Samsung a fait machine arrière devant Bruxelles sur sa stratégie d'intenter des procès autour de ses brevets relevant des normes de communication mobile. La principale cible de ces actions en justice était Apple, avec à chaque fois une demande de Samsung d'interdire la vente des téléphones et tablettes de son concurrent.
Bruxelles avait ouvert une enquête en janvier 2012, forçant Samsung à suspendre les plaintes déjà déposées en Europe. Puis la Commission avait fait savoir, en décembre, que ces demandes d'injonctions contre Apple dans plusieurs pays de l'Union européenne pouvaient enfreindre l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) qui interdit l'abus de position dominante.
« Assurer le respect des brevets en demandant des injonctions judiciaires peut être tout à fait légitime » rappelle aujourd'hui Joaquín Almunia, le vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence « cependant, lorsque des brevets sont essentiels à une norme, il faut prévenir tout abus afin d'assurer le bon fonctionnement de la fixation des normes et d'éviter que les consommateurs ne subissent de conséquences négatives liées à ce qu'on nomme la guerre des brevets. »
Samsung a proposé de n'introduire aucune demande d'injonction, pendant cinq ans, contre les entreprises acceptant un cadre de concession de licences spécifiques sur des brevets essentiels de téléphonie mobile, présents ou futurs.
Le cadre d’octroi des licences prévoit : 1) une période de négociation de 12 mois maximum et 2) si aucun accord n’est trouvé, l'établissement par des tiers - une juridiction ou un arbitrage - de conditions FRAND, comme convenu par les parties. Si ces dernières ne peuvent s’entendre sur la voie à suivre (juridiction ou arbitrage), elles devront se soumettre à l'arbitrage.
Les autres acteurs du marché doivent maintenant indiquer leur position à Bruxelles vis-à-vis des propositions de Samsung. En cas d'accueil positif, la Commission les rendra juridiquement obligatoires pour le groupe sud-coréen.
Florian Mueller, spécialiste des questions de droit en propriété intellectuelle, fait une lecture assez critique de ces propositions et de leur éventuelle application par Bruxelles après consultation.
Il en fustige plusieurs points, par exemple le choix de l'arbitrage comme ultime recours en cas de désaccord. L'arbitrage a toujours lieu à huis clos alors qu'un débat public devant une cour de justice peut faire progresser les choses au su et au vu de tous. Telles que les choses sont proposées par Samsung, aucune des parties ne pourra se tourner vers un tribunal à l'issu de ces discrètes négociations, qu'il y ait accord ou non. Il n'y aura que la solution de convoquer un second arbitrage.
