La bataille judiciaire est lancée. Après un courrier envoyé au printemps, Apple vient de déposer une requête pour tenter de faire annuler la poursuite historique du département de la Justice (DOJ) des États-Unis à son encontre. L’entreprise demande au juge fédéral de classer dès maintenant cette affaire, sans quoi le gouvernement américain risque de « sanctionner par une refonte juridique l’un des produits les plus innovants et les plus conviviaux jamais créés : l’iPhone. »
Le DOJ accuse Apple de plusieurs pratiques anticoncurrentielles portant entre autres sur les capacités offertes aux « super applications » (des apps qui englobent des fonctions très différentes), sur l’interdiction des services de cloud gaming sur l’App Store (interdiction levée en début d’année), sur la compatibilité limitée des montres tierces avec iOS et sur l’accès restreint à la NFC de l’iPhone (un accès qui va s'assouplir en Europe).
Dans son nouveau document adressé à la cour, Apple estime que la poursuite doit être rejetée pour cinq raisons principales :
- d’après la loi, Apple n’est pas obligée de collaborer avec des développeurs tiers, et choisir de ne pas travailler avec eux ne constitue pas une conduite exclusionnaire ;
- le DOJ ne justifie pas son argument selon lequel les pratiques d’Apple sur les « super apps », le cloud gaming ou l’accès à la NFC affectent les choix des consommateurs ;
- Apple n’a pas suffisamment de parts de marché pour être considéré comme en situation de monopole ;
- le DOJ ne démontre pas qu’Apple cherche à être en situation de monopole ;
- et enfin le DOJ vise trop large en incluant dans son dossier de nombreux produits et services Apple.
Le gouvernement américain a jusqu’au 12 septembre pour répondre à cette requête en annulation, après quoi Apple pourra réagir à son tour. La décision sur cette requête n’est donc pas attendue avant la fin de l’année ou le début de l’année prochaine. L’affaire ne fait que commencer…
