Apple fait annuler en partie un décret de la Hadopi

Stéphane Moussie |

À la suite d'un recours exercé par Apple, le Conseil d'État (le juge administratif ultime) a censuré un décret d'application de la loi Hadopi. La firme de Cupertino a attaqué le décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres légales (le label PUR remplacé par le LOL) et à la mission de régulation des DRM dont la Hadopi a la charge.

Le Conseil d'État a annulé la partie du décret qui dictait que les décisions prises par la Haute Autorité ne pouvaient faire l'objet d'un recours que lorsqu'elles étaient devenues définitives, explique PC INpact. « Ces dispositions font obstacle [...] à l'exercice d'un recours ou d'une action en référé contre ces décisions devant le juge compétent », note le juge administratif dans sa décision rendue le 30 décembre 2013. Comme « le principe général du droit au recours et les exigences liées au respect des droits de la défense » n'est pas respecté, le décret a été censuré.

Le label PUR censé promouvoir l'offre légale a été remplacé le mois dernier par le « label offre légale »

Apple avait aussi attaqué d'autres points techniques du décret, mais le Conseil d'État ne lui a pas donné raison sur ceux-ci. Rappelons que le gouvernement devrait présenter dans les prochains mois un projet de loi visant à supprimer la Hadopi et transférer son pouvoir de sanction, la fameuse riposte graduée, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.


Tags
avatar tbr | 

C'est du pur lol.

Je sors...

avatar Floklein | 

"LOL". Sérieux. Soit ces gens n'ont strictement aucune culture du net et essaye de le légifier, soit ils ont vraiment un humour de merde.

avatar colossus928 | 

Ils sont au courant et ont donc, un humour de merde.

Je pense que c'est des vieux types qui sont responsables et qu'ils ont demandé conseil à des pro de la com en leur demandant :

"On veut un truc où les jeunes peuvent s'identifier, dire que c'est cool de télécharger légalement, sans honte."

Du coup ils ont pondu LOL, pour que les jeunes trouvent ça "cool"...

On est d'accord c'est du grand n'importe quoi, mais je vois bien les choses comme ça perso, regardez la propagande vidéo qu'ils avaient fait il y a quelques temps comme quoi le piratage tuaient les futurs artistes...

avatar Malcolmm | 

Le grand n'importe quoi c'est aussi les prix facturés (voire sur facturés c'est l'Etat qui régale) par ces consultants.

avatar Switcher | 

@ colossus928
"la propagande vidéo qu'ils avaient fait il y a quelques temps comme quoi le piratage tuaient les futurs artistes…"

Oui ouiiiiii, des futurs artistes... de merde.

Tout le monde s'en souviendra de Emma Leprince.

Allez, on s'en repaye une bonne tranche :
http://www.youtube.com/watch?v=3WfdBQhGBgU

On imagine parfaitement Pascal Nègre derrière ce spot.
Comme disent les anglo-saxons "wrong at so many levels"...

avatar DarKOrange | 

Une institution non judiciaire qui décide par décret que ses décrets ne seront pas attaquables... La démocratie s'éloigne de plus en plus...

avatar JustTheWay | 

Euh coco le conseil d'Etat n'a rendu aucun décret, il rend des arrêts, des avis, des consultations ....

Il contrôle la conformité entre autres, la compatibilité du décret avec les normes supérieurs, en l'espèce les décrets doivent respecter les PGD qui sont supérieurs dans la hiérarchie des normes.

Le décret en question a été pris par le gouvernement précédent, l'annulation du décret contraire à un principe général du droit va plutôt dans le sens d'une démocratie qui fonctionne.

Je sais pas comment le formuler, mais parfois il vaut mieux s'abstenir que de commenter ....

avatar mistermicro.fr | 

Entre les labels qui changent aussi vite que les saisons et les commissions sur tout et surtout sur rien, que de fric balancé par les fenêtres inutilement

avatar didier31 | 

Depuis quand un état dicterait ses lois à une si belle entreprise ! Non mais !

avatar CKJBeOS | 

Depuis que certains lobbys ne se gênent pas !
Ben ouais... la démocratie n'est plus qu'un concept, ce n'est plus une réalité, ce n'est plus l'état qui a le pouvoir mais les gros groupes car c'est eux qui ont l’argent et donc le pouvoir... la Hadopi elle même n'est qu'un exemple de loi résultatnt du lobby du cinéma et des majors donc...

avatar Johnny B. Good | 

C'est pas le sujet, didier31.

Un Etat fixe des lois, et les personnes physiques comme morales sont libres de poser des recours contre les décisions qui sont rendues.

Quel est le problème, dans le cas présent ? Apple fait annuler un décret parfaitement abusif et anti-démocratique.

Pourquoi vouloir jouer au cynique alors que la situation montre justement que cela fonctionne bien, que les recours existent et qu'ils sont écoutés s'ils sont justifiés ?

À part pour se donner un genre, je ne vois pas...

avatar patrick86 | 

@Johnny B. Good :
Malheureusement, le recours ne fonctionne pas à chaque fois. La FDN avait essayé un recours auprès du Conseil d'Etat pour Hadopi, en vain.

avatar ddrmysti | 

Depuis que l'état à mis en place un décret allant à l'encontre de ses propres lois dans le but d'arranger les patrons des majors, amis avec les dirigeants politique de l'époque.

Le décret qu'apple à fait annulé allait tout simplement à l'encontre de la loi Française, c'est donc normal qu'il soit annulé. Apple ne dicte pas sa loi à l'état Français, il le pousse juste l'état à respecter ses propres lois, ce qui est la moindre des choses…

avatar CKJBeOS | 

Merci, en effet ne pas oublié pourquoi Hadopi est la ! suffit a comprendre qu'il n'y a plus de "vrai" démocratie ;(

avatar JustTheWay | 

ça arrive souvent tu sais ?
Le décret ne va pas à l'encontre d'une loi mais d'un des principes généraux du droit.

avatar daxr1der | 

@didier31 :
Belle la France

avatar Kahouane | 

Label LOL c'est rigolo mais ce n'est pas exact. Le label se nomme "Offre Légale Hadopi", OLH.

avatar patrick86 | 

À oui, le fameux CSA qui veut réguler – censurer – ce qui se diffuse par Internet.

Internet est un "espace" de libre diffusion et ça plait pas à ces messieurs.

---

Hadopi va purement et simplement à l'encontre de le neutralité du réseau.

avatar JLG47 | 

ATOPI est une riposte graduée. Pourquoi l'amender, pire la remplacer?

avatar gilio | 

C'est quoi HADOPI ?? :-)

avatar zearnal | 

Combien nous coute, à nous contribuable, les pitreries de cette Hadopi quasi mort-née ?

Encore un poste où l'Etat pourrait faire de grosses économies.

avatar patrick86 | 

@zearnal :
Hadopi n'est pas mort.
Amesys fait ce qui lui est demandé : surveiller les connexions des Français.

avatar BitNic | 

Ne touchez pas à notre exception culturelle française... cette loi si bien pensée qui réconforte tout le monde et qui alimente... les forums qui en parlent...

Ok ⇒ suis parti !

avatar JustTheWay | 

Dans le mot décret, il y a une partie que tu comprends pas ?

La loi est voté par le parlement.
Un décret émane du gouvernement, il sert en l'espèce à appliquer la loi (décret d'application).

Tu peux partir effectivement, avant de critiquer qqc renseigne toi.

Tu confonds windows et mac OS ? Non, alors évite de confondre la loi et un décret, c'est différent, tu as cas lire l'article 34 de la constitution pour commencer.

avatar Malcolmm | 

Perso " cas lire " je ne l'écrirai pas comme ça , mais je peux me tromper ; vous n'avez qu'à lire un dictionnaire me semble plus judicieux. Bref tout le monde peut se tromper.

avatar JustTheWay | 

Non c'est bien une erreur, j'aurai dû employer "qu'à".

Qu'est ce que tu veux que je te dise, que cela enlève toute crédibilité à mon commentaire précédent ? C'est pas ma première faute, et c'est loin d'être la dernière.
Mais je reconnais mon erreur, et je passe à autre chose, surement qqc que vous avez dû mal à faire en France où vous pensez qu'une erreur enlève toute crédibilité, et qu'il faut bien insister sur l'erreur, ça évite de parler du fond.

C'est pour ça qu'on se retrouve avec des commentaires totalement insipides et identiques, peu importe le sujet finalement.

avatar perretsy | 

On est pas le 1er Avril ???? LOL, c'est sérieux ???? On paye des gens pour prendre des décisions aussi idiotes ?

Cette fois, je suis scotché devant un tel cumul d'incompétence et d'imbécilité.

Je n'ai pas l'habitude de me "lâcher" comme ça mais franchement, il y a un moment pour dire stop.

N'importe quoi !

avatar JustTheWay | 

Lâche toi quand il faut, le signe "lol" est l'abréviation qui découlerai logiquement de "label offre légale", donc d'après les journalistes le futur logo va être "lol", mais pas d'après ceux qui prennent des décisions.

D'ailleurs pour l'instant il n'y a pas de "LOL" mais "LOH", comme hadopi va être supprimé, certains comiques ont supposé le futur logo "lol", qui peut très bien être juste "LO" ou autre chose.

En toute la logique d'ailleurs le futur logo c'est "LOCSA", mais bon on s'amuse comme on peut. Il y a des abréviations bien plus drôle que "lol".

Pour info APPLE, je vois en quoi c'est intelligent, et c'est même pas le fruit du hasard pour le coup. (jeu de mots)

avatar raga30 | 

exactement ,si hadopi est là ,c'est que on est en train de toucher de notre liberté et vie privé du net http://www.contournerhadopi.fr/118/raisons-hma/

CONNEXION UTILISATEUR