La Maison-Blanche a annoncé une série de recommandations législatives pour combattre les patent trolls. Les patent trolls sont des entreprises qui ne produisent rien et qui collectent et déposent simplement des brevets pour attaquer les autres sociétés afin de s'enrichir. Ils sont responsables de 60 % des affaires judiciaires en matière de brevets aux États-Unis. Plus de 100 000 sociétés ont été attaquées l'année dernière par des patent trolls.
Pour expliquer son combat contre ces pratiques qui « retardent significativement l'innovation », la Maison-Blanche met en avant les guerres de brevets sur les smartphones qui ont explosé ces dernières années. « Plusieurs grandes firmes dépensent plus sur les litiges de brevets et l'acquisition défensive qu'en recherche et développement », explique l'exécutif américain.
La Maison-Blanche enjoint le Congrès à prendre sept mesures législatives. L'accent est mis sur plus de transparence. Le propriétaire d'un brevet, qui peut user de coquilles vides pour se cacher, pourrait être amené à divulguer publiquement son identité. Les patent trolls pourraient ainsi être plus facilement repérés. Les correspondances des entreprises avec l'USPTO, l'office américain des brevets, pourraient elles aussi être rendues publiques.
L'exécutif appelle également à du changement du côté de l'International Trade Commission (ITC), une agence pouvant interdire l’importation et la vente de produits sur le sol américain. L'ITC est devenue une instance quasi judiciaire traitant de propriété industrielle, alors qu’elle ne devrait avoir qu’un rôle consultatif sur le droit commercial. Son traitement très léger des brevets essentiels liés à une norme, qui sont par définition incontournables, a été très critiqué par la Federal Trade Commission (FTC), l'agence américaine de défense du consommateur (lire : Brevets FRAND : le Congrès américain s'en mêle et Apple v. Samsung : l’ITC interdit la vente de l’iPhone 4 contre toute logique).
La Maison-Blanche veut faire changer la norme de l'ITC pour obtenir une injonction (généralement l'interdiction de la vente d'un terminal) en l'alignant sur la jurisprudence eBay v. MercExchange. Cette jurisprudence dicte qu'une injonction ne doit pas être accordée uniquement sur le critère de violation de brevet, ni à l'opposé être refusée sous prétexte que le plaignant n'exploite pas l'objet du brevet.
Une meilleure protection juridique va être proposée pour les utilisateurs finaux et les petites entreprises qui sont attaqués pour violation de brevets par les patent trolls.
photo Trevor McGoldrick
