À la suite d'un recours exercé par Apple, le Conseil d'État (le juge administratif ultime) a censuré un décret d'application de la loi Hadopi. La firme de Cupertino a attaqué le décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres légales (le label PUR remplacé par le LOL) et à la mission de régulation des DRM dont la Hadopi a la charge.
Le Conseil d'État a annulé la partie du décret qui dictait que les décisions prises par la Haute Autorité ne pouvaient faire l'objet d'un recours que lorsqu'elles étaient devenues définitives, explique PC INpact. « Ces dispositions font obstacle [...] à l'exercice d'un recours ou d'une action en référé contre ces décisions devant le juge compétent », note le juge administratif dans sa décision rendue le 30 décembre 2013. Comme « le principe général du droit au recours et les exigences liées au respect des droits de la défense » n'est pas respecté, le décret a été censuré.
Apple avait aussi attaqué d'autres points techniques du décret, mais le Conseil d'État ne lui a pas donné raison sur ceux-ci. Rappelons que le gouvernement devrait présenter dans les prochains mois un projet de loi visant à supprimer la Hadopi et transférer son pouvoir de sanction, la fameuse riposte graduée, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
