Cette fois c'est la bonne pour la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Le Conseil européen a en effet approuvé hier, de manière définitive, le paquet de nouvelles règles qui vont établir « un secteur numérique équitable et compétitif ».
L'acte législatif ayant été adopté par le Conseil (après le feu vert du Parlement européen début juillet), il ne manque plus que les signatures des présidents du Parlement européen et du Conseil pour que le texte soit publié au Journal officiel de l'UE. Il s'appliquera six mois plus tard.
Sans attendre, Google s'est d'ailleurs mis au pas en annonçant aujourd'hui la possibilité pour les développeurs d'utiliser des systèmes de paiement alternatifs dans les apps distribuées par le Play Store en Europe.
Google autorise les systèmes de paiement alternatifs dans les applications en Europe
Le DMA, qui va aussi s'appliquer à Apple et à tous les contrôleurs d'accès, va obliger tout ce petit monde à faire en sorte que les fonctions de base des messageries instantanées soient interopérables, que le désabonnement à un service soit aussi facile que de s'y abonner, d'autoriser les développeurs à utiliser des systèmes de paiement tiers, d'arrêter la pré-installation des logiciels les plus importants (comme un navigateur web) dans les OS, de s'adonner à l'auto-préférence pour leurs produits ou services.
Ce que le DMA va changer pour l'App Store, l'iPhone et Apple
Des sanctions sont prévues : jusqu'à 10 % du chiffre mondial total en cas d'infraction, et en cas de récidive la douloureuse peut se monter à 20 %. Si le contrôleur d'accès enfreint trois fois les règles du DMA en huit ans, la Commission pourra ouvrir une enquête et imposer, le cas échéant, des sanctions structurelles.
