Transfert de données entre Europe et États-Unis : la Cour de justice de l'UE fait exploser le Privacy Shield

Mickaël Bazoge |

On n'arrête plus la Cour de justice de l'Union européenne ! Après avoir infligé un sérieux camouflet à la Commission hier dans l'affaire du redressement fiscal à 13 milliards d'euros infligé à Apple, les juges ont aujourd'hui donné un peu de travail pour l'été aux négociateurs européens et américains. Dans une décision rendue aujourd'hui, la Cour invalide le « Privacy Shield », cet outil de transfert des données personnelles entre l'Europe et les États-Unis. Ce « bouclier » est utilisé par les entreprises du numérique, y compris Google, Facebook, Apple, etc.

Image : Cour de justice de l'Union européenne

Reprenons. En 2015, cette même Cour de justice annulait l'accord « Safe Harbor » entre l'UE et les États-Unis. Mis sur pied l'année suivante, le « Privacy Shield » est la suite logique du « Safe Harbor », en en reprenant la plupart des dispositions dans les grandes lignes. Il s'agit de faciliter le transfert de données personnelles des citoyens européens vers les États-Unis, à des fins commerciales.

En substance, la Cour de justice estime que les lois américaines de protection des données sont moins protectrices que le règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur dans l'Union. Les autorités de contrôle nationales sont « notamment obligées de suspendre ou d’interdire un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers lorsqu’elles estiment (…) que les clauses types de protection des données ne sont pas ou ne peuvent pas être respectées dans ce pays », écrit la Cour.

Néanmoins, les juges ne ferment pas complètement la porte à un mécanisme de transfert de données. Ils ont ainsi validé la légalité des « clauses contractuelles types » par lesquelles les entreprises peuvent respecter la législation européenne si elles s'engagent à titre individuel à respecter certaines précautions quant à l'utilisation des données des utilisateurs basés en Europe.

Cette décision est la deuxième en deux jours à donner tort à la Commission européenne. « La première chose que l’on fait lorsque l’on reçoit un jugement du tribunal est de le lire très, très attentivement. Et nous sommes toujours en train de le faire. Bien sûr, c’est une défaite, car c’est une annulation par le tribunal », concède Margrethe Vestager. Ce qui n'a pas empêché la vice-présidente en charge de la concurrence à se lancer aujourd'hui à l'assaut des assistants connectés !

Bruxelles va désormais se pencher sur de nouveaux moyens opérationnels afin de renforcer les transferts de données. Cela devrait aller assez vite, la décision de la Cour créant un flou juridique pour les entreprises. Washington, par la voix de Wilbur Ross, secrétaire d'État au Commerce, va travailler avec la Commission pour « limiter les conséquences négatives » pour les relations commerciales entre les deux côtés de l'Atlantique.

Quant aux opposants au Privacy Shield, l'heure est à la victoire. Max Schrems, militant autrichien pour la protection de la vie privée à l'origine d'un recours collectif en 2018 contre ces dispositions, salue le jugement. Il explique que les États-Unis vont devoir s'engager dans une réforme sérieuse de ses lois sur la protection des données.


avatar raoolito | 

"Il explique que les États-Unis vont devoir s'engager dans une réforme sérieuse de ses lois sur la protection des données. »

:D
et la marmotte elle emballe le chocolat...

avatar ClownWorld 🤡 | 

FREXIT

avatar newiphone76 | 

@ClownWorld 🤡

🙄

avatar Mickaël Bazoge | 
avatar vincentn | 

@ClownWorld 🤡

Cela veut dire quoi exactement FREXIT en français ? C’est faire touche-pipi auprès de collaborateurs qui n’ont rien demandé, c’est ça ?
Faire croire par la démultiplication numérique que l’on est plus nombreux que dans la réalité publique ou des urnes — non je n’ai pas oublié de b — ?
Vouloir tenter d’égaler le talent comique des Monty Python avec leur sketch Spam en répétant comme un perroquet (autre sublime gag de leur part) ce terme ?
Lancer une idée sans avoir une once de réflexion sur le comment, le pourquoi et les conséquences juridiques, économiques, etc. ?

avatar ClownWorld 🤡 | 

@vincentn

Bla bla bli, bla bla bla.
Les anglais l’ont fait, ils sont pas morts.
Le reste c’est de la littérature

avatar fousfous | 

@ClownWorld 🤡

Bah si justement t'as pas vu? Ils ont pleins de morts ces derniers temps.

avatar ClownWorld 🤡 | 

@fousfous

Ça n’a rien à voir mais on tu montres ton niveau avec ce commentaire.

avatar vincentn | 

@ClownWorld 🤡

Ils ne sont pas morts, juste mourant, mais il s’en remettront un jour…
Surtout que le Brexit n’est pas encore operationnellement effectif, vu que nous sommes toujours en période de transition jusqu’à la fin de l’année, avec ou sans accord au final.

Cela m’a toujours amusé, vous les autoproclamés grands défenseurs de la grande et puissante France, celle de de Gaulle et de René Coty, que vous employiez un mot-valise construit sur la langue anglaise pour défendre votre unique idée politique.

Pour le reste qui semble de la littérature pour vous, attendons la suite des enquêtes préliminaires du parquet de Paris sur votre gourou avant de conclure cela.

avatar ClownWorld 🤡 | 

@vincentn

Personne n’est parfait.
De Gaulle et Coty c’est pas mes références raté

avatar vincentn | 

@ClownWorld 🤡

La culture et les références cinématographiques françaises se perdent… 🙄🤦
Pour le reste…

avatar vince29 | 

> votre unique idée politique

A défaut d'avoir la quantité, ils ont au moins la qualité. 😀
C'est déjà mieux que beaucoup qui n'ont ni l'un ni l'autre.

avatar Un Type Vrai | 

Un impérialiste caché (il faut diriger le monde ou mourir).

Sinon, la Suisse, c'est sûrement du pipi de chat.

avatar vincentn | 

@Un Type Vrai

??? 🤔

avatar pga78 | 

@ClownWorld 🤡

Le Brexit n’a même pas encore commencé réellement ...patience ils sont pas sortis de l’auberge comme on dit ...

avatar Sindanárië | 

"Bla bla bli, bla bla bla."

💭 enfin un résumé clair, concis, qui explique très bien le message précédent un brin trop gothique 😬

avatar Ali Ibn Bachir Le Gros | 

@ClownWorld 🤡

Les FN, dès qu'ils voient le mot Europe dans un texte, ils hurlent Frexit. C'est pavlovien.

avatar Un Type Vrai | 

Tu confonds de tendance politique.
Mais bon, les biens pensants, dès qu'ils n'ont pas d'argument citent les extrêmes.

Bref.

avatar fousfous | 

On va finir par croire que la commission oublie de lire les textes à force de se faire annuler par la justice!
A force ils risquent de perdre toute crédibilité au niveau de leurs décisions.

avatar ClownWorld 🤡 | 

@fousfous

Ils n’ont de crédibilité qu’auprès des eurolatres décérébrés

avatar Inconnu-Soldat | 

L’insulte comme argument est l’apologie de l’indigence de la réflexion et des références.

avatar Sindanárië | 

💭 mazzette... quelle autocritique ! Ça mériterait d’être tiré en lithographie à mettre en sous-verre

avatar La Bulle | 

@fousfous

C’est à cela que sert la Cour de justice : corriger les erreurs juridiques commises par les institutions européennes (et pas seulement la Commission, puisque c’est très souvent elle qui est à l’origine des recours) et par les États membres. Les arrêts de la CJUE ont une influence majeure, en particulier lorsqu’il s’agit d’intervenir en protection des droits fondamentaux.
Quand au clown qui nous balance un mot-valise absurde de manière pavlovienne, l’arrêt sur le Privacy Shield est objectivement une des preuves de l’influence de l’UE dans le monde en général et vis-à-vis des Etats-Unis en particulier. Les américains sont plus que demandeurs d’échange de données avec l’UE pour des raisons commerciales et de sécurité. Manque de pot, le législateur européen, la CJUE et des activistes comme Maximilian Schrems – à qui il faut rendre quotidiennement hommage – vont obliger les Etats-Unis à légiférer en copiant le RGPD. Les entreprises américaines sont déjà obligées d’appliquer le RGPD si elles veulent commercer avec l’UE. La Cour de justice va forcer à terme l’Etat fédéral américain à s’aligner sur nous. Les partisans de la destruction de l’UE sont le plus souvent les idiots utiles de ceux qui refusent toute forme de garde-fou dans le monde des affaires, souvenez-vous en, en nous balançant des absurdités qui n’ont rien à voir avec la choucroute et auxquelles ils ne comprennent rien (comme les sectateurs d’Asselineau – dont on est débarrassé – qui nous balancent les GOPE toutes les deux minutes...)

avatar r e m y | 

@La Bulle

👏👏👏
C'est tellement rare des commentaires de cette qualité !

avatar Sindanárië | 

"C'est tellement rare des commentaires de cette qualité !"

💭 en effet, presque aussi beau qu’une tirade melenchonesque

avatar Freitag | 

@Sindanárië

C’est pas fatiguant de tout tourner en dérision ?

avatar Sindanárië | 

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Voilà 😬

avatar vincentn | 

@La Bulle

+1 👏
Et, à souligner, deuxième fois que Max Schrems gagne.

avatar vince29 | 

A supprimer

avatar macfredx | 

@La Bulle

👏👏👏

Quand au clown de service, en ce qui me concerne, il y a bien longtemps qu'il est blacklisté, je le sort de la pénombre de temps en temps, juste histoire de voir comme il est capable de ne pas progresser...

avatar Sindanárië | 

"Quand au clown de service, en ce qui me concerne, il y a bien longtemps qu'il est blacklisté, je le sort de la pénombre de temps en temps, juste histoire de voir comme il est capable de ne pas progresser..."

💭 ça c’est de la tartufferie de qualité supérieure !

avatar fondoeil | 

@La Bulle

Si la CJUE a bien une influence incontestable en Europe et rappelle régulièrement à l’ordre la Commission et les États membres, elle est loin de faire trembler les États-Unis, la Chine ou les autres pays hors UE, sauf dans l’esprit de ceux qui veulent à tout prix croire en la toute puissance de l’UE...
Et même au sein de l’UE, lorsqu’une décision n’arrange pas un gouvernement, il en fait fi. Pour preuve, en France, le remboursement de la redevance pour copie privée aux professionnels qui, dans la pratique, n’est pas respecté malgré les arrêts de la CJUE... Nos politiciens préférant privilégier les ayants droit dont ils sont proches, plutôt que les professionnels qui sont de gentilles vaches à lait...
Les pro-européens français sont très forts pour donner des leçons, mais ils oublient que la majorité des pays de l’UE ne rêvent pas, au vu de ses résultats économiques, d’un leadership français au sein de l’Union... Et on peut dire ce que l’on veut, mais les Britanniques, eux, n’ont pas oublié ce qu’était la démocratie en respectant le vote des citoyens suite à un référendum !

avatar La Bulle | 

@fondoeil

"Si la CJUE a bien une influence incontestable en Europe et rappelle régulièrement à l’ordre la Commission et les États membres, elle est loin de faire trembler les États-Unis, la Chine ou les autres pays hors UE, sauf dans l’esprit de ceux qui veulent à tout prix croire en la toute puissance de l’UE...
Et même au sein de l’UE, lorsqu’une décision n’arrange pas un gouvernement, il en fait fi. Pour preuve, en France, le remboursement de la redevance pour copie privée aux professionnels qui, dans la pratique, n’est pas respecté malgré les arrêts de la CJUE... "

Tu sais ce qui se passe lorsqu’on ne respecte pas une décision de justice. Les Etats hors UE ne sont pas soumis à la compétence de la Cour de justice, ce qui est normal. Les entreprises des pays en question, elles, le sont et n’apprécient pas de se faire tacler, comme Apple et son avantage fiscal indu. Par ailleurs, pour la question des données, un coup d’œil sur les arrêts Tele2 ou Digital Rights Ireland ou tout ce qui contient le nom Maximilian Schrems te donnera des éléments de réflexion. Je te rappelle à toute fins utiles que les arrêts de la Cour de justice ont l’autorité absolue de chose jugée lorsque la décision est prise en dernier ressort – donc doivent être appliquées lorsqu’il n’y a plus de voie de recours possible. Donc si la France n’applique pas une décision de la Cour de justice, elle s’expose à de sérieuses sanctions !

Sur le référendum de 2016, je te conseille d’aller jeter un œil à la question posée : « Should the United Kingdom remain a member of the European Union or leave the European Union? », vaste programme qu’on n’aurait même pas posé en France dans un sondage...

Je te rappelle un point : au Royaume-Uni, la souveraineté appartient au Parlement et non au peuple. Si Theresa May avait nettement gagné les élections, sa légitimité en tant que chef de la majorité aurait explosé celle du référendum dont la valeur au Royaume-Uni est nulle, puisqu’il doit être confirmé par un vote du Parlement. Le référendum de 2016 a été une arnaque et j’espère pour les Britanniques que la crise actuelle rendra le gouvernement un peu plus réaliste. N’oublie pas la haine des adeptes du leave pour la Cour de justice, cet endroit où on ne s’exprime qu’en français et où on applique un droit écrit fortement influencé par les systèmes français (belge, néerlandais, italien, luxembourgeois, portugais...) et allemand.

avatar Sindanárië | 

«C’est à cela que sert la Cour de justice : corriger les erreurs juridiques commises par les institutions européennes (et pas seulement la Commission, puisque c’est très souvent elle qui est à l’origine des recours) et par les États membres. Les arrêts de la CJUE ont une influence majeure, en particulier lorsqu’il s’agit d’intervenir en protection des droits fondamentaux.
Quand au clown qui nous balance un mot-valise absurde de manière pavlovienne, l’arrêt sur le Privacy Shield est objectivement une des preuves de l’influence de l’UE dans le monde en général et vis-à-vis des Etats-Unis en particulier. Les américains sont plus que demandeurs d’échange de données avec l’UE pour des raisons commerciales et de sécurité. Manque de pot, le législateur européen, la CJUE et des activistes comme Maximilian Schrems – à qui il faut rendre quotidiennement hommage – vont obliger les Etats-Unis à légiférer en copiant le RGPD. Les entreprises américaines sont déjà obligées d’appliquer le RGPD si elles veulent commercer avec l’UE. La Cour de justice va forcer à terme l’Etat fédéral américain à s’aligner sur nous. Les partisans de la destruction de l’UE sont le plus souvent les idiots utiles de ceux qui refusent toute forme de garde-fou dans le monde des affaires, souvenez-vous en, en nous balançant des absurdités qui n’ont rien à voir avec la choucroute et auxquelles ils ne comprennent rien (comme les sectateurs d’Asselineau – dont on est débarrassé – qui nous balancent les GOPE toutes les deux minutes...)»

💭 ... époustouflant... beau comme un paquebot échoué... je vais en faire une photo 🤩

avatar La Bulle | 

@Sindanárië

"💭 ... époustouflant... beau comme un paquebot échoué... je vais en faire une photo 🤩"

Ce qui serait surtout époustouflant, ce serait que tu me donnes des arguments (parce que le système n’est pas parfait) au lieu de faire des sarcasmes.

avatar Sindanárië | 

💭... et voilà... la mendicité commence...

avatar J'en_crois Pas_mes yeux | 

@La Bulle
Merci à toi pour la qualité de ton partage. Pourtant ta pédagogie a des limites :
Les Trolls y sont réfractaires (comme à toute logique, argumentaires)
Mais bon... tu n'es pas le premier à avoir essayé.

avatar Ali Ibn Bachir Le Gros | 

@J'en_crois Pas_mes yeux

C'est pas aux deux ou trois nazillons qui polluent ici que son message s'adresse, mais aux lecteurs normaux qui cherchent a comprendre. Les deux ou trois clowns dont on parle, suffit de les masquer.

avatar J'en_crois Pas_mes yeux | 

@Ali Ibn Bachir Le Gros
Nous sommes totalement d'accord, en tant que "lecteur normal", il m'a appris et enrichi : je l'en remercie.

avatar La Bulle | 

@J'en_crois Pas_mes yeux

Merci de ta gentillesse. Et effectivement, Ali a raison : mes messages ne s’adressent pas aux trolls...

avatar fte | 

@La Bulle

Merci pour ce commentaire.

avatar J'en_crois Pas_mes yeux | 

"c'est surtout une grande victoire pour les défenseurs de la vie privée. Pour preuve la réaction (qui ne figure pas dans l'article du Monde) du lobby des géants de la tech, qui une fois de plus essaie de nous faire pleurer en invoquant les énormes difficultés et les incertitudes juridiques auxquelles vont devoir faire face les entreprises des deux côtés de l'Atlantique."

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