Si d’un côté l’Union européenne est vue par certains comme une usine à produire des décrets et obligations, beaucoup oublient pour autant que celle-ci a un objectif bien plus important : la protection des consommateurs de l’UE. Et ce, que ce soit contre les GAFAM comme on le voit très souvent, mais aussi... contre les pays membres de cette même Union.
Comme relaté par le journal L’Informé, le sénateur Philippe Tabarot, devenu par la suite ministre des transports, avait ce qui lui semblait être une bonne solution pour avoir une idée plus précise de l’usage des différents moyens de locomotion dans le pays : obliger les apps telles Mappy, Waze ou encore Plans à fournir les données récoltées.
Si la chose paraît dangereuse au niveau respect de la vie privée, la loi demandant à ces intermédiaires de fournir date, heure, moyen de transport utilisé, coordonnées géographiques, cap suivi et même vitesse instantanée, elle prévoyait tout de même que ces mêmes intermédiaires anonymisent toutes les données avant de les envoyer. Une fois ceci fait, elles devaient avoir l’obligation de les transmettre à toutes les Autorités Organisatrices de Mobilité, allant des sociétés de covoiturage comme BlaBlaCar aux organismes de transport urbain comme la RATP.
Les apps d’aide à la navigation visées par la loi n’entendant pas fournir leurs données ont porté plainte devant la Commission européenne, regroupées au sein de l’AFNUM. Et la réponse fut sans ambages : un « avis circonstancié » a été émis, donnant un mois à la France pour revoir son texte.
Dans un premier temps, le texte contrevient à la règle voulant que ce type de services en ligne soit régulé par son pays d’origine, en l’occurence l’Irlande pour la majorité d’entre eux. Ensuite, le projet de loi empiète sur le terrain du DSA (Digital Services Act) : ce dernier n’autorise l’ouverture des données qu’à la Commission européenne ou à des chercheurs agréés. Or, le projet de loi ouvre l’accès à des centaines d’entités plus ou moins grandes, n’ayant pas cet agrément. Enfin, la France a certes notifié le décret à l’UE, mais n’a pas joint la loi attenante à celui-ci, chose normalement obligatoire.
Ce n’est pas la première fois que la France se fait recaler par l’UE concernant des lois sur le numérique, quatre d’entre elles s’étant vu claquer la porte au nez ces derniers mois. Ce type de cas rappelle de temps en temps que, loin de vouloir casser les pieds au citoyen, l’Union européenne est aussi là pour le protéger des excès de zèle que pourraient avoir certains législateurs.
