CEDH : les échanges privés sur un site de rencontre peuvent ressortir pour un divorce

Florian Innocente |

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'utilisation, devant une juridiction civile, de messages extraits d'un site de rencontre ne constituait pas une violation de la vie privée et de la correspondance. Dans son arrêt publié aujourd'hui, la CEDH a donné sa position sur une affaire qui opposait une ressortissante espagnole à son mari portugais.

En instance de divorce, ils se déchiraient sur le droit de garde des enfants dans leur pays respectif. En définitive, un jugement de 2015 accorda cette garde à la mère, avec un droit de visite pour son ex-époux.

Mais avant ce jugement, on était alors en 2012, et afin de renforcer son dossier à charge, le père avait produit des échanges de courriers de son épouse sur un site de rencontre. Une correspondance entretenue alors qu'ils étaient encore mariés.

Sa femme l'avait attaqué pour violation du secret de la correspondance au sens de l’article 194 du code pénal portugais. Son mari avait en effet accédé à sa messagerie (il semble qu'elle lui avait donné elle-même cet accès mais que cela se soit fait dans un contexte conflictuel) et il a imprimé les discussions qu'elle avait eu avec d'autres participants.

À plusieurs reprises la plaignante fut déboutée et la plainte classée sans suite. In fine ce fut à la Cour européenne des droits de l'homme de se prononcer après avoir été saisie en 2014. Là encore la plaignante a fait chou blanc.

Dans son jugement, la CEDH a considéré que « les effets de la divulgation des messages litigieux sur la vie privée de la requérante ont été limités, ces messages n’ayant été divulgués que dans des procédures civiles dans le cadre desquels l’accès du public aux dossiers de ce type de procédures est restreint ».

D'autres considérations ont été prises en compte mais il en ressort que d'après la Cour européenne, l'État portugais s'est acquitté « de l’obligation positive qui lui incombait de garantir les droits de la requérante au respect de sa vie privée et au secret de sa correspondance ».

Ce jugement a été prononcé pour une affaire qui remonte à presque dix ans. Une éternité si l'on considère l'explosion des services de messagerie qui a eu lieu sur cette période et qui peuvent être aujourd'hui autant de sources d'informations dans de telles affaires.


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avatar raoolito | 

apple a bien ete forcée de produire des tonnes d'emails internes (et parfois confidentiels) . J'imagine qu'une injonction d'une des deux parties dans cette triste histoire de divorce obligerait à ouvrir la messagerie.
Maintenant, 8 ans plus tard, j'espère pour eux qu'ils ont tourné la page...

avatar YetOneOtherGit | 

@raoolito

"apple a bien ete forcée de produire des tonnes d'emails internes (et parfois confidentiels) ."

Très différent comme type de procédure et aussi comme cadre légal.

Même au US il y a une grande différence entre ce que la justice peut demander d’une personne physique et d’une personne morale.

avatar Steve Molle | 

@raoolito

Non. Le droit civil de la plupart des pays européens ne peut forcer des citoyens à divulguer des données personnelles et privées. Du moins pas encore.

Seule une procédure judiciaire pénale le peut.

Ou une procédure policière comme en France…pays des droits de LOL.

avatar YetOneOtherGit | 

@Steve Molle

"Ou une procédure policière comme en France…pays des droits de LOL."

Y avait longtemps qu’on n’avait eu droit à tes billevesées de rouge-brun 🙄🙄🙄

avatar Steve Molle | 

@YetOneOtherGit

Dit Zemmour Junior qui idolâtre des mecs d’extrême-droite !

avatar oomu | 

@YetOneOtherGit

bon d'accord, pour vous faire oublier les billevesées de rouge-brun de Steve Molle, je vous posterai MES billevesées communistes anti-capital (elles le sont suffisamment pour avoir rien à foutre d'aider l'investissement, voter pour des libéraux économistes ou faire le moindre effort)

pfiulala, qu'est-ce qu'il faut pas faire pour la paix des ménages sur internet.

N'insultez pas et ne soyez PAS concernés par les priorités et convictions d'autrui. Haïssez juste le Oomu, car il peut prendre sur lui. Il n'est pas le troll que mérite internet, mais le troll dont a besoin internet

#HahaLaFranceEtLesDroitsDeLHommeQuandOnVoitLEtenduDesProceduresPolicieresEtLaLenteurDeLAJusticeHaaHAAA #etc #toutCeQuiVousDéplaitOomuLePenseEtLeFait

avatar Xap | 

Si ça reste dans le cadre de la procédure judiciaire et que ces messages ne sont pas rendu public, il y a aucun problème.

avatar YetOneOtherGit | 

@Xap

"il y a aucun problème"

Il à fallut monter jusqu’à la CEDH sur une procédure qui a duré trois longtemps mais toi tu as la réponse instantanément : Y a pas de pb.

En droit fort heureusement ce type d’avis péremptoire à l’emporte-pièce n’a pas sa place.

avatar oomu | 

@YetOneOtherGit

bof

si on lit l'article, il a fallu que la plaignante aille jusqu'à la CEDH pour se faire confirmer une énième fois que NAON.

Bref, le droit me parait clair et cimenté : c'est NAOOON

Reste les cour internationales je suppose...

avatar YetOneOtherGit | 

@oomu

"Reste les cour internationales je suppose..."

La CEDH en est déjà une 😉

avatar pocketalex | 

Tout ça est super intéressant, mais une news avec l'invitation au Keynote serait pas mal aussi

avatar raoolito | 

@pocketalex

tout à fait ! on devrait lancer une procedure devant la Cour européenne des droits de l'homme moi je dis !!!

avatar R-APPLE-R | 

@pocketalex

Quelle Keynote ? Y’a un nouvel iPhone qui sort ? 😝

avatar rolmeyer | 

@pocketalex

c’est fait 😊

avatar pocketalex | 

Oui !!!!

Alors du coup, quelle est l’influence de mon commentaire dans tout cela ? Je me pose la question

avatar oomu | 

@pocketalex

immense.

avatar oomu | 

@pocketalex

oui, c'était effectivement très intéressant mais ça manquait clairement de Macintosh dans notre site à Macintosh...

avatar Bozzo | 

Normal.
Une femme part avec son amant et elle réclame les mêmes droits que son mari ?
Un peu facile non ?
Même chose dans l’autre sens évidemment. Un mari remplace sa femme par une plus jeune et il réclame les mêmes droits que son ex-femme ?
Ben tient… faut oser.
Quand on s’engage en faisant des enfants et en se mariant, c’est un engagement. Celui qui rompt cet engagement pour convenance personnelle lèse l’autre.
C’est évidemment différent si l’un des 2 a un comportement inadapté dans le couple.

avatar YetOneOtherGit | 

@Bozzo

"Une femme part avec son amant et elle réclame les mêmes droits que son mari ?"

On parle ici du droit de garde d’un enfant, l’infidélité d’un des parents est pour toi un critère dans ce contexte ? 😳

Les enjeux de droit de garde doivent être considérés comme une potentielle punition pour un des parents ou comme le meilleur compromis pour l’enfant ?

avatar Biking Dutch Man | 

@YetOneOtherGit

Dans le cas présent c’est celui qui n’a pas été sur les sites de rencontre qui n’a obtenu que le droit de visite, puni pour ne pas avoir fauté…

avatar YetOneOtherGit | 

@Biking Dutch Man

"Dans le cas présent c’est celui qui n’a pas été sur les sites de rencontre qui n’a obtenu que le droit de visite, puni pour ne pas avoir fauté…"

On ne sait absolument pas ce qui a motivé la garde exclusive par la mère ici.

Par contre considérer que son infidélité devrait la disqualifier me laisse sans voix 😱

avatar debione | 

@ YetOneOtherGit:

C'est absolument sidérant même... J'ai l'impression de faire un saut de 50 ans dans le passé...

avatar pagaupa | 

@YetOneOtherGit

« Par contre considérer que son infidélité devrait la disqualifier me laisse sans voix »
Ah oui? Et pourquoi?
Parce qu’un père est incapable d’élever un enfant sans sa mère ?

avatar YetOneOtherGit | 

@pagaupa

"Ah oui? Et pourquoi?
Parce qu’un père est incapable d’élever un enfant sans sa mère ?"

Décidément tu as l’esprit étrangement tourné 😱

J’avance que les infidélités éventuelles d’un des époux (ici la femme) ne doit avoir aucun poids dans les éléments de jugement d’une garde.

Ton semblant d’esprit y vois une affirmation « qu’un père est incapable d’élever un enfant sans mère » 🤯

Désolé mais tu es vraiment crétin 🙄🙄🙄🙄🙄

avatar Steve Molle | 

@YetOneOtherGit

Et voilà. Encore des insultes gratuites de la part de Zemmour Junior

avatar oomu | 

@Biking Dutch Man

vous ne savez rien du dossier. vous n'avez donc pas à avoir un avis dans un sens ou l'autre.

Avoir des avis sur internet ,c'est MAL. ça créé le malheur du monde.

avatar julien74 | 

@YetOneOtherGit

A part l’exemple extrême d’un des conjoints qui fait défiler ses amants à son domicile à la vue de ses enfants, et dans ce cas le juge pourrait en tenir compte pour le type de garde, non le fait qu’il y ait tromperie n’entre nullement en compte dans le type de garde.
Cela peut servir d’argument pour avoir un jugement de divorce pour tort exclusif, mais ce sont 2 choses indépendantes.

avatar Biking Dutch Man | 

@Bozzo

C’est souvent plus complexe que cela, mais je remarque que même si la femme va sur des sites de rencontre elle obtient la garde des enfants…

avatar YetOneOtherGit | 

@Biking Dutch Man

"que même si la femme va sur des sites de rencontre elle obtient la garde des enfants…"

Et ça te choque ? 😳

avatar Biking Dutch Man | 

@YetOneOtherGit

Oui au minimum il faudrait la garde partagée, pas de raison que le mari n’obtienne pas la garde partagée si son épouse va sur des sites de rencontre. Aux Pays-Bas la garde
partagée est la norme. Une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre.

avatar YetOneOtherGit | 

@Biking Dutch Man

"Oui au minimum il faudrait la garde partagée, pas de raison que le mari n’obtienne pas la garde partagée si son épouse va sur des sites de rencontre. "

Encore une fois on ne connaît nullement ce qui a motivé la décision sur la garde.

Mais des « fautes » ne concernant que la relation des parents et nullement l’enfant ne devrait avoir aucune conséquence.

Un père ou une mère infidèle n’est en rien disqualifié pour exercer une garde.

avatar pagaupa | 

@YetOneOtherGit

« Un père ou une mère infidèle n’est en rien disqualifié pour exercer une garde. »
Concerné peut-être ? 😂

avatar YetOneOtherGit | 

@Biking Dutch Man

"Aux Pays-Bas la garde partagée est la norme. Une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre."

Là doctrine en la matière est très variable en fonction des pays effectivement.

Pat contre considérer que l’attribution de la garde doit être une récompense ou une sanction pour des enjeux ne concernant que les parents me semble inacceptable et issue d’enjeux moraux d’un autre temps.

avatar MSpock | 

@YetOneOtherGit

Si elle a fauté elle n’ira pas au paradis, c’est déjà une bonne punition 😆
Et puis elle s’est peut-être confessée…

avatar YetOneOtherGit | 

@MSpock

"Si elle a fauté elle n’ira pas au paradis, c’est déjà une bonne punition 😆"

Le catholicisme romain offre le bénéfice de l’absolution 🤩

avatar ingmar92110 | 

@MSpock

Comment ça, con fessée?

avatar oomu | 

@MSpock

étant donné que le paradis n'existe pas, ça va alors.

avatar debione | 

@ oomu:

Sources?

avatar 421 | 

@Biking Dutch Man

Et ça oblige les deux parents à avoir des lieux de vie partiellement occupés avec un coût supplémentaire pour tout le monde : les deux parents qui doivent avoir tout en double…
Nous avons le même principe en Belgique où le marché immobilier explose et où à Bruxelles un 2 chambres de 80m2 est loué aussi cher que le 150m2 3 chambres + bureau que j’occupe toujours à Bruxelles…

avatar pocketalex | 

« Et ça oblige les deux parents à avoir des lieux de vie partiellement occupés avec un coût supplémentaire pour tout le monde : les deux parents qui doivent avoir tout en double »

Exactement, c’est ce que je vis avec mon fils en garde partagée (1sem / 1sem)

Mais tu oublies un détail supplémentaire : cela oblige de vivre pas loin de ton ex, on ne fait pas une garde partagée en vivant à 100km ou plus l’un de l’autre

Mais … c’est le jeu ma pauvre lucette, aurais-je envie de te répondre

On fait des enfants, on assume derrière, et pour moi un enfant DOIT être éduqué par son père autant que par se mère, à 50%. Et tout n’est pas en double, il faut arrêter
Et tu parles d’une situation de séparation qui donne deux célibataires qui se partagent un enfant, mais bien souvent les « célibataires » se remettent en couple et les frais sont partagés

Enfin, la garde partagée a aussi quelques avantages : celui d’avoir une semaine SANS l’enfant, donc du temps, du temps pour souffler, pour sortir
Ça c’est un truc que tu n’as pas dans une famille non séparée, et je peux te dire d’expérience que c’est pas mal du tout

Bref, je vis très bien la garde partagée de mon fils, il a un petit frère de mon coté, un du coté de sa mère, tout se passe très bien, on s’entraide, on se fait des restos tous ensemble de temps en temps, et la vie est belle

avatar YetOneOtherGit | 

@pocketalex

"Exactement"

Alors que la Suisse offre des services d’externalisation de l’élevage de sa descendance de grande qualité 🤩

avatar oomu | 

@pocketalex

"et pour moi un enfant DOIT être éduqué par son père autant que par se mère, à 50%. Et tout n’est pas en double, il faut arrêter"

pour moi non.

on fait quoi ? On prend votre moralité ? ou la mienne, qui par définition est meilleure.

-
mais pourquoi voulez vous tant avoir sur internet des opinions ?

avatar pocketalex | 

@oomu

Nulle moralité dans mon propos, la notion de garde partagée ne tient pas de la morale mais du simple fait de l’équité
C’est une généralité qui doit s’adapter aux cas particuliers de chacun, mais qui, en général, privilégie que les deux parents participent à l’éducation de l’enfant, passe autant de moment avec lui

Si votre point de vue sur le sujet est « non », alors vous faites partie de ceux qui considèrent que lors d’une séparation, il faut privilégier que l’enfant soit majoritairement chez sa mère (ou chez son père ?) et prive l’autre parent de son enfant

Adopter ce schéma serait un formidable retour en arrière, fort heureusement la société à évoluée dans l’autre sens, celui de l’équité

avatar julien74 | 

@pocketalex

Les éléments sur les bienfaits de la garde alternée, je suis entièrement d’accord. C’est bon pour les enfants, c’est bon pour les parents (j’ai jamais autant apprécié mes WE seul, sans avoir l’ « autre » sur le dos (oups)) 🤣
Par contre il faut bien se rendre compte que la démultiplication des logements, des biens, les trajets pour déplacer les enfants (sans compter les trajets pour aller voir un psy dirait Jancovici) sont l’apanage des sociétés opulentes.

Dans les pays qui ne sont pas dans notre opulence de l’énergie, du niveau de vie, il ne leur vient pas à l’idée d’avoir 2 logements pour 3 personnes. Ils font avec, se supporte bobonne toute leur vie. Inconsciemment peut être parce que leur culture leur dit que la vie c’est comme ça, et qu’on jette pas une personne dès que ça ne va pas. Je n’ai pas dit que c’est mieux ou moins bien.

avatar oomu | 

@Biking Dutch Man

vous n'êtes pas impliqué ni concerné ni rien du tout et vous ne savez rien du dossier qu'on traitait les gens qui eux étaient FACE à ces personnes et sont chargés de statuer et former pour et informer

pourquoi est-ce que vous êtes persuadé d'en savoir plus sur le jardin du Oomu que le Oomu lui même ? Vous n'êtes pas dans le jardin !

avatar oomu | 

@Biking Dutch Man

pure fantasme.

vous êtes en train d'en dire plus sur vous même, que sur l'anecdote rigolote du jour, et cela sur un forum publique.

avatar oomu | 

@Bozzo

seul le droit compte. rien à fiche de la moralité du jour ou de ce qui vous choque alors que vous êtes:

- pas concerné
- l'ami d'aucune des deux parties
- pas proche du dossier
- pas en approche du dossier
- toujours pas en procédure d'approche du dossier
- pas mobilisé par le président de la république pour vous saisir du dossier et en savoir plus que les gens concernés
- ici on est _uniquement_ intéressé par le vague rapport à l'informatique (la vie privé et ces sites d'échanges de malheur) et le fait que techniquement un mac et un ziphon sont aussi des machines informatiques qui font bip

-
"Quand on s’engage en faisant des enfants et en se mariant, c’est un engagement. Celui qui rompt cet engagement pour convenance personnelle lèse l’autre. "

alors pour faire court: NON ! Ce que vous en pensez n'est PAS la réalité ni ne réduit l'ensemble possible des raison de "rompre".

Vous n'êtes pas l'homme ou la femme, ni le juge, ni les avocats, ni même le greffier ou le policier.

Il vous est impossible d'avoir une opinion véritable ou même un simple avis du bien ou du mal sur cette vague histoire qu'on nous sert pour combler le vide de nos coeurs

vous voyez ? Il vous faut vous enlever de votre coeur toutes ces envies d'avoir une conviction sur le bien ou le mal de la vie d'autrui. Vous ne pouvez pas avoir un avis éclairé sur du rien.

avatar pocketalex | 

« Il vous est impossible d'avoir une opinion véritable ou même un simple avis du bien ou du mal sur cette vague histoire qu'on nous sert pour combler le vide de nos coeurs »

En l’occurrence, cette histoire comble l’attente de l’iPhone 13

… et des Mac sous M1X

avatar julien74 | 

Il y a encore la notion de divorce pour tord exclusif en France dans le cas d’adultère avéré et répété.

avatar oomu | 

@julien74

et s"il est pas avéré ou pas répété ?

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