne d’intérêt général sur le paiement des impôts et l’évasion fiscale.
@Sgt. Pepper
Ah d’accord, encore une aberration le temps des procédures de justice... enfin c’est pas le sujet, mais je comprend apple de vouloir accélérer la procédure...
@Sgt. Pepper
Pas seulement.
Le fond aussi s’appuyait sur rien.
La loi interdit de vandaliser, d’agresser, d’empêcher les gens d’aller et venir ; bref, à partir de là les juges ne peuvent pas faire grand chose...
@Abd Salam
Tu n’en sais rien
Car le fond n’a pas été jugé
seul le caractère « imminent » l’a été : nécessaire pour un référé
@Sgt. Pepper
Je sais ce que la législation rend possible ou pas.
Les juges ne pouvaient rien retenir votre Attac. Rien.
Et c’est aussi pour ça qu’Apple a été obligé de mentir en parlant de mise en danger !
Les juges se prononcent sur le fond.
Oui et non.
En référé, tu (pré)juges rapidement en fonction du caractère patent et manifeste de l'infraction et de la sévérité des dommages causés au plaignant pour faire cesser ou empêcher les dommages.
Là l'infraction n'est pas manifeste. Apple peut dire qu'il y a entrave (au commerce) et Attac qu'il applique simplement leur droit à manifester.
Enfin les dommages causés ne sont pas si "insupportables" (pas de blocage) par Apple qu'il faille agir dans l'urgence.
En plus la manifestation est passée.
@jfvit77
Le problème est que c’est pas ton opinion qui compte, mais la définition légale...
(de mémoire) l’espace d’accueil du public d’un magasin est... un espace public pendant les heures d’ouverture.
Ensuite, on va pas suspendre la démocratie pour interdire la critique des décisions légales !
Tout à fait:
Dans la loi des obligations des ERP (Établissement Recevant du Public), qui s'applique aux magasins de vente de par la loi, il est même précisé que :
"Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."
Hors le public, au sens de la loi, dispose par défaut de son droit à manifester y compris en groupe (qui a ses limites, mais elles ne sont pas violées ici, sinon pensez-bien que l'avocat d'Apple aurait réussi à le prouver sans difficultés) dans un espace qui est public le temps de son ouverture au public.
Y'a tout un tas d'obligations faites aux ERP (et donc aux magasins ouverts au public), principalement en terme de sécurité et d'accessibilité, mais également en terme de respect des droits du public. C'est la condition pour avoir le droit d'être "ouvert" au publc, et donc de pouvoir éventuellement capter son pouvoir d'achat.
@byte_order
""Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.""
Oui, ceci étant, un ERP peut à la fois restreindre les personnes qui y sont admises, et même, si elle est légitime restreindre les libertés de ces personnes, par un règlement intérieur, par exemple. Encore heureux.
Il y a des ERP autres que commerciaux...
@Bigdidou
Les restrictions éventuelles doivent être dictées par des motifs légaux...
Et non la seule volonté de restreindre la liberté d’autrui (la liberté de manifester, par ex).
@Abd Salam
+1000 ?
@jfvit77
T'inquiètes! Bruxelles va aussi s'occuper d'Apple. Ce n'est qu'une question de temps...
Bien, Apple n’est haut-dessus de personne mise à part dans les foyers et les cœurs des fans. Les 2000e ils vont s’en souvenir longtemps.
@JOHN³
Oui c'est comme si tu condamnais un clodo à 1 centimes d'euro...
C'est sûr qu'ils vont s'en souvenir mais pas pour la somme...
Et moi qui voulait réserver une salle des fêtes pour mon mariage... je fais les cartons d'invitations pour l'Apple store le plus près de chez moi (on ne cassera rien et on fera le ménage, promis !! On n'ira pas jusqu'à jouer à la Pétanque quand-même...).
Et pour gagner du temps, j'irai dans ce même Apple store faire les cartons d'invitations sur un iMac pro...
@CrashMidnick
J’ai rigolé tout seul au gym
@CrashMidnick
Lol ? tu nous oublis pas tout de même.
Promis :)
Super. Il y en a ici qui vont faire la tête.
Putain de pays de m...
Une bande de connards vient pourrir ton magasin, dégrader ton image, te faire perdre du business, alors que tu es dans la plus PARFAITE DES LÉGALITÉS, tu portes plainte et t’es débouté !!!?
C’est pas un beau pays où la justice règne ??
La prochaine fois, faudra les sortir à coups de pieds au c...et baffes à volonté.
@Katsini
Lol >< j’ai même rigolé en lisant ça.
Belle maturité...
@Katsini
La haine ou le mépris pour une catégorie de personnes ne sont pas une base légale pour motiver une décision de justice.
Dans la plus parfaite des légalités ?
Si elle était dans la plus parfaite des légalités Apple n'aurait pas trouvé les arrangements suivants :
Italie en 2015 : Apple a trouvé un arrangement avec le fisc pour un redressement fiscal après accord de 300 millions d'euros (https://www.capital.fr/entreprises-marches/redresse-par-le-fisc-italien-apple-va-payer-318-millions-d-euros-1094086).
Angleterre : redressement fiscal de 137 millions de livres après accord avec le fisc en 2018 (https://www.theguardian.com/technology/2018/jan/10/apple-hmrc-forced-pay-137m-pounds-extra-tax-iphone)
Idem en France (c'est en cours) : https://www.macg.co/aapl/2017/05/apple-retail-france-sous-le-coup-dun-redressement-fiscal-98587
@youpla77
Waouh! Tu m'impressiones! Organisé pour argumenter! Mais ici tu sais tu perds malheureusement ton temps! ?
@Katsini
Je ne vais pas pleurer Apple ça c’est clair et net ! Ça va leur remettre les idées en place quoique...je n’y crois pas trop.
@Katsini
> Une bande de connards vient pourrir ton magasin, dégrader ton image,
> te faire perdre du business, alors que tu es dans la plus PARFAITE DES LÉGALITÉS,
> tu portes plainte et t’es débouté !!!?
Et oui.
Il se trouve que la bande de connards était entrée et manifestait dans la plus PARFAITE DES LEGALITES dans un espace ouvert au public.
Après enquête, il s'avère que le juge est sous Androïd.
Tout s'explique ... Et va savoir, peut-être que ses rejetons font partie du cirque ?
La totale.
Parti comme c'est, aux US ils vont armer le personnel ?
Donc si je comprends bien, ils peuvent recommencer quand ça leur plait et si Apple a le toupet de se plaindre, elle devra passer à la caisse?
Non seulement la hum "justice" donne raison à cette association mais elle justifie l'action et donne une sorte de caution morale aux piallards qui agiraient selon "l'intérêt général". Ce sont donc des héros.
Et aussi je note qu'un commerce est un endroit où l'on peut exercer son droit à manifester.
On apprend plein de choses avec ces magistrats apolitiques!
Désolé de décevoir tous les « Pro Attac » mais je trouve pas normal d’occuper et de déclencher un « pseudo » scandale tout ça parce que Apple utilise une faille de la réglementation Européenne.
Tout en faisant bien chier les clients et en mettant en danger leur vies parce que, oui, les lieux comme les Apple Store ont une capacité limite en terme de nombre de personnes comme tout lieu recevant du public. De plus, ce nombre supérieur de personnes va empêcher, en cas d’incident ou d’accident, la bonne évacuation des personnes et rallonger ce temps d’évacuation. Merci Attac !
Et pour finir, pourquoi cette « association » n’attaque qu’Apple ?
Bizarrement, Microsoft et compagnie (Google par exemple) font la même chose avec leur impôts et je n’ai pas entendu d’occupation ou de sitting par Attac des locaux de Google (Paris pour Google, Issy-les-Moulineaux pour Microsoft) ?
Je ne suis pas Pro-Apple mais faut arrêter à un moment de stigmatiser une seule entreprise sur le simple fait qu’elle pèse des centaines de milliards et qu’elle possède des magasins en France pour les occuper de manière bruyante et non-productive. C’est pas la première fois qu’Apple subit ça, et c’est encore plus grave de faire subir ça à des magasins APR (qui ne dépendent pas d’Apple directement) et qui doivent BOSSER pour pérenniser leur magasin.
Faites la même chose chez les autres géants de l’informatique qui font la même chose et mon raisonnement évoluera.
Pour le moment, on voit bien où veut se situer et quelle message veut envoyer la Justice Française à Apple.
C’est déplorable et degueulasse.
@PtitGeek
Car les autres n’ont pas de magasins.
Attac a besoin que cela soit spectaculaire .
Ce genre d’actions devant des bureaux ne leur rapporterait rien ....
@Sgt. Pepper
La Fnac, Darty, Boulanger et pléthore d’autre vendent des produits Microsoft et puis je suis désolé mais brailler dans des magasins face à des clients (qui pour 95% s’en foutent d’entendre les revendications d’Attac), bah je vois pas l’interêt.
Après, je pense que la Justice Française a pas le même point de vue que nous, c’est une association et elles sont intouchables face à « l’ogre Apple ».
@Sgt. Pepper
L’ogre Apple a toujours tort de toute façon...
@PtitGeek
On verra si Apple saisie la justice pour juger le fond.
@PtitGeek
Tu vas nous faire chialer!
Pauvre maman Apple!
@PtitGeek
Je suis juste pro-droit.
Tu peux bien essayer de pinailler, de tordre les concepts, de diffamer les juges...
En l’occurrence il n’existait aucune loi à invoquer pour neutraliser ou punir Attac.
Tu exprimes seulement tes opinions politiques anti Attac, tu ne soulèves aucune véritable objection d’ordre légal, logique ou morale !
C’est bien évidemment ton droit d’être contre les idées d’Attac, ce serait juste bien d’être conscient (voir honnête) sur les motivations qui te font conspuer Attac.
"Désolé de décevoir tous les « Pro Attac » mais je trouve pas normal d’occuper et de déclencher un « pseudo » scandale tout ça parce que Apple utilise une faille de la réglementation Européenne."
C’est le principe même de la manifestation : quand on n’est pas d’accord avec quelque chose, même légal, on manifeste son désaccord dans le but de faire changer les choses. Après le droit à la manifestion ne dit pas que toutes les manifestations sont justifiables, il dit juste qu’elles sont légales (si elle respectent les conditions fixées par la loi). En gros vous ne "trouvez pas normal" d’avoir le droit de manifester…
"Tout en faisant bien chier les clients et en mettant en danger leur vies parce que, oui, les lieux comme les Apple Store ont une capacité limite en terme de nombre de personnes comme tout lieu recevant du public. De plus, ce nombre supérieur de personnes va empêcher, en cas d’incident ou d’accident, la bonne évacuation des personnes et rallonger ce temps d’évacuation. Merci Attac !"
Si il y avait effectivement mise-en-danger de la vie d’autrui parce que la manifestation ne respectait pas les règles de sécurité, je pense que l’avocat d’Apple s’en serait servi ! Vous exprimez un avis sans avoir vérifié s’il était viable.
"Et pour finir, pourquoi cette « association » n’attaque qu’Apple ?
Bizarrement, Microsoft et compagnie (Google par exemple) font la même chose avec leur impôts et je n’ai pas entendu d’occupation ou de sitting par Attac des locaux de Google (Paris pour Google, Issy-les-Moulineaux pour Microsoft) ?"
Pour 2 raisons simples :
- Apple de part sa couverture médiatique est la vitrine de ce genre de débat. C’est malheureux pour Apple, mais c’est comme ça.
- Google n’a pas de magasins, or, ce genre de manifestation est beaucoup plus efficace dans ce genre de lieus.
> Apple de part sa couverture médiatique est la vitrine de ce genre de débat.
> C’est malheureux pour Apple, mais c’est comme ça.
La couverture médiatique d'Apple n'est pas toujours malheureuse pour Apple, loin de là.
Elle a bénéficié et continue encore souvent de bénéficier d'une sur-médiatisation, dont elle tire directement des profits très notables.
C'est le revers de la médaille. Difficile d'y échapper et, je pense, sanitaire de ne pas pouvoir y échapper : y'a toujours 2 faces à une histoire...
@Derw
Pour ma part, je comprends la démarche d'Attac qui fait d'Apple un modèle à combattre.
En combattant le maitre en la matière, on s'attaque aux autres qui se méfieront.
@PtitGeek
> mais je trouve pas normal d’occuper et de déclencher un « pseudo »
> scandale tout ça parce que > Apple utilise une faille de la réglementation Européenne.
C'est pas un problème de normal ou pas normal, mais d'avoir le droit de le faire ou pas.
Hors la liberté d'expression et de manifester est un droit, encadré certes, mais pas encore par la liberté de faire du profit sans entrave.
> Tout en faisant bien chier les clients et en mettant en danger leur vies parce que,
> oui, les lieux comme les Apple Store ont une capacité limite en terme de nombre de
> personnes comme tout lieu recevant du public. De plus, ce nombre supérieur de personnes
> va empêcher, en cas d’incident ou d’accident, la bonne évacuation des personnes et
> rallonger ce temps d’évacuation. Merci Attac !
Ah, donc il faudrait autorisé Apple a trié à l'entrée pour n'avoir à l'intérieur dans 200 personnes max QUE des personnes qui vont faire un achat ? Quel montant minimum ? Parce que bon, quelqu'un qui va juste acheter un câble à 9€ il devra être évacuer aussi en cas de pb, mais il rapporte moins qu'un autre client qui aurait pu rentrer à sa place, c'est pas normal ça, manque à gagner pour Apple.
Bref. La loi dit que toute personne qui rentre dans un espace ouvert au public (et un magasin de vente l'est durant ses horaires d'ouvertures) fait parti du "public". Et a ce titre elle dispose de son droit à la liberté d'expression et de manifester sans violence et sans entraver les libertés fondamentales des autres personnes du public.
Je suis très surpris.
Mais je suis le camps de ceux qui prennent ça pour une bonne nouvelle.
Ça donne quand même une sale image du pays. Des types qui peuvent entrer dans un lieu privé pour exprimer leur opinions. Bizarre.
Il y aura toujours quelques guignols pour aller manifester dans je ne sais quel magasin.
Pourquoi pas les « biocoop » qui doivent être proches d’Attac. ?
Faire le buzz c’est tout ce qu’ils recherchent. Des grincheux qui ont toujours quelques chose à reprocher.
@gequil
Et tu sais quoi ça marche on dirait...
@gequil
> Des types qui peuvent entrer dans un lieu privé pour exprimer leur opinions. Bizarre.
Nope.
Un magasin de vente au public est un lieu recevant du public durant ses horaires d'ouvertures.
Il est soumis à des obligations à ce titre précis, justement parce que le public, .c.a.d. toute personne qui le souhaite peut et même *doit* être accueilli (obligations d'accessibilité, par exemple, interdiction d'accès discriminant, etc), dans les limites de sécurité.
Durant ses horaires d'ouverture, il ne bénéficie pas de mêmes droits qu'un espace privé.
Après, rien n'interdit à Apple de transformer ses magasins Apple Store en club privés. Là, oui, Attac ne pourra pas y manifester légalement, et pourra en être expulsé légalement. Mais l'accès libre au public ne sera plus possible alors.
La décision des juges est logique et bienvenue.
Les manifestations perturbent, c'est un fait. Mais c'est le principe et il doit être respecté. Peu importe qu'on soit d'accord sur le bien-fondé d'une manifestation, les libertés individuelles doivent être préservées. C'est un principe important en démocratie.
"Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’à la mort pour que vous ayez le droit de le dire" — sans auteur connu et un peu excessif mais important dans l'idée.
@Lightman
""Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’à la mort pour que vous ayez le droit de le dire" — sans auteur connu et un peu excessif mais important dans l'idée."
Le genre de truc débile et absurde une fois décontextualisé.
Je pense que je vais te laisser te battre tout seul jusqu'à la mort pour qu'on ait le droit d'étaler des théorie racistes ou antisémites, des propos homophobes, ou encore prônant le djihad et le terrorisme.
Bon appétit.
Visiblement, vous êtes nombreux à ne pas comprendre l'article! Lisez le commentaire de Sgt. Perrer de 16h28.
Si Apple a été déboutée, c'est parce qu'elle n'a pas engagé la bonne procédure. Point à la ligne.
@Sgt Pepper @Avenger
D'accord avec vous.
Recherche Google "procédure en référé" ==>
Un référé est une procédure qui permet de demander des mesures provisoires à un juge pour régler les cas urgents. Cependant, ces mesures ne permettent pas de régler définitivement le litige. Un procès dit principal peut encore avoir lieu.
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait aucune urgence. Point final.
Attendons le "procès principal" qui jugera le fond et qui, à mon avis, devrait se tenir un jour ou l'autre (nouvelle plainte d'Apple mais conforme cette fois-ci).
Tout le reste c'est du vent.
@zoubi2
Oui, je comprends mieux avec ces explications.
Pas la bonne procédure au bon moment, donc.
@Avenger
Alors Apple va vite réattaquer...
On verra donc!
Par contre j’aimerais comprendre pourquoi le plaignant est il affublé d’une amande ?
@ iPop,
Les 2000 euros ne représentent pas une amende mais le remboursement des frais de justice de la partie adverse.
Si ton voisin t'attaque en justice de façon abusive ou inappropriée, il est normal qu'il doive te rembourser les frais que tu as du faire pour te défendre.
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