Mai 2013
Le brevet unitaire européen adopté par Strasbourg
par Stéphane Moussie le 12.12.2012 à 12:10
Le Parlement européen a adopté hier le brevet unitaire européen qui s'appliquera dans toute l'Europe à partir du 1er janvier 2014, sauf en Espagne et en Italie qui se sont tous deux exclus du régime.
Le brevet unitaire européen est présenté par la Commission européenne comme un moyen de renforcer la recherche et l'innovation en simplifiant l'obtention d'un brevet valable dans toute l'Europe et en abaissant les coûts. « Lorsque le nouveau système fonctionnera à plein régime, un brevet européen pourrait coûter seulement 4725 euros, comparés aux 36 000 euros nécessaires actuellement », d'après la Commission.
Le brevet unitaire européen était notamment soutenu par la France et le ministère du redressement productif qui applaudit cette adoption [PDF]. « La mise en place d’une juridiction commune aux Etats membres permettra d’assurer une meilleure sécurité juridique, une cohérence dans le contentieux des brevets, une réduction du coût des procédures contentieuses et une plus grande efficacité dans la lutte contre la contrefaçon des brevets », approuve le ministère.
Mais cet enthousiasme n'est pas partagé par tous. L'April, une association de promotion et de défense du logiciel libre, dénonce notamment le fait que l'Office Européen des Brevets (OEB), un organisme public autofinancé, soit au centre du système. L'OEB est favorable aux brevets logiciels, comme ceux avec lesquels se battent Apple et Samsung, qui sont exclus à l'heure actuelle des législations de la majorité des pays de l'Union Européenne (lire : Brevetabilité du logiciel).
Autre grief mis en avant par l'eurodéputée Françoise Castex, les limites de ce brevet unitaire : « Nous avons un brevet à effet unitaire mais nous n’avons pas de brevet communautaire à proprement parler, ni ce titre européen que nous permettait le Traité de l’UE. De fait, ce compromis ne règle pas toutes les préoccupations juridiques en renvoyant à un accord de droit international. »
Nokia et Ericsson ont eux vivement critiqué le brevet unitaire européen qui entraînerait une insécurité juridique et favoriserait l'activité des patents trolls, une société qui ne produit rien d'autre que des brevets destinés à être utilisés dans des accords de licence pour rapporter des royalties.
Le parcours du brevet unitaire n'est pas terminé. Un vote formel du Conseil et une décision de la Cour de justice de l'Union Européenne doivent être réalisés, alors que des recours pourraient être encore déposés par les opposants.
[Mise à jour concernant le statut de l'OEB]
Photo Rock Cohen CC BY
Le brevet unitaire européen est présenté par la Commission européenne comme un moyen de renforcer la recherche et l'innovation en simplifiant l'obtention d'un brevet valable dans toute l'Europe et en abaissant les coûts. « Lorsque le nouveau système fonctionnera à plein régime, un brevet européen pourrait coûter seulement 4725 euros, comparés aux 36 000 euros nécessaires actuellement », d'après la Commission.
Le brevet unitaire européen était notamment soutenu par la France et le ministère du redressement productif qui applaudit cette adoption [PDF]. « La mise en place d’une juridiction commune aux Etats membres permettra d’assurer une meilleure sécurité juridique, une cohérence dans le contentieux des brevets, une réduction du coût des procédures contentieuses et une plus grande efficacité dans la lutte contre la contrefaçon des brevets », approuve le ministère.
Mais cet enthousiasme n'est pas partagé par tous. L'April, une association de promotion et de défense du logiciel libre, dénonce notamment le fait que l'Office Européen des Brevets (OEB), un organisme public autofinancé, soit au centre du système. L'OEB est favorable aux brevets logiciels, comme ceux avec lesquels se battent Apple et Samsung, qui sont exclus à l'heure actuelle des législations de la majorité des pays de l'Union Européenne (lire : Brevetabilité du logiciel).
Autre grief mis en avant par l'eurodéputée Françoise Castex, les limites de ce brevet unitaire : « Nous avons un brevet à effet unitaire mais nous n’avons pas de brevet communautaire à proprement parler, ni ce titre européen que nous permettait le Traité de l’UE. De fait, ce compromis ne règle pas toutes les préoccupations juridiques en renvoyant à un accord de droit international. »
Nokia et Ericsson ont eux vivement critiqué le brevet unitaire européen qui entraînerait une insécurité juridique et favoriserait l'activité des patents trolls, une société qui ne produit rien d'autre que des brevets destinés à être utilisés dans des accords de licence pour rapporter des royalties.
Le parcours du brevet unitaire n'est pas terminé. Un vote formel du Conseil et une décision de la Cour de justice de l'Union Européenne doivent être réalisés, alors que des recours pourraient être encore déposés par les opposants.
[Mise à jour concernant le statut de l'OEB]
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