La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'utilisation, devant une juridiction civile, de messages extraits d'un site de rencontre ne constituait pas une violation de la vie privée et de la correspondance. Dans son arrêt publié aujourd'hui, la CEDH a donné sa position sur une affaire qui opposait une ressortissante espagnole à son mari portugais.
En instance de divorce, ils se déchiraient sur le droit de garde des enfants dans leur pays respectif. En définitive, un jugement de 2015 accorda cette garde à la mère, avec un droit de visite pour son ex-époux.
Mais avant ce jugement, on était alors en 2012, et afin de renforcer son dossier à charge, le père avait produit des échanges de courriers de son épouse sur un site de rencontre. Une correspondance entretenue alors qu'ils étaient encore mariés.
Sa femme l'avait attaqué pour violation du secret de la correspondance au sens de l’article 194 du code pénal portugais. Son mari avait en effet accédé à sa messagerie (il semble qu'elle lui avait donné elle-même cet accès mais que cela se soit fait dans un contexte conflictuel) et il a imprimé les discussions qu'elle avait eu avec d'autres participants.
À plusieurs reprises la plaignante fut déboutée et la plainte classée sans suite. In fine ce fut à la Cour européenne des droits de l'homme de se prononcer après avoir été saisie en 2014. Là encore la plaignante a fait chou blanc.
Dans son jugement, la CEDH a considéré que « les effets de la divulgation des messages litigieux sur la vie privée de la requérante ont été limités, ces messages n’ayant été divulgués que dans des procédures civiles dans le cadre desquels l’accès du public aux dossiers de ce type de procédures est restreint ».
D'autres considérations ont été prises en compte mais il en ressort que d'après la Cour européenne, l'État portugais s'est acquitté « de l’obligation positive qui lui incombait de garantir les droits de la requérante au respect de sa vie privée et au secret de sa correspondance ».
Ce jugement a été prononcé pour une affaire qui remonte à presque dix ans. Une éternité si l'on considère l'explosion des services de messagerie qui a eu lieu sur cette période et qui peuvent être aujourd'hui autant de sources d'informations dans de telles affaires.
